PLOWDEN

(3) Le dietum fut prononcé par Lord NOMTINGHAM, dans la célèbre affaire du lue de Norfolk (1681 2 Swanst., pp. 464-65) dans laquelle commença à être

€ remainderman » n'entamât une telle procédure, les Cours de « Common Law » confirmèrent leur décision de 1578 dans les affaires Manning de 1609 (1) et Lampet de-1612 (2). A parbir de cette date, la question n'est plus discutée.

Une telle jurisprudence en fait de baux immobiliers ne pouvait manquer de s'étendre ensuite aux « execulory interests » de «real property ». Déjà, dans deux espèces de 1599 (3) et 1600 (4), il fut timidement soutenu qu'ils pouvaient être dans certains cas indestructibles, en vertu de certaines distinetions dans le détail desquelles il est inutile d'entrer, car elles ne devaient pas être reprises par la suite. Mais ce n’est qu’en 1620, dans l'affaire Pells v. Brown (5) que la jurisprudence antérieure fut définitivement renversée et qu'il fut jugé, en termes absolument généraux, que tous ces « execulory interests » élaient à Ja fois valables et indestructibles (6). Celte évolution était fatale : la décision de 160 n'a été que le prolongement nécessaire de celles de 1609 et de 1612. Il eût été illogique tout d’abord de traiter moins libéralement des « executory interests » de « freeh6ld » que ceux de « leasehold ». Il eût été ensuite tout aussi dangereux de s’en tenir à la vieille jurisprudence, car le mème risque d'interven-

élaborée la règle moderne contre les « perpetuities » (infra, Ch. IV). 11 nous fournit une preuve nouvelle des liens étroits existant entre cette question de l'indestructibilité des « contingent remainders » et des « executory interests » d'une part et celle des « perpetuities » de l’autre. Il précise en outre très clairement — ce qui nous intéresse en ce moment — la pression indirecte grâce à laquelle la Cour de Chancellerie amena les Cours de € common law » à modifier leur jurisprudence.

(1) 8 Co. Rep. 94 b.

(2) 10 Co. Rep. 46 b.

(3) SMITH v. WARREN, Cro. Eliza. 688.

(4) PURSLOWE v. PARKER, 2 Rolle Rep. 218-19.

(5) Cro. Jac. 590.

(6) Dans cette espèce, le juge DAVENPORT s’exprima en effet en ces termes : « Le common recovery (il s'agissait ici de la destruction d’un « executory interest » par voie d’une action collusoire fictive en revendication, susceptible, on le sait, de produire un effet « delictueux » (supra, p. 211, note 5) ne poet, bar cest executory contingent estate ; car coment que recoveries sont de grande force, untore ne poent bar estate in contingency, que ne sont reversions ou remainders. »

tion du Chancelier se présentait ici. Ajoutons mème qu'entre 161% et 1620, un fait capital s'était produit : la longue et ardente lutte qui avait opposé les Cours de « Common Law » et les Cours d’« Equity » sur la question des injonctions s'était en effet terminée en 1616 par la victoire complète de ces dernières (1). Au moment où la décision dans l'affaire Pells v. Brown fut rendue, les « Common Lawyers » avaient grand intérêt à se montrer prudents et à ne rien faire qui püt légitimer une action de cette Cour de Chancellerie dont la suprématie venait d'être solennellement proclamée, Ce sont ces diverses raisons, plus circonstancielles que purement juridiques, qui paraissent fournir la meilleure explication de cette jurisprudence nouvelle,

C’est au contraire un problème avant tout technique qui se posa, après 1535, lorsqu'il fallut préciser de quelle manière le Statut des « Üses » conférait le « legal estate » sur les biens transmis aux différents bénéficiaires d'un établissement de famille créé par voie d'« use » (2). Pour le comprendre, il importe de rappeler que l'effet du Statut est d'attribuer la saisine des biens au bénéficiaire de l’« use », en la retirant complètement des mains du fiduciaire, auquel elle est ostensiblement transférée. C’est en ce sens que l’ «use » est dit «exécuté » par le Statut (3). Autrement dit, c’est dans la saisine du « feoffee to use » que réside le droit à la saisine du « ceslui que use » el ce n’est qu'en elle qu'il trouve son fondement. De là, par exemple, l'impossibilité de transférer un bien « à A à vie », à l’« use de Bet de ses hoirs ». Mais ce principe si clair ne laissa pas que de soulever une difficulté qui, pour être théorique, n’en était pas moins considérable et ce, dans deux séries d'hypothèses aussi courantes l’une que l’autre en fait d'arrangements familiaux. La première supposait l'existence de deux « uses » successifs, soumis à une même condition, suspensive pour le second (shifting use), résolutoire pour le premier. Il en était ainsi au cas où les terres étaient transférées « à X et à ses hoirs, à l’« use » de À et

(1): LÉVY-ULLMANN, op. cit., pp. 519 et sq.

(2) Hozpsworre, op. cit. V. VIT, pp. 136 et so (3) Supra, pp. 187 et sq.

de ses hoirs », mais, s’il épouse une catholique, alors à l'« use » de B et de ses hoirs ». La seconde se rencontrait toutes les fois que le premier bénéficiaire était investi sur les biens aliénés d'un droit réel plus limité que celui du disposant, comme au cas où un domaine était transmis «à X et à ses hoirs », à l’« use » de À à vie », puis à l’« use » de B », son fils aîné (à naître) en fief simple ». Dans les deux hypothèses, l'intention des parties est parfaitement claire : elle consiste en ce que B devienne tenant en fief simple quand À épouse une catholique ou meurt. Mais comment expliquer un tel résultat ?

Avant le Statut des «-Uses », aucune difliculté ne se posait, pour la raison que le fiduciaire, X, restait loujours invesli de tout le « legal estate », les droits des différents bénéficiaires n'étant qu'« equitable ». Mais, dans nos deux exemples, de par le Statut, la saisine de X semble être instantanément et totalement anéantie au profit de A. Elle ne peut donc servir de base à celle de B, Dès lors, quel peut être le support de cette dernière ? Tel est le problème célèbre connu, dans l’histoire du droit anglais, sous le nom de « la controverse de la « scintilla juris », en raison de l’appellation donnée à un des deux systèmes proposés pour le résoudre, Ce système, le plus ancien des deux, fut exposé d’abord par Lord Dyer dans l'affaire Brent, en 1555, puis accepté et repris par Coke et la majorité des juges dans l'affaire Chudleigh, en 1589-1595. Sans doute, expliquait Lord Dyer, l'effet du Statut est-il d'investir le bénéficiaire de la saisine du fiduciaire, mais cependant il subsiste encore quelque éclair de droit et de titre qui est comme un intermédiaire entre les deux «estates » (adhuc remanel quœdam scintilla juris et lituli, quasi medium quid inter utrosque status) (x) et, grâce à cet éclair de droit, l’« use », « shifting » ou « contingent », peut prendre naissance, Cette théorie, plus ingénieuse que solide, ne rencontra pas l’assentiment unanime des juristes anglais. Un des «dissentientes ‘» dans l'affaire Chudleigh, le Chief Baron Periam, la déclara contraire à la lettre et à l'esprit du Statut des

(1) DyEr, 340 b.

« Uses » par lequel toute saisine était retirée des fiduciaires et la compara à l'Utopie de Sir Thomas More (1). Bacon, qui y élait également hostile, exposa un autre système, Pour lui, l’erreur de Lord Dyer et de Coke était de croire qu'après le Statut de 1535, un « use » ne pouvait naître et se développer sans un « feoffee to use ». Il en était certes ainsi avant 1535. Mais l'effet du Statut était précisément de supprimer ce besoin d’un fiduciaire. Il n’était donc plus nécessaire d’invoquer une hypothétique « scinlilla juris » que ce dernier aurait conservée en sa personne, puisque c'était en vertu du Statut lui-même que le second « use » succédait au premier(2). La discussion, observons-le, ne présentait qu'un intérêt théorique, car ni Lord Dyer ni Bacon n'auraient songé à tenir ces « uses », « shifling » ou « contingent » pour nuls. Mais, sur le plan doctrinal, elle n'en fut pas moins vive el se prolongea tout au long des xvin° et xix° siècles, Booth et Sanders, partisans convaineus de la « scintilla Juris », Fearne, Sudgen et Lord Saint-Leonards estimant comme Bacon que leurs adversaires témoignaient de plus d'imagination que de logique juridique. Enfin, Lord Saint-Leonards réussit à communiquer ses convictions au Parlement et un Statut de 1860 (3) trancha la controverse, en décidant « qu'aucune « scintilla Juris » ne serait censée nécessaire pour servir de support aux «executory uses » : il n'y avait plus qu'à s’incliner et comme le fait observer avec humour lé professeur Holdsworth (4), « lorsque le législateur souverain se prononce sur de tels points de doctrine juridique, il peut se flatter de remplir l’utile fonction assignée dans l’organisation théologique de l'Eglise catholique à CNE du Pape ».