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et, par suite, de nul effet pour ceux des enfants qui n'avaient pas l’âge requis à ce moment. En conséquence, pour que le système juridique applicable aux « executory interests » püt gouverner les dispositions d’un établissement de famille, il fallait non seulement que ce dernier portât création d’« uses » ou de legs, mais qu'il le fit de façon à violer ostensiblement une des règles cardinales auxquelles les « contingent remainders » étaient assujettis. Pour nous replacer dans la même hypothèse que précédemment, il eût done été nécessaire de transmettre les biens en question à l« use » des enfants qui deviendraient majeurs avant où après la mort de leur père. On voit comment la moindre erreur ou négligence dans la rédaction des clauses incluses dans un établissement de famille risquait d’engendrer les plus désastreux effets. Pour deux mots oubliés, les calculs le plus minutieux des disposants pouvaient se trouver réduits à néant, en raison de cette fatale règle de Purefroy v. Rogers dont l'existence conservait par là même une très grande importance au régime juridique propre aux « contingent remainders ».

IV. — Or ce’régime ne pouvait manquer d'apparaître de plus en plus comme générateur de très graves injustices, au fur et à mesure que les principes plus équitables qui gouvernaient les «executory interests » se dégageaient. Il était done nécessaire de mettre un terme à une telle situation ou, à {out le moins, d’en corriger les résultats les plus fâcheux. Pour y parvenir, il fallait évidemment modifier le droit des « contingent remainders », en le rapprochant de celui des « execulory interests », Or, le point sur lequel il s’en séparait le plus dangereusement consistait dans le caractère destructible de ces « remainders » (1). C’est donc sur lui que se portèrent les plus grands efforts de la pratique, soutenue par la jurisprudence, et du droit écrit lui-même, Dans l'ordre historique, celle-là et celui-ci s’atlaquèrent d’abord aux

(1) Supra, pp. 210 et sq

causes d’anéantissement résultant de l'application des règles relalives à la saisine et à l'extinction des droits réels par voie de consolidation (merger), puis à celles qui découlaient des conditions mêmes de validité des « contingent remainders» (1).

Les prémières menaçaient en effet de priver d'efficacité la plupart des établissements de famille, puisque la plupart portaient création de «remainders » au profit d'enfants à naître, done «contingent ». Or, si ceux-ci étaient destructibles, c'était parce qu'ils avaient pour support un précédent «estate » qui, pour de multiples raisons, pouvait se trouver lui-même anéanti. Le femède était donc simple : il fallait pourvoir ces «remainders » d’un deuxième «estate » de soutien qui, en cas de äisparition du premier, leur permettrait de ne pas se trouver euxmêmes détruits. Ce remède, la pratique le mit au point assez rapidement, en insérant dans les établissements de famille, à la suite du premier «estate» à vie, un «estate» en faveur de « trustees » et de leurs hoirs, pour la durée de la vie du tenant viager, si son «estate » était détruit par « forfeiture » ou autrement avant sa mort, en trust pour lui e{ pour sauver les «contingent remainders ». On voit le mécanisme ingénieux ainsi inventé par la pratique : le tenant à vie, par exemple, détruit-il son «estate » par une opération « délictueuse », immédiatement les «trustees » prennent possession des biens en vertu de leur « remainder pur autre vie » qui sert ainsi de support aux « contingent remainders » ultérieurs et le fera jusqu’à Fa mort du tenant à vie. Pour employer une terminologie plus continentale, grâce à ce «remainder » intercalaire, les actes du tenant à vie deviennent inopposables aux titulaires des «contingent remainders », dont les droits sont dorénavant, à cet égard, indestructibles,.

L'origine de cette élégante solution à un problème si important se trouve peut-être dans une opinion exprimée par Coke à l’occasion d’une espèce jugée en 1597 (2). Coke soutint que si un bail immobilier était légué à A à vie, avec « remainder » à B durant la vie de A, le « remainder » était valable, B

(1) HorzpsworrH, 0p. cit. V. VIT, pp. 111 et sq. (2) Cholmley”’s Case 2 Co. Rep. 51 a.

pouvant exercer son droit au bail, au cas où À viendrait à en être déchu pour « forfeiture ». Mulalis mutandis, c’est déjà l’idée du « remainder » aux «trustees », destiné à préserver les droits des bénéficiaires ultérieurs. Sa réalisation complète est attribuée traditionnellement au génie inventif de deux juristes anglais, Sir Orlando Bridgman et Sir Géoffrey Palmer qui, selon la formule de Blackstone, « s’appliquèrent à l'art des « conveyances» durant les guerres civiles ». Le besoin s’en faisait certes fortement sentir pendant cette période agitée de l’histoire anglaise, où une cause particulière de « forfeiture », la trahison, menaçait journellement d’anéantir les droits des tenants à vie et, par voie de conséquence, ceux des bénéficiaires ultérieurs des établissements de famille,

Cependant, remarquons-le, le remède imaginé par Bridgman et Palmer ne pouvait être efficace que dans la mesure :où. le «cremainder » établi en faveur des «trustees » était considéré comme « vested » et non comme « contingent » : en effet, si l’on en décidait autrement, il ne faisait qu’ajouter un « contingent remainder » de plus à ceux déjà contenus dans ces actes juridiques et, comme eux, lié au sort de l’«estate » qui le précédait. Or, on aurait pu soutenir qu'il n’était que « contingent » (1), car Qil dépendait entièrement de l'extinction éventuelle du précédent «estate » lui-même » et les «trustees » n'avaient pas à exercer leurs droits au moment de la disparition de cet «estate», si celle-ci était causée par la mort du tenant à vie (2). Mais il s'agissait là de considérations théoriques qui, en fait, ne furent pas toute de suite mises en lumière, En effet, par un héureux concours de circonstances, Bridgman et Palmer. après la Restauration de 1660, se trouvèrent occuper les plus hautes charges de la magistrature anglaise et, naturellement ces « gentlemen soutinrent leur invention dans ses limites raisonnables et appropriées et la firent pénétrer dans l'usage général » (3) : ils n’allaient évi:

(1) Pour une discussion complète, vide CHALLIS, op. cit., pp. 144146, (2) Supra, Partie préliminaire, Ch, I", Ÿ 12, pp. 49-50. (3) BLACKSTONE, op, cit., II, 172,

demment pas proclamer la nullité du système dont ils avaient été les initiateurs et auquel avaient de plus en plus recours les praticiens chargés de rédiger les clauses des «settlements ». Lorsque, plus tard, des objections techniques commencèrent à se faire jour, il n'était déjà plus temps, car en admettre la valeur aurait eu pour résultat de priver d'effets des milliers d'établissements de famille dont dépendait la stabilité de la classe sociale qui s'était montrée le plus ferme soutien de la monarchie en ses jours d'épreuves et le demeurait depuis son rétablissement. Il ne faut donc pas s'étonner que la Cour des Plaids Communs ait en 1697, dans l'affaire Duncomb v. Duncomb (r), reconnu que le «remainder » des « trustees » était «vested », solution qui fut solennellement approuvée par la Chambre des Lords, en 1740, dans l'affaire Dormer v. Parkhurst (2). Dans cette dernière espèce, le Chief Justice Willes, expliquant l'opinion des juges à la Chambre des Lords, prononça des paroles très significatives : «... et si l'«estate » ici réservé aux «trustees » est «contingent », de même le sont les limitations aux «trustees» dans tous les établissements de famille et par suite tous les établissements de ces 200 dernières années, depuis le Statut des « Uses » (3), peuvent être mis en cause. Mais pouvons-nous concevoir, «my Lords », que tout le monde se soit trompé durant ces 200 années et que cette nouvelle lumière vienne juste de nous apparaître maintenant ? Sûrement, c’est un bien moindre mal d'établir une interprétalion, même contraire aux principes généraux du droit, (encore que je pense qu’il n’en est pas ainsi) que de bouleverser je puis dire 100.000 établissements ; car c’est une maxime de droit, aussi bien que de raison, que « communis error facit jus » (4). Gette

(1) 3 Lev. 437.

(2) 6 Bro. P. C. 351.

(3) Le Chief Justice WILLES allait iei un peu loin, puisque le procédé en question ne fut imaginé que vers 1640-1650.

(4) Le rapprochement s’impose entre ce dietum et la règle moderne en vertu de laquelle la force obligatoire du précédent doit être attachée aux décisions judiciaires consacrées par le temps, même si elles émanent de Cours inférieures et même si elles se trouvent entachées d'erreur (supra, p.217). On notera en

allitude des Cours de «Common Law » fut au surplus Corroborée par celle de la Cour de Chancellerie qui considéra que, si les «trustees » prêtaient leurs concours à un acte de transfert destiné à détruire les « remainders », ils commettaient une rup- Lure de «trust » (breach of trust) (x) et que tout acquéreur qui en avail Connaissance serait contraint à restituer les terrres à lui transmises au profit des tituiaires des « remainders » (2). Ainsi fut assurée l'efficacité complète d’un procédé qui à joué aux XVI et xvin® siècles un rôle capital dans le développement du droit des établissements de famille. Il ne devait perdre de son utilité qu'à la suite de diverses réformes législatives qui, au cours du xix° siècle, supprimèrent directement les causes de destructibilité des «contingent remainders » contre lesquelles il permeltait de lutter. En effet, en 1833 disparut la possibilité de voir un droit d'entrée converti en un simple droit d'action (3) et furent abolies les procédures fictives des « recoveries » et des « fines » (4). De plus, ‘un Statut de 1845 retira à l’enfieffement avec tradition de saisine tout effet « délictueux » (5) et la même loi porta enfin que les «contingent remainders » seraient à même de prendre effet en dépit de l'extinction, par «forfeiture », abandon ou consolidation, de tout précédent « estate » de « freehold » (6). Le «remainder » en faveur des « trustees » n'avait dès lors plus de raison d’être, mais il est permis de conclure sur ce point avec M. Holdsworth (;) que « l’on peut considérer cet article £'e la loi de 1845 comme un exemple de plus de la manière dont le législateur à, au cours du x1x° siècle, simplifié les transferts

outre que, dans son ouvrage de Jurisprudence, Law in the making, M. ALLEN traite de la règle précisément sous la rubrique € Error communis facit jus ». (1) Pye v. Georges, 1710, 1 P, \Wms 198. :

(2) Garth v. Cotton, 1753, DICKEXS, p. 200. Sur la rupture de trust (breach . Of trust) et sa connaissance par les tiers, vide infra, À 2. (352 4 TN en .272 (4): 34 Will ÆV € 74.

(5) 8-9 Vict. e. 106 6 4.

(6) 8-9 Viet. ce. 106 8.

(T) Op. cit, V, VII, plis,

en donnant force de loi à ces procédés des « conveyancers » dont l'utilité pratique avait été consacrée par le temps ».

Quant aux conditions auxquelles était subordonnée la validité des «contingent remainders », la plus incommode, on l’a vu, était celle en vertu de laquelle ces «remainders » devaient devenir «vested» au plus tard au moment où le précédent «estate » sur lequel ils s’appuyaient prenait lui-même fin (1). Sur un point particulier, la rigidité de la règle fut rapidement écartée. L'affaire Reeve v. Long précitée en avait fait apparaître toute la rigueur, lorsque le titulaire du « remainder » n'était que conçu à la mort du bénéficiaire du précédent «estate ». A la suite de cette décision, les praticiens se mirent à insérer dans-les établissements de famille un «remainder » en faveur de la mère. au cas où elle se trouverait enceinte au décès de son mari (c'était la situation courante qui se présentait), qui s’éteignait à la naissance de l'enfant posthume et servait jusque là de support au «remainder » de ce dernier, Ici encore, la pratique montra le chemin au législateur : un Statut de 1698 (2) vint en effet décider que tout enfant posthume eratifié d’un «estate » de « remainder » par voie d'établissement de famille pourrait en bénéficier comme s’il était né du vivant de son père.

Mais, cette question tranchée, le problème général demeurait posé : comment empêcher l’anéantissement des «contingent remainders » dont les titulaires n'étaient ni conçus ni déterminés lors de l'expiration accidentelle du précédent «estate » de « freehold » ? Comme il arrive souvent en Angleterre, ce problème ne reçut une solution que beaucoup plus tard, à la suite d’une décision de Justice qui, prisonnière du droit existant, en fit éclater toute l’absurdité, Cette décision ne fut en effet rendue qu'en 1876, à propos de l'affaire Cunliffe v. Brancker (3). Dans l'espèce, un testateur avait légué ses biens à vie à un premier bénéficiaire, avec «remainder » à tel ou tels des enfants de sa femme, en vie à la mort de cette dernière. Ce ou ces « remain-

(1), Supra, p. 212.

(2)40--Will: IL €. 29; (3) 32CRh;) D, 293:

ders » étaient certainement «contingent » puisque leurs titulaires ne pouvaient être déterminés qu'ultérieurement au moment du décès de l'épouse du premier légataire. Malheureusement, il arriva que lé mari prédécéda et, par suite, les « remainders » ne se trouvèrent pas devenus « vested» lors de l'extinction de l'estate » sur lequel ils s’appuyaient. Force fut donc aux juges de les tenir pour détruits; mais ils ne le firent qu'après avoir hautement proclamé les effets désastreux engendrés en plein xix siècle par une règle d’origine et de justification purement féodales, à laquelle, dans des hypothèses de ce genre, le Statut de 1845 (x) n’avait rien enlevé de sa nocivité, Une réforme législative s’imposait done. Elle fut réalisée dès l’année suivante (1877

par le «Contingent Remainders Act» (2) aux termes duquel «tout contingent remainder créé... après le » août 1877... qui aurait été valable comme « springing » ou « shifting use » ou comme «executory devise » s’il n'avait pas eu pour le soutenir comme «contingent remainder» un «estate» suffisant (3) devrait, au cas où le précédent « estate » s'éteindrait avant que le « contingent remainder » ne devint « vested », être à même de prendre effet à tous points de vue comme si le «contingent remainder » avait été originairement créé sous la forme d’un «springing or shifting use» ou d’un «executory devise »...»., Malheureusement, cette loi, en dépit des termes très généraux qu’elle semble employer, ne permit pas de sauver tous les « contingent remainders » sans exception (4). Elle ne pouvait en effet recevoir application qu' «au cas où le précédent «estate » s’éteindrait avant que le «contingent remainder » ne devint «vested ». Dès lors, si un établissement de famille contenait une disposition en faveur d’un père, sa vie durant, puis à ceux de ses enfants qui atteindraient leur majorité et si. son décès, certains de ses

(1) Supra, p. 232.

(2) 40 et 41 Viet. «. 33. de

(3) Le Statut emploie cette formule un peu compliquée afin de bien préciser que ces :« remainders » demeurent de toutes facons soumis à ia règle contre les « perpetuities » (cf. infra, Ch. TV).

(4)CHESHIRE, op, cit., p. 448, ù

enfants étaient majeurs, d’autres étant encore mineurs, les droits de ces derniers restaient anéantis, car, les majeurs ayant été à temps «investis » de leurs «remainders », le Statut n'avait pas à entrer en jeu (1). À cette réserve près, le résultat conjugué des Statuts de 1845 et de 1837 a donc été de conférer enfin aux «contingent remainders » une indestructibilité aussi complète que celle dont les «executory interests » bénéficaient depuis plus de deux siècles,

‘Ces dates indiquent la fin de l’évolution qu'il convenait de retracer ici. Son pivot est marqué par l'apparition, vers le milieu du xvn siècle, de ces « remainders de secours» en faveur des «trustees », dus au talent inventif de deux grands juristes de l'époque. C’est en effet à partir de cette époque que les établissements de famille portant création de «contingent remainders » — c'est-à-dire presque tons -— ont acquis, dans la plupart des cas, cette stabilité qui leur était nécessaire, Mais il ne fallait pas que cette stabilité pût à son tour devenir néfaste, en permettant aux disposants de déterminer rigidement le sort de léur patrimoine, par delà leur propre vie, durant une trop longue période : aussi est-il logique que la règle moderne contre les « perpetuities » se soit elle-même élaborée du xvu° au x1x° siècles. Et c’est loujours à la lumière des observations qui précèdent que nous devrons plus tard en aborder l'étude, car il s’agit Ia de deux problèmes indissolublement liés l'un à l'autre (2).

(1) Selon une décision de 1916, rendue dans l’affaire Re Robson Douglass +. Douglass [19161 1 Ch. 116, les droits des mineurs seraient sauvegardés même däns ce cas, si les « remainders » se trouvaient inclus dans un testament et non dans un « deed », Le point reste discuté (vide CHESHIRE, 0p. cit. p. 443, note 3).

(2) TInfra, Ch. IV.

$ » -— Le nouveau cadre

des établissements de famille en « Equity » -

Dans le chapitre préliminaire de cette partie (1), nous avons expliqué comment, dès la deuxième moitié du xvir' siècle, l« use » médiéval avait reparu dans le système juridique anglais sous le nom de «trust». Celui-ci présente en effet le même caractère fondamental que celui-là, savoir un dédoublement de la propriété entre le titulaire du droit «legal», le «trustee », successeur du « feoffee to use » d'une part et, de l’autre, le titulaire de l’« equitable title », «eestui que trust », et non plus « cestui que use », ou encore «beneficiary ». Comme en matière d’«uses », ce dédoublement repose sur l’aliénation fiduciaire d’un bien et, de même. il correspond à une organisation dualiste de l’administration de la Justice anglaise, les Cours de « Common Law » ne voulant connaître que des droits du « trustee », celle de Chancellerie seule protégeant le bénéficiaire. C’est donc en ce sens qu'il est permis de dire que le Statut des « Uses » n’a pu définitivement atteindre un de ses objectifs, le retour à l’unité en matière de droits réels.

En conséquence, les auteurs d'établissements de famille, surtout à partir du xvnr siècle, purent réaliser leur projet par voie de «trust», comme, deux siècles auparavant, leurs ancêtres le faisaient par voie d’«use ». Sans doute a-t-il déjà été mentionné que certaines des raisons qui.poussaient un chef de famille à transférer fiduciairement son patrimoine à un «feoffee to use » en l'an 1500 ne l’incitaient plus, 200 ans plus tard, à agir de même à l’égard d'un «trustee » (2). Il restait néanmoins des raisons suffisantes pour que l'institution du «trust» se révélât fort utile en notre matière. D'abord, grâce à elle, toutes les difficullés soulevées par la rigidité des règles de la « Common Law » relatives aux «contingent remainders » étaient abolies, Il est:vrai

(1) Supra, pp. 194-200, (2) Supra, pp. 199-200.

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE 237 que le recours aux «executory interests » permettait d'obtenir le même résultat, Encore fallait-il réussir à éviter l'application de la règle Purefroy v. Rogers et nous avons vu que la chose était parfois difficile (1).

En second lieu, la création d’un établissement de famille par voie de «trust» était plus simple, L'«use », On l’a vu, pouvait n'être déclaré qu'oralement et il en fut de même pour les premiers «trusts». Sans doute le Statut des Fraudes de 1697 (2) prescrivit-il dans son article 7 que toute déclaration de «trust » relative à un « real estate » devait être rendue manifeste el prouvée par écrit (some writing). Il n'en reste pas moins que le Statut était inapplicable en matière de « personally », que la rédaction d’un acte scellé n'était pas ici nécessaire et qu’au surplus la création même du « trust » pouvait toujours n'être qu'orale, pourvu que, par la Suite, un écrit quelconque, quelle que füt sa date, vint la rendre certaine (cette interprétation libérale du Statut reposait sur le sens restrictif donné aux termes « manifested » et «proved » qu'il avait employé et fut consacré par la jurisprudence dans l'affaire Rochefoucauld v. Boustead en 1896).

Ensuite la mise en œuvre d’un corps de règles dégagé par l«Equity » assurait mieux le respect de l'intention des parties par des juges traditionnellement hostiles à tout formalisme et toujours désireux de donner pleinement effet aux actes dont 11s avaient à connaître (3). En outre, dans toutes les circonstances où il pouvait apparaître inopportun de laisser aucun pouvoir de disposition où même d'administration sur les biens héréditaires

(4) Sur ces divers points, supra, À 1°".

PORN Car "ce.

(3) Pour donner quelque idée du formalisme de la « common law », nOYIS indiquerons simplement à titre d'exemple que, jusqu'’at « Conveyancing Act » de 1881, l'expression « à A en fief simple », employée aux lieu et place des mots sacramentels «à A et à ses hoirs », ne transférait à À qu'un estate à vie et que le même résultat était obtenu si l’auteur d’une substitution avait stipulé dans un acte scellé transférer ses biens « à A en fief taillé » et non « à À et aux hoirs de son corps ». Lorsqu'un droit en arrive à un tel rigorisme, on conçoit que ceux qu'il régit cherchent à en éviter l’application

à un des parents du disposant, bénéficiaire de l'établissement à raison de sa prodigalité, faiblesse d'esprit, ou incompétence, etc... le remède le meilleur consistait évidemment à charger des «trustees » des fonctions que les bénéficiaires étaient inaptes à remplir. Enfin, toutes les fois que les biens sur lesquels portait le « settlement » consistaient en «personal property », le recours au «trust» devenait obligatoire, puisque la « personal property » ne peut faire l’objet « at law » de droits réels limités (x).

Ces développements permettent de comprendre que le «trust », qui est sans conteste l'institution du droit anglais la plus originale par sa structure et la plus importante par la multiplicité de ses applications pratiques (2) ait joué un très grand rôle dans le droit des établissements de famille. Reste au juriste à préciser dans quelle mesure le «trust», substitut moderne de F’« use » médiéval, s'identifie à ce dernier ou a acquis une physionomie propre. Fondamentalement, avons-nous dit, rien n’est changé. Cependant, par certains traits, le «trust» a peu à peu tendu à se différencier de l’« use » dont il est issu et il semble possible de résumer et de systématiser cette évolution en disant -qu'alors que l’«use » consistait avant tout en des rapports obligatoires de conscience établis entre fiduciaire et bénéficiaire, le «trust » s’attache davantage au contenu de ces rapports, c’est-à-dire aux droits du bénéficiaire sur les biens mis en «trust ».

Une des manifestations de cette tendance est révélée par. la construction par la Cour de Chancellerie d’une série d’« equitable interests » sur les biens fonciers exactement parallèle à celle des «legal interests » et à laquelle s'appliquent des règles semblables. Sans doute déjà en matière d’«uses », le Chancelier avait-il reconnu l'existence d’« interests » à vie, en fief taillé ou en fief simple (4) et leurs règles de dévolution étaient exactement cal-

(1), Infrà,-Ch. TILL.

(2) Vide LærAULLE, Traité des Trusts, pp. 53-114. (3) Supra, T° Partie, Ch. INT, 3, p. 178,

quées sur celles de la « Common Law ». Mais l'assimilation fut poussée encore plus loin en matière de «trusts » : alors que sur les biens frappés d’« use » ne pouvaient exister ni le douaire ni la courtoisie d'Angleterre qui auraient pesé sur eux (Cal faw », le Chancelier admit que les terres mises en «{rust » pouvaient tr sujettes à la Couitcisie du mari (1). De même, les « equitable interests » pouvaient faire l’objet de transferts entre vifs où à cause de mort: mais, jusqu'au début du xvin° siècle, il était impossible de détruire un «estate » en fief taillé «equitable » comme un « estate legal », au moyen d’une « common recovery » ; or, la règle contraire prévalut à partir de cette époque, ce qui à fait dire à Maiïitland que « même dans ses fictions et ses mystères archaïques, la « Common Law » devait être prise

pour modèle » (3). De même encore, il fut admis — mais pas avant Ja fin du xvr siècle — que les créanciers du titulaire d’un

«equitable interest » pouvaient avoir action sur ce dernier dans les mêmes conditions que s’il s'agissait d’un droit « legal » : par exemple, avant 1838, la moilié seulement de la terre sur laquelle portait le droit «equitable » pouvait être saisie, En d’autres termes, la maxime «Equity followeth the law » recevait une 2pplication de plus en plus complète.

Or, à mesure qu'il en était ainsi, les conceptions « legal » relatives à la saisine et à la possession des biens n’allaient-elles pas tendre à s'appliquer même aux terres mises en « trust »? Si l’on se mettait à parler d’« equitable ownership », à la nouvelle expression ne devait-il pas correspondre une extension au trust de nouvelles règles empruntées à la «Common Law» de la terre — extension à laquelle n'avait songé aucun Chancelier avant 1535 ? Il convient certes de remarquer que la Cour de Chancellerie

(1) L'absence de création d’un douaire « equitable » s'explique, selon MIAITLAND (0p. cit., p. 114), par le fait que, dès le xvrrr° siècle, le douaire tel qu'il était régi par la & common law » était devenu « an intolerable nuisance ». —- Il faut noter que le Dower Act de 1833 (3 et 4 Will. + €. 105) « a admis l’existence du douaire, en matière d’ « equitable estates », en même temps qu'il modifiait profondément les caractères de l'institution »,

(OPA. pis.

n’admit jamais qu'aucune opération relative à un bien grevé de «trust», telle qu'une «fine» par exemple, pût avoir un effet « delictueux » (1) : la notion de conscience ne le pouvait permettre. Par contre, dans l'affaire Cholmondeley v. Clinton de 1821 (2), la Cour d’« Equity » jugea que les règles relatives à fa prescription extinctive des immeubles devaient s'appliquer à une terre mise en «trust » et qu'il convenait de traiter en « Equity » un tiers possesseur depuis plus de vingt ans de la même manière qu'on le faisait «at law » (3). De mème, une solution d’'analogie fut donnée au problème qui se posait lorsque tous les bénéficiaires d’un «trust » mouraient sans postérité el sans avoir disposé de de leurs droits : les lerres ne devaient-elles pas alors, comme en matière de «legal eslates » être soumises au droit de déshérence (escheat) du seigneur ? Ce qui paraissait s’Y opposer était évidemment la présence du « trustee », seul propriétaire «at law ». Il n’en restait pas moins qu'en refusant d'appliquer ici le droit de deshérence, on aboutissait à ce résultat étrange que des lerres ne se trouvaient plus détenues par le « trustee » pour le compte de personne et qu'il pouvait dès lors en disposer à son gré. C’est pourquoi Lord Mansfield, avec son esprit hardi et novateur accoutumé, s'élait prononcé en 1757-59, dans l'affaire Burgess v. Wheate (4), en faveur du droit du seigneur. Son avis n'avait pu alors prévaloir, mais il inspira le législateur qui, par l’«Intes-

(1) Sur la notion d'effet « délictueux », vide supra, À rec 211, note 5. ” (2) 2 Jac. and W. 1.

(3) Il serait trop long d'exposer ici les règles du droit anglais en matière de prescription. Qu'il nous suffise de préciser qu'il n'existe pas, « stricto sensu », d’usucapion en droit anglais, mais uniquement une prescription extinctive en vertu de laquelle le précédent possesseur perd, au bout d’un laps de temps déterminé, non seulement toute action en justice pour reprendre la saisine du bien considéré, mais, en outre, depuis le Real Property Limitation Act de 1823 2 et 4 Will. 4 ce. 27), son titre même (title) de propriété. Ce laps de temps fut fixé par le Limitation Act de. 1540 (32 MH. VIIL e. 34) à-30 ans pour le bref d’entrée et à 60 ans pour le bref de droit, puis, par le Limitation Act de 1623 (21 Jac. Te. 16) À 20 ans pour le droit d'entrée dont il était question dans l’espèce de 1821. Le Statut de 1833, complété par un Statut de 1874 (27 et 38 Viet. e. 57), fixa enfin une durée uniforme de 12 ans. L'important ici est de noter l’assimilation opérée, quant à la prescription, entre 1’ « equitable » et le « legal estate ».

(4) 1 Eden 176-224,

DES ÉTABLISSEMENTS DE, FAMILLE EN ANGLETERRE o/1

tates Estates Act » de 1890 (1), admit l'existence d’un droit de deshérence sur les «equitable estates » parallèle à celui dont les « legal estates » élaient grevés. Par ailleurs, en partant de l’idée que le «trust» s'attache directement aux biens sur lesquels il res d'un «trust» mouraient sans postérité et sans avoir disposé porte, la Cour d’« Equity » dégagea la règle qu'un «trust » peut exister même en l'absence de «trustees » — alors qu’il n'avait Jamais été concevable qu'un «use», reposant avant tout sur la confiance d’un « feoffee », pût prendre naissance sans la détermination d'aucun fiduciaire ; la principale application de la nouvelle règle consista à suppléer à l'absence de désignation de «trustees » quand les biens étaient transférés à l’cuse » séparée d'une femme mariée, en considérant comme « trustee »- son mari (2).

Ces diverses innovations reposaient toutes, en dernière analyse, sur l’idée que le «trust » porte sur la terre elle-même ct que la création de tout trust s'accompagne d’un dédoublement complet des droits réels existant sur un même bien, Comme l'a dit Lord Mansfield dans un dictum prononcé à l'occasion de l'affaire Burgess v. Wheale précitée, «l'opposition (entre un «use » el un Qlrust») ne résulte pas d’une différence métaphysique dans l’essence des choses elles-mêmes. Un «use» et un «trust », essentiellement, peuvent être considérés comme deux noms pour la même chose; mais l'opposition consiste dans la pratique de la Cour de Chancellerie, Les «uses », avant le Statut d'Henri VIT, étaient considérés comme une « perception » des fruits du sol, une confiance personnelle, une « chose in action » : et maintenant les trusts sont considérés comme de vrais « estates », comme la véritable propriété du sol... ». Mais, s'ilen était vraiment ainsi, celte nouvelle conception d'une institution fort ancienne devait logiquement entraîner des modifications dans Pétendue et la notion des droits du bénéficiaire d’un trust (3). Le «cestui que use » n’était en quelque sorte que le créancier du

(1) 53 et 54 Vict. c. 29.

(2) Bennett v. Davies (1725) 2 EF. Wrms. 216. (3) HornsworTn, op. cit. V. VIF, pp. 144-149,