AD

« feoffee to use », tenu envers lui d’une obligation juridique de conscience. Le « cestui que trust» n’allait-il pas être davantage ? De la définition que nous venons de donner des droits du «cestui que use» auraient dû découler deux conséquences : d’une part, il n’aurait dû pouvoir agir «in personam » que contre le seul « feoffee », son débiteur; d'autre part, créancier de ce dernier par rapport aux biens grevés d’«use », il n’aurait dû avoir action sur ceux-ci que compte tenu des droits que pouvaient exercer sur eux, comme sur les autres éléments du patrimoine du « feoffee », les tiers, et en particulier ses créanciers et son seigneur. Si Je Chancelier n'avait suivi qu’un raisonnement strictement juridique, c’est à de telles conclusions qu'il aurait nécessairement abouti.

Il ne le fit cependant pas, car il aurait placé le «cestui que use » dans une situation par trop précaire : pour la consolider, il se servit de cette notion merveilleusement souple de’ conscience (1). Jusqu'à l’année 1535, ses efforts consistèrent à accroître le cercle des personnes auxquelles l’« use » était susceptible d’être opposé. Là en effet se trouvait le point le plus urgent à résoudre : tant que seul le fiduciaire pouvait être poursuivi, il suffisait qu'il mourût ou aliénât frauduleusement les biens pour que les droits du bénéficiaire fussent anéantis. Le Chancelier estima un tel résultat inadmissible et parvint à l'empêcher, du moins partiellement, en partant de l’idée que tous ceux-là seraient liés par l’«use » qui, en «Equity », c’est-à-dire en conscience, auraient été tenus de l’exécuter. Les développements de cette idée furent progressifs : nous les retracerons ici dans l’ordre chronologique, qui ne fut pas toujours l’ordre logique qu'on aurait pu attendre. Le premier, le plus important de tous dans l'histoire de notre institution, fut atteint dès 1465 (2) : il fut jugé à cette date que l'acquéreur à titre onéreux d’une ierre objet d’un «use » connu par lui (purchaser for value with notice of the use) serait contraint par le Chancelier à l’exécuter comme

(1) Cf. JENKS, Modern land law, pp. 141 et sq. (2) Y. B, 5 Edw. IV Mich., pl 16, f° 7,

le « feoffee » lui-même. Il était au courant du transfert fiduciaire primitivement opéré : il eût été inéquitable qu'il ne le respectât point. La deuxième étape ne fut définitivement franchie qu’en 1922 — encore qu'elle nous paraisse plus simple que la première. Il s’agisait de savoir si un ayant cause à titre universel du « feoffee », tel que son héritier, son exécuteur testamentaire, sa veuve douairière, etc... devait être considéré comme tenu par l’« use ». La solution négative l'emporta en 1482 et en 1499 (1). Mais elle fut enfin abandonnée en 1522 (2), le Chancelier ayant odmis que ces ayants cause devaient être assimilés au «feoffee » luimême, dont ïls continuaient en quelque sorte la personne (3). Le Chancelier n’alla pas plus loin avant la promulgation du Statut des « Uses ». Mais peu après — et par conséquent, encore en matière d’ «uses » et non de « trusts » — un troisième résultat fut atteint : le « report » de Coke sur l'affaire Chudleigh de 1589 (4) nous montre en effet qu’il n’est plus discuté, à cette date, que tout acquéreur à titre gratuit d’un bien grevé d’«use », avec ou sans connaissance de ce dernier, en est tenu (volunteer with or without notice). Sans doute, pourrait-on objecter que, s’il ignorait l'existence de l’«use » sur le bien dont il a été gratifié, la conscience de cet acquéreur ne saurait en être affectée. Mais il faut répondre à cet argument qu’il n’est pas conforme à l’Equity qu'un donateur conserve par devers lui un bien qu'il a obtenu sans aucune contrepartie au détriment des droits déjà acquis par le bénéficiaire de l’«use ». Sans doute ne peut-on pas tou-

(DV:1B:-22-Edw. LV pl:18; 16 et Y. B:15H: VII Mich. pl. 1, #2:15:

(2) .Y. B. 14 H. VIII Mich. pl. 5, f° 8.

(3) Remarquons qu'avec notre conception de la transmission nécessaire du passif grevant toute universalité à celui qui la recueille, cette solution s’explique tout naturellement si l’on considère que les rapports établis entre « feoffee » et « cestui que use » s’analysent en des liens d'obligation. Mais, à supposer cette conception inconnue du droit anglais, on conçoit que, sur le plan de l’idée de conscience, cette solution ne soit intervenue qu’en 1522, alors que le cas du « purchaser for value with notice » était réglé depuis 1465. En effet, il semble clair qu’un acheteur qui connaît l’existence d’un « use » a la conscience plus mauvaise que l’héritier qui, à la mort de son auteur, devient possesseur de terres grevées d’un « use » qu’il ignorait.

(4) -1 Rep., f° 122 b.

jours dire que l'un lulte de lucro caplando et l'autre de damno vilando, le bénéficiaire étant souvent lui-même un gratifié (notons cependant que, s’il l’a été à l’occasion d'un mariage, en vertu de la théorie anglaise que « marriage is a valuable consideration », il doit être alors assimilé à un acquéreur à titre onéreux). Mais, dans tous les cas, les droits du bénéficiaire ont pris naissance avant ceux du donataire et seraient-ils d’égale valeur que l’«Equity » doit donner la préférence aux plus anciens.

Le Chancelier était ainsi parvenu à sanctionner l'exercice de droits purement personels du «cestui que use » contre plusieurs ‘alégories de personnes autres que le « feoffee » : acquéreurs à titre onéreux avec connaissance de l’« use », ayants cause à titre universel, «volunteers » même ignorants de l’«use». Bien entendu, une fois admises en fait d’ «uses », ces règles ne manquèrent pas d’être étendues plus tard aux «trusts», quand la Cour de Chancellerie consentit à en connaître : mais là devaient se borner les efforts du Chancelier pour rendre plus sûre la situalion du «cestui que use » : la notion de conscience lui avait permis d’aller aussi avant, elle n’était pas à même de la faire progresser davantage. En particulier, elle ne pouvait rendre les üroits du «cestui que use» opposables aux ayants cause «at law» du « feoffee » : créanciers individuels saisissant des éléments de son actif, et parmi eux, les biens mis en «use», masse des créanciers du « feoffee » tombé en faillite, roi ou seigneur exerçant leur droit de confiscation, de forfaiture ou de déshérence au cas de félonie, de trahison, ou de mort sans héritiers du «feoflee », etc... I est bien clair que ces diverses personnes, en s’appropriant les terres grevées de l’«use », agissaient dans la plénitude de leurs droits et que leur conscience restait pure, même si elles connaissaient l'existence de l’«use » : un créancier, par exemple, qui utilise une voie légale d'exécution afin d'être payé par son débiteur ne commet une faute ni juridique ni morale. C’est ce dont, en fait d’«uses», les Chanceliers durent toujours convenir. Or, la situation allait changer au xvu° siècle, quand il s’agit de préciser la position du « cestui que

trust ». Vers 1660 en effet (1), il fut jugé que ses droits étaient opposables à ceux des divers créanciers du «trustee » : modification fondamentale au droit juqu'alors existant et qui creuse un fossé selon nous infranchissable entre la näture des droits du « cestui que trust » et celle des droits du «cestui que use ». Dès lors qu'elle est admise, elle confère au bénéficiaire un droit de préférence sur les biens mis en trust qui vient compléter le droit de suite que les Chanceliers lui avaient précédemment accordé, en utilisant habilement la notion cardinale de conscience, La jurisprudence ne parvint pas à une solution aussi nette en matière de droits de confiscation, de forfaiture et de déshérence, mais, en définitive, le Parlement lui-même vint indirectement consolider la situation du bénéficiaire par les Statuts de 1833 (2) et de 1850 (3), qui supprimèrent purement et simplement les droits seigneuriaux de confiscation et de forfaiture.

Or, comment expliquer ces nouvelles tendances de la Cour de Chancellerie sinon par le fait que, contrairement à l’ouse», le «trust » s’attachait directement aux biens sur lesquels il portait et était, pour reprendre l’expression de Lord Mansfield, «la véritable propriété du sol » ? Au surplus, parler d’«equitable ownership » n’implique-t-il pas l’existence d’un «equitable owner », qui n’est autre que le bénéficiaire ? Et puisque les droits de celui-ci sont valables non plus seulement à l'encontre du seul « trustee » — c’est la solution originaire —, non plus seulement à l'encontre de tous ceux qui, en conscience, doivent être assimilés à lui — c’est le résultat atteint pour F «use » —, mais aussi — et-c’est le point capital — à l'encontre de bien d’autres dont la bonne conscience n’est pas discutée et c’est le développement propre au droit du «trust» —, n'est-on pas irrésistiblement conduit à penser que ces droits ont changé de nature et que, de personnels ils sont devenus réels ? (4).

(1) MAITLAND, 0p. cit, p. 117.

(2) Inheritance Act 3 et 4 Will. 4 e. 106.

(3) Escheat for felony Act, 33 et 34 Vict. e. 23.

(4) Pour une bibliographie des auteurs partisans de la nature réelle ou persennelle du droit du « cestui que trust », voyez LEPAULLE, op. cit., p. 23, note ?

A celte question, croyons-nous, il est impossible de ne pas répondre par l’affirmative. Mais avant de le faire avec pleine assurance, il est indispensable de réfuter une grave objection que ne manquent jamä&s de soulever les partisans de la théorie du droit personnel du bénéficiaire et que nul n’a exposée avec plus de force que Maitland (2). Ces auteurs font observer que la caractéristique essentielle du droit réel, ou «jus in rem » selon la terminologie anglaise, est d’être opposable à tous, sans aucune exception, Or, ce trait ne se retrouve pas dans le droit du « cestui que trust ». Il reste en effet une catégorie de personnes -auxquelles le trust est inopposable et ce sont les acquéreurs à titre onéreux sans connaissance de ce dernier (purchasers for value without notice). Le point est bien certain : si, dès 1465, le « purchaser for value wilh notice » a été considéré comme lié par l’« use », jamais par la suite la même solution n’a pu être étendue au même acquéreur «without notice », comme il en fut encore jugé dans le «leading case» Pilcher v. Rawlins de 1872 (3). Dès lors, Maitland et ses partisans ne vont-ils pas triompher ? Les droits du «cestui que trust» ne sont valables qu'à l’égard de certaines personnes, non du « monde entier » :

et p. 24, note 1. — Vide aussi l’analyse du livre de M. LEPAULLE par M. HaN- BURY dans la Law Quarterly Reviews, t. 48, 1932, pp. 586-592 et les autres auteurs cités. M. HANBURY, dans sa « Modern Equity » considère les « equitable rights » comme des droits hybrides — À mi-chemin entre les Jura in personam et les Jura in rem (p. 54). SNezr, (Principles of Equity, p. 25) admet comme nous leur caractère réel. M. LEPAULLE, pour combattre cette dernière Opinion, écrit que la « res » du trust pouvant être un droit personnel, parler d’un droit réel sur un droit personnel est « une logomachie » (p. 25). Mais 1 convient de noter qu’un droit personnel peut toujours s’analyser de deux manières : soit subjectivement, en un rapport juridique entre deux personnes, le créancier et le débiteur, soit objectivement, en un bien, compris dans le patrimoine du créancier. Sous ce dernier aspect, ce droit peut évidemment être soumis à des droits réels. Une obligation n’est pas autre chose qu’un droit de créance (done, personnel) contre la Société qui l’a émise, Y a-t-il cependant « logomachie » à dire qu’on est propriétaire, usufruitier ou créancier gagiste d’une obligation ? (Sur les deux conceptions, subjective et objective, du droit personnel, vide MADRAY, Des contrats d’après la récente codification privée faite . Gux Etats-Unis, pp. 161-162 et note 10).

(1) Op. cit., p. 112 et pp. 119-121, (2) L. R. 7 Ch. 259,

ce sont donc « essentiellement des jura in personam ». Nous ne pensons pas cependant que le point de départ indisceutablement exact de cette théorie conduise nécessairement à une telle conclusion et, pour le comprendre, il convient d'analyser de plus près cette notion capitale à laquelle l’opposabilité ou linopposabilité des droits du «cestui que trust » se trouve en dernière analyse liée : celle de « connaissance » (notice) (1).

Jusqu'à présent, nous nous sommes prudemment servi de ce terme sans le définir davantage : il faut maintenant préciser.

En général, les auteurs anglais distinguent trois espèces différentes de « notice » : celle-ci peut être réelle (actual),: présumée (constructive) ou impliquée (implied). Cette dernière ne nous arrêtera pas longuement, car elle résulte d’une application pure et simple des principes généraux du droit de la représentation : il y a en effet «implied notice» en la personne du représenté toutes les fois que son mandataire — le plus souvent le «solicitor» ou le «conveyancer » auquel il s’est adressé — a eu connaissance réelle ou présumée du trust grevant le bien sur lequel portait l'opération accomplie pour le compte de son mandant, alors même que ce dernier n'aurait eu aucune connaissance de ce même trust (2). Ceci revient donc simplement à dire que la situation juridique du représentant rejaillit sur celle du représenté. Restent alors les deux autres formes de «notice » (3).

Historiquement, c’est la connaissance réelle qui est apparue

(1) Pour un exposé — assez différent d’ailleurs du nôtre — de 1’ « equitable doctrine of notice », vide EscARRA, Les Fondations en Angleterre, pp. 266-74.

(2) Le « Conveyancing Aët » de 1882 est venu préciser que la connaissance du représentant ne valait connaissance du représenté que si le représentant l'avait eue au cours de la seule affaire alors conclue. Il à voulu empêcher qu’on puisse prétendre que la connaissance acquise, par un « solicitor » par exemple, à l’occasion d’une affaire valait connaissance pour tous ses clients lors de toutes les autres opérations qu'il pourrait traiter pour leur compte. Sans cette précision, il serait devenu impossible de recourir sans danger aux services des pius grands @ solicitors ».

(3) Le lecteur français ne doit pas oublier qu'il n’existe en Angleterre, d’une manière générale aucun système de transcription ou de registre foncier. S’il en était autrement, les difficultés à l’exposé desquelles nous arrivons ne se 1 senteraient pas. Vide, infra, IIT° Partie, Ch. Je

la première el on le comprend aisément : il est vraisemblable que, la première fois où un acquéreur à titre onéreux fut condamné par le Chancelier à respecter l’«use » établi sur le bien qu'il avait acheté, il s'était rendu coupable, de concert avec le « feoffee », d’une véritable machination frauduleuse à lencontre du bénéficiaire. Plus tard, le Chancelier se contenta de la mauvaise foi de l'acquéreur pour le déclarer tenu : il suffisait qu'il sût effectivement qu’un «use » existât pour que sa conscience fût affectée, Dès qu'il y a «actual notice », aucune difficulté ne se présente donc : les droits du bénéficiaire sont sans conteste opposables à tous les tiers de mauvaise foi, Le véritable problème n'apparaît qu'avec la «connaissance présumée ». Si, en effet, la Cour d’« Equity » s'était arrêtée à cette seule notion de connaissance réelle, elle aurait fait trop bon marché des droits des bénéficiaires. Les acheteurs auraient pris le plus grand soin à n’entreprendre aucune recherche susceptible de leur révéler l'existence de l’« use » — ou plus tard du «trust ». Il leur aurait suffi de fermer les yeux et de ne demander à leur vendeur aucun titre de propriété pour pouvoir triompher ensuite dans l’action à eux intentés par le bénéficiaire, en excipant de leur ignorance — véritable évidemment — des droits de ces derniers. Ils auraient plaidé en- d’autres termes la bonne foi — subjectivement appréciée.

Pour empêcher de tels abus, la jurisprudence fut alors obligée de créer cette notion de « connaissance présumée », dont le rôle devait en quelque sorte consister à établir les conditions objectives que la bonne foi de l'acquéreur devait remplir pour

être prise en considération. En vertu de cette notion —— et la présomplion de connaissance étant irréfragable, c’est une véritable règle de fond qui est ainsi créée — toutes les fois qu'un

acquéreur, ignorant en fait le trust, en aurait eu connaissance s'il avait procédé à des investigations normales de titre de propriété et pris toutes autres précautions utiles, tout se passe comme s’il avait réellement connu le trust : autrement dit, les Cours d’« Equity » l’obligeront à le respecter. IL est alors aisé de voir que le problème de la nature des droits du « cestui que trust » se

posé sous un jour nouveau. Sans doute, le tiers « sans connaissance » du trust n'en sera point tenu. Mais un acquéreur pourra être subjectivement de la plus entière bonne foi et être cependant réputé le connaître (et c'est pourquoi l'expression « purchaser for value without notice » employée pour définir le tiers dont les droits l’emporteront sur ceux du bénéficiaire est à notre sens beaucoup plus exacte que la formule parfois utilisée par certains auteurs anglais de « bona fide purchaser for value »), En fait, la jurisprudence anglaise à poussé si loin le concept de l'acquéreur diligent auquel on ne peut rien reprocher qu’il faut supposer des hypothèses vraiment exceptionnelles pour rencontrer un tiers réputé ignorant du trust et il en est demeuré ainsi, même depuis le « Conveyancing Act » de 1882 (1), dont l’article 3 porte qu'«un acquéreur n’éprouvera aucun préjudice à raison de la connaissance d’un acte, d’un fait ou d’une chose, à moins que cela ne soit effectivement connu de lui ou n’eût été connu de lui si les recherches ét inspections qui devaient raisonnablement être entreprises l’eussent été ». Entre autres investigations, l'acquéreur doit obtenir la preuve des droits de son auteur et des auteurs de ce dernier pour une période de temps déterminée (2), se rendre sur les lieux, s’il s’agit d'une terre, afin de l'inspecter et se faire mettre en possession des titres complets de propriété. Et Maitland lui-même est obligé de reconnaître (3) qu'en lisant certaines des espèces relatives à la connaissance présumée nous pouvons être conduit à penser que l'« Equity » demandait non pas le soin du père de famille le plus prudent, mais celui du «solicitor» le plus prudent joint à l'adresse du « conveyancer » le plus expert. De telle sorte qu’en dernière analyse, l’acquéreur ne sera réputé ignorant du trust que lorsque les circonstances de son acquisition auront été si extraordinaires

(1) 45 et 46 Vict. ce. 39.

(2) Cette période, d’abord fixée à 60 ans par la € common law», suivie par l’Equity, fut ramenée à 40 ans par le Vendor and Purchaser Act de 1874. Elle devait être finalement portée à 30 ans par la Law of Property Act de 1925 (article 44).

(3) Op. cit., p. 124

qu’on puisse le considérer comme victime de ce qu’un juriste français appellerait volontiers une erreur commune et invincible, la règle étant destinée à assurer une plus grande sécurité dans les transactions immobilières, Et dès lors, renversant la formule de Maitland, il nous semble permis de dire que le droit du «cestui que trust » est un droit opposable à tous, sauf, exceptionnellement, à l'acquéreur à titre onéreux victime d'une erreur commune et invincible, mais même à tous les autres acquéreurs de bonne foi.

Est-ce à dire alors que cette exception suffise à nous interdire de qualifier ce droit de réel ? Nous ne le croyons pas. L'existence de notre article 2279 nous empêche-t-elle de parler de propriété mobilière en droit français ? Et pourtant, il est certes plus facile d’invoquer le bénéfice de sa disposition que de plaider le défaut de «notice » devant une Cour anglaise, Dans un autre ordre d'idées, notre théorie jurisprudentielle de l'héritier apparent nous empêche-t-elle de proclamer le principe général que nul ne peut sur un bien transférer à autrui plus de droits qu'il n’en a luimême ? Maitland croit devoir écrire (1), après avoir reconnu que le « purchaser without notice » était un individu rarement rencontré, que «de temps à autre la difficulté (d’être ignorant du trust) est surmontée » et qu’« alors le véritable caractère des droits «equitable » devient apparent ». Mais n'est-il pas vraiment paradoxal de retrouver le véritable caractère d’un droit dans une hypothèse exceptionnelle, alors que dans toutes les autres ce droit se présente avec un caractère opposé ? Plus loin (2), Maitland tente de réfuter l'argument tiré de notre article 225Q — ou de ventes à « market overt » du droit anglais. IL déclare que le cas de vente de meubles à marché ouvert ne peut se comparer à celui de l'acquéreur ignorant du «trust »; en effet, « dans celui de la vente à marché ouvert l'acheteur acquiert la propriété, mais nous ne conceyons pas qu'il l’obtienne du vendeur, car ce dernier ne l’a jamais eue ; tandis que la règle relative à

(1) Op. cit., p. 122.

(2) Pp. 142 et 143,

l'effet d’une acquisition rendant inexécutoires des droits « equitable » est fondée sur le fait que le «trustec » a la propriété et qu'il la transfère à l'acquéreur et qu’il n’y a pas de raison de retirer à ce dernier le droit « legal » qui lui a été ainsi transféré ». Cette constatation est parfaitement exacte, mais en quoi prouvet-elle que le droit du bénéficiaire n’est qu'un droit «in personam » ? Elle montre qu’en matière de ventes à marché ouvert, le souci d'assurer la sécurité des transactions a conduit à faire jaillir ex nihilo un droit de propriété, par le seul effet de la loi Ou, pourrait-on traduire en anglais, «by operation of law », alors qu’en matière de «trust », des considérations analogues n'ont pas nécessité une telle « génération spontanée », puisque le « trustee » était-déjà investi du .« legal title ». Mais elle n'implique nullement que ce «legal title » ne puisse être grevé d’un droit réel dont le bénéficiaire est titulaire et dont l'existence se manifeste à nous par le fait même qu’il est en principe opposable à tous. Il reste entendu qu’historiquement, le droit du bénéficiaire a commencé par être purement personnel et qu'il n’a pas cessé de l'être tant que la seule notion de conscience a été mise en œuvre pour accroître le nombre des personnes tenues de le respecter. Mais aux xvn et xÿmi° siècles, il n’en est plus ainsi ; le «trust » lie directement la terre et le caractère réel du droit du bénéficiaire s'affirme, avec ses deux attributs : droit de suite et droit de préférence. Il ne s’agit plus d’élargir le cercle des personnes liées par le « trust »; en principe, elles le sont toutes. La Cour de Chancellerie précise simplement les conditions — très strictes — auxquelles, afin de ne pas entraver les transactions immobilières, les droits d’un tiers déterminé, l’acquéreur à titre onéreux: victime d’une erreur commune et invincible, l’emporteront sur ceux du bénéficiaire. Et tel est, selon nous, le sens profond de toute l'évolution de cette fondamentale « doctrine cf notice » (1)

(1) Pour clore cette discussion, nous voudrions citer la fin du dictum de Lord ManSriEL» dont le début figure au contexte (p. 241) « ... et pourtant le changement [entre & use » et « trust »] n’est peut-être pas tant dans la

nature de la chose, que dans le système de droit utilisé à son sujet. » Cette phrase, si chargée de sens en peu de mots, nous paraît contenir l’explication

Quoi qu'il en soit de cette discussion théorique, il apparaît clairement qu’en fait, la situation très sûre où se trouvait placé le bénéliciaire d’un «trust » ne pouvait que multiplier le nombre des établissements de famille réalisés au moyen de cette institution. Nous nous en convainerons encore davantage, quand nous analyserons de plus près les autres garanties données aux bénéficiaires d’un «trust» et que nous préciserons la situation des «trustees », l'étendue de leurs pouvoirs, de leurs obligations et de leur responsabilité (1). Pour le moment, nous devons en arriver à l'étude d’un des éléments les plus essentiels au bon fonetionnement d'un établissement de famille : celle des mandats fonciers (powers). |

$ 3. — Les mandats fonciers (powers) (2)

Les développements qui précèdent nous ont permis de constater combien, tant «at law » qu'en «Equity », les procédés auxquels les disposants pouvaient avoir recours pour déterminer le

profonde de l’évolution que nous avons tenté de retrouver. En dernière analyse, nous croyons que le « trust » est différent de l’ « use », parce que celui-ci avait été faconné par des Chanceliers, juges de conscience, tandis que celui-là l’a été par une Cour de Chancellerie qui a cessé d’ôtre une Cour de Conscience (cf. le dictum célèbre de M. Justice BuoKLEey en 1903 « This Court is not a Court of Conscience » et LÉVY-ULLMANN, 0p. cit. La Transformation de l’Equity. pp. 916-564). Elle a cessé progressivement d l'être, lorsque les lawyers ont

remplacé les ecclésiastiques au poste de Chancelier et nous en trouvons, pen-*

sons-nous, une preuve éclatante dans l’extension à la jurisprudence de la Cour de Chancellerie de la théorie « legal » de la force obligatoire du précédent, qui est certainement inconciliable avec la notion de conscience. Ne pourrait-on pas oser dire que l’Equity.est par là devenue un deuxième € jus strietum » ? Quoi qu’il en soit, nous estimons qu’il existe des rapports très étroits entre le problème de l’évolution de 1’ « use » en « trust » et celui de = transformation de l’Equity médiévale en Equity moderne.

(1) Infra, Ch. TIT.

(2) HorpsWorTH, 0p. ait, V, VIT, pp. 149-192,

" srl

sort de leur patrimoine familial, durant leur vie et après leur décès, s'étaient multipliés et diversifiés depuis le xvi° siècle, En étudiant les « powers », nous serons amenés à faire des observalions semblables, car ceux-ci ont eu pour utilité essentielle, en droit anglais, d'accroître encore les possibilités offertes aux auteurs des établissements de famille dans l'agencement de ceuxci, en y introduisant un élément de souplesse qui leur avait jusqu'alors manqué. Mais une qestion préliminaire d'ordre terminologique se pose : qu'est-ce qu'un « power » ? Il est en fait impossible de donner une réponse unique à une telle question et l'analyse même à laquelle nous allons procéder permettra de le mieux comprendre. Dans son sens premier, le terme de « pover » est emprunté au droit de la représentation (agency). Il sert à désigner le pouvoir donné au représentant d'agir pour le compte du représenté, dans les limites du mandat reçu. Dans cette acception, il est totalement étranger à la théorie des droits de propriété el ne saurait donc nous intéresser ici, Mais il peut arriver qu'un tel mandat soit donné au sujet d’un bien détérminé ; or, si, dans cette hypothèse, il consiste à permettre au représentant d'accomplir, relativement à un bien sur lequel il possède à un autre titre des droits réels limités, tel ou tel acte d'administration ou de disposition, soit en sa faveur, soit au profit de tierces personnes, il est alors clair que la différence, au premier abord si nelle, entre un simple droit de représentation et un droit de propriété va s’amenuiser singulièrement ; et dès lors on conçoit que les règles applicables à un «pouvoir » de ce genre tendent à se déduire à la fois des principes généraux régissant la théorie de la représentation et de ceux applicables en matières de droits réels. En d’autres termes, ces « powers » ou «mandats fonciers » acquièrent de ce chef un caractère dualiste qui leur donne une physionomie très originale et qui les rattache au sujet de notre étude ; c'est d’eux seuls que nous devons donc nous occuper maintenant.

Leur origine remonte à la fin de. la période médiévale : elle est double, car les premiers « pouvoirs » se rencontrent et dans la «common law» et dans l’« Equity ». En premier lieu, ils

furent dès le Moyen Age utilisés dans les testaments, là où une coutume locale exorbitante du droit commun en admettait la validité en matière de «real property ». Le testateur était alors à même de donner à ses exécuteurs testamentaires le « pouvoir » de vendre ses terres. Ce « pouvoir » ne leur conférait aucun droit réel et, avant son exercice, c'était l'héritier du sang qui était ensaisiné des terres. Mais il leur permettait de transférer, généralement par un «bargain and sale», un estate en fief simple à leur acquéreur qui était réputé tenir directement ses droits du teslateur (he was in by the devisor). Il n'était donc rien de plus qu'un mandat (1) qu'il convenait pourtant, à litre historique, de mentionner. Mais ensuite et surtout, le Chancelier reconnut la validité de clauses par lesquelles un disposant donnait pouvoir à lui-même ou à un bénéficiaire de révoquer les «uses » primitivement déclarés et d'en instituer de nouveaux (2). Bien plus — résultat évidemment impossible à atteindre «at law » où le droit de disposition sur un bien est nécessairement lié à la possession du «legal estate» sur lui — il était permis, par le canal de l «use », de gratifier un « cestui que use » d’un droit limité et de lui accorder en même temps une faculté d’élire (power of appointment) quant au droit «equitable » en fief simple sur les terres aliénées : aucun difficulté ne se présentait en effet ici, puisque les fiduciaires seuls étaient investis de tout le «legal estate». Or, de tels «pouvoirs» étaient visiblement davantage et autre chose que de simples mandats.

Surviennent alors les Statuts des «Uses » et des Testaments.

(1) Sur diverses conséquences de ce caractère, vide HOLDSWORTH, op. cit. V. VII, p. 154.

(2) On remarquera qu’un tel pouvoir de révocation stipulé en faveur du disposant lui-même dans une donation entre vifs aurait été dans notre Ancien Droit et serait encore aujourd’hui radicalement nul, comme contraire à la règle « Donner et retenir ne vaut » (cf. art. 944 C. C.). Par contre, un tel pouvoir est, peut-on dire, nécessairement sous-entendu dans un testament, dans la mesure où il est. de l’essence même de cet acte de pouvoir toujours être modifié jusqu’à la mort de son auteur. Or, l’on sait que la plupart des dispositions réalisées par voie de 1’ « use » étaient — indirectement — de nature testamentaire.

L'effet immédiat de ce dernier fut de rendre universellement valable le recours au «pouvoir de vendre » donné aux exécuteurs testamentaires : «ce qu’au temps de Littleton on pouvait faire de par la coutume dans quelques lieux particuliers, on peut maintenant le faire généralement » (1). Mais les «powers to sell » demeurèrent des mandats de caractère purement personnel et ne sauraient donc nous retenir que dans la mesure où la comparaison entre leurs règles et celles applicables aux autres mandats fonciers permet de préciser la nature différente de ces derniers. Par contre, et c’est là un point capital, en vertu du Statut des « Uses », tous les pouvoirs, de désignation et autres, auparavant reconnus par le Chancelier devinrent «legal » et par suite ceux au profit desquels ils étaient exercés (the appointees) se trouvèrent investis de «legal estates » sur les biens considérés. En outre, une fois qu’il eût été jugé que des dispositions testamentaires étaient à même de prendre effet par le canal du Statut des « Uses » (2), les mêmes pouvoirs purent être insérés dans les legs immobiliers, y produisant les mêmes résultats. Tous ces « legal powers », à partir de la fin du xvr siècle et surtout du xvi® siècle, se rencontrent de plus en plus fréquemment dans les établissements de famille (3) et c’est à cette époque qu’une théorie générale du droit qui les régit est élaborée, Or, en même temps. la Cour de Chancellerie commence, elle, à renouer avec sa jurisprudence médiévale, en proclamant sa compétence en matière de «trusts » (4) et, tout naturellement, elle va reconnaître la validité, sur les «equitable estates » dont elle connaît, d’«equitable powers » semblables à ceux de la « common law ». Mais, fidèle à sa mission historique, elle ne manquera pas de s’écarter des principes admis par les Cours rivales toutes les fois qu'ils lui apparaîtront de nature à engendrer des injustices ou à suivre moins fidèlement l’intention des disposants. Et ainsi se

(1) Coke Littl. 112 b.

(2) Supra, $ 1°°, p. 209.

(3) On en trouve de nombreux exemples dans le traité formulaire de WEst, appelé Symboleography et publié en 1615 (Ÿ 271-277).

(4) Supra, Ÿ 2.

sont développés, aux xvn°et xvri* siècles, des «equilable powers », généralement soumis aux mêmes règles que leurs correspondants «at law», mais exceplionnellement traités d'une manière différente qui ieur donne une physionomie propre. C'est pourquoi nous aborderons successivement l'étude des mandats fonciers de la «common law» et des mandats fonciers de

l'« Equity ».

I. Après l'entrée en vigueur des Statuts des «Uses » et des Testaments, les Cours de «common law » euront done à connaître, de plus en plus fréquemment avec les années, de « powers » bien différents, par leur genre et leurs modalités, des powers to sell » auxquels elles étaient auparavant habituées. Il était donc fort logique que les juges fussent lentés d'établir des comparaisons entre les anciens et les nouveaux pouvoirs, afin de mieux préciser la nature de ces derniers. Ce travail aboutit ainsi à une première distinction entre les pouvoirs purement personnels (simply collateral) et les pouvoirs rattachés à leur objet (not simply collateral) (1). Cette distinction commence à apparaître clairement dans l'affaire Albany de 1586 (2). La question qui se posait dans l'espèce était de savoir si un « power » réservé au disposant de révoquer les premiers «uses » déclarés et d'en désigner d’autres était susceptible d’être éteint par voie d’enfieffement, de « fine » ou de renonciation à l'exercer (release), comme un véritable droit réel. Il était évident qu'un simple mandat tel que celui de l’exécuteur testamentaire ne pouvait prendre ainsi fin, un droit de représentation n'étant pas régi par les modes d’anéantissement propres aux droits réels. Mais il apparut aux

(1) Traduits littéralement, « powers simply collateral » signifiraient ici, « pouvoirs simplement collatéraux » à leur objet, c’est-à-dire, participant de la seule nature de mandats purs et simples. Par opposition, les « powers not simply collateral » sont plus qu’un mandat et impliquent done un caractère réel plus ou moins accentué. De 1à, les équivalents adoptés.

(2) Coke Rep. 107 a.

sa4

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE 257 juges que le pouvoir de révoquer les «uses », encore qu'il ne düt pas être qualifié de «jus in rem» «stricto sensu », Tressemblait au moins à une condition qui, réalisée ou défaillie, emportait destruction d’«estates » préexistants et création d’«estates » nouveaux. Que son titulaire s’en servit, en effet, sans indiquer de nouveaux «uses » et il reprenait possession des biens exactement comme à la suite de l’exércice d’un « droit d'entrée » consécutif à la défaillance d’une condition. Ce pouvoir était donc pour ainsi dire annexé aux terres sur lesquelles il portait ; par suite il ne leur était pas « simplement collatéral » comme un «power to sell » et son anéantissement, par un des procédés mentionnés plus haut, fut reconnu valable. La même solution fut reprise par le Chief Justice Popham dans l'affaire Digges de 1598-1600 (1). Apparurent également comme rattachés à leur objet les si importants « poWers » reconnus, par exemple, au premier tenant à vie d’un élablissement de famille de passer des baux immobiliers opposables à tous et en particulier aux bénéficiaires ultérieurs de l'établissement de famille (2).

Mais cet effort de classification se poursuivit à mesure que l'analyse des « powers » par la jurisprudence s’affinait davanlage et il donna naissance à une sous-distinction opérée à l’intérieur des «powers not simply collateral ». Sous sa forme définitive, celle-ci a été exposée en termes classiques par le Maître des Rôles Jessel, dans l'affaire d’Angibau de 1880 (3). I distingue deux sortes de pouvoirs rattachés à leur objet. D'une part, le « pouvoir » «in gross », donné à une personne qui a un droit réel sur le bien sur lequel porte le «pouvoir», mais un droit qui n'est pas modifié par l'exercice de ce dernier. Ainsi en est-il du «pouvoir de désignation » d’un tenant à vie pour après sa mort. De l’autre, le pouvoir «appendant » ou « appartenant », possédé par une personne dont le droit réel sur le bien objet du «pouvoir » est affecté d’une manière ou d’une autre par l’exer-

() 1 Co. Rep. 173 a.

(2) E. g. Berry vw. White (1661) et Bridgnan, p. 91. Vide, supra, Ch. IT, $ 1°, pp. 289-90.

AR. | i-

cice de ce dernier. C’est le cas, par exemple, du tenant à vie auquel il est permis de conclure des baux immobiliers (1). La distinction paraît remonter à l’année 1665, date à laquelle, à l’occasion d’une espèce Edwards v. Slealer, fut débattue la nature d’un «power» de passer des baux de 81 ans accordé à un tenant à vie, mais pour après sa mort seulement (2). À ce dernier titre, le Baron Rainsford le qualifiait de «simply collateral » et, par suite, le tenait pour indestructible par voie d'enfieffement ou autrement. Mais le Chief Baron Matthew Hale montra qu'un tel « power » se distinguait d'un «power » purement personnel en ce qu'il était relatif à une terre sur laquelle son titulaire avait un droit : il était par suite, à son sens, destructible. Mais, comme le bénéficiaire du «power », en l’exerçant, n’altérait en rien son propre «estate », il fallait tout de même le séparer d’autres «powers » dont la mise en œuvre rendait meilleure ou pire la situation de leurs titulaires par rapport aux biens considérés : ainsi celui de les bailler à ferme inter vivos. Ainsi Hale, imaginant une terminologie appropriée, qualifiait-il le premier de «power in gross» et les Seconds de «powers appendant ». Avant 1665, les futurs «powers in gross » avaient eu tendance à être confondus avec les « powers » purement personnels — témoin l’opinion du Baron Rainsford — mais les vues de Hale triomphèrent dans l'affaire Edwards et la classification qu'il avait proposée fut reprise en 1679 et 1712, ce qui eut pour conséquence d’accroître le nombre et l'importance des « powers » dont la nature réelle était reconnue.

Mais la jurisprudence anglaise ne s’en tint pas là et elle établit de nouvelles différences entre certains pouvoirs attachés à leur objet, les « powers of appointment », dont l'étude est particu-

(1) On voit que le terme générique de « power » correspond, en France, à des institutions très diverses. Un « power of appointment » peut être rapproché des facultés d’élire de notre Ancien Droit (vide, sur ce point, infra, la distinetion entre les « general » et les & special » powers). Le pouvoir de passer des boux immobiliers du tenant à vie est à confronter avec la capacité assez différente reconnue à l’usufruitier de notre droit : sur la confrontation de la sitation du « tenant for life » et de l’usufruitier, vide infra, Ch. IT, À 1°, pp. 285 et sq.

(2) Harpres, pp. 414 et sq,

lièrement intéressante pour un juriste français, parce qu'ils se rapprochent beaucoup des facultés d’élire si souvent jointes aux legs dans les testaments de notre Ancien Droit (1). La faculté d'élire anglaise, on l’a brièvement noté (2), était apparue dans les établissements de famille créés par voie d’« uses » ét, de par le Statut de 1535, le Chancelier avait cessé d'en connaître, au profit des Cours de « Common Law». Celles-ci ne tardèrent pas à se trouver aux prises avec des problèmes fort délicats. En effet, dans certaines espèces, la faculté d’élire était octroyée à un tenant à vie, au profit de qui lui semblerait bon. Comment dès lors distinguer un tel tenant d’un tenant en fief simple ? L’embarras des Cours peut être assez bien illustré par deux décisions qu'elles rendirent en 1578 et 1587 dans les hypothèses à peu près identiques : dans la première, le tenant fut Jugé avoir un simple «estate » à vie (3), dans la seconde, un «estate» en fief simple (4). Mais l’hésitation de la jurisprudence montre assez combien une telle faculté d'élire se rapprochait d’un véritable droit réel et le fait qu’elle pouvait être exercée en faveur de n'importe qui, ÿ compris son titulaire même, la fit qualifier de générale par la décision de 1578. Bien différente apparaissait Ja situation lorsque la faculté d’élire était circonscrite à une catégorie déterminée de personnes, telle que les enfants de celui à qui elle était attribuée. Par opposition à la première, cette faculté fut donc dénommée spéciale dans les affaires Liefe v. Saltingstone de 1674 (5) et Thomlinson v. Dighton de 1712 (6) et, en raison des droits moins étendus qu’elle conférait à son titulaire, elle participait visiblement davantage de la nature d’un simple mandat. Ainsi était née la division fondamentale entre les facultés d’élire

(1). Vide, sur ce point, H. Vivès, De la faculté d’élire dans l'Ancien Droit et le Code civil, thèse, Paris, 1908 et R. DUuBARLE, De la faculté d’élire dans les testaments français, thèse, Paris, 1908.

(2) Supra, p. 254. .

(3) Anon. à Leo. 71.

(4) JENNOR and HARDIE’S, Case, 1 Leo. 283,

(5) 1 Mod. 189.

(6) 2 Salk.,, p. 210,

générales et spéciales, autour de laquelle les règles gouvernant cette institution allaient être élaborées.

Mais avant d'étudier ces règles, observons, sur le plan du droit comparé, que la faculté d'élire générale n'a pas d’équivalent dans notre Ancien Droit, ou, plus précisément, qu'elle est tenue par lui pour radicalement nulle. Nos Parlements, en effet, suivant en cela les solutions romaines, Y voyaient deux causes également décisives d'invalidité : d’abord,, cette faculté plaçait le sort de la substance même de la disposition testamentaire entre les mains de son titulaire, alors que le contenu d’un testament doit être l'expression directe de la volonté du testateur : ensuite le ou les légataires étaient ici: des personnes absolument indéterminées, et par suite incapables de recevoir. Les facultés d’élire admises par notre Ancien Droit ne pouvaient donc être, pour employer la terminologie anglaise, que spéciales : car, dans ce cas, les légataires n'étaient plus que relativement indéterminés, Dersonæ incerlæ ex cerlis personis, selon la formule romaine, et l'obligation de les choisir ex certis personis élait la conséquence de l’expression directe de la volonté personnelle du disposant (1). Mais ces considérations, qui nous semblent d’une logique juridique si nette, sont d'origine romaine. Il serait donc naïf de s'élonner qu'elles soient demeurées étrangères au système élaboré par le droit anglais,

Et, en ayant ainsi terminé avec l'analyse des différentes calégories de «powers» peu à peu établies par les Cours de «Gommon Law», il convient maintenant que nous donnions un bref aperçu des règles de droit qui leur sont applicables. Les développements qui précèdent ont servi à nous montrer que deux grandes idées dominent la matière : Ja première est que Es «poWers » ont conservé, dans une plus ou moins grande mesure selon l'espèce, leur caractère premier de mandat: la seconde est qu’ils ont acquis, dans une plus ou moins grande mesure selon l’espèce, le caractère de droits réels.

() Cf. H. Vivès, op. cit., p. 22,

L'idée de mandat prédomine tout d’abord, d'une manière générale, pour déterminer la capacité requise, chez son titulaire, pour exercer le «power ». Le principe de droit commun est, dans la conception juridique anglaise de la représentation, comme dans celle des autres droits, que le représenté seul doit être capable et que le représentant n’a pas besoin de l'être, Par suite, une femmé mariée, un mineur (qui ne fût pas en bas âge) étaient à même, en qualité d’exécuteur testamentaire, d'exercer un pouvoir de vente sur les biens du «de cujus», et la règle valait pour tous les «powers » purement personnels. Mais elle

fut étendue au xvr siècle — et le fait était d’une importance: pratique considérable — à tous les «powers», qu'ils fussent

«appendant» ou «in gross» ou consistassent en des facultés d’élire générales ou spéciales, conférées à une femme mariée (femme du disposant le plus souvent) : après les décisions Daniel v. Ubley de 1625 (1) et Gibbons v. Moulton de 1678 (2), le point ne devait plus être discuté. Après beaucoup plus d’hésitations, la même solution fut appliquée, mais uniquement en matière de « personal property » aux mineurs titulaires d'un « power » « in gross » (3) ou même d’un « power » « appendant », à condition, dans cette dernière hypothèse, que le disposant l'ait expressément prévu (4). Par contre, à la suite d’une décision de Lord Hardwicke dans l'affaire Hearle v. Greenbank de 1749 (), il fut établi que les mineurs étaient incapables d'exercer un pouvoir «appendant» ou «in gross» relatif à de la «real property ». Lord Hardwicke tenta de justifier son opinion, en distinguant entre l'incapacité de la femme mariée, fondée sur son état, et celle du mineur, fondée sur sa faiblesse mentale. En droit pur, l'argument ne valait pas, si l’enfant n'était considéré que comme un mandataire, En fait, on comprend très bien que les juges aient voulu empêcher, s’agisssant surtout du bien le plus

(1) Latch 39.

(2) Rep. t. Finch 346.

(3) Re d’Angibau. (1880) 15 C. D., pp. 255, 243-244, 246-47 (4) Re Cardross’s settlement ST TAC MDMT2S

(5) ? Atk. 712,

(æp) D

LE DÉVE LOPPEMENT HISTORIQUE

précieux de tous : les terres familiales, qu'un mineur sans expérience pût à leur sujet passer des baux de longue durée ou exercer une faculté d’élire générale. Mais Lord Hardwicke aurait, semble-t-il, construit un raisonnement Juridique plus correct; en mettant en lumière la nature réelle des « powers » dont il était question. Toujours est-il que les décisions de 1878 et 1880 précitées sont difficilement conciliables sur le terrain des principes avec celle de 1749, qui nous fournit surtout une preuve nouvelle de l'importance extrême attribuée à la « real property » par le droit anglais. Il est intéressant d'effectuer sur ce point un rapprochement avec notre Ancien Droit. En effet, dans ce dernier, le grevè d'élection pouvait n’avoir pas les qualités requises pour être légataire, être incapable et :même, selon certains auteurs comme Augeard et Ricard, être frappé de mort civile (1).

C'est également l’idée selon laquelle les pouvoirs du représentant sont limités par l’étendue même du mandat reçu qui explique les solutions de la jurisprudence anglaise en matière de faculté de révocation des «uses » primitifs et de déclaration d’« uses » nouveaux. Lorsqu'un tel mandat avait été donné, sans autre indication, au premier bénéficiaire d’un établissement de famille, il fut jugé, dans l'affaire Digges, en 1578-1600 (2), que ce dernier était bien habile à l’exercer partiellement et en plusieurs fois, mais que, par contre, il ne saurait ensuite valablement révoquer les nouveaux «uses » par lui créés ; sinon, en effet, il aurait pu excéder les pouvoirs qu'il avait reçus. Bien entendu, la solution contraire devait être admise, lorsqu’à chaque faculté de désignation de nouveaux « uses » était adjoint un pouvoir de les révoquer derechef par la suite : ainsi en fut-il finalement décidé dans l'affaire Hele v. Bond, en 1917 (3). Iei encore, la comparaison avec notre Ancien Droit est curieuse. En effet, certaines décisions de nos Parlements avaient admis que, si la faculté d’élire n’était accompagnée d'aucun délai pour son exercice, son titulaire était à même de révoquer jusqu’à la mort

(1) R. DUBARLE, op. cit, pp. 64 et sq.

(2) 1 Co. Rep., f, 173 b.

(3) Prec. in Ch, 474,

toute élection, même faite par donation entre vifs acceptée. Cette jurisprudence s’expliquait, semble-t-il, par une confusion relative à la nature essentiellement révocable du mandat, car la révocabilité du mandat existe bien en la personne du mandant, mais non en celle du mandataire. Elle était combattue par le Parlement de Paris et l'Ordonnance de 1735 sur les Testaments, dans ses articles 64 et 65, affirma l'irrévocabilité des élections opérées par acte entre vifs (1).

C'est enfin dans les principes généraux du droit de la représentation que doit être trouvé le fondement de la règle aux termes de laquelle le titulaire d’un «power » ne peut en principe se substituer un tiers pour l'exercer. En effet, il a été choisi intuitu personaæ et, par conséquent, «delegatus non potest delegare ». Cette idée avait toujours été appliquée en matière de « pouvoirs de vente » donnés aux exécuteurs testamentaires, et, d'une manière plus générale, de pouvoirs purement personnels. Mais la même solution fut ensuite étendue à des pouvoirs «in gross » où « appendant ». C’est ainsi qu’en 1614, dans l'affaire Combe (2), il fut jugé que le pouvoir confié à un tenant à vie de passer des baux d’une durée de »1 années ne pouvait être concédé par lui à un tiers. De même, s'agissant d'une faculté d'élire spéciale, il fut décidé dans l'espèce Ingram v. Ingram de 1740 (3) que le pouvoir octroyé à un mari de faire élection entre les enfants nés du mariage dans les proportions qu'il estimerait convenables n’était pas susceptible d’être délégué par lui à sa femme. La règle ne fut abandonnée que dans deux cas. Le premier se présentait lorsque le disposant avait autorisé la substitution, l'autorisation étant présumée si le «pouvoir » était conféré à « telle personne ou ses ayants cause (assigns) » (4), ce qui était parfaitement logique ici, puisque le mandant lui-même avait exprimé sa volonté en ce sens. Le second, seule exception véritable, se rencontrait quand le pouvoir consistait en une

(1) H. Vivès, op. cit., p. 72.

(2) 9 Co. Rep. f. 76 a.

(3) 2 Atk. 88.

(4) How v. WHITrIELD (1679) 1 Ventr. 839

faculté d’élire générale et se rapprochait ainsi beaucoup d’un vérilable droit réel. Le caractère réel du pouvoir l’emportant alors, sa délégation devenait possible, car elle n’était pour ainsi dire qu'une aliénation de «real» où de « personal property », selon son objet (1). Ce sont des solutions semblables que nous trouvons sur ce point dans notre Ancien Droit, où il était de jurisprudence constante que le grevé d'élection ne pouvait transmettre sa faculté à personne, pas même à ses héritiers (2%

Or, Comme On sait que les facultés d'élire française n'étaient

Jamais, au sens anglais du mot. que Spéciales, les deux droits ne sont nullement en opposition sur ce point (3) et (4).

Par contre, à d’autres points de vue, c'est le caractère de droits réels qui, dans certains « poWers », s'affirme prédominant. Il en est tout d’abord ainsi quand il s’agit de préciser l'effet sur les «powers » des modes d'anéantissement des droits réels. En effet, si, en malière de « powers » purement personnels, il fut toujours unanimement admis que tous transferts par voie de «fine», de ‘recovery » ou d'enfieffement n’avaien| pu éteindre ces « powers » dès qu'ils n’en constituaient pas un exercice régulier (5), par contre, en matière de pouvoirs «in gross » où «appendant », des décisions de la fin du xvi siècle, dans les affaires Albany et Digges précitées (6), affirmèrent la solution contraire, Ce fut même historiquement la première différence fondamentale établie entre les « powers » purement personnels et les « powers » rattachés à leur objet, C'est en S'appuyant sur elle que Matthew

(1) SUGISSON v. SraLy (1743) 9 Mod. 390,

(2) R. DUBARLE, 0p. cil., p. 69,

(3) Vide supra, INGRAM v. INGRAM., 7

(4) On sait que d’une manière générale il n'était pas admis dans notre Ancien Droit, maloré l’opinion isolée de Porxrer (Mandat n° 99), que le mandataire pât, dans le silence de la procuration, se sübstituer un tiers dans l’exécution de sa mission, Le Code civil, il est vrai, a modifié la règle. Mais la protection du mandant reste assurée par son action directe contre le Substitué (1994, 2° al.) d’une part, et de l’autre par le maintien de la responsabilité personnelle du mandataire, sauf lorsque la faculté de substitution a été expressément prévue dans la procuration (1994, 1°° al.)

(6) Vide Y. B..15 H. VIT ho PE

(6) Supra, Rp. 256-57,

Iale déclarait en 1672, dans l'affaire King v. Melling (1) que les «fines », «recoveries» et enfieffements saccagent (ransack) l'« estate » tout entier... et éteignent... tous «powers » relatifs à la terre, aussi bien que la terre elle-même ». Il semble d'’ailleurs peu douteux que les Cours de « Common Law» furent d'autant plus disposées à tenir compte à cet égard du caractère réel de ces « powers » que cette jurisprudence leur fournissait un instrument de plus de lutte contre l'établissement des : perpetuities ». À ce titre, le rapprochement s'impose, entre la destructibilité des pouvoirs «not simply collateral» et celle des « contingent rémainders » (2).

C'est à une préoccupation différente, mais non moins importante, que les Cours obéirent pour préciser un deuxième point de contact entre la théorie des « powers » et celle des droits réels. Si ceux-là en effet étaient assimilés à ceux-ci, les biens sur lesquels ils portaient devaient pouvoir être par la Couronne confisqués pour cause de trahison de leur titulaire (forfeited) ou saisis pour paiement de ses dettes. La question fut soulevée en 1555 par une espèce dans les conditions suivantes : un disposant avait aliéné tous ses biens, en conservant par devers lui un pouvoir de révocation qui devait s'exercer au moyen d’une offre réelle (tender) de cinq shillings adressée au bénéficiaire de la libéralité : il fut ensuite reconnu coupable de trahison ; la Couronneé pouvait-elle confisquer ce pouvoir et, par suite, Putiliser aux lieu et place du traître P L’affirmative fut admise (3). La même solution prévalut dans des circonstances analogues, lors du procès relatif à l'établissement de famille de Sir Francis Englefield, en 1590 (4). De même enfin, dans l'affaire Sir Edward Coke de 1624 (5) (8 ans après la disgrâce de Coke, consécutive à son hostilité envers les prérogatives de la Couronne dans le célèbre « Case of Commendamus »), il fut jugé que les terres d’un débi-

(ANentr, p.228.

(2) Supra, $ 1°.

(3) Dacre’s Case 4 Leo., p. 169, (4) 4 Leo., 135-169.

(5) 2 Roll. Rep, 294,

teur du Roi soumises à un pouvoir de révocation, étaient susceptibles d’être saisies par la Couronne, celle-ci étant habile à faire rentrer les terres dans le patrimoine de son débiteur, en se substituant à lui dans l'exercice du pouvoir. Sans doute s'agissait-il là de pouvoirs rattachés à la terre. Cependant, il parut impossible de ne pas leur reconnaître, dans d'autres litiges, un caractère strictement personnel qui s’opposait à leur confiscation ou à leur saisie et c’est en ce sens que se prononcèrent les juges dans les affaires Warner v. Hardwin en 1624 (1) et Smith v. Wheeler en 1671 (2). Depuis cette dernière décision, la tendance des Cours a donc été de ne faire triompher les droits de la Couronne que si l'exécution du pouvoir «est un simple acte procuratoire ou formel, non attaché indissolublement à la personne ou à l'esprit de son titulaire, mais qui peut être accompli par une personne comme par une autre » (3).

Il est à peine besoin d'ajouter que, par ces derniers traits, les «powers » anglais s'opposent complètement aux legs avec facultés d'élire du droit français. En effet, dans notre conception, le légataire direct est l’élu, et non le grevé d'élection, En d’autres termes, le legs avec faculté d'élire n’est pas un legs à charge d'’élection (4). Par suite, la propriété des biens légués n’est jamais fixée sur la tête du grevé d'élection dont les créanciers ni le Trésor royal ne sauraient avoir aucune action sur eux. Sans doute, notre raisonnement ne vaut-il que pour la faculté d’élire qu'on pourrait appeler pure et simple et qui n’est vraiment qu'un mandat, alors qu'en fait la plupart des facultés d’élire de notre Ancien Droit se trouvaient jointes à une substitution dont le grevé était investi en même temps que d’une faculté d'élection dont les certæ personœæ bénéficiaires n'étaient autres que les appelés de la substitution. Mais les mêmes résultats étaient alors obtenus par le mécanisme même de la substitution, tel qu'il était analysé dans notre Ancien

(1) Palmer, 624.

(2) 1 Ventr., 128.

(3) SUDGEN, PoWwERs, 182.

(4) Sur la dictinction en droit français positif, vide infra, Conclusion,

Droit (1) : le grevé étant propriétaire des biens sans condition résolutoire et l’appelé sous condition suspensive, toute confiscation, toute saisie opérées entre les mains du grevé étaient inopposables à l’appelé, au moment où son droit venait à s'ouvrir (2). Quant aux intérêts légitimes des tiers, rappelons qu'ils trouvaient leur protection dans la publicité des substitutions assurée par l'Edit du 3 mai 1553 dans la mesure au moins où ses dispositions, très mal accueillies par les Parlements, furent effectivement appliquées.

II. — Dès que la Cour de Chancellerie se fut décidée, à la fin du. xvu° siècle, à admettre la validité des « trusts », elle devait être fatalement conduite à connaître d’« equitable powers » équivalents à ceux de la « Common Law ». Et de même qu'en principe l’« equitable estate » était calqué sur le « legal estate », suivant la fameuse maxime : « Equity folleweth the law », de mème la règle allait-elle être que le droit des « equitable powers » serait semblable à celui des « legal powers ». Mais, comme en matière d’« equitable estate » et pour des raisons semblables — idéal éthique de justice, respect fidèle de l'intention des parties, — la règle allait subir d'importantes exceptions. Ce sont celles-ci qui retiendront particulièrement notre attention.

La Cour de Chancellerie reprit à son compte, comme base de départ. le travail de classification opéré, entre les diverses sortes de « powers », par les Cours de « Common Law ». Mais elle ne tarda pas à l’enrichir d’une distinction nouvelle, qu’elle établit entre les « powers » ordinaires et les « powers » de la nature d’un trust (in the nature of a trust). La différence fondamentale qui sépare les « powers » des trusts est, à première vue, simple à

(1) Pormier, Substitutions, pp. 158 et sq.

(2) Sur la fausseté de cette conception du double droit conditionnel dans la substitution et sur son incompatibilité absolue avec notre jurisprudence moderne en matière de doubles legs conditionnels, vide supra, Il‘ Partie, Ch, I°, Ÿ 2, p.104,

exposer : ceux-là « ne sont jamais impératifs : ils laissent l'acte à accomplir à la discrétion de leur titulaire » (1) ; ceux-ci « sont toujours impératifs et s'imposent obligatoirement à la conscience du fiduciaire » (2). Entre les deux notions, le fossé paraît profond : la Cour de Chancellerie allait cependant le combler, au moins en parlie, toutes les fois que le caractère discrétionnaire de l'exercice des « powers » risquait d'aller à l'encontre de: l’équité ou de là volonté des parties, et justifia son intervention par le fait que, comme le « trust » lui-même auquel ils étaient adjoints, les «powers » élaient de nature fiduciaire. A la vérité, la Cour de Chancellerie se mit à corriger la rigueur du « jus strictum » là même où il n’y avait pas de « trust », en matière de pouvoirs purement personnels. Ceux-ci, comme tout mandat, élaient, on l’a noté, concédés intuilu personæ. En conséquence, si, par exemple, un pouvoir de vente était confié à plusieurs exécuteurs testamentaires, la mort de l’un d’eux empêchait les'survivants, dans la jurisprudence des Cours de « Common Law », de l'exercer. Résultat logique, certes, mais contraire à la volonté du testateur. Pour l’éviter, la Cour de Chancellerie décida qu'une obligation de vendre pesait, dans un tel cas et dans des circonstances analogues, sur les héritiers du de cujus. Solution très hardie, puisque, par son seul fiat, la Cour transportait un pouvoir, dont elle rendait l'exercice obligatoire, de ceux que le de cujus avait désignés à ses héritiers (3). La Cour en fit pourtant application dès 1637, dans l'affaire Locton v. Locton (4) et la Chambre des Lords approuva cette jurisprudence dans Paffaire Pitt v. Pelham en 1670 (5). L'argument donné à l'appui de celle-ci est très net : le pouvoir doit être exécuté, « parce que les terres sont liées par un « trust », qui doit survivre en Equity ».

(1) et (2) C. d. wir:MoT in Attorney general, v. Lady DowNin& (1767), WiLM., p. 23. Sr abt

(3) L’analogie est frappante, entre cette solution’et la règle aux termes de laquelle & un trust ne tombera pas faute de trustee »,

(4) 2 Tree, 126.

(5) 2 Free, 135,

L'activité des Chanceliers en ces matières s'étendit par la suite à des pouvoirs rattachés à leur objet, et, en particulier, à des facultés d’élire. Sans doute, quand celles-ci étaient générales, leur caractère discrétionnaire avait été trop accentué par le disposant lui-même pour que la Cour püût songer à en rendre l’exercice obligatoire, sans aller à l'encontre de sa volonté constante de respecter l'intention des parties. Mais lorsqu'elles étaient spéciales, le problème ne se posait-il pas différemment ? N'était-il pas juste d'assurer, coûte que coûte, malgré l’inaction du grevé d'élection ou toute autre cause, le transfert des biens considérés à leurs ultimes bénéficiaires, comme souvent l'auteur de l'établissement de famille en avait clairement exprimé le désir ? Le grevé n'’était-il pas, au surplus, tenu, en conscience, de mettre en œuvre sa faculté d'’élire, d'autant plus impérieusement que ces bénéficiaires étaient le plus souvent ses enfants ou ses proches parents, où ceux du disposant ? Quel que fût le poids de ces arguments, ils élaient sans valeur, tant que ces pouvoirs étaient traités comme tels. Certes, n'eussent-ils été que des mandats, la question aurait été facilement résolue, comme elle l’avait été en droit romain et dans notre Ancien Droit ; faute d'élection, en effet, tous les éligibles étaient également appelés au concours (1), ce qu'il était très simple d'expliquer, en partant de l’idée que, la propriété des biens s’étant tout de suite fixée sur la tête des éligibles, le partage égal entre eux s’imposait, en l’absence de toute autre répartition ordonnée par le grevé d'élection. Mais ce dernier jouissant en Angleterre de droits réels sur les biens objets du pouvoir, il était évidemment impossible de tenir le même raisonnement.

Pour parvenir à un résultat analogue, la Cour de Chancellerie eut donc recours à une autre méthode dont sa jurisprudence en matière de pouvoirs de vente lui fournissait un précédent elle traita la faculté spéciale d’élire comme un « trust » et par suite celle-ci devait être en toutes circonstances exécutée ou considérée comme l'ayant été. Cette jurisprudence s'établit au

(1). H. Vivès, op. cit, p. 34.

cours du xvr° siècle et fut affirmée par le « leading case » Hurding v. Glyn de 1739 (1). Elle a été exposée dans sa forme définitive par le chancelier Lord Eldon, à l’occasion de l'affaire Brown v. Higgs, en 1803 (2). « Si, dit-il, le pouvoir est un pouvoir qu'il est du devoir de la partie d’exécuter, que le testament requiert d'elle comme un devoir, qui lui a été imposé en tant que tel par le testateur, qui lui a donné un « interest » suffisamment important pour la mettre à même de s’en décharger, elle est un « trustee » pour l'exercice du pouvoir, et-n’est pas considérée comme pouvant à sa discrétion l'exercer ou non ; et les Cours adoptent ce principe comme s’il s'agissait de « trusts » et ne permettront pas que la négligence, un accident ou d'autres circonstances déçoivent les intérêts de ceux en faveur desquels elle a été appelée à l’exécuter ».Aïnsi présentée par Lord Eldon, la distinction entre un pouvoir ordinaire et un pouvoir de la nature d’un «trust » paraît assez claire. En fait, elle fut difficile à appliquer, car elle reposait toute entière sur une question d'interprétation de la volonté du disposant, d’après les termes qu'il avait employés dans la donation ou le testament : ceux-ci impliquaient-ils ou non un devoir, pour le grevé d'élection, de faire usage de sa faculté ? (3). Le problème fut malheureusement rendu encore plus complexe par l'établissement de nouvelles distinctions entre les pouvoirs « exelusifs » et les pouvoirs « non exclusifs », les premiers permettant seuls au grevé d’élection d’être le maître absolu de la répartition des biens entre les divers éligibles. Par suite, lorsque le pouvoir n’était pas considéré comme exclusif et que certains élus n'étaient que nominalement gratifiés, la Cour de Chancellerie estimait que tout devait se passer comme si le pouvoir n’avait pas été exercé : ainsi se développa la. construction jurisprudentielle des élections illusoires

(1) 1 Atk., 469.

(2) 8 Vesp., p. 574.

(3) C’est une difficulté de même ordre qui se présente, lorsqu'il s’agit d’apprécier si des termes « de supplication » (precatory) sont suffisants où non pour constituer un « trust ». La distinction présente aussi quelque analogie, dans son essence, mais non dans ses résultats, avec celle établie par le droit français positif, entre le fidéicommis sans obligation et la substitution prohibée.

(doctrine of illusory appointments), qui semble déjà se trouier en germe dans l'affaire Gibson v. Kinven de 1682 (x).

Cette intervention accrue du Chancelier était fatale, car, dès lors qu’il entendait forcer le titulaire du pouvoir à l'exercer, il devait en même temps veiller à ce qu'il ne le fît point d'une manière « inequitable ». Pour rendre son intervention plus efficace, le Chancelier alla encore plus loin : il était souvent impossible de préciser la nature exclusive ou non de la faculté d'élire en interprétant les termes plus ou moins vagues auxquels le donateur ou testateur avait eu recours ; dans de telles circonstances, le Chancelier présumait toujours que le pouvoir en question n'était pas exclusif (2), présomption qui cadrait d’ailleurs parfaitement avec l'esprit de l’« Equity » et sa maxime aux termes de laquelle l’« Equity, c’est l'égalité » («Equity is equality »). Au total, et par un enchaïînement en quelque sorte nécessaire d'immixions successives dans les agissements des grevés d’élection, la Cour de Chancellerie en était arrivée parfois à s’arroger le droit d'exercer elle-même la faculté spéciale d'’élire et d’en déterminer ainsi elle-même toutes les modalités (3). Cela n'allait pas cependant sans soulever d'innombrables procès, qui firent estimer au législateur que le Chancelier avait dépassé la mesure en cette matière. Aussi, pour ramener son intervention à des proportions plus raisonnables, le Parlement vota-tl un premier Statut en 1830 (4) jugé par la suite insuffisant et remplacé par un autre Statut en 1874 (5), en vertu duquel toute faculté d'élire devait être traitée comme exclusive, à moins que le disposant n'ait expressément indiqué la part minima à attribuer à certains ou à tous les éligibles. Le Statut de 1874 établissait donc une présomption exactement inverse de celle qu'avait auparavant admise la jurisprudence du Chancelier.

Il n’en demeurait pas moins qu’en assimilant certains pou-

(1) 1 Vern. 66.

(2) SUDGEN, op. cit., pp. 444-45.

(3) SUDGEN, op. cit. p. 601.

(4) 11 Geo. IV et 1 Will. IV ec. 46, (5) 37-38 Vict. e. 37.

voirs à des « trusts », le Chancelier avait posé un principe d'où devaient logiquement découler certaines règles propres aux «equitables powers » et qui allaient à un double point de vue accentuer leur nature réelle. En effet, d’une part, le « trust » lui-même, pendant cette période, tendait, dans la nouvelle jurisprudence de la Cour de Chancellerie, à lier directement le bien sur *equel il portait, et non plus la seule conscience du « trustee » (1). Et, d’autre part, en rendant obligatoire l'exercice des pouvoirs tels que les faculéts spéciales d'élire, la Cour faisait acquérir aux éligibles une sorte de droit réel « in fuluro » sur les biens, objet de ces pouvoirs. Quelques traits propres aux « equitables powers » vont le montrer.

Aux yeux de la « Common Law », qui raisonnait ici comme en matière de mandat, un simple pouvoir de révocation ne comprenait pas, par lui-même, le droit de déclarer de nouveaux « uses ». Appliquée au cas où le disposant s'était réservé ce pouvoir, la règle aboutissait à cette conséquence absurde qu après révocation, les biens soumis au pouvoir devenaient la propriété des « feoffees to uses ». En effet, en l’absence de nouvaux « uses », les fiduciaires ne pouvaient que les conserver à leur propre bénéfice, Le Chancelier n’admit pas un tel résultat et, en 1674, dans l'espèce Witham v. Bland (2), Lord Haine. jugea qu'un tel pouvoir impliquait nécessairement en faveur de son titulaire un droit à désigner de nouveaux gratifiés. Or, il ne proposait pas la même solution, au cas où le pouvoir de révocation était purement personnel, par exemple réservé à un tiers. Il est donc clair qu'il s’appuyait, dans la première hypothèse, sur le fait que le pouvoir était l'équivalent d’un bien dans le patrimoine du disposant. Grâce à sa nature réelle, il échappait ainsi à une règle « legal » du droit de la représentation.

Ce droit, comme les autres institutions de la « Common Law » d’ailleurs, présentait l’inconvient d'être très formaliste. Or, l’« Equity » a toujours préféré à la forme le respect de l’inten-

(1) Supra, $ 2.

(2) 3 Swanst. 277.

tion des parties. Elle fut ainsi amenée à considérer comme efticace l'exercice d’un pouvoir, quand bien même il n’eût pas été accompagné de toutes Les formalités requises, dès lors qu'il était de l'intérêt des bénéficiaires qu'il en fût ainsi décidé (x).

De même encore, les Cours de « Common Law » estimaient que tout dépassement du mandat recu dans l'exercice des pouvoirs rendait ce dernier complètement nul. Il en était particulièrement ainsi dans trois séries d’hypothèses : tout d’abord lorsque le titulaire du pouvoir avait choisi certains bénéficiaires non compris dans les «cerlæ personæ » de l'établissement de famille primitif ; ensuite lorsqu'il avait attribué aux élus plus de droits sur les biens qu’on ne lui avait permis de le faire ; enfin lorsqu'il avait assorti son élection de conditions que le disposant ne lui avait pas réservé le droit de stipuler. Or, la solution de la « Common Law », trop brutale et trop rigide, allait souvent à l'encontre des intérêts bien compris des parties en cause. Le Chancelier y substitua donc le principe que, seul, l'excès dans l'exercice du pouvoir était nul, les actes passés par son titulaire restant par ailleurs valables. Ainsi, pour ne donner qu'un exemple, « quand une personne à reçu le pouvoir de passer des baux de 10 ans et quand elle en passe un de 0 ans, il est valable en « Equity » pour ro ans » : c’est ce qui fut jugé, dès 1653, dans l'affaire Parry v. Brown (2). Le Chancelier ne se départit de cette altitude que lorsqu'il n’est pas possible de discerner l'excès de l’ensemble de l'exercice du pouvoir, qui est alors annulé pour le tout (3).

Enfin, du moment que le Chancelier veillait à ce que les Lénéficiaires ne fussent pas frustrés de leurs droits par l’inaction coupable du titulaire du pouvoir, il était logique qu'il luttât également contre tout exercice frauduleux de ce dernier. Aïnsi, dans une espèce de 1755 où le grevé d'élection avait à obtenir le consentement du « trustee » du « settlement » avant de désigner

(1) COovENTRY v. COVENTRY (1724) 1 Stra. 601-02 (2) 2 Freé. 171.

(3) E: g. in re Holland [1914] 2 Ch. 595,

NET. 18

274 jE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE

le bénéficiaire et où il l'avait obtenu en faveur d'un de ses enfants cadets, en dépeignant frauduleusement l’ainé comme étant irrespectueux et extravagant, l'élection fut annulée 1). Il convient d'ajouter, pour comprendre toute l'importance de l’intervention du Chancelier à cet égard, que la notion de fraude en « Equity » est beaucoup plus large que celle admise par les Cours de « Common Law » et qu'il en est particulièrement ainsi en notre matière. Elle n'implique pas nécessairement la malhonnèteté ou la mauvaise foi de la part du titulaire du pouvoir. Pour reprendre les termes employés dans une affaire récente par Lord Parker (2), « le terme de fraude... signifie simplement que le pouvoir a été exercé pour une fin où avec une intention dépassant le but fixé par l'acte créant le pouvoir el non justifiées par celui-ci ». Dans une telle hypothèse, l'effet de la fraude, mème dans cette acception si extensive, est de rendre radicalement nul l'exercice du ‘pouvoir in toto, à moins qu'elle ne l'ait inspiré que partiellement : auquel cas l'exercice restera valable dans ses éléments exempts de fraude.

Ayant ainsi analysé dans leurs traits essentiels les pouvoirs de la « Common Law » et ceux de l'« Equity », tels que la jurisprudence anglaise Îles avait peu à peu dégagés, il nous reste à noter brièvement les changements opérés dans ce domaine par voie législative : il est intéressant, d’ailleurs, de remarquer que les Statuts promulgués en la matière s’inspirent tous des tendances qui expliquent l'intervention du Chancelier et ont tous rapproché encore davantage les pouvoirs de véritables droits réels. En premier lieu, le Wills Act de 1837 (3), dans ses articles 9 et 10, admit que tout pouvoir exercé dans un testament le serait valablement, dès lors que les formalités ordinaires en matière testamentaire avaient été observées et même si le dona-

(1) Soroaes v. Sorocas. Ambler 272.

(2) Varomer v. PAULI [1915] A. C. 372-78.

(3)°7 Will IV-1 Viet. e 26.

teur du pouvoir avait requis l’accomplissement de formalités supplémentaires ; le Lord Saint-Leonard’s Art de 1859 (1), dans son article 12, contint une disposition semblable, pour le cas où le pouvoir avait été exercé dans un'acte scellé (deed) : c'était donc permettre qu’on disposät d’un pouvoir exactement comme d'un quelconque droit réel, et mettre un terme au formalisme excessif dont son exercice était souvent entouré. En outre, les biens soumis à une faculté d’élire générale, son titulaire figurant lui-même parmi les éligibles, furent déclarés saisissables par ses créanciers par le « Judgement Act » de 1838 (2) ; cette loi fut complétée par le « Bankruptey Act » de 1914 (3) dont l’article 38 (2) (b) décida que le « trustee », dans la faillite du titulaire d’une telle faculté d’élire, s'en trouvait investi et pouvait l'exercer dans l'intérêt de la masse des créanciers. Enfin, dans son article 5, le « Conveyancing Act » de 1881, porta que tous les pouvoirs, même purement personnels (4), étaient susceptibles d’être éteints par « renonciation » (release) du gratifié, à l'exception toutefois, selon l'interprétation jurisprudentielle du Statut, des pouvoirs de la nature d'un « trust » (3) : cette disposition, qui aurait été justifiable si un pouvoir purement personnel avait été considéré comme un simple mandat, rejoignait d'ailleurs les tendances des Cours de « Common Law », toujours favorables, on le sait, à la liberté d’aliénation.

Nous sommes maintenant en mesure, au terme de cette étude des mandats fonciers du droit anglais, de comprendre l’importance fondamentale de cette institution juridique si curieuse dans l’histoire de l’évolution des établissements de famille. Cette importance ne saurait, croyons-nous, être trop mise en lumière, en raison des deux buts essentiels que les mandats fonciers, judicieusement utilisés par les praticiens anglais, permirent d’atteindre But économique d’abord, lorsque, conférés à certains béné-

(1):22-23 Vict, ec. 35.

(2) 1-20Vict. ce “110 6 11.

(3) 4-5 Geo. V c. 59.

(4) Pour les pouvoirs « appendant » ou « in gross », vide supra, pp. 257-58. (5) Re SoMES [1896] 1 Ch. 250,

ficiaires de ces établissements, les tenants à vie, ils leur rendirent possible un meilleure exploitation du patrimoine à ‘eux transmis. But familial ensuite, parce que, grâce à eux, la dévolution des biens héréditaires fut assurée avec plus de souplesse et en tenant mieux compte, en particulier dans Les « strict settlements », dés intérêts légitimes du conjoint survivant el des cadets. Ayant ici analysé les mécanismes juridiques mis en œuvre, il nous faudra ensuite étudier plus en détail les résultats obtenus par eux : ce sera un des objets des chapitres suivants de celte partie,

1h ETS D a