LE DÉVELOPPEMENT DES SUBSTITUTIONS IMMOBILIÈRES MODERNES

Dans le chapitre préliminaire de cette partie (1), nous ayons indiqué que, dans la terminologie juridique anglaise, le type le plus ancien d’établissement de famille, comportant création ‘de droits en fief taillé sur un «real estate », l'équivalent anglais de la substitution de notre droit, avait pris le nom de «strict settlement », par opposition à l'expression dé « personalty settlement » réservée à un genre nouveau d'établissements de farñille portant sur un «personal estate », ou un « real estate transformé, au moins juridiquement, en « personalty », ou, le plus souvent, sur ces deux catégories de biens à la fois. Dans le même chapitre préliminaire, nous avons brièvement exposé les raisons d'ordre social, politique et économique qui expliquent l’importance fondamentale des « strict settlements » en Angleterre (2). Nous n'y

reviendrons donc pas. Nous nous proposons uniquement d’étu-

dier ici, du point de vue de la technique juridique, l’évolution du droit relatif aux domaines entaillés. depuis le début du xvi° siècle, époque à laquelle nous en avions abandonné l'analyse dans une précédente partie (3), jusqu’au xx° siècle et aux réformes législatives contemporaines de 1922-1929.

Au début du xvr siècle, rappelons-le, l'espoir, un moment

8 (LL), Supra, p.. 204.

(2) Supra, pp. 200-202.

(3) Supra, I°° Partie, Ch. I°*,

caressé par les grands propriétaires fonciers après la promulgation du Statut De donis de 1285, de grever d’inaliénabilité perpétuelle les terres familiales entre les mains de chaque fils aîné, génération après génération, avait été déçu depuis une centaine d'années. Grâce au mécanisme complexe des « recoveries » et des « fines », les tenants en fief taillé, aidés par une jurisprudence favorable à la liberté d’aliénation des biens, étaient à même de se rendre titulaires de droits en fief simple, qui leur assuraient des pouvoirs de disposition absolus sur les biens à eux transmis. Que cette jurisprudence fût nécessaire nous a paru indiscutable. Elle n’en risquait pas moins de rendre précaire la conservation des terres au sein des familles. 11 y avait là une première imperfection dans l’agencement des établissements de famille que leurs auteurs devaient s’efforcer de corriger. Or, le danger de voir le patrimoine héréditaire aliéné en faveur d'étrangers se trouverait, sinon supprimé, du moins reculé si le premier bénéficiaire du «settlement ». était investi, non plus d’un «estate » en fief taillé, mais d’un simple «estate » à vie sur les biens objet de la libéralité. Une modification en ce sens des clauses usuelles des établissements de famille apparaissait donc comme souhaitable, à condition toutefois que le tenant à vie reçut des pouvoirs suffisants pour tirer le meilleur parti économique des terres à lui confiées.

D'autre part, la constitution pure et simple de domaines entaillés en faveur des seuls fils aînés ne tenait pas suffisamment compte des intérêts de leurs femmes et des autres enfants — filles et surtout fils cadets — nés de leur union. Encore la femme survivante tenait-elle de la « Common Law » un douaire portant sur le tiers de la « real property » dont le mari avait été ensaisiné lors de son mariage ou avant sa mort et qui subsistait malgré tout acte de disposition entre vifs ou à cause de mort de son chef (1). Et les filles, une fois mariées, jouissaient, elles

(1) Il en fut ainsi jusqu’au Dower Act de 1833, qui permit au mari. de supprimer complètement les droits de sa femme au douaire en disposant au profit des tiers des biens qui en étaient grevés. Il est vrai que, par ailleurs, à partir du début du xvir° siècle, se développa la jurisprudence du Chancelier, relative

aussi, de ces avantages viagers. Mais le sort des fils cadets était encore plus rigoureux (1). Dès lors, le souci de conserver impartagés Les grands domaines familiaux demeurant aussi puissant, le seul moyen de le concilier avec le désir de faire profiter dans une certaine mesure les cadets de la richesse familiale n’allait-il pas être de leur assurer le versement-de sommes d'argent: équivalentes à la part de «real estate » que leur père aurait estimé juste de leur attribuer et qui leur seraient de plus en plus utiles avec le développement continu des professions industrielles et commerciales auxquelles ils étaient traditionnellement destinés ? Un assouplissement correspondant dans le mode de création des « settlements » s’avérait donc nécessaire. C’est à la lumière de ces idées générales que nous étudierons dans un premier paragraphe l'apparition progressive des dispositions essentielles contenues dans un « strict settlement » moderne.

Mais si nous bornions là nos explications, nous laisserions de côté le mécanisme même dont dépend en dernière analyse tout le système anglais de la conservation des immeubles dans la famille: La situation de tenant à vie faite au premier bénéficiaire du «settlement» allait bien supprimer le risque d’aliénation pour la première génération, mais non pour les suivantes, chaque gratifié successif, étant alors titulaire d’un «estate » en fief taillé aisément convertible en «estate» en fief simple (2). Il n'en pouvait être autrement que si les fils aînés, chacun à son tour, consentaient à réduire leur «estate» en fief taillé en un simple «estate» à vie : or tel est précisément le but de l’opé-

aux droits « equitable » de la femme sur les biens qui étaient transférés « à sen «use » « séparé » et qui a précédé, en quelque sorte, les « Married Women’s Property Acts » de la fin du xIx° siècle.

(1) Le droit. anglais n’a jamais connu d'institution semblable à celle du douaire des enfants de notre Ancien Droit.

(2) Il vient immédiatement à l’esprit qu’une solution très simple de ce problème aurait consisté à créer, dans l’établissement de famille originaire, une série d’ « estates » à vie successifs en faveur du fils aîné du disposant, puis de son fils aîné, ete. Les praticiens ne manquèrent pas de recourir à ce procédé, mais la jurisprudence anglaise le déclara tout de suite illicite, comme contraire à la « rule against perpetuities ». Cf, infra, Ch, IV,

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ration appelée «re-settlement » dont l'étude permet seule de comprendre comment certains grands domaines ont pu, depuis la Restauration de 1660 — voire depuis une époque bien antérieure — demeurer jusqu’à nos jours entre les mains d’une même famille, Rechercher à quelles considérations sociales, économiques, juridiques obéissaient les fils aînés pour se résigner à ces « reseltlements » qui diminuaient leurs droits et quels étaient les effets précis de ces derniers fera l’objet du deuxième paragraphe de ce chapitre.

$ 1%, — Etude du contenu du «strict settlement » moderne

Dès l’origine, les établissements de famille furent le plus souvent créés à l'occasion du mariage du disposant lui-même ou d’un parent, en général son fils. Rien ne s’opposait d’ailleurs, observons-le, à ce qu'ils ne fussent constitués qu’en cours de mariage (post nuptial settlements) et cette possibilité ne disparut pas en droit anglais, celui-ci n'ayant jamais posé de règle semblable à celle de l’immutabilité des conventions matrimoniales de notre droit (1). Jusque vers le milieu du xvi siècle, il était habituel de préparer l'établissement projeté par la rédaction de ce qu'un juriste français serait tenté d'appeler un contrat de mariage (articles for the settlement) dont la clause essentielle

(1) Mais il existe un intérêt essentiel à distinguer le « marriage settlement » du « post nuptial settlement » ; le premier est considéré comme un acte à titre onéreux, car € marriage is a valuable consideration » (a « consideration » étant Mutatis mutandis, la cause de notre droit), le second comme un acte à titre gratuit. À ce titre, les « Brankruptey Acts » et les « Statutes of fraudulent conveyances » s’appliquent de manière très différente à ces deux catégories de « settlements » (ef. les conditions d’exercice de notre aétion paulienne en matière d’une part de libéralités, et de l’autre d’actes À titre onéreux). On rapprochera au surplus de la règle que @ marriage is a valuable consideration » le caractère onéreux reconnu à plusieurs égards en droit français à la constitution de dot émanée des père et mère, tantôt par la loi (intérêts dus sans sommation à compter du jour du mariage (art. 1440-1548 C. C.) ; obligation de garantie (art. 1440-1547 C. C.) ; tantôt par la jurisprudence (conditions d’exercice de l’action paulienne), |

emportait donation au gratifié des terres familiales en fief taillé spécial (entail special), c’est-à-dire à lui et « à ses hoirs engendrés du corps de À sa femme » (1). Les transferts de propriété nécessaires étaient ensuite réalisés par voie d’enfieffement, de « fine » ou de « recovery », Parfois, en prévision d’une union stérile, des «remainders » étaient prévus en faveur d’autres parents du disposant, par exemple ses frères ou ceux du conjoint gratifié. Mais, fait à noter, les « remaindermen » étaient alors toujours des personnes vivantes et déterminées : en d’autres termes. ces « remainders » étaient « vested ». Or, vers la fin du xvrr siècle, l’agencement de l'établissement de famille s’est transformé. Nous en avons les preuves certaines grâce à un recueil formulaire publié en 1690, œuvre d’un juriste dont le nom a déjà été mentionné au cours de cette thèse : Sir Orlando Bridgman. Son livre, intitulé «Transferts » (Conveyances), contient plusieurs types de « settlements » qui nous permettent de mesurer le chemin parcouru. Le trait fondamental qui les sépare de ceux du Moyen âge consiste dans le fait que les terres ne sont plus transférées au futur mari qu’à vie, avec «remainder » en faveur de Son premier fils à naître du mariage en fief taillé mâle (in tail male), c’est-à-dire en faveur du fils aîné « et des hoirs mâles de son Corps engendrés », ce «remainder » étant lui-même suivi,

(1) Les estates en fief taillé se répartissent en effet en différentes classes, selon qu’ils sont créés en faveur du gratifié et de ses enfants d’un conjoint déterminé ou de n’importe quel conjoint et selon que les enfants aptes à en devenir ensuite titulaires doivent être d’un sexe déterminé ou non. Ils sont dits en fief taillé spécial (in tail special) quand les bénéficiaires doivent être les enfants de deux personnes nommément désignées : ainsi quand des biens sont

*transmis « à A et aux hoirs engendrés par lui du corps de B sa femme ». S'il est prévu au surplus que seuls les fils auront droit aux biens (Q à À et aux hoirs mâles engendrés par lui du corps de B sa femme »), l’estate est alors en fief taillé spécial mâle (in tail male special) ; « mutadis mutandis », l’estate pourrait être créé également en fief taillé spécial femelle (in tail female special), mais il n’en est pratiquement jamais ainsi, on comprend aisément pourquoi. L'estate est au contraire en fief taillé général ( in tail general) quand le conjoint du gratifié n’est pas précisé : ainsi d’une terre transférée « à A et aux hoirs de son corps engendrés. » Enfin, l’usage de mots appropriés permet de créer des estates en fief taillé général mâle (in tail male general) ou femelle (in tail female general), la deuxième catégorie n'étant d’ailleurs jamais utilisée,