LE DÉVELOPPEMENT HIS1ORIQUE

au cas où le. fils aîné mourrait sans postérité, d’autres «rémainders » analogues au profit des autres fils à naître du mariage. (Remarquons bien que tous ces remainders » sont «eontingent »). Les changements sont aussi nets qu'importants. Reste à rechercher, si possible, les étapes intermédiaires et à tenter de les expliquer, par le but poursuivi d'une part et de l’autre par l’évolution de la théorie générale anglaise des droits réels.

Le but, nous le connaissons déjà: prévenir toute possibilité d’aliénation des-biens, du chef du premier gratilié. Or, nous savons que cette préoccupation n’a pu naître en l'esprit des disposants et des praticiens qui les conseillaient avant le milieu du xv° siècle, car, auparavant, la jurisprudence relative aux «fines » et aux « recoveries » ‘n'était: pas encore définitivement établie (1). Quant au moyen employé, l'usage des «contingent remainders », on ne pouvait, sinon ÿ songer, du moins ÿ avoir recours avec quelque sécurité avant le xvi° siècle, puisque, : jusqu'à cette époque, le seul «contingent remaïnder » qui trouvât grâce devant les Cours de « Common Law » était celui établi en faveur des héritiers d’une personne vivante (2). En fait, le premier «settlement » qui ait, semble-t-il, porté création d’«estales » en fief taillé au profit d'enfants à naître du premier gratifié, tenant à vie, remonte à 1556 (3). Dans l'intervalle, le Statut des « Uses » de 1535 était entré en vigueur et il est permis de croire que cet événement, capital à tant d’égards dans l’histoire du droit anglais, n’est pas étranger à la tentative de 1556. Par le recours à l’« use» en effet, toute les règles féodales relatives à la saisine des terres qui expliquaient la sévérité de la jurisprudence en matière de « contingent remainder » cessaient de s'appliquer, cependant que, les «uses » étant exécutés, les bénéficiaires demeuraient investis du «legal estate » .sur les biens considérés. La validité des « contingent uses » n'avait done

(1) Supra, I Partie, Ch. I”, $ 3, pp. 114-115.et 119...

(2) Supra, 1° Partie, Ch. II, $ 1°°,-pp. 129-132. Rte

(3) Vide sur ce point une communication de Joshua WILLIAMS lue le 21 mai 1855 à la Juridical Society, Juridical Society-Papers: V.:I, Part. I. IV: C On the origin of the present mode of family settlements of landed property ».

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pas de raison d’être discutée. Que tel ait été le raisonnement suivi par les disposants et les «convéyancers » semble bien prouvé par le fait que l'établissement de 1556, ainsi qu’un autre de 1579 (ce sont ceux dont les juges eurent à connaître dans l'affaire Chudleigh en 1589-1595) furent réalisés par voie d’enfieffement aux «uses » des différents gratifiés. Les clauses des deux établissements ne sont d’ailleurs pas absolument semblables : dans celui de 1556, l’«estate » des enfants à naître est en fief taillé général mâle; dans celui de 1579, il est en fief taillé général : on en est visiblement à une phase expérimentale et de transition.

D'ailleurs, les décisions de la jurisprudence — elle-même encore indécise sur beaucoup de points à la même époque — (1) allaient montrer aux propriétaires fonciers que le problème qui les inquiétait n'était pas pour autant résolu. Ils n'avaient en réalité supprimé un risque de démembrement du patrimoine familial que pour en créer aussitôt un autre. En effet, nous avons vu que, jusqu'à l'extrême fin du xvr' siècle, les «executory

interests » de toute nature furent tenus pour destructibles au

même titre que les «contingent remainders » de la « Common Law » (2) : c’est précisément en ce sens que se prononça la décjsion rendue dans l'affaire Chudleigh. En conséquence, tant que dura cétte jurisprudence, les droits des enfants demeuraient extrêmement aléatoires et leur père, une fois les: « contingent uses ». détruits, restait libre de les déshériter à sa guise. Sans doute n’en fut-il. plus ainsi à partir du début du xvu” siècle, et, spécialement, de la décision Pells v. Brown de 160 (3). Mais un autre danger subsistait : c'était l'application de la règle dite de Purefroy v. Rogers, aux termes de laquelle tout «executory interest » susceptible de prendre effet comme «contingent remainder » devait être traité comme tel, quand bien même il en résulterait son anéantissement. En dernière analyse, nous som-

(1) Supra, Ch. 1°", $ 1°”, pp. 209 et sq, (2):Supra, Ch. I°°, À 1°”, pp. 218-222.

(2) Supra, Ch, 1°, $ 1°*, p. 222,

mes logiquement conduit à penser — el © ‘est un point que les auteurs anglais ne mettent peut-être pas assez en lumière — que le nouvel agencement des «strict settlements » ne pouvait se généraliser qu’à partir du moment où le moyen aurait été trouvé de préserver en toutes circonstances les droits «contingent » des enfants à naître du tenant à vie.

Or, ce moyen, nous le connaissons déjà: son invention est attribuée à Sir Orlando Bridgman et à consisté à faire intervenir dans les établissements de famille des « trustees » dont l'unique utilité est, en cas de disparition volontaire ou accidentelle de l’« estate » à vie du père précédant les « contingent remainders » des enfants, d’être investis d’un «estate » de soutien permettant de préserver l'existence de ces derniers (1). Bridgman, selon l'opinion le plus communément admise, aurait imaginé ce procédé ingénieux durant la guerre civile anglaise, donc aux alentours de 1650. Or, il est significatif de constater qu'avant cette date, les exemples du nouveau type de «settlement » demeurent peu nombreux : il s’agit d'essais et non encore d’une pratique établie, Sir Joshua Williams, dans sa communication précitée, en citait un remontant à 1591, un autre à l’année 1606. Dans un recueil formulaire publié en 1615, la « Symboleography » de West, l’évolution est un peu plus accentuée : certains modèles de «settlement » portent encore la clause traditionnelle par laquelle un «estate» en fief taillé est conféré au premier gratifié ; d’autres, en nombre à peu près égal, contiennent la clause nouvelle. Par contre, Coke n’en fait nulle part mention dans ses « Reports» ou ses premières «Institutes » publiés respectivement de 1600 à 1615 et en 1628 : ici, comme ailleurs, Coke se révèle à nous comme un esprit assez hostile aux innovations (2). Et ce n’est vraiment que dans le formulaire de Bridg-

{1), Supra, Ch, I, $ 1°, PP- 229 et sq.

(2) Sur le chan etre de CoKE en HAUBR tue (EN Le très intéressantes remarques de M. PLUCKNETT, 0p. cit, pp. 251-52. Nous n'oublions pas, bien entendu, l’esprit « avancé » que fut CoKEe en matière politique et le rôle joué par lui dans le « Case of commendanus » de 1616 et la Pétition des Droits de 1628, quand il défendit la suprématie du Droit à l’encontre de la théorie de la monarchie de droit divin, :

man que le nouveau procédé triomphe définitivement, parce qu'il y est alors accompagné de son complément nécessaire : le trust de soutien des «contingent remainders ». De même, ce n'est qu'après 1650 que les établissements de famille réalisés par voie testamentaire comportent des legs viagers en faveur des fils du «de cujus», suivis de «remainders» en fief taillé fr). A partir de cette époque, une telle disposition se retrouve universellement dans tous les établissements de famille immobiliers : seul, disparaîtra après 1845 Le «trust » de soutien, dont le besoin ne se fait plus sentir puisque le « Real Property Act » de la même année a rendu indestructibles les « contingent remainderss (2).

Mais cette modification essentielle dans l'agencement des «strict settlements » devait en entrainer d’autres, pour qu'ils pussent fonctionner dans de bonnes conditions. Elle avait en effet pour conséquence de placer le contrôle économique des grands domaines familiaux entre les mains d’une personne dotée de pouvoirs insuffisants pour le bien exercer. Celle-ci n'étant qu'un tenant à vie, les actes qu'elle passait, relativement aux biens objet du «-settlement », ne liaient qu'elle même et n'étaient pas après son décès opposables à ses enfants, titulaires de l’« estate » en fief taillé. Voulait-elle aliéner une parcelle des terres, elle ne rendait l'acquéreur titulaire que d'un «estate » pur autre vie». Jugeait-elle désirable de louer à ferme tout ou partie de l'exploitation, les baux, quelle que fut leur durée, étaient ipso jure résiliés à sa mort (3). Pratiquement, de telles solutions

(1) Vide 2 exemples de 1662 et 1689 dans HozbsworTH, op, cit. V. VII, p 372

(2) Supra, Ch. L°°, 6 1°’, pp. 232-838.

(3) Stricto sens, nous ne pouvons en droit français parler d’une aliénation effectuée par l’usufruitier. Mais notre Ancien Droit, à la différence du droit romain, admettait que l’usufruitier pût céder son droit à un tiers, à titre onéreux ou-gratuit ; le Code civil a repris la même solution (art. 595) qui, dans ses effets, est identique à celle du droit anglais. Quant aux baux passés par l’usufruitier, notre Ancien Droit, eomme le droit anglais, estimait fort juridiquement qu’ils n'étaient pas opposables au nu-propriétaire, lors de la cessation de l’usufruit. Il en est toujours ainsi en matière de louage de meubles. On sait au contraire qu’en matière de baux immobiliers, le Code civil, obéissant à des considérations’ d’ordre économique, a écarté ici la solution logique, maïs en

avaient pour conséquence de soustraire ces domaines à tout

commerce juridique, vu l'extrême fragilité des droits conférés

aux tiers, et un tel résultat risquait d'être très préjudiciable, non seulement à l'intérêt général, mais aussi à celui des familles elles-mêmes.

Mais d’autres inconvénients aussi sérieux apparaissaient, dès qu'on analysait les pouvoirs et obligations du tenant à vie dans ses rapports directs avec les bénéficiaires en « reversion » ou — comme en matière d'établissements de famille — en « remainder ». En principe, semblable à l’usufruitier de notre droit, le tenant à vie a le droit de jouir des choses, mais à charge d'en conserver Ja substance, La restriction finale est capitale elle implique en effet qu'il est interdit au tenant d'accomplir toute une série d'actes, sous peine d'engager sa responsabilité dans - des conditions définies par la célèbre théorie, législative et jurisprudentielle tout à la fois, des « dégradations » (doctrine of waste). Plusieurs Statuts de la période médiévale (1) précisés par une jurisprudence abondante, permettaient de déterminer dès le début du xvrr° siècle les principaux cas constitutifs de « waste » (2). Ceux-ci se divisaient en deux groupes. Dans le premier figuraient divers actes de dégradation par commission (« voluntary waste »}, tels que la démolition ou la transformation des maisons établies sur les terres tenues à vie, l’ouverture de nouvelles carrières ou de nouvelles mines, le changement d'exploitation du domaine

assimilant les pouvoirs de l’usufruitier en ce domaine à ceux d’un simple administrateur du bien d’autrui (art. 595 in fine). - | (1) Le Statut de Marlborough de 1267 (c. 23), le Statut de Gloucester de 1278

(e. 5), le second Statut de Westminster de 1285 (ce. 14), un autre de 1292, un -

dernier enfin de 1433.

(2) Il est très significatif de constater que la « doctrine of Waste » a été dès l’origine applicable au locataire immobilier (lessee. for years), à une époque où son droit n’était pas encore sanctionné par une action opérant « in rem ». ‘Ce fait met bien en lumière l’anomalie que constitue en droit anglais la classifcation du « term of Years » parmi la @ personal Property ». On notera qu’en droit français, le locataire est tenu, comme l’usufruitier, d’user de la chose en bon père de famille et suivant Sa destination, mais que, par contre; les réparations locatives qui sont à sa Charge ne comprennent que celles de menu -entre- -tien,. par: opposition à celles d’entretien qui incombent à l’usufruitier,

Dans".

(conversion d’un bois ou d’un pâturage en terre labourable ou vice versa), les coupes de gros bois («cutting timber »: le «timber » est en général tout chêne, frène où orme vieux de plus de »0 ans). Le second consistait en simples omissions («permissive waste ») et, avant tout, en l’inexécution des réparations nécessaires pour empêcher le bâtiment de tomber en ruine (1). On voit tout de suite les conséquences déplorables, tant pour l'exploitation rationnelle du domaine familial que pour la bonne mise en valeur des richesses nationales, qui pouvaient résulter par exemple de l'interdiction d'ouvrir une nouvelle mine, ou de transformer un champ improductif en terrain bâti de rapport, et ce spécialement à partir de la fin du xvrr et du x1x° siècles.

En fait, le péril était si grave que les Cours de « Common Law »y portèrent tardivement remède, sur un point au moins, en assouplissant la règle obligeant le tenant à vie à ne pas changer la destination que le disposant avait donnée à sa chose. Sous sa forme rigide, celle-ci n’était rien moins qu'absurde : le changement avait pu accroître considérablement la valeur du fonds, il gardait cependant le caractère de «waste » : comme l’a dit Coke, «si un tenant construit une nouvelle maison, c'est un « waste», et s’il la laisse se dégrader (to be wasted), c’est un nouveau « waste » (2). Sous l'influence sans doute de la Cour de Chancellerie qui n’admit jamais qu'il pût y avoir «Waste » sans dommage causé au fonds, cette jurisprudence se modilia lente-

(1) Il est aisé de voir que, sur de nombreux points, la situation de l’usufrui- {ier de notre droit est semblable à celle du tenant à vie du droit anglais, notamment en raison de son obligation de jouir en bon père de famille, de ne pas changer la destination que le propriétaire a donnée à la chose, et de l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’ouvrir une mine, une carrière, une tourbière, ete. Mais si ces principes n’ont pas engendré de graves inconvénients d'erdre économique, c’est, semble-t-il, d’abord parce que l’usufruit n’a jamais constitué en France une institution aussi importante que la tenure à vie anglaise, élément fondamental de.l’établissement de famille immobilier, ensuite parce qu’en droit français, pendant la durée de l’usufruit, il existe toujours un nu propriétaire qui est, lui, capable d’adapter l’exploitation du bien à des conditions économiques différentes, d’entamer une exploitation minière, etc, ee qui «n’est pas leeas en Angleterre {

(2) Co. Litt. 52 a.

ment. Au xvu° siècle, le Chief Justice Richardson avait déjà déclaré que «le droit ne tolèrerait pas qu’on qualifiât de « waste » ce qui ne portait aucune préjudice à l'héritage». Ce n'était encore qu'un dictum. Mais la même affirmation fut reprise, comme ralio decidendi absolument générale, dans le «leading case » Doe d. Grubb v. Burlington en 1833 par Lord Denman (1). Cette décision, toujours confirmée depuis, a servi de point de départ à lélaboration de la théorie jurisprudentielle de la «dégradation bénéficiaire » (meliorative or ameliorating waste) en vertu de laquelle la responsabilité du tenant ne saurait être engagée dans ce cas. Par ailleurs, les Cours de « Common Law », revenant en cela à leur tradition médiévale (2) allégèrent la responsabilité du tenant à vie en décidant que la théorie des dégradations par omission (voluntary waste) ne lui était pas applica- ble : il en fut ainsi jugé dans l'affaire Re Cartwright, en 1889 (4) et la solution est maintenant certaine (4). Elle présente l’inconvénient de permettre à un tenant à vie peu scrupuleux de laisser

(4) 5 B. and Ad. p. 517.

(2) Il est certain que la responsabilité du tenant à vie pour cause de € waste » est de nature délictuelle {par ailleurs toute la responsabilité contrac- ‘tuelle du droit anglais est elle aussi d’origine délictuelle, étant sanctionnée, de façon absolument générale, par l’action d’ « assumpsit », c’est-à-dire de « responsabilité assumée »). Or, un droit primitif ne connaît jamais que des délits de commission, non d’omission, La notion de « voluntary waste » ne pouvait apparaître que dans un droit plus évolué (elle ne le fit en fait que vers le XVII siècle). N'oublions pas que la simple omission n’a jamais constitué le damnum injuria datum du droit romain (contra : art. 1383 C. e. français).

(4) Il est très curieux de remarquer qu’à la différence du tenant à vie « under a settlement », le locataire à l’année ou pour une durée déterminée ou même à vie est tenu du « voluntary waste » (la question a été controversée, mais tranchée en ce sens par une décision de 1855). Cette divergence de solutions illustré fort bien l’idée qu’à des situations sociales différentes finissent par correspondre des règles juridiques différentes. Notre tenant à vie est un grand propriétaire qui, sans le « settlement », aurait tenu en fief simple le bien considéré. Le locataire est un plus petit personnage, vivant sur le bien d’autrui qu’il exploite. Celui-ci ne saurait done être autorisé à le laisser tomber en ruines ; celui-là peut Je faire, puisqu'il s’agit, en fait sinon en droit, de sa rropre chose (vide sur ce point PLUCENETT, op. cîit., p. 506 et WILLIAM, Real Property (22 ed.), p. 520, note (n)).

à l'abandon sans risque les biens qu'il devrait en conscience iransmettre en bon état à son fils aîné.

Les remarques qui viennent d’être présentées suffisent à faire comprendre à quel point il était indispensable de modifier les règles de droit commun de la tenure à vie pour lui permettre de remplir convenablement le rôle qui lui était assigné dans le fonctionnement de l'établissement de famille moderne, On y parvint par l'insertion de clauses appropriées. Il importait avant tout de garantir les droits des ayants cause du tenant à vie en les rendant opposables aux «remaindermen ». Les « conveyancers » y parvinrent en utilisant une institution déjà étudiée : celle des «mandats fonciers» (1). Le disposant, dans l’acte créateur de l'établissement de famille, donnait « pouvoir » au tenant à vie d'accomplir tel ou tel acte juridique relatif aux biens transmis : contrat de location, de vente, d'échange, etc... Ainsi, s'agissant d'un pouvoir «appendant » (2), c'était en quelque manière un droit réel supplémentaire qui se trouvait greffé sur l’«estate » à vie du tenant. Son exercice était naturellement valable erga omnes et, en particulier, à lencontre du fils aîné, titulaire du «remainder » en fief taillé. Les tiers étaient de la sorte en sécurité quand ils traitaient avec un tenant muni d'un tel « pouvoir ». Le but économique recherché était atteint. On voit par là la merveilleuse souplesse du droit anglais. L’«estate » à vie, l’«estate » en fief simple constituaient des droits réels dont l’étendue était déterminée par la «Common Law», Mais en conférant conventionnellement au tenant à vie des « pouvoirs » plus ou moins larges, plus ou moins complets, le disposant le rendait titulaire d’un véritable droit réel nouveau, variable selon les cas et se rapprochant dans une mesure également variable de l’«estate» en fief simple (3). S'il y a là une notion susceptible de

(1) Supra, Ch. I, $ 3.

(2) Supra, loc. cit, pp. 257-58.

(3) Transposée en termes de droit français moderne, cette solution cansisterait à admettre qu’un usufruitier pût être gratifié de certains droits normalement réservés au nu propriétaire. [1 y aurait là un usufruit sui generis, en quelque sorte, qui ne serait autre qu’un droit réel nouveau, différent de ceux

surprendre un juriste français habitué, depuis la Révolution, à la conception simple, mais peut-être parfois trop rigide du droit quiritaire de propriété, elle ne pouvait qu'apparaître très naturelle aux juristes anglais, qui n’ont jamais connu que le «complexum feudale » de la théorie des droits réels (x).

Quoi qu'il en soit, ces mandats fonciers font, semble-t-il, leur appararition dans les établissements de famille vers le début du xvri siècle Dans la « Symboleography » de West, édictée en ,615, les modèles de «settlements » n’en contiennent pas encore. Mais celle-ci mentionne à part certaines clauses spéciales qu'on peut vouloir insérer dans un établissement de famille et, entre autres, quelques unes permettant au tenant à vie de passer des baux immobiliers (2). Ces clauses paraissent donc présenter à l’époque un caractère assez exceptionnel. Au contraire, dans le recueil formulaire de Bridgman, de 1690, la plupart des modèles d’actes emportant création de «settlements » accordent au tenant à vie le «power » de conclure des baux immobiliers, dont la durée maxima est en général fixée à 21 années. Plus tard, durant les xvin° et x1x° siècles, on rencontre des pouvoirs plus variés : pouvoir d’aliénation, d'échange, faculté de tirer crédit du sol, en s’en servant comme garantie réelle de prêts destinés à en assurer une meilleure exploitation, etc... Il n’est pas exagéré d'écrire qu'au cours du xix° siècle et en raison de la révolution économique alors survenue en Angleterre, l'insertion de tous ces « powers » dans les établissements de famille était devenue une impérieuse nécessité, aussi bien pour les familles que pour le pays. Mais, bien entendu, ces « powers», étant exorbitants du droit commun, ne bénéficiaient au tenant à vie que s'ils lui étaient expressément conférés par l'établissement de famille et ils n'étaient pas susceptibles d’être interprétés extensivement

énumérés par le Code civil. Sur le point de savoir s’il serait valable, vide infra, Conclusion, .

(1) On en a une preuve éclatante dans le fait que la difficulté théorique que nous soulevons n’apparaît discutée nulle part, à notre connaissance, dans les ouvrages juridiques anglais.

par la jurisprudence. De là le besoin, qui se fit très fortement sentir au xix° siècle, d’une intervention législative, dont nous étudierons plus tard les modalités (1).

Il était également essentiel de soustraire le tenant à vie « under a settlement » aux lourdes responsabilités de la « doctrine of waste ». Celle-ci lui étant de droit commun applicable, il était dit, dans la terminologie juridique anglaise, « accusable pour cause de « waste » (impeachable for waste). L’habitude fut donc prise, dès le xvn° siècle, d'insérer dans les établissements de famille bien faits une clause aux termes de laquelle le tenant à vie ne pourrait être accusé de « waste » (unimpeachable for waste). Grâce à cette clause, il était à même d'accomplir sans danger tous actes par ailleurs constitutifs de « voluntary » ou de « permissive waste » (2). Parmi ceux-ci, on peut citer comme les plus importants, surtout à partir du xix° siècle, l'ouverture de nouvelles usines et la transformation de champs, de prairies, etc. en terrains bâtis. C’est en particulier cette dernière opération qui permit à certains tenants à vie de décupler et au delà la valeur de leurs domaines, en favorisant la création et le développement, sur les emplacements qu’ils détenaient, des villes indüstrielles qui se multiplièrent dans le Nord de l'Angleterre pendant la deuxième moitié du x1x° siècle (3). On pouvait craindre cependant qu'ainsi mis à l'abri de toute responsabilité du fait du « waste », certains tenants à vie peu scrupuleux ou néglicents n’en profitassent pour épuiser la substance des fonds à eux transmis ou au contraire pour les laisser dépérir. Ce dernier danger put être évité, par l'obligation imposée au tenant dans l'établissement de famille de maintenir les biens en bon état et d'effectuer sur les immeubles toutes réparations nécessaires. Quant au premier danger, l’« Equity » y porta remède. Si le

disposant avait tenu à rendre le tenant « unimpeachable for

(1) Infra, Ch. V.

(2) La « doctrine of permissive waste » lui ayant été applicable jusqu’en 1889, supra. p. 288.

(3) L'opération fut en outre facilitée par le recours aux Q building leases », sur lesquels nous reviendrons dans le Chapitre V de la présente Partie,

waste », c'était dans le seul dessein d'assurer une meilleure exploitation des biens et, partant, d'accroître la prospérité de la famille. Ses intentions devaient être respectées. Dès lors, si le tenant agissait, mème dans la limite des ses pouvoirs, d’une manière « inequitable », il commettait aux yeux du Chancelier un « equitable waste » dont le « remainderman » était en droit de lui demander compte. Ainsi, s’il démantelait un manoir ou une maison d'habitation (1), s’il coupait des plans (saplings) à une époque prématurée (2), s'il abattait des arbres d’ornement (3), etc. à

Mais restait encore à résoudre un problème important : le tenant à vie, en exerçant ses « powers » ou en commettant valablement des actes de «waste», était naturellement amené à recevoir des sommes d'argent des tiers avec lesquels il traitait. Ces sommes présentaient parfois le caractère de simples revenus, fruits civils, dirions-nous, fournis par le fonds : ainsi les loyers de baux de courte durée. Il était alors normal que le tenant pût en disposer librement. Mais d’autres étaient de véritables produits du fonds : ainsi le prix d'une parcelle aliénée, les bénéfices résultant de l'exploitation d’une mine ouverte par le tenant, les produits de la vente de gros bois mis en coupe par lui, ete. Or, d’après la « Common Law », iei encore le tenant était considéré comme absolu propriétaire de toutes ces sommes puisque, pour elle, la « personal property » ne peut faire l’objet de droits réels limités. Le principe avait été posé, dès 1615, dans l'affaire Lewis Bowles (4). IL était clair qu'il n'était pas satisfaisant, car si le tenant dissipait ces capitaux, il s’enrichissait injustement aux dépens des « remaindermen ». Aussi l’« Equity » intervintelle une foi de plus. Pour la Cour de Chancellerie, cet argent était en réalité la représentation, sous une nouvelle forme, d’une partie des biens soumis au « settlement » et, à ce titre, devait

(1) VANE v. BARNARD (1717) 2 Vern, 758.

(2) BRYDGES v. STEPHENS (1821) 6 Madd. 279, (3) DOWNSHIRE v. SANDyYS (1801) 6 Vesp. 107, (4) Tunor’s, Leading Cases, p. 155,

être traité de la même manière (1). Comment y parvenir ? En ayant recours aux « trusts » : l'argent ne serait pas la pleine propriété du tenant, mais ne serait détenu par lui qu’en « trust », pour lui-même quant aux intérêts, pour le « remainderman » qant au capital (2). Notons simplement au passage cette élégante solution d’une question délicate, Nous verrons qu'elle devait inspirer le législateur, lorsqu'il décida d'accroître par voie statutaire les pouvoirs de disposition des tenants à vie « under à settlement » (3).

Il restait enfin à corriger les établissements de famille. tels qu'ils étaient réalisés aux environs de 1535, d’un dernier défaut important : une trop grande rigidité. Celle-ci apparaissait à un double point de vue : d’une part, les dispositions étaient établies une fois pour toutes et sans possibilité de les modifier ultérieurement ; d’autre part, en appliquant dans toute sa rigueur la règle de primogéniture masculine, elles ne tenaient pas assez compte des intérêts des filles et des cadets du premier gratifié, non plus que de ceux de sa veuve. Grâce à l'insertion de «powers » adéquats dans les actes constitutifs de « settlements », ce défaut allait se trouver évité.

Selon, la « Common Law », avant le Statut des « Uses », les transferts de propriété imposés par la création d’un établissement de famille étaient effectués par voie d’enfieffement. Or un tel acte, par sa nature même, produit des effets irrévocables. Tout au plus, la «Common Law» admettait-elle qu’on pût y insérer une condition résolutoire ; encore celle-ci ne pouvaitelle profiter, on le sait, qu’au disposant (feoffor) et à ses hoirs, qui n'étaient pas toujours les personnes intéressées à invoquer l’arrivée de la condition. Nous avons déjà noté qu'il n’en était

(1) Cette théorie d’Equity, qui correspond à celle de la subrogation réelle en droit français, a en définitive le même fondement que la « doctrine of couversion », en vertu de laquelle un « real estate » destiné à être transformé en « personalty » doit être considéré comme un « personal estate », même avant de l’être effectivement ,et inversement. Sur cette « doctrine of conversion » qui est à la base du « trust for sale », vide infra, Ch. TT, (ETS.

(2) Vida pour un cas dè vente de bois, WaLpo v. WaLDo (1841), 12 Sim. 107.

(8) Infra, Ch. V,

pas de même en matière d’« uses » où le Chancelier permettait au disposant de conserver par devers lui ou de confier à un tiers un pouvoir de révocation (1). Après l’entrée en vigueur du Statut des «Uses», un tel «power» devint «legal ». Il suffisait donc de recourir au mécanisme de l’« use » dans la création des établissements de famille pour être à même de l’insérer dans les clauses de ceux-ci. A cette fin, rappelons qu'à partir du milieu du xvu* siècle, le mode de « conveyance » universellement adopté en matière d'établissements de famille (comme-en toute autre) n’est plus l’enfieffement, mais le « bergain and sale » d'un bail immobilier, suivi de « release » du doit en fief (2). Dans la pratique, le bail était d’un an et passé en contre-partie (consideration) d’une somme de cinq schillings, non. payée en fait, mais dont il était donné quittance dans le contrat de bail et l’acte scellé de « release » était postdaté d'un jour et sigué en réalité immédiatement après le contrat de bail (3) et (4). Dès lors, toutes les fois qu’en raison des circonstances particulières entourant la création de l'établissement de famille, le disposant préférait attendre la suite des événements (le « wait and see » cher aux Anglais !) avant d’arrêter le sort définitif de son patrimoine, il n'avait qu’à insérer dans l’acte passé un « power » de révocation des premiers « uses » déclarés, assorti bien entendu d’une faculté d'élire (power of appointment) de nouveaux gratifiés. Il est. impossible d'imaginer tous les cas dans lesquels l'utilité de ces « powers » se manifestait : il suffit de supposer, par exemple, que le fils aîné du disposant était atteint d’une maladie mentale à évolution imprévisible, où que son mariage inquiétait ses parents, Ou qu’au contraire, ceux-ci préféraient lui laisser, ainsi qu'à sa femme, le soin de désigner, en connaissance de cause, celui de leurs enfants leur paraissant le plus digne de succéder à l’« estate » en fief taillé, etc... : de () Supra, Ch. I, $ 3, p. 254.

(2) Supra, Ch. préliminaire, pp. 191-193.

(3) WizziAmMs et Easrwoop Principles of the law of real property (24° 4 € à : Ds pp. 439-440). property (24° éd,

(4) On sait qu’il a fallu attendre le Real property® Act de 1845 pour qu’un simple « deed of grant » transférât la propriété en droit anglais,

telles préoccupations se traduiront juridiquement par la présence, dans le « settlement », de facultés d’élire réservées au disposant, ou à lui-même, à son conjoint et au survivant d’entre eux ou à son fils aîné, sa femme et le survivant d'entre eux, etc. Ces facultés d’élire permettront, le cas échéant, de modifier la dévolution des biens, telle qu'elle résulte ordinairement d’un «strict settlement », là où ces dérogations, à l'usage, serviront mieux les intérêts de la famille (r).

IL est cependant facile de concevoir que le recours à de tels « powers » correspondait à des hypothèses un peu spéciales qui ne se rencontraient pas toujours dans la réalité. Au contraire, la nécessité de pourvoir aux besoins légitimes de la veuve du premier bénéficiaire et de ses filles et fils cadets était universelle à défaut d’une partie des terres, que les grands propriétaires continuaient à vouloir transmettre impartagées, il semblait indispensable, on l’a déjà noté, d'assurer aux autres intéressés le versement d’un équivalent en argent (2). Cet équivalent prit le nom de « jointure » ou douaire conventionnel pour la veuve, et de « portions » ou parts pour les enfants, Restait à mettre au point le mécanisme juridique le plus apte à assurer avec Île plus de certitude possible le paiement de la « jointure » et des « portions ». La première représentait une rente foncière (rent charge), due par le fils aîné à sa mère survivante soit à titre viager, soit seulement jusqu'à son remariage, selon les termes employés par la clause de l'établissement de famille qui l’instituait. Cette clause ne manquait jamais de déclarer que cette rente lui tiendrait lieu du douaire de la « Common Law ». Ainsi cette rente foncière constituait une première charge réelle dont étaient grevées les terres familiales, avant de l'être de P« estate » en fief taillé établi au profit du fils aîné du tenant à vie. Pour

(1) Le « power of appointment » réservé au premier gratifié et à son conjoint doit être rapproché, par son but, de la faculté d’élire qui, dans notre Ancien Droit, atcompagnait si souvent — surtout dans les pays de droit écrit — les substitutions et permettait au grevé ou à sa femme de choisir, parmi leurs enfants, l’appelé de la substitution,

(2) Supra, pp. 278-279,

en faciliter le versement, on pensa d'abord à gratifier la veuve elle-même d’un bail immobilier (term of years) d’une certaine durée et ne comportant pas de loyer (r) : de la sorte, au cas où le fils aîné ne parvenait pas à trouver les sommes nécessaires pour assurer à sa mère le paiement de son douaire convention- nel, celle-ci pouvait se les procurer ellé-même en cédant son bail ou en sous-louant (assigning or underletting) tout ou partie du domaine. On trouve des exemples d’une telle combinaison dans les modèles de « settlement » contenus dans la « Symboleography » de West (2). Plus tard, le système fut légèrement modifié, le bail immobilier étant stipulé au profit de «trustees » : il en est ainsi dans le recueil formulaire de Bridgman (3). Le mécanisme de l'opération n'était pas changé, mais le nouveau système avait l'avantage pratique de permettre à la veuve de rester étrangère aux négociations qui pouvaient s'engager entre son fils aîné et les « trustees » au sujet de son douaire et, en particulier, de ne pas avoir à prendre elle-même, à l'encontre de son fils, les mesures nécessaires à en assurer le paiement, Par ailleurs, depuis le Conveyancing Act de 1881 (4), il ne fut pas besoin de stipuler expressément un bail au profit de la veuve ou des « trustees », tout titulaire d’une rente foncière ayant reçu Statutairement pouvoir de créer un tel bail à titre d’exécution forcée, lorsque le paiement de son annuité lui était dû depuis quarante jours. Notons enfin qu’au cas où le douaire était stipulé viager, il était utile, jusqu’au « Married Women's Property Act de 1882 (5), de prévoir que, si la veuve se remariait, le douaire resterait dû « à son « use » séparé » : sinon, en effet, de par la « Common Law », son second mari en serait devenu propriétaire, Bien entendu, depuis le Statut de 1889 qui a établi entre époux un régime de Séparation de biens totale, une telle précision est devenue inutile.

(1) Il y avait done là une « donation de bail » qui jouait le rôle de sûreté réelle, accessoire à la Stipulation du douaire conventionnel.

(2) $$ 84 et 87.

(3) Pp. 186-87.

(4) 44 et 45 Vict. e, 41, $ 44.

(5) 45 et 46 Vict. c. 75.

Quant aux parts des filles et fils cadets, leur versement fut assuré dans des conditions à peu près analogues. Cependant, ici, il ne s’agissait plus d’une rente foncière payable par annuités, mais d’une somme globale, exigible à une époque déterminée, qui était, en général, pour les fils leur majorité (21 ans) et pour les filles, cette même majorité de 21 ans ou leur mariage, si ce dernier avait lieu durant leur minorité. S'agissant d’un simple capital, il n’en était que plus nécessaire d’assortir d’une sûreté réelle cette créance que les filles et fils cadets possédaient à l'encontre de leur frère aîné (1). Ici encore, la première -solution imaginée consista à rendre les bénéficiaires des parts titulaires sur les biens objet du « settlement » d’un bail immobilier d’assez longue durée et sans loyer (2). De même ensuite, et pour les mêmes raisons, dès le temps de Bridgman, le bail immobilier fut créé en faveur de « trustees » chargés de surveiller le paiement des parts aux divers intéressés. Dans les « Transferts » de Bridgman, ce bail est généralement de 99 années (3). Plus tard, sa durée fut encore augmentée et fixée, le plus souvent. à 50o années. Il convient de remarquer que, même après 1881, la stipulation expresse d’un bail demeura nécessaire en cette matière, le Conveyancing Act de la même année n'ayant pourvu de garanties statutaires que les créanciers de rentes foncières et non ceux de simples sommes d’argent. On conçoit aisément qu’un tel bail emphytéotique de 500 années, voire même davantage, et ne comprenant aucun loyer est fort éloigné du bail ordinaire qui unit, pour un prix déterminé, un bailleur et son locataire. En réalité, les «trustees locataires » se trouvent dans une situation que les auteurs anglais rapprochent beaucoup plutôt de celle d’un créancier hypothécaire : de là, l’expression parfois employée de « mortgage terms » pour carac-

(1) Lorsque le père était encore en vie lors de la majorité de ses fils cadets ou de celle de ses filles ou de leur mariage survenu durant leur minorité, les « portions » ne devenaient généralement exigibles que dans l’année qui suivait sa mort.

(2) WEsT, op. cit, Î$ 84-87.

(3) E. g. BRIDGMAN, op. cit., p. 200,

tériser ces baux quasi-perpétuels (1). En fait, grâce à eux, les « trüstees » peuvent éventuellement exercer un véritable contrôle économique sur le domaine compris dans l'établissement de famille. Ces baux constituent donc une deuxième charge réelle grevant les fonds, à la suite de celle établie en faveur de la veuve et ayant priorité sur l’« estate » en fief taillé du fils aîné, dont les actes sont en conséquence inopposables aux « trustees », et, ainsi, à ses frères et sœurs encore impayés. Dans la pratique, les choses se passent comme suit : le disposant fixe dans l'établissement de famille la somme globale à laquelle doit être égal le total des « portions ». Il peut prévoir son partage égal entre les fils cadets et filles du tenant à vie ; il est aussi fréquent qu'il gratifie ce dernier, ou lui et sa femme et le survivant d’entre eux, d’une faculté d’élire qui peut être exclusive ou limitée par l'indication de la part minima devant revenir à chaque bénéficiaire (2). Cette faculté exercée et le ou les parents morts, ou bien le fils aîné se procure les sommes nécessaires au paiement des parts de ses frères et sœurs soit à l’aide de ressources personnelles, soit en louant, en hypothéquant, voire même en vendant (3) des parcelles des domaines familiaux, ou bien,

(1) Par © créancier hypothécaire », nous traduisons le terme anglais de « mortgagee », mais nous n’ignorons pas que, jusqu'aux réformes législatives de 1922-25, le « mortgage » du droit anglais emportait transfert du « legal estate » au profit de celui qui en bénéficiait (cf.-la fiducia cum creditore du droit romain). Il n’en reste pas moins que, mutatis mutandis, le terme de créancier hypothécaire semble être l’équivalent français le moins éloigné du terme anglais de « mortgagee ». On notera au surplus combien l’expression de « mortgage term » est curieuse, étant donné que, dans la division anglaise des biens, le «term of years » fait partie de la « personalty ».

(2) On sait que jusqu’au Statut de 1874, la faculté d’élire devait être expressément stipulée exclusive, à raison de la présomption contraire établie par Je Chancelier. Depuis ce Statut, c’est la présomption inverse qui prévaut : vide supra, Ch. T°, $ 3, p. 271.

(3) Dans cette éventualité, il faut reconnaître que le système envisagé ne produit pas un résultat satisfaisant : l’idée du disposant est en effet, en n’attribuant que des parts en argent aux filles et aux cadets du tenant à vie, de transmettre intact tout le domaine familial à son fils aîné : elle n’est dès lors plus respectée, si, pour payer ces parts, le fils aîné est obligé d’aliéner une partie des terres auxquelles il succède,

devant son inaction, les « trustees » lèvent eux-mêmes l'argent requis par voie de sous-location, de cession ou d’hypothèque du bail (1) : dans les deux cas, les droits des frères et sœurs sont sauvegardés avec le plus de certitude et le moins de complications possible tout à la fois (2).

Mais il reste encore un dernier point à préciser : étant donné le dessein très précis dans lequel ces baux étaient créés, il eût semblé tout à fait naturel qu'ils fussent considérés comme éteints par voie accessoire dès le moment où les fils cadets et filles du premier tenant avaient été remplis de leurs droits (3). Mais une telle solution, simple et logique, n'aurait eu qu’un tort : celui de méconnaître le formalisme rigide de la « Common Law ». Pour elle, en effet, la durée de ces baux avait été fixée à 500 années ou davantage : dès lors, ils ne pouvaient être éteints, avant le terme fixé, que de deux manières : ou bien conventionnellement, lorsque l'établissement de famille dans lequel ils étaient inclus avait expressément prévu qu'ils le seraient («a proviso for cesser »), leur but ayant été rempli, ou, sinon, par voie de confusion (merger), lorsqu'ils étaient transférés par les « trustees » au titulaire de l’« estate » de freehold. En dehors de ces deux hypothèses, on se trouvait en présence de baux qui, bien que « satisfaits » (satisfied terms), continuaient à « accom-

(1) Rappelons qu’en droit français, le preneur emphytéotique a été expressément autorisé à hypothéquer son droit par la loi du 25 juin 1902.

(2) Cf. CHESHIRE, op. cit., 2 éd, p. 235 : € Un tel bail emphytéotique est une pièce de mécanisme parfaite, car il ne trouble pas la jouissance bénéficiaire de L’estate du fils aîné, à moins que les « trustees » ne soient forcés d’agir parce que l’argent ne vient pas et, bien qu’il fournisse une méthode efficace pour « lever les parts » ; cependant, n'étant qu’un « chattel interest », il n’empêche pas le « freehold » objet de l’établissement de famille de passer aux prpriétaires successifs en vertu des dispositions de ce dernier. La seule chose est qu’ils ne recevront chacun leur droit réel que grevé du bail emphytéotique. » On remarquera que le bail immobilier anglais, quelle que soit sa durée, ne cesse pas d’être un « chattel real », c’est-à-dire un « personal estate », alors que le bail emphytéotique du droit français, c’est-à-dire d’une durée comprise entre 18 et 99 ans, confère au preneur un véritable droit réel (domaine utile ou droit réel de jouissance, selon les théories).

(3) Cf, l’hypothèque en droit francais (art, 2180, 1° al.),

pagner » (attendant terms) le fonds (1). Ce ne fut, en définitive, qu'en 1845 que le « Satisfied terms Act » (2) vint décider qu'à l’avenir tous ces baux seraient automatiquement tenus pour éteints, dès que leur raison d’être aurait elle-même cessé d’exister.

$ >, — La pratique des « resettlements »

Nos connaissons maintenant les dispositions essentielles contenues dans une substitution immobilière anglaise. Elles nous permettent de comprendre comment, tout en conciliant au mieux les intérêts privés du tenant à vie, de ses ayants-cause et de ses divers enfants avec les exigences de l'intérêt général, la protection des domaines familiaux était assurée pour une génération. Il nous reste alors à expliquer de quelle manière cette même protection pouvait être prolongée, par la suite, à titre quasi-perpétuel. À cette fin, il convient de mettre bien en

(1) En fait, en l’absence d’un « proviso for cesser », les « conveyancers » préféraient le plus souvent laisser subsister les baux, et ce pour une raison de pure technique des transferts. Nous avons indiqué que ces baux constituaient une charge réelle grevant le fonds et ayant priorité sur les droits en fief taillé du fils aîné : il en résultait que tout tiers acquéreur du fonds à qui était en même temps transmis un tel bail pouvait, grâce à lui, tenir en échec n'importe quel autre ayant-cause du fils aîné. Soit par exemple (cité par CHESHIRE, op. cit. p. 236) le cas d’un fils aîné qui hypothèque son droit en fief taillé, puis vend le fonds à un acquéreur de bonne foi. Si ce dernier se fait en même temps céder le bail, ses droits primeront ceux du créancier hypothécaire : on voit ainsi le très grand intérêt de la question. « Les vieux baux « satisfaits » étaient fort demandés parmi les « conveyancers », qui ne tenaient guère un acquéreur Gu un créancier hypothécaire comme étant en sécurité, si son titre n’était pas renforcé par un « chattel interest » de vieillesse respectable ». (HAYES, Introduction to convayancing, p. 107). Cependant ces cessions étaient coûteuses et ne produisaient pas toujours les résultats espérés. Le Satisfied Terms Act de 1845 leur enleva toute importance. Pour plus de détails, vide JENKS, Modern Lant Law, pp. 440-42.

(2) 8 et 9 Vict, c, 112,

lumière la situation, telle qu'elle se présente après que le premier fils du tenant à vie est né. À ce moment, le « remainder » créé en faveur de ce dernier, de « contingent », devient « vested », puisqu'il a pour titulaire une personne vivante et déterminée. Le patrimoine héréditaire n’en est pas pour cela menacé, pour la simple raison que ce fils aîné, tant que dure sa minorité, est incapable d'accomplir aucun acte de disposition. Mais il n’en est plus de même lorsqu'il atteint sa majorité. Normalement, à cette époque, son père est encore en vie, et, par suite, en possession des terres familiales. Le fils se trouve donc investi, en intérêt, sinon en possession, d’un « estate » en fief taillé. Or, on le sait, il est de la nature de l’« estate » en fief taillé de pouvoir être élargi par son bénéficiaire en « estate » en fief simple et le principe est même d'ordre publie. Le danger éclate donc pressé, par exemple, par des besoins d'argent, le fils aîné va pouvoir aliéner les fonds, emprunter de l'argent, en les grevant de droits réels, ete., etc... Comment conjurer ce danger ? Sans doute, des influences familiales pressantes vont s'exercer auprès de l’aîné pour le faire renoncer à un tel projet : il aura été lui-même élevé dans le culte de la splendeur du nom à imaintenir, de la tradition à perpétuer’; l'autorité affectueuse de son père lui représentera comme un devoir sacré de ne pas, le premier, déshonorer les siens en perdant un héritage parfois plus que centenaire. De telles considérations peuvent être dans certains cas d’un grand poids. Il semble cependant permis d'écrire, sans songer à sous-estimer les vertus morales et l’esprit conservateur des Anglais, que ces arguments ne sauraient être toujours suffisants. Heureusement, ils vont se trouver considérablement renforcés par des considérations d'ordre moins élevé, mais d’une efficacité parfois plus grande. Celles-ci se fondent — et c’est là le point qui intéresse le juriste —- sur une différence essentielle et de pure technique juridique qui existe entre les deux procédés par lesquels un « estate » en fief taillé peut être converti en « estate » en fief simple. Ces deux procédés sont, on le sait, la « recovery » et la « fine » (1). Ils se distinguent

1)\ Supra, T° Partie, Ch 1°!, { 3, pp. 111-120 (1) Sup , pp

l’un de l’autre par le fait que la « recovery » est une action fictive de nature réelle, tandis que la «fine» est une action fictive de nature personnelle. De ce chef, la « recovery » doit être intentée contre le tenant en possession, dont le concours n’est au contraire pas requis en matière de « fine ». Or, le tenant en possession est, par hypothèse, dans le cas qui nous intéresse, le père, tenant à vie. Par hypothèse également, ce dernier est hostile à l’aliénation en des mains étrangères du domaine familial. Il se refuserait donc à laisser s’intenter contre lui une « recovery ». Son fils aîné n’a alors plus à sa disposition que l’action ficiive personnelle, la « fine ». Or, la « fine » produit des effets moins absolus que la « recovery ». Tandis que celle-ci aboutit à la création d’un « estate » en fief simple opposable à tous, celle-là, on l’a vu, ne peut donner naissance qu’à un « estate » en fief simple opposable aux descendants de celui qui l’intente, c'est-à-dire à ceux du fils aîné, mais non aux titulaires de droits en « remainder », comme ses frères cadets, ou en « reversion », comme le disposant et ses héritiers : de là, le nom de « base fee » réservé à un tel « estate ». Dès lors, la situation des ayants-cause éventuels du fils aîné — acquéreurs ou créanciers hypothécaires — serait singulièrement précaire, puisque leurs droits se trouveraient anéantis pour peu que leur auteur vint à décéder sans postérité vivante. En fait, ou bien le fils aîné ne va trouver personne avec qui traiter ou bien le tiers acquéreur ou le créancier hypothécaire ne consentira à lui verser qu'une somme d'argent très inférieure à la valeur réelle des biens, la différence représentant en quelque sorte une prime d'assurance que le tiers prend contre le risque de mort du fils aîné sans descendants vivants, La situation du père de famille trouve donc un solide appui dans la précarité même de celle de son fils. Or, le désir du père est de prévenir toute possibilité d’aliénation des biens du chef de son fils aîné, alors que ce dernier aimerait monnayer au plus vite les droits dont il est investi (1). Le moyen de

(1) Cf. CHESHIRE, op. cit. p. 368 : « Peut-être la situation peut-elle être résumée exactement, bien que cyniquement, en disant que le père désire garder la terre dans la famille en y mettant le prix le plus faible possible, tandis que

concilier ces vœux divergents, mais non contradictoires, fut rapidement trouvé : il consista à inciter le fils aîné à consentir à la transformation de son «estate » en fief taillé en simple «estate » à vie, en lui promettant, en contre-partie de ce sacrifice, une compensation pécuniaire sous la forme du versement immédiat et continué jusqu’à la mort de son père d’une rente foncière annuelle grevant l’« estate » viager de ce dernier.

Pour aboutir à ces résultats, il est nécessaire de procéder à un nouvel aménagement des clauses de l'établissement de-famille c’est l’objet même du « resettlement » qui, techniquement, se réalise au moyen de deux opérations distinctes, La première consiste à supprimer complètement l’« estate » en fief taillé du fils aîné (complete disentailment) au moyen d'une « recovery » intentée contre le père en possession des terres, du consentement de ce dernier. Le père est alors investi, pour un temps, d'un « estate » en fief simple grevé cependant des différents droits réels créés, avec pricrité sur l’« estate » du fils aîné, dans l’établissement de famille primitif. Mais la « recovery » est immédiatement suivie d’un acte scellé de « réétablissement » (resettlement deed) qui commence par stipuler la rente foncière annuelle due désormais au fils aîné par son père jusqu'à la mort de ce dernier et sans laquelle le fils aîné n'aurait pas d'intérêt à accepter Pacte de réctablissement. Sont ensuite mentionnés l’« esiate » à vie du père, le douaire conventionnel de la veuve survivante et les parts des autres enfants qui résultaient déjà de l'établissement de famille primitif, Puis se présente la clause essentielle du nouvel acte, en vertu de laquelle le fils aîné n’est plus investi que d'un « estate » à vie : c’est par elle que se trouve assurée la protection du patrimoine familial pour une nouvelle génération. Suivent alors une série de «contingent remainders » des types traditionnels, c'est-à-dire en fief taillé mâle, en faveur des fils à naître du fils aîné. Enfin, pour parer à l'extinction possible de la branche familiale du fils aîné, un acte de réétablissement

le fils est désireux d'établir ses affaires pécuniaires sur un pied aussi prospère que possible. »

bien élaboré doit porter création d’« estates » à vie et d’« estates » en fief taillé en « remainder » en faveur respectivement du second fils du tenant à vie originaire et de ses fils à naître, puis successivement en faveur, de ses autres fils et de leurs fils à naître. Il arrive d’ailleurs très fréquemment que l'opération de « resettlement » soit réalisée à l’occasion du mariage projeté du fils aîné: dans ce cas, quelques dispositions supplémentaires sont adjointes à l'acte de réétablissement et intercalées entre la rente foncière annuelle du futur mari et l’« estate » à vie de son père. La première stipule un douaire conventionnel pour la future femme du fils aîné et est en tous points semblable à celle établie dans l'établissement originaire en faveur de la mère du fils aîné La seconde crée une rente foncière au profit de « trustees », en « trust » pour pourvoir aux besoins des enfants à naitre du mariage, pour le cas où leur père prédécèderait à leur grand-père : faute de quoi, en effet, dans cette éventualité, les enfants ne pourraient exercer aucun droit durant le temps séparant la mort de leur père de celle de leur grand-père, puisque d'une part, au moment de celle-là, la rente foncière due par le grand-père à leur père se trouverait éteinte, tandis que, d'autre part, jusqu’à l’arrivée de celle-ci, leur grand-père continuerait à bénéficier de son « estate » à vie. La dernière enfin établit au profit de « trustees » (en général les mêmes que précédemment) un bail immobilier de 500 ans destiné à servir de sûreté au paiement des parts des filles et fils cadets à naître du mariage, les futurs conjoints étant le plus souvent gratifiés d'une faculté d’élire pour la détermination de ces parts : ici encore, cette disposition reproduit intégralement la clause correspondante de l'établissement de famille primitif.

Tel est le mécanisme, compliqué, certes, mais ingénieux et efficace, au moyen duquel les praticiens anglais eurent recours, dès le xvin° siècle, pour garantir le maintien des grands domaines au sein des familles pendant une durée théoriquement illimitée, dès lors qu'à chaque génération nouvelle un acte de « réétablissement » nouveau venait se substituer au précédent. Remarquons bien que l'opération respecte parfaitement le principe

d'ordre public de la libre aliénation des biens : aucune obligation juridique ne pèse sur le père, qui puisse l’empècher de se prèter, d'accord avec son fils, à l'exercice d’une « recovery » d'où naîtra un «estate» en fief simple libre de toute atteinte familiale ; pas davantage le fils n'est-il juridiquement tenu de s'abstenir de recourir, seul, à une « fine » capable d’élargir son droit réel, sinon en un « estate » en fief simple, du moins en un « base fee ». Le principe est donc bien sauvegardé, mais il ne saurait défendre au père et au fils aîné, par un accord librement conclu, de reculer à la génération suivante la possibilité de disposer absolument, au profit d'étrangers, des fonds héréditaires. À cet égard, la situation telle qu'elle existe en droit anglais s’éclaire quand on la rapproche de celle qui se présentait dans notre Ancien Droit, postérieurement aux Ordonnances de 1560 et de 1747, en matière de substitutions : la durée de celles-ci se trouvait bien limitée à deux degrés, mais le dernier appelé n’en conservait pas moins le droit de créer à son tour une nouvelle substitution valable à deux degrés, et ainsi de suite. Seulement, et c’est Ià le point capital, tandis qu'en France le dernier appelé n’était porté à agir ainsi que par des considéralions d'ordre moral ou sentimental, à celles-ci s’ajoutaient, pour décider le fils aîné en Angleterre, ce qu’un auteur à appelé (r) les « appâts corrupteurs », destinés à convaincre « les indécis ».

Nous avons préalablement mis ce point en lumière, et nous avons montré qu’en dernière analyse, ces appâts ne se trouvaient exister qu’en raison d’une différence technique, d’origine procédurale, établie entre les « fines » et les « recoveries ». Or, ces actions collusoires et fictives nécessitaient, pour être exercées, la mise en œuvre d'une procédure longue, compliquée et par là même fort coûteuse. Leur maintien en existence apparaissait à

tous comme une survivance regrettable d'une période révolue

et, à l'exception peut-être de ceux qui en tiraient profit, chacun souhaitait leur abolition. Dans son rapport publié en 1829, un Comité, chargé d'étudier le droit de la «real property » et les

(1) HARGREAVES, op. cit, p. 78.