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3o6 LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE

modifications susceptibles d'y être apportées, concluait à leur sujet « qu'il n’est pas d'objet, si compliqué qu'il soit, qui ne puisse être effectué par un seul acte juridique, exprimant en langage clair et intelligible les intentions des parties » (1). Obéissant à ces recommandations, le législateur anglais se décida enfin à supprimer l'ancienne procédure par le « Fines and Recoveries Act de 1833 (2). Depuis ce Statut, l'élargissement d’un « estate » en fief taillé'en « estate » en fief simple résulte simplement de la rédaction d’un acte scellé (deed), appelé « disentailing assurance » qui, pour être valable, doit, aux termes du Statut, être enregistré dans les six mois de sa passation à la section d’enregistrement (Enrolment Department) de l'Office central de Londres. Or, à la date où cette loi fut promulguée, le parti libéral venait d'arriver au pouvoir et commençait à transformer l'Angleterre, sur le plan politique, de l'aristocratie qu'elle avait été jusqu'alors, en une véritable démocratie (la grande Réforme électorale est de 1832). Si le Parlement avait voulu amorcer une évolution semblable sur le plan social, il n'aurait eu. semblet-il, qu’à profiter de là disparition des « recoveries » et des « fines », pour rendre plus rares les « resettlements », dont le caractère aristocratique est évident. À cet effet, il aurait suffi, pour mettre fin au pouvoir de contrôle que le mécanisme des vieilles actions défuntes attribuait au père, tenant à vie en possession, de rendre le fils, titulaire de l’« estate » en fief taillé en « rémainder », capable à lui seul d’éteindre complètement l’établissement de famille au moyen d’une « disentailing assurance » opposable à tous, comme la « recovery » d'avant 1833. Mais c’est précisément ce qué le législateur voulut éviter, afin de laisser intacte l’armature sociale du pays. Aussi le « Fines and Recoveries Act » introduisit-il, au sein des établissements de famille, un personnage nouveau, appelé « curateur à la substitution » (protector of the séttlement) dont le rôle était le suivant : Tant que le fils aîné n'était pas en possession des terres, c’est-à-dire jusqu’à la mort dé son père, il ne pouvait, agissant seul, trans- (1) Cité par CHESHIRE, op. cit., p. 344.

(2) 3 et 4 Will 4 ce. 74.

férer aux tiers, à l’aide d’une « disentailing assurance » qu’un « estate » en «base fee» ; pour pouvoir leur transmettre un «estate » en fief simple valable erga omnes, il lui fallait obtenir le consentement de ce curateur, exprimé dans l'acte scellé. Il suffit d'ajouter que ce curateur, désigné librement par le disposant dans l'établissement de famille primitif, était toujours en fait le père tenant à vie pour qu'on s’aperçoive que la situation demeurait, après 1833, exactement la même qu'auparavant : le fils ainé restait à même d’atteindre seul le résultat qu'il obtenait seul auparavant au moyen d’une « fine » ; de même, aidé du curateur, c’est-à-dire de son père, il parvenait à la même fin que celle qui résultait auparavant de l'exercice d’une « recovery » intentée contre son père, du consentement de ce dernier (1).

Il convient toutefois d'ajouter que cet « estate » en « base fee », juridiquement fragile et, par suite, économiquement peu désirable, pouvait, sous certaines conditions, être élargi en un « estate » en fief simple. IF en était d’abord ainsi en cas de confusion sur Ja même tête de cet « estate » avec les droits en fief simple en « remaïnder » ou « reversion », en vertu de l’article 39 du « Fines and Recoveries Act ». Mais on remarquera que cette situation ne se rencontrera pas dans un établissement de famille comportant les clauses habituelles que nous avons étudiées. Il va sans dire également que si le fils aîné, ayant transformé seul son droit en un « estate » en « base fee », obtient ensuite le consentement de son père, « curateur à la substitution », pour le convertir en « estate » en fief simple, il pourra le faire, en rédigeant avec son concours un nouveau « disentai-

(1) Et que ce résultat fût bien celui qu'avait en vue le législateur anglais de 1833 résulte avec une particulière clarté de la définition même que l’article 39 des « Fines and Recoveries Act » donne de l’expression « base fee » : « cet estate en fief simple en lequel un estate en fief taillé est converti et qui est opposable aux descendants en fief taillé, mais non à ceux dont les droits réels résultent d’un « remainder » ou d’une autre cause (id est, d’une « reversion ») », définition qui s'applique exactement à l’estate en fief shpple créé par

voie- de « fine » antérieurement à 1823,

ling deed » (1). 11 peut même le faire seul, si le curateur est mort (2), mais comme, en fait, la mort dont s'agit sera celle de son père, tenant à vie, la règle n’a rien de surprenant, puisqu'au moment où il pourra accomplir ce nouvel acte, il sera tenant en possession et qu'aussi bien avant qu'après 1833 un tel tenant à toujours pu, agissant seul, se rendre titulaire d’un « estate » en fief simple. Enfin, aux termes de l’article 6-du « Real Property Limitation Act » de ‘1874 (3), les droits des personnes ‘auxquelles l’« estate » en « base fee » est inopposable — titulaires d’« estates» en «remainder » “ou en « reversion » —-- sont éteints par une prescription de douze années, courant à partir du moment où le tenant en fief taillé serait entré en possession des biens aliénés, de telle sorte que, ce laps de temps écoulé, le tenant en « base

fee » possède un droit valable erga omnes (4).

* dr: = *X x Ê

Nous avons ainsi précisé les traits esséntiels de la substitution immobilière anglaise, institution souplé et complexe tout à ‘la

(1) Art. 35, Fines and Recoveries Act.

(2) Art. 19, ‘Fines: and Recoveries Act.

(8) 37..et.38.Vict. c. 57. : = F PMR €

(4 Afin d’être Complet, il suffit de mentionner que dans deux Cas, qui ne représentent ni l’un ni l’autre le droit commun des établissements de famille. un tenant en fief {aillé- n’est pas à même de convertir : son droit: réel n° un ‘estate. en fief simple.. Le premier cas: se rencontre:: lorsqu’une personne 4 été. gratifiée d’un estate en fief taillé spécial et que son conjoint meurt avant toute naissance d’enfant : la transmission des biens ainsi donnés ne peut plus alors être assurée au profit d’aueun descendant éventuel du tenant en fief taillé, qui se trouve ainsi virtuellement dans la situation d’un tenant à vie (tenant in tail after possibility of issue extinet) : il est donc logique qu’il n’ait pas capacité pour se rendre titulaire d’un estate en fief simple et c’est ce qu’affirme l’article 18 du Fines and Recoveries Act de 1833. Mais On sait que le plus souvent, les tenants en fief taillé d’un établissement de famille le sont en fief taillé mâle, mais général : ils ne peuvent donc jamais se trouver dans une telle situation. Le second cas est encore plus exceptionnel : il concerne ceux à qui des biens ont été conférés par voie législative, en substitution, en récompense de services rendus au pays. Les Statuts créant de tels” « majorats de propre mouvement » stipulent alors d’habitude qu'aucun tenant en fief taillé ne pourra élargir ses droits en éstate en fief simple, I] y a alors

fois, dont la longévité est assurée par cette possibilité de renouvellements successifs que constituent les « resettlements ». Parvenus au terme de ce chapitre, nous voudrions formuler deux remarques. D'abord, il apparaît clairement qu'une telle institution correspond, dans un pays, à une organisation sociale de caractère aristocratique très poussé. À partir de 1830, l'Angleterre se transforme rapidement en une démocratie politique, mais elle n’accomplit pas encore une évolution sociale correspondante et le «Fines and Recoveries Act » de 1833 est significatif à cet égard. L'histoire de notre institution nous fournit donc une nouvelle justification de l’idée que des réformes purement politiques sont impuissantes à modifier profondément la structure d’une nation si elles ne sont pas accompagnées de mesures de caractère social qui, nécessairement, impliquent pour leur réalisation des modifications profondes à apporter au droit existant. En second lieu, l'étude technique des « settlements » et « resettlements » à laquelle nous avons procédé nous a permis de remarquer que le mécanisme de ceux-ci conduisait à placer constamment en Angleterre les terres, et principalement tous les plus grands domaines, entre les mains de personnes qui, aux yeux des profanes, passaient pour propriétaires absolus de leurs biens, alors qu’elles n'avaient en réalité sur eux que les droits d’un tenant à vie. C’est ce qui explique d’ailleurs, on l’a signalé, l'importance de ces mandats fonciers par lesquels leurs droits purent être accrus. Néanmoins, il est aisé de concevoir que ces mandats pouvaient être omis dans un établissement de famille ou ne pas comporter attribution des pouvoirs qui eussent précisément été le plus nécessaires aux tenants à vie et le plus utiles pour la collectivité. L'intérêt des familles rejoignait donc celui de la communauté pour que fût trouvé un moyen absolument général d'accroître le plus possible les droits des tenants à vie, sans toutefois sacrifier les intérêts des bénéficiaires des établissements de famille : et ce fut bien, en

véritable création d’une substitution perpétuelle, licite, le Parlement souverain ayant le droit de déroger au principe judiciaire de la libre aliénation des biens,

effet, le but pouruivi par le législateur, quand il vota les « Settled Land Acts» dont nous étudierons ultérieurement les répercussions sur les établissements de famille immobiliers du droit

anglais (1).

‘ (1) Infra, Ch. V.