JL LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE

richesses industrielles et commerciales du pays (1). A ces valeurs mobilières peuvent évidemment venir s'ajouter des biens fonciers, mais ceux-ci sont loin de présenter les mêmes caractères que les domaines héréditaires de la « landed gentry ». Au lieu d’être la source même de la fortune familiale, tout entière fondée sur leur exploitation, ces biens fonciers ne sont ici qu’une valeur patrimoniale comparable à toutes les autres qui forment la richesse de la famille ; ils auront parfois été acquis à titre de placement avantageux, ou encore parce qu'il est de bon ton pour le gros financier ou industriel d’avoir un manoir « down in the country ». En d’autres termes, par leur rôle économique au sein de la famille, ces immeubles ne se distinguent pas profondément des meubles que celle-ci possède. Il est donc logique qu’on veuille les soumettre à une même réglementation juridique ; pour y parvenir, le plus simple est évidemment de les transformer en biens meubles par voie de vente — et c’est l’objet du «trust for sale », mais nous verrons que, pour faciliter cette transformation de la terre en « personal property », le droit anglais a développé une théorie originale que l’on pourrait appeler la doctrine d’ameublissement par anticipation (doctrine of conversion) et qui conduit à considérer comme « personalty » des terres qui n’y ont pas encore été effectivement converties. Qui plus est, grâce à cette doctrine, un « personalty settlement » peut ne comprendre que des terres, ainsi transformées, ne serait-ce que par une opération de l'esprit, en biens meubles. En conséquence, et c’est Jà le point essentiel, l’objet réel d’une substitution mobilière peut fort bien consister en droit anglais uniquement en meubles ou en immeubles ou en un mélange des deux ; juridiquement — et de là le nom que nous avons donné à cette forme d'établissements de famille -— il ne comprend jamais que de la « personalty ».

() Rappelons qu’à côté de ces nouveaux « chattels personal », figurent encore en droit anglais dans la « personal property » les « chättels real » dont l’espèce la plus importante est constituée par les baux immobiliers (terms of years or leasehold interests) (Vide supra, Partie préliminaire, Ch. FE pp. 52-58),

Directement opposées aux « strict settlements » par leur objet, ces substitutions mobilières s’en distinguent encore nettement par les buts qu'elles poursuivent. Les premiers tendaient essentiellement, nous n'avons cessé de le préciser, à provoquer une application obligatoire et quasi-automatique de la règle de primogéniture, afin d’assurer dans la forme présente la transmission impartagée des domaines fonciers dont dépend la grandeur de la famille. Les secondes ne sont pas en principe destinées à atteindre un tel objectif. Sans doute, un père de famille, par hypothèse gros industriel, pourra-t-il désirer que le contrôle des entreprises qu'il dirige aille après sa mort à celui de ses fils qui lui en paraît le plus digne, et être ainsi conduit à l’avantager par rapport à ses frères et sœurs et il serait facile d'imaginer d’autres exemples analogues. Mais, en général, les auteurs de ces établissements considèrent les divers éléments de leur fortune comme les différentes parties d’un tout, évaluable en argent, dont la composition peut fréquemment varier en raison des circonstances et qu'ils entendent répartir équitablement entre un groupe déterminé de bénéficiaires (1). Une telle opération est ici réalisable, s'agissant de biens aisément divisibles, soit sous leur forme actuelle (valeurs mobilières) soit après transformation en argent (terres mises en «trust for sale »).

Ainsi, différents des « Strict settlements » par leur objet, par leur but et par la classe sociale qui les utilise, les « personalty settlements » s’écartent encore des premiers par leur mode de réalisation. Nous connaissons déjà la raison de cet état de choses : & at law », il est impossible d’avoir un autre droit qu’un droit de propriété absolu sur un « chattel », « real » ou « personal » (2). Or, il est inconcevable qu’un établissement de famille qui comporte par définition même des bénéficiaires successifs puisse donner plus que des droits partiels et limités, à vie ou en fief taillé, à chacun de ceux-ci sur les biens qui en font partie. C’est donc dire qu’« at law », la substitution mobilière n’était

(1) JENKS, 0p. cit., p. 404, (2) Supra, p. 57,

pas susceptible de prendre naissance. Si la Cour de. Chancellerie avait, en cette matière, suivi sa pratique ordinaire que résume Ja maxime bien connue : « Æquilas sequilur legem », ee n'aurait reconnu que l'existence d'une propriété absolue «-equitable » sur le « personal estate » et de telles substitutions n’auraient pas été non plus possibles en « Equity ». Fort heureusement, il n’en. fut pas ainsi, Il apparaissait utile d'apporter une exception à un principe pourtant universellement reçu : on le fit, ce qui ne surprendra pas le juriste habitué à voir dans le droit anglais un « liber exceptionum »: Ge n’est pas à dire cependant que les Chanceliers permirent la création d’« equitablé estates » en fief taillé à objet mobilier, Par suite, dans les hypothèses fort rares où l’auteur d’un établissement dé famille aurait voulu assurer la transmission de sa fortune mobilière suivant les formes en: usage en matière de « strict settlements », il n'avait qu’un moyen à sa disposition : créer un «trust » dont le but serait, à l'aide de l’argent qu’il possédait en nature ou qui serait obtenu par la vente de ses biens meubles, de permettre l’acquisition de terres sur lesquelles porteraient lés droits en fief taillé (c’est, on le voit, l'opération inverse de celle que réalise normalement un « trust for sale »). Les règles concernant le « real estate » étaient alors à même de recevoir application (r). :

Par contre, l’« Equity » adopta:une attitude plus conéiliante en matière d'intérêts à vie. Historiquement, le problème se posa d’abord en matière de baux immobiliers, que le droit médiéval avait qualifié « personal éstate », dans des circonstances que nous avons analysées. Ces baux, souvent de très longue durée, pouvaient constituer un élément important du patrimoine familial : il était donc très regrettable: qu’on fût obligé de les traiter comme de. simples meubles meublants qui. à raison de leur faible valéur économique (res mobilis, res vilis) étaient sans dommage.exclus des établissements de famille. La « Common Law » elle-même fit quelques efforts pour obvier à cet inconvénient : elle abandonna partiellement sa doctrine de l’indivisibilité de la « personalty »,

(1) Re WALkEr [1908] 2 Ch. 705 et vide, sur tous ces points, Principles of the law of personal property, by Joshua WILLIAMS, 18° Ed., pp. 438 et sq.

en admettant, à titre tout à fait exceptionnel, qu’un legs à vie d’un bail immobilier, suivi d’un autre legs du même bail, n'en conférerait pas la pleine propriété au premier légataire (1), en ce sens que si, durant sa vie, il était censé investi de tout le bail, à sa mort, le bail passait au second légataire (2). Cependant, ce dernier n'était pas considéré comme investi d'un droit présent, mais d'un simple droit éventuel, dont il ne pouvait disposer « at law » que par testament (et ce n'est qu'en 1845 que le « Real Property Act » en admit le transfert par voie d’acte scellé). La Cour de Chancellerie alla plus loin, plus soucieuse qu’elle était, en cette matière comme en toutes autres, de respecter l'intention des parties. Pour reprendre l'exemple précédent, non seulement elle proclama la dévolution du bail immobilier au second légataire lors de la mort du premier, mais de plus, conformément à la lettre du testament, elle ne considérait le premier légataire que comme titulaire d’un droit viager, tandis que le second était d’ores et déjà investi en « remainder » du droit de propriété « equitable » sur le bail (vested interest in remainder), droit sur lequel il avait plein pouvoir de disposition. Bien entendu, la Cour d’« Equity » était prête à obliger tout locataire « at law » à respecter, sous la peine habituelle d’emprisonnement, les droits sur les mêmes biens des bénéficiaires en « Equity ». Une fois élaborée à l’occasion des baux immobiliers, cette jurisprudence de la Cour de Chancellerie fut étendue aux autres formes de « personal property » et il devint donc possible, d’une manière générale, de créer sur des meubles des droits viagers successifs. Une seule catégorie de biens demeura, même en « Equity », sujette uniquement au droit absolu de propriété : ceux qui se consomment par le premier usage (3). [lest à peine besoin de dire que cette dernière règle était sans importance

(1) L'’exception ne fut admise qu ’en matière de legs, et non d’acte entre vifs.

(2) Manning’s Case (1609). V. supra, Ch. 1°’, $ 1°, pp. 220-222.

(3) Ce fait tendrait à prouver que le droit anglais ne connaît pas la notion romaine et continentale de quasi-usufruit,

aucune pour le développement des établissements de famille mobiliers (1). |

… Il était donc nécessaire — mais en même temps suffisant — pour créer de telles: substitutions, de recourir au « corpus juris » établi par l’« Equity ». En d’autres termes, leurs auteurs devaient transférer la propriété de leurs biens à des « trustees », à charge par ces derniers d’en faire bénéficier des personnes déterminées. Comme il s’agit de « personalty », le Statut des «Uses» ne reçoit pas application. et un simple transfert à A (trustee, en € trust » pour B à vie, puis en « trust » pour G à vie, etc. permettra d'investir le « trustee » de tout le droit « legal » de propriété, tandis que la Cour de Chancellerie protègera seule les intérêts des divers bénéficiaires. Le procédé ne varie pas, que la substitution comporte ou non des immeubles. Cependant, dans

le premier cas, des problèmes particuliers se posent. Par quel

mécanisme exact le « trust for sale » de terre permettra-t-il de transformer ce «real estate» en « personälty » ? Comment Pourra-t-on, sans modifier la nature de la substitution envisagée, reculer éventuellement le moment de l’aliénation effective des immeubles ? Comment assurera-t-on la protection des droits tant des tiers acquéreurs que des bénéficiaires du « setilement » ? Aussi consacrerons-nous un premier paragraphe au «trust for sale » de terre ; puis, dans un second paragraphe, nous préciserons le contenu et le fonctionnement de la substitution mobilière anglaise. |

(1) Il est permis de se demander pourquoi l’Equity, du moment qu’elle abandonnaïit ici son principe traditionnel : Aequitas Sequitur legem, ne le fit pas complètement et n’admit pas la création de droits en fief taillé « equitable » portant sur des meubles. N'’était-il pas illogique de s’arrêter à mi-chemin ? I est d’ailleurs curieux de constater que notre étonnement n’est nullement partagé par les auteurs anglais qui, à notre connaissance, se contentent tous d'écrire que l’Equity permit de « carve life interests out of personalty », sans rechercher davantage Pourquoi elle n’alla pas plus loin. Sans doute est-ce le caractère transactionnel, et par conséquent si typiquement britannique, de la solution adoptée par l’Equity qui explique et le Silence des auteurs anglais et nos inquiétudes « continentales », à |

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8 5. — Le « trust for sale » de terre (1)

Le « trust for sale » que nous étudions ici pourrait être défini l’aliénation de «real estate» faite à un fiduciaire, à charge par lui de le vendre et de ne disposer du produit de la vente — capital et revenu — que dans les conditions prévues par la substitution mobilière dans laquelle il s'intègre ou qu'il constitue (si cette dernière ne porte directement sur aucun meuble) (2). Dans cette acception précise, le «trust for sale» est relativement récent (il n'apparaît qu'au xix° siècle), encore que l'institution elle-même soit plus ancienne. On a, en effet, retrouvé des cas de « trust for sale » remontant au xv° siècle et réalisés soit par acte entre vifs, soit par testament (3). Leur résultat commun est de transformer en argent liquide des éléments immobiliers du patrimoine du disposant. Les buts poursuivis par les créateurs de ces « trusts » sont assez variés : grâce à l'argent obtenu, acquitter des dettes exigibles ou donner effet à des legs de sommes d'argent ; verser les « portions » dues aux filles et fils cadets dans un «strict settlement », faciliter la transmission aux enfants de parts égales du patrimoine héréditaire, etc... Cependant, ces hypothèses présentent: toutes un trait qui les rapproche entre elles : le « trust for sale » ainsi créé est à exécution instantanée : une fois les créanciers ou légataires payés, les enfants remplis de leurs droits, la mission du « trustee » est terminée et le «trust» disparait. C’est ce qui les distingue très nettement du cas où le « trust for sale » est inséré dans un « settlement » de meubles : là en effet, les produits de la vente des terres sont soumis aux mêms.« trusts » que les éléments mobiliers de la

() Vide Modern Equity, par HANBURY, pp..360 et sq. et « The Cambridge Law Journal ». V. III (1921), pp. 59 et sq. : Trusts for sale, par John He LIGHTWOOD. |

(2) Pour définir ce genre dé substitution, les auteurs anglais se servent voloutiers de l’expression-: € personaltu. settiement of land ».

(3) HOLDSWORTH, 0p. cit, VI, p. 657 et VII, pp. 371-72

substitution, « trusts » dont l'exécution va s'étendre sur une longue période de temps, puisque le sort du patrimoine familial s’y trouve lié, La distinction est donc aisée à saisir. Or, cette nouvelle forme de « trust for sale » n'apparaît pas avant le xix° siècle et nul doute que son apparition ne soit en rapport étroit avec l'énorme développement des fortunes mobilières qui se produit à la même époque. On ne trouve, en effet, des modèles de « trusts for sale » créés à l’occasion de la fondation d'établissements de famille mobiliers que dans la «Practice of Conveyancing » de Martin (48/40), dans les « Precedents in modern conveyancing » de Hughe (1855) et dans les «Precedents in conveyancing » de Davidson (1855). A partir de cette époque, le « trust for sale », sous son aspect moderne, n’a fait que se multiplier.

Son effet fondamental, nous l'avons déjà noté, est d'opérer transformätion en « personal estate » des immeubles sur lesquels il porte. Mais à quel moment cet ameublissement est-il réalisé ? On serait tenté de croire qu'il ne l’est qu'après que la vente des terres considérée a effectivement pris place. Or, il n’en est rien : l'originalité de l'institution résulte précisément du fait que, dès l'instant même où le « trust for sale » est créé, juridiquement, les terres qui en sont l’objet seront considérées, à tous les points de vue, comme des biens meubles. Ce qu'un juriste français traduirait volontiers en disant que les effets de l'aliénation des immeubles mis en « trust for sale » rétroagissent à partir de la réaction de ce dernier. Nous devons maintenant étudier par quel mécanisme le droit anglais explique un tel résultat. Nous verrons ensuite toute l'utilité qu'il allait présenter en matière de « personalty settlements ».

La source de cet ameublissement anticipé doit être recherchée dans une des « doctrines » élaborées par la Cour de Chancellerie : Ja « doctrine of conversion ». Cette doctrine, comme toutes celles de l’« Equity », a un fondement moral que résume la maxime : «Equity looks on that as done, which ought to be done», et qui, en dernière analyse, repose sur l’idée qu'il ne doit pas être permis à un «lrustee », en commettant une rupture de « trust »,

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de ne pas respecter les intentions d’un disposant, relatives à Ja dévolution de son patrimoine (x). Ce qui doit être accompli, c'est en notre matière la vente d’un «real estate » : dès lors, aux yeux de l’« Equity », que le «trustee » ait ou non fait son devoir, peu importe : tout se passera Comme s'il avait bien rempli sa mission et, par conséquent, le bien demeuré encore immeuble sera traité comme meuble par la Cour, Telle est l’idée sur laquelle repose la doctrine de «conversion ». A la vérité, cette jurisprudence ne s’est pas dégagée à propos des substitutions mobilières, mais au sujet de la dévolution héréditaire des biens en droit anglais, et, plus précisément, en raison de la dualité du régime successoral « ab intestat », différent selon qu'il s’agit de «real» ou de « personal estate » (2). Rappelons simplement que, tandis que la « realty » passe au seul fils aîné (heir), la « personalty » est répartie également entre les enfants (next of kin). En vertu de ce trait particulier du droit anglais, voici le genre de problème qui se posait fréquemment. Un testateur léguait des terres à À en «trust», à charge de les vendre et de transférer les produits de l’aliénation à B. À, n’exécutant pas sa mission et se rendant ainsi coupable d’un « breach of trust», n'assurait pas la transformation des terres en argent. Sur ces entrefaites, B mourait intestat, À qui ses droits allaient-ils alors passer ? La Cour de Chancellerie, dont la compétence n'avait cessé de s’accroître depuis la fin du xvu‘ siècle en ce qui concerne le droit successoral (administration of estates of deceased persons), avait à choisir entre les prétentions de l’«heir », arguant que son auteur avait droit à un bien qui, lors de son décès, était encore en fait un immeuble et celles de l'administrateur judiciaire, représentant les «next of kin » (3), et soutenant qu'à raison du «trust

(1) MarrranD, Lectures on Equity, p. 215.

(2) Vide supra, Partie préliminaire, Ch. IT, passim.

{3) Jusqu'au «Law of Property Act» de 1922, abrogé et remplacé en notre matière par l’Administration of Estates Act de 1925. en vigueur depuis RE 1° janvier 1926, le. patrimoine entier du de cujus, mort intestat, passait à un administrateur nommé par autorité de Justice. Mais, entre le décès du de cujus et la nomination de cet administrateur, c’était l’ « heir » qui était investi du « real estate », tandis que le Président de la « Probate, Divorce and Admiralty

for sale » le legs établi en faveur de B était ab initio de nature mobilière, Dès 1711, dans l'affaire Eingen v. Savray (x), la Cour de Chancellerie se prononça en faveur de l'administrateur judiciaire. Son raisonnement est très facile à suivre : l'intention du testateur à été sans conteste de léguer une somme d'argent à B. Si le «trustee » À avait agi en conscience, la terre aurait été tout de suite vendue, et le produit de la vente remis à B : que ce dernier vint alors à disparaître, et nul n'aurait pu contester les droits des « next of kin ». Or, ce qui se serait ainsi produit si le «trustee » avait correctement agi, il serait immoral de ne pas le sanctionner sous prétexte que ce « trustee » a été incapable ou malhonnète. « Equity looks on that as done which ought to be done » : tout se passera comme si le «trust for sale» avait été exécuté (notional conversion), l'administrateur Judiciaire aura droit aux terres sur lesquelles il portait. L'intention des parties et la morale elle-même seront ainsi satisfaites ().

C'est dans de telles circonstances que la « doctrine of conversion » fit son apparition. Lorsqu'au x1x° siècle, le trust for sale », élément du «personalty settlement », prit l'extension que l’on sait, elle ne manqua pas de s’y appliquer. Mais elle ne devait pas tarder à ÿ gagner une physionomie nouvelle, en même temps qu'elle se révélait de la plus grande utilité. L'objet d'un tel «trust» est bien en effet d’assimiler à des meubles les éléments immobiliers de l'établissement de famille, mais il ne s'ensuit

Division » l'était du « personal estate ». Depuis 1926, durant la même période transitoire, c’est le juge de « Probate » qui est investi de tous les biens succes- SGTAUX.

(1)- 1 P. Wms 172.

(2) Le principe n’a cessé ensuite d’être proclamé tout au long du xvirr* siècle, en particulier dans deux espèces célèbres : FLETCHER V. ASHBURNER en, 1779 et ACKROYD v. SMITHSON en 1780 (cette dernière a permis de dégager la « doctrine of reconversion », lorsque l’objet du « trust » est partiellement irréalisable). Ajoutons que, dans ce chapitre, nous n’envisageons la mise en œuvre de la « doctrine of conversion » qu’à propos d’un « trust for sale » portant sur un immeuble ; mais, bien entendu, la même doctrine s'applique également à l’hypothèse inverse, où une somme d’argent est transférée à un « trustee », à charge par lui d'acquérir une terre et de la tenir en € trust » pour telle ou telle personne. On pourrait alors traduire « doctrine of conversion » par l’expression : théorie de la réalisation par anticipation,

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nullement que le disposant désire que son «real estate » soit immédiatement converti en argent liquide. D'abord, dans cerlains cas, l’état du marché foncier pourrait rendre une telle opé: ration désastreuse, Ensuite et surtout, il apparaît souvent plus pratique et plus souhaitable pour la famille que la terre conserve sa forme actuelle pour une période de temps plus ou moins longue. Pour n’en donner qu'un exemple — classique d’ailleurs — si le disposant crée une substitution mobilière à l’occasion de son mariage, qui comporte des intérêts viagers en sa faveur et en celle de sa femme, puis les bases de la répartition de sa fortune entre ses enfants à naître (1), it est clair qu'il ne souhaite pas que soit tout de suite vendu le domaine qu'il habite tout ou partie de l’année, mais qu’il entend au contraire continuer à en jouir durant sa vie et permettre à sa femme de ne pas être chassée des lieux où s’est déroulée son existence conjugale, si elle lui survit. C’est la « doctrine of conversion », inchangée dans sa lettre, mais modifiée dans son esprit, qui permit de concilier ces diverses exigences, Dès lors qu'en vertu de cette doctrine, la terre est censée transformée en un bien meuble à partir du moment même de la création du « settlement », il va être loisible au disposant de tempérer l'obligation de vendre qui pèse sur le «trustee » par un pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré de reculer le moment de l’aliénation effective de ce « real estate ». Le «trust» reste « imperative », mais il est en même temps « discretionary ». En raison de son premier caractère, juridiquement le « real estate » est tenu pour ameubli ab initio : si un des bénéficiaires de l'établissement meurt, c’est à ses héritiers de la «personalty » que passeront ses droits. Mais en raison de son second caractère, la vente de la terre peut être indéfiniment retardée, sans qu'il soit le moins du monde question de « breach of trust » par le « trustee » — et c’est en cela. que l'esprit de l'institution s’est modifié : elle ne se justifie plus par une idée morale, mais par le respect de l'intention des parties, allié au souci de l'intérêt familial.

(1) Sur le détail des clauses du « personalty settlement », vide, À 2,

Ait B. 21

Qui plus est, le caractère en quelque sorte différé du «trust for sale » pouvait être accentué (et allait le devenir très généralement) par l'insertion dans l'acte constitutif du «trust » de clauses aux termes desquelles l'obligation de vente dont le «trustee» était tenu ne pourrait valablement être exécutée qu'avec le consentement de certains bénéficiaires de l’établissement de famille au sein duquel le «trust for sale » prenait naïissance ; ainsi, dans l'exemple précité, il était impossible au «trustee » de vendre les terres sans le consentement des deux conjoints ou du survivant d’entre eux (1). Et une fois de plus apparaît toute la merveilleuse souplesse du droit anglais : une terre ainsi mise en «trust» continue à devenir, juridiquement, un «personal estale », mais ses occupants ont sur elle presque autant de droits que les tenants à vie d’un «strict settlement ». Et, paradoxe suprème quand on songe au fondement original de la «doctrine of conversion », c’est une aliénation trop hâtive par le «trustee » qui va maintenant constituer parfois un « breach of trust ». Cependant, une difficulté risque de se faire jour : entre un « trust » ainsi amendé et un simple pouvoir de vente (power of sale), comparable à celui du tenant à vie d’un «strict settlement » (2), la distinction ne va-t-elle pas devenir très ténue ? Or, il est capital d’être à même de l’effectuer, car s’il n'y 1 que «power of sale», la «doctrine of conversion » ne reçoit plus application et, par conséquent, la terre devra être en toutes circonstances traitée comme de la «realty ». En théorie, le critère de distinction est facile à indiquer : le pouvoir n’est que discrétionnaire et n’est jamais impératif ; le « trust », pour discrétionnaire qu’il soit, ne laisse pas d’être aussi impératif, Mais en réalité, il sera souvent difficile d'interpréter avec certitude les

- (1) L'insertion de clauses semblables peut parfois conduire à retirer tout effet au «trust for sale» créé. En effet, si tous les bénéficiaires du « settlement », majeurs et ayant droit à la pleine propriété d’une quote-part de la € personalty », demandent au « trustee » de leur transmettre telles quelles les terres mises en trust, ce dernier doit satisfaire à leur désir et, la « doctrine of reconversion » jouant alors, les terres sont considérées comme n'ayant jamais cessé d’être un « real estate ». Cf., sur ce point, ITI° Partie, Ch. II, ( 8.

(2) Cf. Supra, Ch. II, $ 1°* et infra, Ch. V. .

ke ê, par

termes de l’acte envisagé (1). IL y a là une pure question de fait : tout au plus peut-on dire que la jurisprudence de la Cour de Chancellerie est assez encline à donner aux expressions employées un caractère impératif, reconnaissant ainsi l'existence d’un «trust for sale» et permettant à la « doctrine of conversion » d'entrer en jeu.

Sans doute peut-on trouver la raison de cette attitude favorable de l’« Equity » dans un dernier caractère du «trust for sale » qu'il convient de mettre maintenant en lumière et qui explique dans une large mesure la popularité croissante dont il a bénéficié dès avant les réformes législatives de 1922-1925. Ce caractère consiste en la simplicité et la sécurité plus grandes qu'il confère aux transferts immobiliers réalisés par son canal (2). Pour le comprendre, il nous faut alors étudier le « trust for sale » en tant qu'instument de «conveyancing ». A cette fin, il est d'une importance capitale de préciser comment le «trust for sale » se trouve créé. Il l’est à l’aide de deux actes scellés, en quelque sorte indépendants l'un de l’autre. Le premier transmet au «iruslee » (ou plus généralement aux « trustees ») le droit en fief simple sur les terres considérées. Il stipule que les revenus et profits de la terre, et ensuite, le produii de sa vente seront acquis aux «trustees », mais À charge d'exécuter les «trusts » spécifiés par un autre acte scellé déjà préparé, portant la même date et destiné à être passé entre les mêmes parties que le premier. Là s'arrête le contenu de ce premier acte qui, par conséquent, ne mentionne même pas les noms des bénéficiaires du « settlement ». Vient ensuite le second acte scellé : il ne porte que sur des sommes d'argent et contient les diverses dispositions usuelles en matière de substitutions mobilières (3). C’est donc ce second acte seul qui précise les droits des bénéficiaires de l'établissement de famille, c’est sur lui seul qu’ils peuvent fonder

(1) Cf. GRIEVESON v. KirsoPp (1828) 2 Keen 653 et HENFORD v. RAVENHILL (1842) 5 Beav. 51. |

(2) Vide sur ce point les auteurs précités et CHESHIRE, op. cit., pp. 672 et sq., pp. 681 et sq.

(3) Infra, $ 2.

leurs exigences. On voit donc tout de suite les rôles entièrement différents que jouent ces deux « deeds » et qui s'expliquent, une fois de plus, par l'application au «trust for sale » de la « doctrine of conversion », Les seuls « trustees » sont intégralement investis du «legal title » sur les terres à eux fiduciairement transmises : c’est ce que constate le premier acte scellé. Les bénéficiaires, dès le moment de la création du «trust», n'ont que des droits «equitable » et de nature mobilière : c’est ce que précise le second acte scellé. À aucun moment par conséquent ils ne sont investis de droits réels définis, comme par exemple les bénéficiaires successifs d'un «strict settlement ».

Dès lors, lorsque les terres ainsi mises en «trust » se trouvent aliénées; leurs droits ne se trouvent nullement modifiés : ils portent sur un objet mobilier, le prix de vente, comme ils étaient déjà censés le faire auparavant. C’est en partant de cette constatation que la jurisprudence anglaise, aux environs de 1840, dégagea le grand principe que l'acquéreur de terres ainsi tenues par des «trustees» n'était astreint qu'à la vérification du titre « legal » de ses auteurs, sans avoir à se préoccuper du contenu du «trust instrument » qui gouvernait les rapports de ces derniers avec les bénéficiaires. La règle apparaissait comme parfaitement logique : puisque la situation des bénéficiaires n'était pas modifiée par l'acte d'aliénation, sous quel prétexte aurait-on prétendu obliger l'acquéreur à s’en préoccuper ? Restait, il est vrai, à mettre le fait d'accord avec le droit, c’est-à-dire à empêcher qu'une collusion frauduleuse entre « trustee » et acquéreur, telle que la réalisation d’une donation déguisée, ne vint en réalité compromettre les intérêts des bénéficiaires. A cette fin, les « conveyancers » prirent l'habitude d'insérer une clause aux termes de laquelle le reçu du prix de vente, pour être valable, devait être signé par deux «trustees » au moins (r) et la Cour

(1) Une fois de plus, la pratique des « conveyancers » a ici guidé le législateur : l’exigence des deux trustees a été, avec certains tempéraments, reprise par le Settled Land Act de 1882 (vide infra, Ch. V) et par le Law of Property Act de 1922, abrogé et remplacé par le Law of Property Act de 1925 (vide infra, IIT° Partie).