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de Chancellerie décida de ne protéger le tiers acquéreur que si elle pouvait vérifier la réalité et la sincérité de l'opération ainsi effectuée sous son contrôle (1). Mais, une fois ces conditions remplies, le tiers acquéreur était juridiquement protégé: à savait que certaines personnes, indéterminées d’ailleurs (puisque non mentionnées dans le premier acte scellé) avaient des prétentions à faire valoir sur l'argent qu'il allait remettre aux «trustees », mais il étail censé ne pas avoir connaissance de ces « equities ». Ainsi sa situation était en quelque sorte l’inverse de celle de l'ayant cause d’un «trustee » ordinaire, auquel s'applique la « doctrine of constructive notice » (2) ce qui n’est pas surprenant pour quiconque a admis comme nous que les droits des «cestui que trust» grevaient directement la terre — alors que ceux du bénéficiaire d’un «personalty settlement » ne s'y attachent point. Par conséquent, dans un transfert réalisé par voie de «trust for sale », les droits «equitable » sont, pour employer la terminologie anglaise, tenus à l'écart du titre de propriété transmis (equities are kept off the title) ou, pour se servir d'expressions juridiques plus françaises, les droits des bénéficiaires sont inopposables aux ayants cause du «trustee for sale ». Pour qui est au courant de l'extraordinaire complexité que présentent les transferts immobiliers dans un pays où des droits réels multiples s'enchevêtrent et se superposent sur un même bien et où aucun système général de transcription ou de registre foncier ne fonctionne, l'énorme supériorité du «trust for sale », comme instrument de transfert, saute aux yeux.

Elle apparut si éclatante aux juristes anglais que tous les efforts conjugués de la pratique, de la jurisprudence et du législateur durant ces cent dernières années ont essentiellement consisté, en matière dé « conveyancing », à libérer le titre de l’«estate » en fief simple sur l’immeuble transmis des divers droits limités, « legal » ou «equitable », dont il pouvait être grevé (3)

() Re Chafer and Randall’s Contrat [19161] 2 Ch. 8. Re Sorden and Ateæander’s Contract [1918] 2 Ch. 258.

(2) Supra, Ch. T°, $ 2, pp. 247-251.

(3) Infra. Ch. V et IIT° Partie, Ch. I et II.

et c'est en ce sens que M. Hanbury a pu écrire que (1) « le « trust for sale » est le prototype parfait de l’« overreaching conveyance » moderne ». Cet avantage reconnu au «trust for sale » eut en outre pour conséquence d’accroître le nombre des établissements de famille à objet purement immobilier et réalisés non plus sous la forme de «strict settlement », mais par voie de substitution mobilière, par le canal du «trust for sale», c’està-dire des « personallty settlements of land». Il en était ainsi dès que le disposant voulait bien renoncer « à faire un fils aîné » (puisqu’en «Equity », il ne peut y avoir d’«estates» en fief taillé) et acceptait que ses domaines, après sa mort et celle de son conjoint, fussent vendus et l'argent ainsi obtenu réparti entre ses enfants (on a vu comment le moment de l’aliénation effective des biens pouvait être indéfiniment retardé) (2). Il lui fallait en outre consentir à ce que les terres passassent entre les mains des «trustees », au lieu de rester entre les siennes comme elles l’eussent fait s’il avait été tenant à vie d’une substitution immobilière, Mais il y gagnait la faculté de transférer librement à autrui l’«estate » en fief simple sur les biens considérés, tandis que l'ayant cause du tenant à vie d’un « strict settlement » (3), devait compter avec les droits de tous ses bénéficiaires, contenus dans un seul et même acte scellé, et, en outre, s’astreindre à étudier toute une série d’actes constitutifs d'établissement de famille, à raison de la pratique des « resettlements » (4). On voit donc en résumé qu’à la veille des réformes législatives de 1922-1925, il existait deux procédés radicalement distincts de réaliser un établissement de famille portant sur du « real estate »: le vieux « strict settlement » et le « personalty settlement of land » moderne, constitué au moyen d’un «trust for sale». L'un et

(1) Op. cit., p. 370.

(2) Supra, pp. 321-393.

(3) Nous supposons ici que l’acte constitutif de l'établissement de famille en vertu duquel le tenant à vie exerce ses droits lui a expressément attribué un pouvoir de vente (cf. supra, Ch. IT, $ 1°). Nous verrons au surplus qu’un tel Pouvoir devait être statutairement octroyé à tout tenant à vie d’un « striet settlement » par le Settled Land Act de 1882 (infra, Ch. V).

(4) Vide supra, Ch, II, $ 2,

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE spy)

l’autre présentaient des avantages et des inconvénients particuliers. Un des objets des réformes de l'après-guerre, nous le verrons, fut d'étendre à chacun les avantages de l’autre, en faisant disparaître ainsi les inconvénients de tous les deux (x).

Nous avons été ainsi indirectement conduit à propos du «trust for sale » à reprendre pour un moment l'étude des «settlements of land ». Il convient maintenant que nous en revenions à l'hypothèse générale où, à côté de la terre mise en « trusi for sale », des meubles tels que de l’argent liquide, des valeurs mobilières, des baux immobiliers, etc... forment l’objet d’un «personalty settlement » dont nous allons étudier, dans le second paragraphe de ce chapitre, les clauses et le fonctionnement.

8 ». — Contenu et fonctionnement

de la substitution mobilière anglaise (2)

Une substitution mobilière peut être créée par acte entre vifs comme par testament. Le plus fréquemment, elle le sera à l’occasion d’un mariage, les biens grevés de substitution étant apportés par le futur mari, ou les deux futurs conjoints, ou des parents.. C’est sur cette hypothèse générale que nous raisonnerons. L'établissement de famille débute nécessairement, on a expliqué pourquoi, par un transfert de tous les biens sur lesquels il porte à des « trustees », en « trust » pour le disposant jusqu'à célébration du mariage (3), puis en « trust for sale ». Indiquons tout de suite que, si la substitution ne comprend aucun «real estate», ce « trust for sale» a une physionomie très différente de cellé que nous avons trouvée au «trust for sale » de terre : il ne s’agit plus ici

(1) Infra, LIL Partie, Ch. If, (NE

(2) Vide les auteurs précités au $ 1°" et JENKS, op. cit., pp. 417 et sq.

(3) Ce premier « trust » a pour but de permettre au disposant de reprendre la libre disposition de son patrimoine au cas où le mariage projeté n'aurait pas

lieu.

d'ameublir un immeuble et la «doctrine of conversion » n'est plus en cause. Ce «trust for sale » souligne simplement le fait qu'il n’est pas dans l'intention des parties de conserver nécessairement la fortune familiale sous sa forme et dans sa composition actuelles, mais d’en assurer ultérieurement la répartition, sous forme de parts en argent, ou en équivalent, entre tous les descendants. Si la substitution comporte des immeubles, la rédaction d'un acte scellé est nécessaire et ce premier acte scellé ne contient pas d’autres dispositions : nous savons dans quel dessein (1). Il est complété par un second « deed » de même date el passé entre les mêmes parties : le «trust instrument », qui, précisant le rôle des «trustees », nous fait connaître les clauses essentielles d’une telle substitution.

La première stipule en général que le produit des ventes Opérées en verîu du «trust for sale» devra être investi dans des conditions qu'elle détermine. Ne prendrait-elle d’ailleurs pas le soin de le spécifier que le « trustee » serait néanmoins tenu d'agir de la sorte, car c’est une règle certaine d’« Equity » que le «trustee » ne doit garder une somme d'argent improductive que le temps strictement nécessaire à trouver un placement convenable (2). Mais, Pour corriger ce que le principe pourrait avoir de rigoureux, la Cour de Chancellerie, puis le législateur (3) ont établi une liste des placements auxquels le « trustee » peut avoir recours sans engager sa responsabilité. Cette liste comprend, entre autres, les fonds publics du Royaume Uni. des prêts assortis de sûretés réelles sises en Grande Bretagne et en Irlande, les actions des Banques d'Angleterre et d'Irlande, les ütres émis par certaines personnes morales de droit public (communes) ou des collectivités d’intérêt général (Compagnie de chemins de fer, et...) (4). Dans le silence de la clause de Ja

(1) Supra, $ 1°, pp. 323-395.

(2) MovLe v. MovLe (1831), 2 Russ. et Myl. 710.

(3) Trust Investment Act de 1889, remplacé par le Trustee Act de 1893, art. 1° (56 et 57 Vict. c. 53).

(4) On rapprochera de cette liste celles des valeurs mobilières qui, en droit

français, sont assimilées à des immeubles en matière de clauses d’emploi et de remploi.

NE

substitution, l’article premier de l’Acte de 1893 est applicable. Mais celle-ci peut ajouter à la liste légale ou en retrancher certains éléments et, dans les deux cas, le «trustee» devra s’y conformer sous peine de commettre une faute d'administration, voire une «breach of trust ». Elle peut en outre préciser que les aliénations faites par les « trustees » et les acquisitions des nouvelles valeurs en emploi des sommes obtenues ne devront avoir lieu que du consentement du conjoint intéressé ou des deux.

Vient ensuite l’importante clause en vertu de laquelle les « trustees » sont tenus de verser au ménage les revenus des biens grevés de substitution (r). Lorsque les « personalty settlements » commencèrent à se développer, il était d'usage de gratifier le mari, chef du ménage, d’un droit viager sur les revenus de tous les biens en «trust », sans distinguer entre ceux qu'il avait luimême apportés et ceux qui provenaient du patrimoine de sa femme. Mais, à l'épreuve des faits, ce système ne se révéla pas heureux. Des deux conjoints, c’est évidemment le mari qui court en général le plus de risques de devenir insolvable, Comme tous les revenus lui étaient attribués, ceux-ci se trouvaient intégralement perdus pour la famille. au bénéfice du «trustee in bankruptey », s’il venait à tomber en faillite (et on sait que la faillite du droit anglais s'applique aussi bien aux non commerçants qu'aux commerçants) ou de ses créanciers, s’il aliénait ses revenus en leur faveur, afin de les désintéresser. Il fallait donc modifier cette clause du «trust intrument », tout en respectant cette règle de droit anglais d’après laquelle si le propriétaire d’un bien peut prévoir l’extinction du droit qu'il a conféré sur lui à un ayant cause (donataire, etc...) au cas, par exemple, où ce dernier tomberait en faillite, il n’est pas à même de le faire relativement à lui-même et en prévision de sa propre faillite. En conséquence, l'habitude fut prise de régler séparément la dévolution des revenus des biens apportés par le mari et celle des biens apportés par la femme.

(1) Vide sur ce point Juridical Society papers. V. 4. & On Settlements of personal estate », par Howard WARBURTON ELPHINSTONE (1871).

Les premiers faisaient d’abord l’objet, en faveur du mari, d’un droit viager qui ne pouvait donc être que pur et simple. Puis était stipulé un autre droit viager en faveur de la femme, si elle survivait à son mari. Quant aux revenus des biens de la femme, ils lui étaient d’abord attribués à elle-même à vie et échappaient ainsi à toute action des créanciers du mari. Dès avant le Married Women's Property Act de 1882, ces revenus étaient bien entendu à son «use » séparé ; jusqu'à 1935, ils étaient en outre souvent stipulés payables « sans pouvoir d’anticipation » (1). Ils faisaient ensuite l’objet d’un second droit viager en faveur. du mari, au cas où la femme prédécèderait, Mais, ici, le «trust instrument » prévoyait que le droit du mari cesserait au cas où il tomberait en faillite ou tenterait de le céder à des créanciers. Les intérêts du groupe familial étaient ainsi beaucoup mieux sauvegardés et de là le nom de « protective trust » donné au «trust » relatif à ce dernier droit viager du mari. En général enfin, ce « protective trust» était suivi d'un «trust» discrétionnaire grâce auquel, lorsque le droit du mari venait effectivement à s’éteindre durant sa vie, les «trustees» avaient pouvoir d'employer jusqu’à sa mort les revenus ainsi libérés en faveur de lui-même ou de ses enfants, ou des personnes qui, fut-il réellement décédé, auraient eu droit à ces revenus en vertu des dispositions de la substitution. |

Au total, l’effet de ces diverses clauses était donc en principe de gratifier le conjoint survivant des revenus de tous les biens mis en «trust». Néanmoins, s'il s'agissait de très grosses fortunes, il pouvait sembler plus profitable de ne lui attribuer qu'une partie des revenus, le surplus servant à grossir le capital de la substitution ou à payer les frais d’entretien et d’éduca-

(1) On sait que le « restraint on anticipation » qui introduisait une sorte de régime dotal dans le droit anglais a été aboli par le Law reform (Married Women and Tortfeasors) Act de 1935 (25-26 Geo. V. e. 30). Sur cette très curieuse institution, vide la thèse de Madame BERNOT, Paris, 1934 : L’inalié-

nabilité dotale en Angleterre : étude de la clanse du « restraint on anticipation »