ER D Y

tion (1) des enfants nés du mariage. Les « trustees » sont alors investis parfois d’un pouvoir discrétionnaire, pour déterminer les revenus ainsi payables au survivant, mais il apparaît plus sage en général de prévoir dans le « trust instrument » que chaque conjoint pourra, sur les biens par Lui mis en «trust », léguer un intérêt viager déterminé à l’autre, qui viendrait à lui survivre.

Jusqu'à présent, le capital lui-même n’a pas été entamé et c’est par là que ce type de substitution mobilière est très protecteur du patrimoine familial. La première génération, celle des parents, en étant réduite à la libre disposition des seuls revenus, la substance de leur fortune est nécessairement conservée au profit de la seconde génération, celle des enfants. Ceux-ci, pour employer une terminologie française, sont donc placés conventionnellement dans la position de réservataires protégés contre tous les actes de leurs auteurs (). Par conséquent, c’est entre eux que ce capital va être réparti. Comment ? Généralement, on estime que les parents sont les personnes le mieux qualifiées pour décider de l’allotissement de leurs enfants. Pour leur permettre

de le faire, le «trust instrument » leur attribue des facultés

d’élire (powers of appointement) (3), dont l'exercice sera attribué conjointement aux deux époux ou sinon réservé à l'époux survivant. Parfois, cette faculté sera limitée pour chaque époux aux éléments du capital qu’il aura lui-même apportés. Elle peut être exprimée, soit dans un acte scellé, soit dans un testament. Elle l’est fréquemment à l’occasion du mariage de l'enfant élu et, à ce moment, les biens ainsi mis dans son lot sont derechef gre-

(1) Ces frais d'éducation, dans les grandes familles anglaises, sont extrêmement élevés : ils sont aujourd’hui de l’ordre de 30 à 40.000 francs par an et par enfant. | . (2) On peut songer à rapprocher leur situation de celle des enfants bénéficiaires en droit français d’une institution contractuelle. Mais elle est encore plus ferte en ce sens que le donateur, dans notre droit, reste à même de disposer à titre onéreux des biens donnés. Il n’en est évidemment pas de même ici, tout le « legal title » sur les biens grevés de substitution étant transféré aux « trustees ».

(3) Sur les facultés d'élire, la nature de l'institution et les règles qui y sont applicables, vide supra, Ch. 1°", $ 3, pp. 258-260 et pp. 269-271.

vés d'une substitution mobilière par laquelle cette portion du patrimoine héréditaire sera sauvegardée pour une nouvelle génération : c'est à le but du «sub settlement » qui, en matière de « personalty », se présente ainsi comme l'institution symétrique du «re-settlement » en matière de « realty » (1). Exceptionnellement, le «trust instrument » a pu ne réserver aucune faculté d’élire aux parents et, de-toutes façons, il doit prévoir le défaut d'exercice par eux de celle qu'il leur aurait conférée, Aussi contient-il toujours ensuite une clause qui enjoint aux «trustees », dans de telles conditions, de distribuer, par parts égales, le capital entre les enfants, les fils devant être remplis de leurs droits à »1 ans et les filles à 21 ans ou lors de leur mariage, s'il a lieu avant leur majorité, Le libellé de cette clause permet d'éviter qu'une partie du capital sorte sans profit de la substitution, au cas de décès d’un enfant durant sa minorité. Par contre, une telle clause peut également prévoir l'application de la représentation successorale en faveur des descendants de l’enfant mineur prédécédé. Enfin, une substitution mobilière bien rédigée prendra toujours soin d'organiser entre les enfants ce que nous appellerions volontiers l'obligation au rapport : et c’est le but poursuivi par la clause de « hotchpot ». Celle-ci est ici nécessaire, Car le rapport n'est prévu qu’en matière de succession ab. intestat (2), alors que les enfants sont allotis, non « ex jure heredilario », mais en tant que bénéficiaires de la substitution.

(1) De même, on l’a vu, que le fils aîné du « strict settlement » était pécuniairement intéressé à transformer son estate en fief taillé en un simple estate à vie, ainsi, l’enfant qui se marie sera poussé à grever tout de suite sa part de substitution en raison de la promesse que lui feront ses parents d'exercer plus largement en sa faveur leur faculté d’élire, s’il y consent, et la menace, au cas contraire, d’avantager ses frères et sœurs à son détriment.

(2) Jusqu’aux réformes de 1922-1925 Je rapport ne pouvait se concevoir, dans le droit successoral anglais, qu’en matière de « personalty », puisqu’en ce qui concerne le « real estate », ce dernier était intégralement attribué au fils aîné. Etablie à l’origine par la coutume de Londres, la règle de « hotchpot » fut législativement consacrée, en matière de @ personnalty », par l’article 5 du Statut de Distribution de 1670 (22 et 23 Car. II e. 10). Elle a été maintenant étendue à toute la succession ab intestat par l’article 47 (1) (ïïi) de l’Administration of Estates Act de 1995.

La clause entrera en jeu si les facultés d’élire ont été utilisées sans comporter attribution de tout le capital : dans ce cas, elle oblige les enfants élus à demeurer à l'écart du partage du capital non réparti ou à rapporter ce dont ils ont été déjà gratifiés, s'ils veulent y participer.

Reste une dernière hypothèse qui, pour malheureuse qu’elle soit, doit avoir été prévue par le « trust instrument » : celle où les époux n’ont aucun enfant ou bien où leurs enfants prédécèdent tous sans postérité. Une dernière clause stipule alors que le capital doit être reversé au mari et à la femme, en proportion des biens que chacun a apportés à la substitution. Il est bien évident que cette disposition finale ne peut recevoir application qu'après le décès de l’un des conjoints. Mais le prédécédé peut néanmoins disposer des droits qu’il tient de la clause par acte entre vifs ou testament : il créera ainsi un intérêt «equitable » qui, d’abord « contingent », deviendra «vested » au moment de sa mort sans postérité.

En ayant ainsi terminé avec l'analyse du contenu de la substitution mobilière anglaise, nous devons maintenant nous attacher à l'étude de son fonctionnement. Nous ne le ferons cependant que très brièvement. En effet, puisque toute substitution de ce genre est obligatoirement réalisée par voie de «trust», une telle étude nous conduirait à entreprendre un exposé d'ensemble de cette institution fondamentale du droit anglais. Cet exposé mériterait d’ailleurs de faire l’objet d’un ouvrage à part, mais ce n’est pas le sujet du nôtre (r). Nous nous contenterons donc de décrire suceinctement ici le fonctionnement normal de la substitution mobilière, lorsque les «trustees » remplissent correctement leur mission et les différents modes de protection de ses bénéficiaires au cas où ces mêmes « trustees » se révèlent indignes de la confiance qu'on a placée en eux.

(4) I1 est impossible de citer une bibliographie complète en matière de « trusts ». On mentionnera seulement : en Angleterre : Underhill’s law of, trust am& trustees, 8 ed., 1926 ; en Italie : I! trust nel diritto inglese, par FRANCEScœur, Milan, 1925 ; en France : Traité théorique et pratique des trusts, par P. LePAULLE, Paris, 1932.

En raison du «trust for sale » par lequel débute toute substitution mobilière, les «trustees » sont investis du droit de propriété «legal » sur tous les biens qui leur ont été fiduciairement transmis, tandis que les bénéficiaires sont titulaires des droits purement «equitable » que leur attribue le «trust instrument ». En étudiant es règles applicables à ces «legal » et à ces « equitable interests », nous serons à même de voir comment la substitution mobilière anglaise fonctionne. Le «trusiee », aux yeux des Cours de « Common Law », est propriétaire absolu des biens mis en «trust ». Ces biens ne sont pas entrés purement et simplement dans son patrimoine, mais au contraire grevés de l’affectation que précisent les clauses du « trust instrument ». Les droits d'administration et de disposition à leur sujet ne sauraient donc être exercés dans son intérêt personnel, mais à seule fin d'assurer aux bénéficiaires les avantages que la substitution a prévus en leur faveur. En d’autres termes, des rapports d’obligation existent entre «trustees » et bénéficiaires, relativement à l’objet du « settlement ». Ceux-ci ont été très fortement mis en lumière par Maitland, qui y trouvait un argument en faveur du caractère personnel des « equitable rights » (1). Mais ce dernier ne précise pas un point important : celui de la nature même des obligations du « trustee ». Ce qu'il est, en effet, essentiel de comprendre, c'est que, si ces dernières trouvent bien leur source dans un acte de volonté du « trustee », savoir l’acceptation par lui de remplir une telle fonction, elles ne sont pas déterminées par l’acte créateur du « trust » mais par la fonction elle-même, A la position de « trustee » correspond, en dehors de toute volonté des parties, un ensemble de charges peu à peu précisées par la jurisprudence de la Cour de Chancellerie. Le « trustee » est donc dans une situation statutaire, et non contractuelle (2). Et comme son statut à été élaboré en grande par-

(1) Op. cit., p. 29.

(2) C’est ce qu’a très clairement expliqué Sir John SALMOND dans ses « Principles of the law of contracts », pp. 7 et sq. L'élément consensuel qui est à l’origine de la fonction de « trustee » n’en modifie pas le caractère statutaire.

Mi da ee

tie au temps des « uses » par des Ghanceliers ecclésiastiques, juges d’une Cour de Conscience, il n’est pas étonnant qu'il soit d'un niveau très élevé (1). D'une manière générale, la responsabilité du « trustee », dans l’exercice de ses fonctions, est appréciée selon un « standard objectif » : celui du bon père de famille et de l’homme d’affaires avisé, cette dernière épithète impliquant, dans un pays comme l'Angleterre, une administration vraiment impeccable des biens mis en « trust ». Pour nous servir d'expressions françaises équivalentes, nous pourrions dire que le « trustee » est tenu de sa culpa levis in abstracto, ce qui peut paraître singulier au premier abord, si l’on remarque qu'il est pleinement propriétaire « at law » des biens au sujet desquels sa « culpa » est appréciée, mais qui cesse de l'être, dès que l’on se rappelle qu’en raison de l'affectation qui pèse sur ceux-ci, il est considéré par l’« Equity » comme une sorte d’administrateur du bien d'autrui : nouvelle conséquence de la dualité de sa situation. Par exception d’ailleurs, le « standard » d’après lequel la conduite du « trustee » est jugée devient subjectif ou, si l’on préfère, sa « culpa » s’étudie in concrelo, c'està-dire que le juge compare la manière dont le « trustee » a administré le « trust » à celle dont il gère ses propres affaires, lorsque, sur un point particulier, pour des raisons à lui personnelles, la compétence du « trustee » dépasse la moyenne : autrement dit, le recours à la « culpa in concreto » ne s’analyse pour le « trustee » qu’en une aggravation spéciale d’une responsabilité générale déjà fort lourde.

Connaissant maintenant le soin et la prudence dont le « trustee » doit toujours faire preuve, il reste à préciser en quoi va consister son action. À ce sujet, deux remarques d'ordre général doivent être formulées. Tout d’abord, le « trustee », dans les

T1 implique simplement que le trust est un statut consensuel, par opposition à un statut obligatoire, tel que celui du père par rapport à son enfant.

(1) Les droits et obligations des « trustees » ont été en grande partie codifiés à la fin du xix° sièele par les « Trustee Acts » de 1888 (51 et 52 Vict. c. 59)et dé 1893 (56 et 57 Vict. ©. 53). Les principales dispositions de ces Actes se retrouvent dans le « Trustee Act » de 1925 (15 Geo. V. c. 19). (Vide infra, IEF° Partie, Ch. TI, $ 2).

limites du « standard objectif »prédéfini, ne commet jamais de « breach of trust », en se conformant aux stipulations de l'acte qui l’a appelé à ses fonctions. Il ne doit rien faire qui soit positivement interdit par ce dernier. Il peut faire tout ce qu'il est expressément requis d'accomplir ou ce à quoi il est spécialement autorisé. En second lieu, toutes les fois que le « trustee » se juge en face d’un problème difficile à résoudre, il peut mettre à couvert sa responsabilité, en sollicitant des avis {directions) de la Cour qui lui indiquera la solution la meilleure à Y apporter, Gette collaboration fréquente de la Justice à la gestion du « trustee » assure en même temps une limitation efficace des risques encourus par ce dernier et une garantie précieuse pour les bénéficiaires (1). Compte tenu de ces observations, le « trustee » d'une substitution mobilière a pour mission essentielle de conserver et de faire fructifier les biens qui lui ont été remis et d’en distribuer d’abord les revenus, puis enfin le capi- (al aux divers intéressés. Il en à la garde matérielle et juridique, ce qui implique. entre autres, qu'il devra déposer en banque les fonds ou les valeurs immobilières comprises dans le « trust », effectuer les réparations nécessaires sur les immeubles, antérieurement à leur aliénation, faire des actes conservatoires tels que ceux interruptifs de prescription, etc... (2). Administrant un patrimoine souvent composé avant tout de titres de Bourse, il devra, aussi fréquemment que l'intérêt du « trust » le commandera, varier la composition de ce portefeuille dont il à la charge. Sa liberté de décision, au sujet de ces ventes et de ces achats à fin d'emploi, sera d’ailleurs limitée ou par les clauses du «trust instrument » (consentement à obtenir de certains bénéficiaires, liste limitative des valeurs de placement, etc...) ou par la loi ( Trustee Act précité) ou par la Cour, soit que l'opération ail été faite à l’instigation de celle-ci, soit que le paiement, en cas de vente décidée par le seul « trustee », ait été effectuée en

Je Les pouvoirs de la us en matière de gestion des biens mis en trust ont

M ES accrus par le législateur d’après-guerre (infra, III° Partie, Ch. II, 2).

(2) Cf. LEPAULLE, Op. cit., pp. 173-174.

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE 387 mains de Justice. Bien entendu, toutes ces valeurs acquises en emploi de celles primitivement en « trust » se trouvent placées dans là même situation juridique que celles-ci. S'agissant d’une universalité grevée d'affectation, la subrogation réelle reçoit application (encore que les auteurs anglais se contentent d’enregistrer le résultat, sans faire appel, pour le justifier, à des théories aussi continentales), Les « trustees » sont enfin tenus de remettre à chaque bénéficiaire ce qui lui est dû : les revenus aux parents durant leur vie, le capital aux enfants le moment venu. Ceci implique que, durant toute la durée de la substitution, les « trustees » sont tenus, relativement aux sommes qu'ils perçoi-

vent, de soigneusement distinguer — ce qui est souvent très délicat — entre capital et revenu (1). Quant à la remise du capital — argent ou titre — aux intéressés, nous n’en dirons rien,

puisqu'elle constitue le mode normal d'extinction de la subslitution. Précisons simplement que si tous les bénéficiaires majeurs et capables de disposer de leurs droits enjoignent aux « trustees » de leur transférer la propriété des fonds en « trust » avant l’époque prévue par l’acte portant création du « settlement », les «trustees » peuvent sans danger le faire. Certes, en agissant ainsi, ils commettent un « breach of trust », puisqu'ils ne respectent pas les clauses de l’acte qui a déterminé leur mission, Mais la Cour de Chancellerie ne permettra pas aux bénéficiaires de l’invoquer à leur encontre, dès lors qu'ils l’ont euxmêmes provoqué (2).

LS

En face du « legal interest » des « trustees » existe l’« equitable interest » des bénéficiaires. Leurs droits constituent une valeur semblable à toutes les autres dont leur patrimoine est formé. Il en résulte d’une manière générale qu'ils peuvent en disposer entre vifs ou à cause de mort, à titre gratuit ou onéreux,

(1) LEPAULLE, op. cit., pp. 284 et sq.

(2) Sur ce point, vide infra, IIT° Partie, Ch. II, $ 3.

dans les conditions prévues par la « Common Law » ; de mème, ces droits sont gouvernés, en matière de succession ab intestal, par les règles de dévoiution applicables à la « personal property », ete. +: « Equity followeth the law ». Nous n'y ajouterons que trois brèves observations. En premier lieu, du fait que chaque bénéficiaire est appelé à recevoir une part déterminée des revenus où du capital mis en « trust », il découle qu'il est autorisé à surveiller la gestion du « trust », dont dépend le montant des sommes qu'il perçoit. Il peut donc prendre toutes mesures conservatoires utiles à la défense de ses intérêts, la plus importante consistant à demander des comptes au « trustee », qui ne saurait refuser de les lui fournir.

En second lieu, puisque la protection du patrimoine familial est assurée, dans la substitution mobilière, par l’immobilisation du capital entre les mains des « trustees » pour la durée d’une génération, il vient naturellement à l'esprit que, pour développer encore cette protection, il suffirait d’assurer, pendant le même laps de temps, l’indisponibilité des revenus eux-mêmes (1). C’est à quoi tend effectivement une catégorie spéciale de «trusts », dite « spendthrift trusts », qui stipulent que les droits des bénéficiaires seront insaisissables et inaliénables. Il est intéressant de signaler que ceux-ci sont validés par la juriprudence de la majorité des Etats de l’Amérique (2), mais sous cette forme, ils sont considérés par les Cours anglaises comme présentant un objet illégal et, par suite, déclarés nuls par elles (3). Mais, indirectement, il est licite, aux yeux des Cours anglaises, d’arriver à des résultats presque équivalents : il est en effet permis de prévoir que les droits d’un bénéficiaire (par exemple, le mari) s’éteindront, s’il essaie d’en disposer et passeront alors à un tiers

(1) Cf. la jurisprudence française relative à l’insaisissabilité des revenus dotaux, du chef des créanciers du mari, dans la mesure où ces revenus sont nécessaires à la vie du ménage.

(2) LEPAULLE, op. cit., p. 223, note 10.

(3) BRANDON v. ROBINSON (1811) 18 Vesp. 429. FLOYER v. BANKES (1869) L. R. 8 Eq. 115, cités par UNDERHILL, op. cit., p. 59.

dogs