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déterminé (sa femme. dans Fa même hypothèse) (1). De même, s'il est interdit à un disposant qui est en mème temps bénéficlaire du «trust » d’insérer dans ce dernier une clause par laquelle ses propres droits seraient mis hors de l'atteinte de ses créanciers, il est parfaitement licite pour un tiers (tel qu’un parent du mari) de préciser que les droits du bénéficiaire seront résolus, au cas où il tomberait en faillite ou disposerait de ceux-ci dans l'intérêt de ses créanciers (2) : nous avons vu d’ailleurs que c'est grâce à cette distinction que les substitutions mobilières ont pu adopter habituellement les clauses que nous avons précédemment décrites (3).

Enfin, en troisième lieu, il convient de mentionner ici une règle spéciale aux transferts de droits « equitable » portant sur de la « pure personalty » (c’est-à-dire à l'exclusion des « chattels real »), tels que ceux dont sont investis les bénéficiaires d’une substitution mobilière. Cette règle, connue en droit anglais sous le nom de « rule in Dearle v. Hall », en raison d’une espèce jugée en 1823 (4), peut être ainsi résumée : lorsqu'un bénéficiaire a plusieurs fois cédé le même « equitable interest » à différents tiers, c’est celui de ceux-ci qui, de bonne foi, a le premier signifié l’acte de cession aux « trustees » dont les droits sont préférés, et non celui auquel, dans le temps, la première cession a été faite. La justification de la règle a été très clairement donnée par le Maître des Rôles Plumer, dans son jugement de l’affaire Dearle v. Hall. La signification requise du cessionnaire et sur laquelle est fondée la préférence qu'on lui accorde est considérée comme nécessaire pour compléter son titre de propriété et le rendre opposable à tous : elle est en quelque sorte assimilée à la tradition matérielle, en fait de meubles meublants, en ce sens qu'elle révèle aux intéressés, ici aux « trustees », l’existence du véritable titulaire de l’« interest » : « selon le droit anglais, la « personal property » s’est toujours transmise par la

(1) Re DrerMorp, DETMOLD v. DETMOLD (1889) 40 C . D. 585.

(2) Birzson v. CRorTS (1872) L. R, 15 Eq. 314.

(3) Supra, pp. 329-330.

(4) 3 Russ, 1. a CU

tradition de la possession : et c’est la possession qui détermine

la propriété apparente. Si, par conséquent, un individu qui, par achat ou « mortgage », contracte avec un autre pour le transfert de ses droits, ne dévêt pas le vendeur ou débiteur pour « mortgage » de sa possession, mais le laisse demeurer propriétaire apparent, comme auparavant, il doit supporter les conséquences qui peuvent résulter pour lui d’une telle manière de procéder » (1). Les effets pratiques de la règle sont donc d’une part que tout ayant-cause d'un bénéficiaire doit, sil est prudent, porter immédiatement l'acte de cession à la connaissance du « trustée » ; d'autre part et surtout, que la responsabilité de ce dernier ne saurait être mise en cause, dès qu'il a versé la valeur des droits cédés entre les mains d'un cessionnaire premier signi-

fiant de bonne foi (2).

Nous avons jusqu'à présent supposé que le « trustée » faisait Lbonneur à son titre de fiduciaire et remplissait en conscience sa

mission. Îl nous reste, pour terminer, à envisager l'hypothèse où il se révèle indigne de la confiance qu’on a placée en lui et commet une « breach of trust » (3). Il peut le faire de deux

(1) On rapprochera cette opération de « give notice » de la signification prévue par l’art. 1690 du Code civil en matière de cession de créances. On sait qu’en cas de conflit entre plusieurs eessionnaires, la jurisprudence française dcnne également la préférence au premier signifiant. Elle semble même aller plus loin que la jurisprudence anglaise, car elle a tendance à ne cesser dé choisir cette solution que si la preuve d’une véritable collusion frauduleuse entre cédant et cessionnaire premier signifiant lui est rapportée (vide MorEez, Cours de Doctorat 1936-37, pp. 403 et sq.) ; la simple mauvaise foi de ce dernier ne l'empêche pas de l’emporter sur le cessionnaire premier dans le temps, alors qu’en droit anglais, dès que le signifiant a eu connaissance (notice) d’une cession antérieure, les conditions d'application de la « rule Dearle v. Hall » ne sont plus remplies.

(2) Au contraire, le paiement fait à un premier signifiant de mauvaise foi ne serait pas libératoire, puisque celui-ci n’est pas préféré au cessionnaire anté: : rieur en date qui n’a signifié qu’en second rang. C’est dans cette mesure que le droit anglais protège ici moins bien le débiteur que notre droit, puisque ce dernier exige une fraude du premier signifiant pour lui retirer le bénéfice de la propriété de signification (supra, noté 1).

(3) Il est à peine besoin de rappeler au surplus que les créanciers personnels du L trustee », que ce dernier soit « in bonis » ou en faillite, n’ont aucune action sur les biens mis en Q trust » (cf. supra, IT° Partie, Ch. I”, $ 9, p. 245).

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE 3h41

manières : soit en n’agissant pas, soit en agissant mal. Contre son inaction, le bénéficiaire est efficacement protégé (1), grâce à ce principe général que le « trust » depuis sa naissance jusqu à son extinction, est placé sous le contrôle vigilant de la Justice. De la sorte, le bénéficiaire, dont les intérêts sont mis en péril par la carence d'un « trustee » négligent ou incapable, peut demander à la Cour se destitution et son remplacement par un personnage plus sérieux qu'elle nommera elle-même : le plus souvent, ce sera depuis rgo6 (2), le « Public Trustee », « vérible office national composé de fonctionnaires et mis à la disposition du publie, comme son nom l'indique, pour remplir à son profit le rôle de « trustee » (3). En outre, si l'acte de « trust » lui-en a donné le pouvoir, le bénéficiaire est en mesure de demander la révocation du « trust » : mais il s’agit d’une mesure très grave et qui, au surplus, rendra impossible, sauf nouvelle constitution de « trust » la réalisation de l'affectation initialement prévue. Enfin, le bénéliciaire peut utiliser le grand remède spécial aux juridictions d'« Equity » : l’injonction, en vertu de laquelle le « trustee » recevra l’ordre d'accomplir tel ou tel acte déterminé, sous menace d'emprisonnement pour mépris de la Cour, s’il n’obéit pas. Il y a là une arme très souple et très puissance à la fois que la procédure « in personam » des Cours d’'« Equity » a mise entre les mains du bénéficiaire.

Mais le « trustee » peut encore plus gravement léser les droits des bénéficiaires, en se rendant coupable d'actes positifs délictueux : pour prendre un exemple simple et typique, il vend fautivement un des éléments du « trust » et ne rend pas compte du produit de la vente. Contre des agissements de ce genre, le bénéficiaire est également bien défendu par tout un faisceau de recours, les uns de nature personnelle, les autres de nature réelle. Parmi les premiers, l’un met en jeu la responsabilité pénale du « trustee », l’autre sa responsabilité civile. « Tout « trustee » qui, frauduleusement, s’approprie des biens en

(1) Vide LEPAULLE, 0P. cit., pp. 309-10.

(&) Publie Trustee Act, 6 Ed. VII €. 55.

(3) LEPAULLE, 0p. cit., p. 204:

« trust » se rend coupable d’un crime (misdemeanour) et est passible d’une peine de sept années de servitude pénale. Toutefois, l’action au criminel ne pourra être intentée qu'avec l’autorisation de l’Attorney ou du Solicitor General ou du Juge de la Cour devant laquelle une procédure civile serait déjà engagée ». Ainsi s'exprime l’article 8o du « Larceny Act » de 1861 (1) et (2). À côté de cette mise en jeu, tout à fait exceptionelle, de la responsabilité pénale du « trustee », figure contre lui une action en responsabilité civile dont l'exercice est plus fréquent. C'est qu’en effet, en dehors même de loute mauvaise foi de sa part, le « trustee » peut se rendre coupable de « breaches of trust » — alors qualifiées d’« innocentes » —— toutes les fois qu'il ne s’est pas maintenu au niveau du « standard objectif » de prudence et de diligence qui est requis de lui. Tant que sa faute ne consiste qu’en une négligence, l'étendue de la réparation est mesurée par la perte réelle subie par les bénéficiaires — en revenu Ou en capital — et sans qu'il soit permis au « trustee » de plaider que, même sans faute de sa part, le dommage éprouvé par les intéressés eût été le même. Mais. lorsque le « trustee » a utilisé les fonds du « trust » à des fins personnelles, il est condamné non seulement à restituer le capital détourné, mais, en outre, au choix du demandeur, soit le revenu réel qu'il a retiré de l’usage des fonds, soit l’intérêt simple ou composé qui, aux yeux de la Cour, correspond aux bénéfices normalement obtenus par des emplois d’argent du genre de ceux que le « trustee » a effectués. Enfin, il n’est jamais permis au « trustee » d’invoquer la compensation entre la perte consécutive à sa « breach of trust » et-le gain dont les biens en « trust » ont pu bénéficier à raison d’une autre opération avantageuse passée par le même « trustee ».

Cependant, si la protection du bénéficiaire se bornait à ces

(1) 24 et 25 Viet. ce. 96.

(2) Cette disposition exceptionnelle constitue, extrême de la dualité de situation du « trustee », puisqu'elle aboutit, en raison

ce ses obligations en Equity, à le frapper pénalement en raison d’un « vol » commis sur des biens dont il est pleinement propriétaire « at law ». PE

(TOYOns-nous, la conséquence

recours personnels, elle ne serait peut-être pas très efficace : les pérsonnes indélicates ou incapables sont souvent aussi des insolvables et le bénéficiaire risquerait alors de subir les conséquences de cette insolvabilité, De là, la grande utilité des recours de nature réelle. Le premier auquel on puisse songer est l'exercice du droit de suite qui, on l’a vu, est accordé au « ceslui que trust » pour reprendre tout objet du « trust » entre les nains de tous les tiers, à l’exception de l’acquéreur à titre onéreux, victime d’une erreur commune et invincible (1). Mais, en fait de substitution mobilière, la « doctrine of notice » se présente sous un jour un peu particulier. Tout d'abord, nous avons déjà mentionné qu’en fait de « trust for sale of land » les droits des hénéficiaires sont inopposables aux ayants-cause du « trustee », quand bien même ceux-ci en auraient effectivement connaissance. Nous avons montré comment se justifiait un telle solution et quels procédés la pratique des « conveyancers » et de la Cour de Chancellerie avait su imaginer pour sauvegarder malgré tout les intérêts des « cestuis que trust » (2). D'autre part, en matière de meubles corporels, la théorie de la connaissance présumée (constructive notice) ne joue pas (3), car l’acheteur de biens de ce genre ne peut être requis d'engager les frais nécessaires à l’étude des titres de propriété de son auteur. Les droits du « cestui » ne lui seront donc opposables qu'au cas de mauvaise foi positive de sa part. Au total, la nature réelle des droits du bénéficiaire, lorsqu'ils sont comme ici mobiliers, apparaît beaucoup moins fortement qu’en matière immobilière.

Mais les bénéficiaires ont encore à leur disposition un dernier recours, singulièrement efficace, contre les agissements délictueux des « trustees » : ils’appelle, dans la terminologie anglaise : « following the trust funds » (4) et pourrait s’intituler, en termes de droit français : le droit pour le bénéficiaire de revendi-

1) Supra, Ch. I°', $ 2, pp. 247-251.

(2) Supra, pp. 324-325.

(3) Joserx v. Lvons (1884) 15 Q. B. D. 280.

(4) MaITLAND, op. cit, pp. 172 et Sq- LEPAULLE, op. cit., p. 219 et sq. et

pp. 162 et sq.

FE Fa

quer les objets en « trust », à travers toutes leurs transformations éventuelles, dès lors qu’ils ont conservé leur individualité. Prenons un exemple : un « trustee » est propriétaire en « trust » d’un fonds de 1.000 livres. En « breach of trust », il le vend et, avec l’argent qu’il s’est ainsi procuré, achète une maison. Puis, il aliène la maison et achète une écurie de courses, Après quoi, il se débarrasse de l’écurie, spécule au Stock Exchange et acquiert des valeurs représentant 2.000 livres. La Cour de Chancellerie raisonne ainsi : l’objet primitif du « trust » était 1.000 livres ; il serait immoral qu'il disparût, parce que le « trustee » se l’est fautivement approprié ; dès lors, tout ce qui a été acquis grâce à cet objet doit pouvoir être assimilé par le « cestui que trust » aux 1.000 livres primitives ; en conséquence, le « ceslui » peut à son choix déclarer que ses droits porteront désormais sur la maison ou l'écurie de courses (sauf, dans ces deux cas, à appliquer normalement la « doctrine of notice ») ou sur les 2.000 livres de valeurs mobilières (cette dernière possibilité nous montre que le bénéficiaire pourra parfois profiter des irrégularités commises par le trustee). Un juriste continental expliquerait volontiers cette attitude de la Cour de Chancellerie en disant que cette dernière à fait jouer ici d’une manière obligatoire la théorie de la subrogation réelle, à seule fin de maintenir intacte une universalité grevée d'affectation. À défaut de la chose elle-même, les intéressés reportent leurs droits sur sa représentation, suivant ainsi l’objet du « trust » à travers toutes ses métamorphoses : et l’on conçoit aisément dans quelle très forte position ils se trouvent placés, grâce à la faculté qu'ils ont de prendre en considération celle qui leur est le plus favorable. Mais la théorie ne va-t-elle pas cesser de jouer, quand l’individualité de l’objet du «trust » disparaît ? Si, par exemple, le « trustee » mélange son argent, ses fonds en banque avec celui ou ceux du « trust », COMment, s'agissant de choses fongibles, les conditions d’application de la subrogation réelle se trouveront-elles réunies ? Pour protéger ici encore le bénéficiaire, la jurisprudence anglaise a été alors amenée à établir des règles qui permettent de conserver artificiellement à l’objet du « trust » une individualité qu'il

as L

a effectivement perdue (1). La première, connue sous le nom de « rule in re Hallett’s Estate » (2), prévoit l'hypothèse où le « trustee » verse à l'actif de son compte en banque de l'argent lui appartenant et de l'argent du « trust » ; après quoi, il effectue des retraits de fonds. L'effet de la règle précitée est alors de faire présumer irréfragablement que le « trustee » à d’abord repris la disposition de ses propres deniers. La règle est toutefois amendée, encore dans l'intérêt des bénéficiaires, par l’exception suivante : si le fonds d’abord retiré est placé en vaieurs, tandis que les sommes prélevées ensuite sont improductivement dépensées, ces dernières sont alors présumées représenter l'argent personnel du « trustee » (3). La seconde, dite « rule in Clayton's Case » (4), règle les conflits qui peuvent surgir entre plusieurs bénéficiaires de « trusts » différents, dont le seul et même «trustee » a mélangé les fonds dans le même compte en banque d’après elle, le « trustee » est toujours présumé effectuer le retrait dans l’ordre des versements. Enfin, les biens que le « trustee » a acquis en partie avec l'argent du « trust » et en partie à l’aide de ses propres fonds sont grevés en premier rang d’un privilège au profit des bénéficiaires (5).

LS Le Ainsi s’est présentée, dans ses traits essentiels, la substitution

mobilière du droit anglais jusqu'aux réformes législatives de 1922-25. Rejetée hors du cadre de la « Common Law » en rai-

son de l’inapplicabilité à la « personalty » de la théorie féodale

des « estates », elle put trouver au sein de l’« Equity », dans le « trust », l'instrument nécessaire à son développement. Grâce à ces établissements de famille dont la forme nouvelle s'était adaptée à la composition nouvelle des fortunes, l’aristocratie

(1) LEPAULLE, op. oit., pp. 163 et sq.

(2) (1880) 13 Ch. D. 696.

(3) In re CaATwAY 2 Ch. 356.

(4) 1 Mer. 572.

(5) Re HALLETT et re CATWAY précités.

346 LE DÉVELOPPEMENI HISTORIQUE

anglaise du commerce, de l’industrie et de la banque put assurer la protection du patrimoine familial comme la noblesse foncière l'avait fait depuis le Moyen âge. Et, à ce point de vue, le droit qui a permis aux individus d’atteindre de tels résultats a été un instrument fort puissant de conservatisme social. Ce n'est pas à dire cependant qu'il ait admis que tous les moyens fussent licites, qui auraient pu empêcher, coûte que coûte, l’aliénation de biens héréditaires en des mains étrangères. Il sut apporter des limitations à la validité ou à l’efficacité de ces divers établissements de famille. Nous allons le constater en étudiant la règle contre les « perpetuities » (1) et les effets des « Settled Land Acts » sur les institutions dont nous avons entrepris l’analyse (2).

(1) Infra, Ch. LV.

(2) Infra, Ch. V.