LA REGLE CONTRE LES « PERPETUITIES
Nous avons, dans le chapitre préliminaire de cette partie, exposé les raisons pour lesquelles il apparaissait indispensable d'établir une ligne de démarcation, aussi nette que possible, entre ce qu'il était licite et ce qu'il était interdit de stipuler dans un établissement de famille, afin, par là même, de préciser dans quelle mesure la volonté d’un disposant pouvait déterminer le sort futur d’un patrimoine familial, en le soustrayant à toute action, quelle qu’elle fût, de ses détenteurs ultérieurs (t). Nous avons montré comment l’entrée en vigueur du Statut des « Uses » et des « Testaments », en permettant la création de toute une série de droits réels nouveaux, avait accru le danger de voir les! disposants réussir à soustraire leurs biens à tout. commerce juridique, en les rendant inaliénables. Une réaction était donc nécessaire. C’était la jurisprudence qui avait été amenée à préciser les conditions de validité de ces droits réels nouveaux. Elle était donc bien placée pour refuser de donner effet à ceux qui menaçaient, à ses yeux, d'assurer au patrimoine familial une protection exagérée et nuisible tant aux particuliers qu'à la collectivité tout entière, C’est son œuvre en la matière qui porte le nom de « rule against perpetuities ». C'est cette règle dont nous allons maintenant entamer l'étude, après nous être, au préalable, demandé comment, d’une manière très générale. on
(1) Supra, Ch. Préliminaire, pp. 204-206.
peut envisager de lutter contre une conservation excessive des biens au sein des familles,
Il semble possible de grouper autour de quatre idées les procédés de lutte concevables. La première est d'organiser une liberté testamentaire illimitée, en ne reconnaissant l'existence d'aucune réserve héréditaire. La seconde est de prohiber les pactes sur succession future, qui risqueraient, entre autres dangers, de faire perdre à l'individu, durant sa vie, cette liberté testamentaire elle-même. La troisième est de déclarer nulle toute clause d'inaliénabilité jointe à un acte quelconque de disposition, entre vifs ou à cause de mort ; il est superflu d’expliquer pourquoi. La quatrième est de ne valider aucune libéralité stipulée en faveur d’une personne non née ni conçue, afin d'empêcher un disposant de conférer un droit direct sur ses biens à ses descendants, une, voire plusieurs générations à l'avance. De la mise en œuvre conjuguée de ces trois dernières prohibitions ou annulations résulte en outre l’illicéité d'institutions telles que la subsüitution, la donation partage ou l'institution contractuelle. Sous l'angle qui nous intéresse ici, un rapprochement établi entre notre Ancien Droit éminemment familial et notre Droit actuel, beaucoup plus fortement teinté d’individualisme, soumet avec succès à l'épreuve des faits ce que nous venons d’avancer. En effet, avant 1789, il existe une réserve des quatre quints en faveur de tous les lignagers ; les pactes sur succession future sont. permis dès qu’ils sont insérés dans des arrangements de famille, tels que le contrat de mariage (1) ; l’inaliénabilité est de l'essence de plusieurs institutions reconnues valables : les personnes futures peuvent être gratifiées indirectement, soit entre vifs, grâce aux donations avec charges et aux stipulations pour autrui, soit à cause de mort par legs grevés de fidéicommis (2). Les substitu-
(1) Sur ces divers pactes — institutions contractuelles, renonciations à suecession future, rappels à succession — vide NAST, Etude sur la prohibition des Pactes sur succession future, thèse, Paris, 1905, pp. 116-130. Rappelons en outre que, dans l’Ancien Droit, les pactes sur succession future faits avec le consentement du de cujus sont valables (NAST, op. cit., p. 115). ;
(2) Vide LAMBERT, La Stipulation pour autrui, 1892, pp. 185-202.
