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tions, bien que réglementées d'assez près pour des motifs de crédit public, les donations partages et les institutions contractuelles sont largement autorisées et fréquemment utilisées par les familles. Après 1804 au contraire, la réserve a partiellement disparu et l'aurait fait peut-être complètement si d’autres préoccupations n'avaient milité en faveur de son maintien (1) ; la prohibition des pactes sur succession future est nettement affirmée par plusieurs articles du Code civil (art. 1130, 1387, 1600, etc...) et n’est supprimée qu'exceptionnellement ; les clauses d’inaliénabilité ne sont validées par la jurisprudence que dans des limites assez étroites : l’article 906 frappe uniformément de nullité toutes les libéralités destinées à des personnes non conçues; les substitutions, les donations partages, les institutions contractuelles ne sont valables que dans quelques cas limitativement énumérés par la loi et à des conditions de forme et de fond très rigoureuses, Le contraste est significatif.

Dès lors, il semble intéressant de rechercher comparativement l’attitude adoptée par le droit anglais à ces mêmes points de vue. Certes, il est remarquable qu’il ne connaisse depuis la fin du x siècle aucune institution comparable à la réserve héréditaire, tandis que le pouvoir testamentaire, même relativement au « real estate », a été établi en 154o et 1660 (2). De même, convient-il de remarquer que, dans la substitution immobilière — dont la validité de principe n’a jamais été discutée — chaque tenant en fief taillé est à même de transformer son droit réel limité en un «estate » en fief simple de libre disposition (encore que nous sachions comment en fait on l'amène à renoncer à l'exercice de cette faculté) (3). Mais nous arrivons ensuite à d’autres constatations bien curieuses. ;

D'abord, la prohibition des pactes sur succession future n'existe pas en droit anglais, pour la plus pertinente des raisons, savoir que la notion même de pacte sur succession future y est

: (1) Supra, Introduction, p. 11. (2) Supra, Partie préliminaire, Ch. IT, À 1°, pp. 68-69. (3) Supra, Ch. II, $ 2, pp. 300 et sq.

rigoureusement inconnue. Il n'existe d’ailleurs aucune expression juridique anglaise correspondante (1) et jamais il n’est venu à l'esprit d’un juge ou d’un juriste d’outre Manche de soumettre un établissement de famille à ce critère de validité : peut-il s’analyser en un contrat dont l’objet serait une succession non ouverte ? (2). Nous ne devons pas au surplus nous en étonner outre mesure, pour peu que nous nous rappelions que la prohibition est d'origine purement romaine (3), mais nous voudrions à: ce sujet formuler deux rémarques : la première est que l'exemple du droit anglais est là pour nous montrer qu’un système juridique peut parfaitement s'établir sans reconnaître cette prohibition qui se révèle parfois si gênante chez nous (4) ; la seconde est que l’absence de cette dernière favorise sans conteste, comme le droit comparé nous le prouve, la conservation des biens dans les familles. Si nous en arrivons maintenant au traitement réservé par le droit anglais aux libéralités adressées à des personnes qui ne sont ni nées ni conçues, notre réponse doit être plus nuancée. À l’origine sans doute, les «contingent remainders » stipulés en faveur de telles personnes ne furent pas validés par la jurisprudence (5). Mais celle-ci fondait sa solution beaucoup moins sur le principe rationnel qu'un individu ne peut être désigné comme litulaire d’un droit qu’à partir du jour où il existe que sur des considérations théoriques ou pratiques d’origine

(1) Sir Maurice AMos et Frederick PARKER WALTON, dans leur si intéressante € Introduction to French law » (Oxford, 1925), ont dû, pour traduire l’expression française, créer de toutes pièces cet équivalent anglais : « post obit dealings in the estates of living persons. » |

(2) Sur le point de savoir si un établissement de famille pourrait, au sens français, constituer un pacte sur succession future, vide infra Conclusion.

2) NAST, op. cit, pp. 10-40 et P79:

(4) On n’en donnera pour exemple que la jurisprudence relative à la clause dite « commerciale » insérée dans un contrat de mariage, qui, en l’analysant comme un pacte sur succession future, prive d'effet des conventions d’une utilité économique évidente, (Mais vide sur la même clause insérée dans un contrat de Société, Paris, 17 fév. 1935, D. P. 36.2.89, note Henri CAPITANT et Civ. 9 fév. 1937, D. P. 37.1.73, note André BESSON, qui l’ont jugée valable. Adde RIPERT, Revue Générale dé droit commercial 1938, pp. 7 et sq.).

(5) Supra, LePrtier Ch IX; 15”, pp 4128r1et sq.

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féodale : caractère très concret de la « doctrine of eslates », nécessité d'éviter à tout prix toute discontinuité dans la saisine de chaque parcelle de terre. Au fur et à mesure que ces considérations tendaient à perdre de leur valeur, avec la disparition du monde médiéval qui les avait vu naître, le concept de la nullité de principe de tout « contingent remainder », encore défendu par Littleton, perdait du terrain. La jurisprudence des Cours de « Common Law », surtout à partir du xvi° siècle, allait se contenter d'élaborer à leur sujet des conditions de validité (x), très rigoureuses certes, mais dont l'existence même prouvait que l’idée d'après laquelle une personne future est absolument incapable d’être investi d’un droit avait disparu du droit anglais. Le lecteur pourra d’ailleurs se reporter aux clauses usuelles des substitutions, immobilières ou mobilières, du droit anglais et il constatera que les unes ou les autres instituent des bénéficiaires qui ne sont ni nés ni conçus (2). Sur ce point encore, le droit anglais se montre donc favorable à la défense des intérêts patrimoniaux du lignage. Ajoutons enfin que l’importante prise en Angleterre par les «settlements », leur utilisation universelle et permanente par les grandes familles anglaises, le rôle économique et social qu'ils jouent ainsi permettent en fait de considérer comme presque négligeable cette inexistence de réservataires en droit anglais, qu'un observateur superficiel des institutions juridiques d’Outre-Manche aurait tendance à tenir pour essentielle.

Il ne reste plus alors qu’un procédé de lutte contre la stagnation trop grande des biens au sein des mêmes groupes SOCIaux : c’est celui qui consiste à prohiber les clauses d’inéliénabilité insérées dans un acte quelconque, ou, en d’autres termes, à poser, comme règle d'ordre public, le principe de la liberté d’aliénation. Or ici, au contraire de nos observations précédentes, nous rencontrons ce principe nettement affirmé par Île droit anglais. Il en est même peu qui l’aient été si continüment durant une aussi longue période de temps. N'est-ce pas en effet depuis le

) Supra, T° Partie, Ch. IT, À 1°", pp. 132-140. (2) Supra, Ch. IT et TIT, passim.

SHEEe: LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE

Statut « Quia Emptores » de 1290 qu'il a été considéré comme intangible par la jurisprudence des Cours de «Common Law » (1) ? N'est-ce pas en partie sur lui que s’est fondée, au moins selon la théorie classique, la «rule in Shelley’s case » (2) ? N'est-ce pas surtout grâce à lui —- et aucune discussion doctrinale n’est sur ce point possible — que la jurisprudence a réussi au moyen des «recoveries» et des «fines», à empêcher la création de ces substitutions perpétuelles dont avaient rêvé les auteurs du Statut De Donis (3) ? Il est donc naturel que les Cours de Justice aient d’abord fait appel à cette notion pour préciser sous l’angle qui nous intéresse les conditions de validité des établissements de famille, Dès avant le Statut des « Uses » et des Testaments, il était acquis que, par sa nature même, un «estate » en fief taillé devait être librement convertible en un «estate » en fief simple, et que, par suite, tout «unbarrable entail » était nul. Après ces deux Statuts, de nouveaux modes de réalisation de leurs desseins s'offrent à l'ingéniosité des chefs de famille et des «conveyancers ». Logique avec elle-même, la jurisprudence riposte en proclamant que tout procédé nouveau qui, directement ou indirectément, tendrait à créer l'équivalent de l’« unbarrable entail», cet ennemi redouté du juge médiéval, sera annulé comme contraire à l'ordre publie. Ainsi apparurent au xvi° siècle les premières règles prises par la jurispudence contre les « perpetuilies ». k Per.

Cependant, à elles seules, ces règles ne devaient pas tarder à apparaître insuffisantes, au siècle suivant. Elles avaient pu jusqu’aiors remplir le rôle que les juges leur avaient assigné, parce que leur efficacité avait été en quelque sorte complétée par le caractère destructible qui était reconnu aux « contingent remainders » el même à l’origine aux « executory interests & et qui intro duisait un sérieux élément de précarité dans le fonctionnement

(1) Supra, Partie Préliminaire, Ch. IT, $ 1°", pp. 66-68. (2) Supra, T° Partie, Ch. II, À 2, p. 144. - (3) Supra, °° Partie, Ch. I, $ 3, passim.

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des établissements de famille. Or cet élément disparaît au xvr° siècle : il est reconnu dès 1620 que les « executory interests » sont indestructibles et le moyen de rendre artificiellement tels Les « contingent remainders » est découvert durant la guerre civile du milieu du siècle (1). Il s’avérait donc nécessaire d’élaborer de nouvelles règles auxquelles on demandait au surplus, non seulement d’édicter des prohibitions, mais de fournir en même temps un critère positif de la validité ou de la nullité des clauses d’un « settlement ». En fait, les juges comprirent alors que ces règles devaient tendre à un résultat nouveau Le propre de l'établissement de famiile est de conférer des droits limités sur les mêmes biens à des bénéficiaires successifs. Or, il apparut que le danger le plus grave était que certains de ceux-ci ne pussent devenir investis de leurs droits qu’à une époque trop reculée par rapport à celle où l'établissement était créé. Les nouvelles règles eurent donc un objectif bien distinet de celui des précédentes : empêcher le trop grand éloignement du moment où les droits conférés par l’établissement « vest » au profit de leur titulaire, Or, remarquons-le, une règle de ce genre se rapproche, sinon par son fondement rationnel, du moins par ses résultats pratiques, du principe selon -lequel un individu non né ni conçu est incapable de recevoir. Preuve nouvelle que, derrière la diversité des techniques juridiques utilisées, se cache souvent, sinon une identité, du moins de grandes ressemblances dans les buts poursuivis.

C'est ce que nous allons être mieux à même d'observer en étudiant dans les deux paragraphes distincts que nous commandent les développements qui précèdent, d’abord:-les anciennes règles, puis la règle moderne contre les «perpertuities » (2) et (3).

(4) Supra, II° Partie, Ch. L°', $ 1°’, p. 222 et pp. 229 et sq.

(2) Sur les « rules against perpetuities », vide HoLDSwWoRTH, op. cit. V. VIT, pp. 193-218 ; JARMAN, À Treatise on Wills, 7 ed., Londres, 1930, (Ch. X, Perpetuity and Remoteness, pp. 248 et sq., écrit par M. Sweer) ; J.-C. Gray, The Rule against perpetuities, 3 ed., Boston, 1915, passim.

(3) On voit done que, comme le fait justement observer M. SWEET dans un article de la Law Quarterly Review (V. XVII, p. 170), le mot « perpetuity »