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le faisait jamais, devenir « vested ». Or, dans l'espèce, il était destiné à prendre eflet dès le décès d'une personne vivante au moment de la création de l’établissement de famille. Dès lors, comment pouvait-on soutenir qu’un tel « remainder » conduisit à la création d'une « perpetuity » ? S'il avait élé consécutif, de la même manière, à un simple « estate » à vie, sa licéité n'aurait pas même été discutée ; n’était-il pas absurde qu'elle le fût, parce qu'il faisait suite à un « estate » en fief taillé ? Lord Nottingham tenait un langage de bon sens et de raison et l’on pourrait s'étonner que ses vues aient si difficilement prévalu, si l’on ne comprenait que les autres juges, même convaincus dans leur for intérieur, se sentaient liés par leur précédente jurisprudence. Pour vaincre toutes ces résistances, Lord Nottingham prononça des paroles décisives, qui sont restées justement célèbres : « Je vous en prie, tranchons les espèces ici de façon à ce qu’elles puissent s'appuyer sur la raison de l'humanité quand on en discute à l'étranger. Cela sera-t-il raison ici qui ne l'est nulle part ailleurs P J ’aimerais vraiment savoir la différence en vertu de laquelle je ne puis faire jaillir un nouveau « trust » du même bail aussi bien qu’un nouveau bail du même « trust » ; cela est une telle chicanerie du droit qu’on en rira de par toute la Chrétienté. » (1) Après 1685, le critère de détermination de

la « perpetuity », au sens moderne du mot, ne sera plus remis

en question. - .

Ce n’est pas à dire pourtant que la règle moderne, dans sa forme définitive, remonte à 1685. Elle fut par la suite plusieurs fois modifiée dans ses détails, et, chaque fois, la période de temps maxima au delà seulement de laquelle il y avait une « perpétuity » devait s’en trouver accrue. La première extension consista à valider le droit réel litigieux, lorsque son titulaire était un enfant posthume lors de la mort du précédent bénéficiaire, voire même lorsque ce titulaire, non né ni conçu à la mort du testateur, devait devenir investi de son droit à un moment quelconque de sa minorité. Les juges n'étaient pas,

(1) 3 Ch. Cas., p. 33.

au fond, très favorables à celte extension de la règle, mais un arrêt isolé de 1678, rendu dans une affaire Taylor v. Biddal (1), avait admis qu’un « executory devise » aux descendants d’une personne vivante, quand ceux-ci auraient 21 ans, pouvait recevoir effet. Cette décision de 1678 fut, assez à contre-cœur, suivie dans l'affaire Stephens v. Stephens, de 1736 (2) où un même legs aux petits enfants du lestateur, en vie au moment de sa mort, quand ils atteindraient leur majorité, füt reconnu valable. A fortiori, la jurisprudence était alors tenue de reconnaître la licéité du droit réel conféré à l'enfant posthume d’une personne vivante, ainsi que le reconnut Lord Hardwicke en 1534 (3). En fait, les décisions de 1678 et 1736 cadraient fort bien avec les dispositions usuelles des substitutions immobilières : dans celles-ci, le premier bénéficiaire n’était investi que d’un « estate » à vie, et son fils aîné d'un « estate » en fief taillé qu'il ne pouvat convertir en un «estate » en fief simple que lors de sa majorité. En conséquence, en raisonnant sur le cas extrême où le fils naissait lors de la mort du père, le droit de disposition complet sur les biens considérés était supprimé pour une période de 21 ans consécutive à la mort d’une personne vivante, au moment de la création de l'établissement de famille considéré. Or, les arrêts de 1678 et de 1736 aboutissaient exactement au même résultat. Il était, croyons-nous, important de le souligner, car cette remarque nous permet de bien meitre en lumière le lien qui unit la règle moderne aux anciennes : en dernière anaylse, il s’agit toujours de fixer la durée raisonnable d’une période d’inaliénabilité totale ou partielle.

De plus, cette remarque, par laquelle se justifie la première extension à la règle moderne telle que l'avait formulée Lord Nottingham, nous autorise à critiquer la seconde extension dont celle-ci fit l’objet. La période de 21 ans consécutive à la mort d'une personne vivante lors de la création du « settlement »

(1) 2 Mod. 289.

(2) Cases temp. Talbot 298.

(3) 2 P. Wms, p. 65,

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