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avait sa pleine raison d’être quand elle courait durant la minorité d’un descendant d’un précédent bénéficiaire, vivant lempore donationis aut lestamenti. Mais elle n'avait plus de support logique dans d’autres cas. Cependant, en 1685, dans l'affaire Massingberd v. Ash (1), un legs à À à vie, puis à son fils aîné (à naître) en fief simple, mais si ce dernier mourait avant 21 ans, alors à B, fut reconnu valable dans toutes ses dispositions, y compris celle en faveur de B. La mème solution fut reprise en 1728 (2). Ces décisions forment, en quelque sorte, la transition par laquelle la jurisprudence, qui à complètement perdu de vue son idée directrice, en arrive à ses décisions définitives. D'une part, après l'affaire Scattergood v. Edge, en 1700 (3), il ne sera plus discuté que le disposant peut désigner autant de personne vivantes qu’il veut, parentes ou non, dont la dernière survivante, à son décès, fera courir le délai de 21 ans. D'autre part, après les arrêts rendus dans les affaires Lloyd v. Carew, de 1697 (4) et surtout Cadeli v. Palmer, de 1832 (5), il est pour toujours jugé qu’on peut stipuler un délai global de 21 ans, indépendant de la minorité d’un bénéficiaire quelconque, auquel on ajoutera, si nécessaire, la durée d’une conception. Ainsi, pour reprendre l'exemple donné par M. Hargreaves (6), est valable par voie de « trust », la donation faite « à À à vie, avec « remainder » à ceux de ses, enfants qui seront vivants 21 ans après la mort de tous les descendants de la reine Victoria actuellement en vie. « On voit ainsi que, pour peu qu’un de ces descendants vienne au monde sitôt avant la donation et atteigne, disons, l’âge de 8o ans, un bénéficiaire d'une telle donation pourra valablement ne devenir investi de son droit qu'un siècle après la création de ce dernier.

Avec la décision Cadell v. Palmer s’arrêterait l'histoire de la règle moderne contre les « perpetuities », si un certain Peter

(1) 2 Ch. Rep. 275.

(2) STAINES v. Manpox 3 Bro. P. C. 108.

(2) 12 Mod., p. 287.

(4) Prec. Ch. 72.

(5) 1 CL. and Fin. 372.

(6) Op. cit., p. 135.

Thellusson n'avait eu, à la fin du xvin siècle, l’idée de prendre les plus extraordinaires dispositions testamentaires auxquelles l'Anglais le plus extravagant ail jamais songé. Sous sa forme précitée, la règle entrait en application non seulement pour fixer le moment où tout droit réel devait devenir « vesled », mais aussi la durée pendant laquelle pouvaient valablement s’accumuler les revenus des biens sur lesquels portait l’établissement de famille. Or, Peter Thellusson, qui mourut en 1797, avait fait un testament relatif à la dévolution de son « real estate », qui s'élevait à environ 5.000 livres, et de son

personal estate », d’une valeur approximative de 6.000 livres. Les revenus de cette énorme fortune- devaient être accumulés durant les vies de ses enfants, petits-enfants et arrière-petitsenfants en vie à sa mort. Puis, à la mort du dernier survivant d'entre eux, la somme globale devait être transformée en trois lots de « real estate » qui iraient respectivement en fief taillé mâle aux trois descendants mâles le plus âgé de ses trois fils. En fait, si l'accumulation des revenus se prolongeait durant So ans, on calcula qu’elle aboutirait à la formation d’un eapital de près de 100 millions de livres. Chose bien compréhensible, tous les enfants et petits-enfants dépouillés par cet invraisemblable testament en contestèrent en Justice la validité. Les juges furent épouvantés par les résultats déplorables qu’il spen de produire, mais ils furent contraints de reconnaître qu’à défaut de bon sens, Peter Thellusson avait des connaissances juridiques précises et que son testament ne violait en aucune de ses dispositions la règle contre les « perpetuities ». Le testament fut donc reconnu valable (1).

Mais, selon une pratique assez courante en Angleterre, ‘où l’on n'hésite pas à légiférer au sujet d’une espèce isolée, l’arrêt de 1799 eut un tel retentissement que le Parlemnt vota, en 1800, V« Accumulations Act », plus couramment connu sous le nom de « Thellusson Act » 6) qui ne permit l'accumulation des reve-

(1) THELLUSSON v. Wooprorp (1799) 4 Ves. 227 et (1805) IT Ves. 112. (2) 39 et 40 Geo. III ec. 98.

ee un

nus du patrimoine dont on assurait la dévolution à venir que durant un des laps de temps suivants : la ou les vies du ou des disposants, une durée de 21 ans à partir de la mort du disposant, la ou les minorités de toute ou toutes personnes vivantes ou conçues à la mort du disposant, la ou les minorités de toute ou toutes personnes qui, d’après les clauses de l'établissement de famille, auraient droit, si elles avaient été majeures, aux revenus à accumuler (et ce, que ces personnes fussent ou non en vie à la mort du disposant). Par ailleurs, lorsque le but poursuivi par l’accumulation des revenus est, non pas la répartition ultime du capital entre les bénéficiaires désignés, mais l’acquisition de terres, cette accumulation, depuis un autre « Accumulations Act » de 1892 (1), doit, pour être valable, satisfaire à la dernière des périodes précitées. Au contraire, lorsque celte accumulation est intégrée dans un « strict settlement », afin de permettre de « lever les parts » (portions) des filles et fils cadets ou autres descendants du disposant, elle peut s'étendre sur une période plus longue que celles prévues à-lActe : exception très justifiable, car, autrement, les grands propriétaires fonciers auraient été contraints, soit à ne presque rien laisser à leurs enfants autres que le fils aîné, soit à vendre une partie de leurs

domaines, pour les gratifier des sommes qu'ils jugeaient con-

venables. Précisons enfin que la sanction de ces règles spéciales contré l’accumulation des revenus varie suivant que l'acte incriminé viole soit la période de droit commun en matière de « perpetuities », soit une des périodes exceptionnelles prévues par l’Âcte de 1800. Dans la première hypothèse, l'acte tout entier

“est anéanti ; mais dans la seconde, ses dispositions sont ineffi- ‘caces dans la seule mesure où elles vont au delà des périodes

permises :elles reçoivent donc partiellement exécution. Et ainsi

furent brisées les tentatives éventuelles d’émules de Peter Fhel- \

lusson.

(1) 55-56 Vict.e. 58. A. B. »/

Cet historique général achevé, il ne nous reste alors, pour terminer, qu'à préciser le contenu de la règle moderne contre les « perpetuities », ainsi que son Champ d'application. L'étude du contenu de la règle comprend deux questions : celle de la « perpetuity period », celle du « vesting » (1). On a déjà indiqué ce qu'était cette période. Il suffit d'ajouter que, si le nombre des personnes en vie choisies dans l’acte est théoriquement illimité, encore faut-il que celles-ci soient désignées de telle sorte qu’on puisse les déterminer ; sinon, l’établissement de famille serait nul, étant donné qu’on ne pourrait pas savoir si la règle a été ou non respectée (2). Par ailleurs, il est capital de bien fixer le moment à partir duquel court cette période : s'agit-il d’une donation, c’est celui où l'acte scellé qui la crée a été complètement passé (« executed », c’est-à-dire signé, scellé et tradé) ; s'agit-il d’un testament, c’est celui de la mort de son auteur. Ce point ne soulève pas de difficultés. Beaucoup plus délicat souvent est le problème de savoir si la période a été ou non dépassée. Pour y répondre, il faut partir d’un principe général qui est le suivant : ce sont les événements possibles, et non ceux qui se sont effectivement produits, qui sont à prendre en considération. On veut dire par là que les droits réels litigieux, pour être valables, ne doivent pas pouvoir ne pas devenir « vested », s’ils le font jamais, avant la fin de la période permise. Aïnsi, en cas de

donation « à À (un célibataire) à vie, puis à son fils B », le «remainder » en faveur de B est bon, en ce sens que, s’il devient « vested », il le fera au plus tard dès la mort de À. Au contraire, si, par voie de « trust », on gratifie « À à vie, avec « remainder » à ceux de ses enfants qui deviendront officiers », l’« estate » en fief simple stipulé en faveur des enfants est nul, car ceux-ci pourraient ne devenir officiers que plus de 21 ans après la mort de leur père et il restera nul, bien qu’en fait À n'ait eu

: EE qu'un enfant, promu officier bien avant la mort de son père (3).

() V. CHESHIRE, 0p. cit., pp. 462 et sq.

(2) Vide e. gr. in re Moore [19011 I Ch. 936. (3) Ex. donné par M. HARGREAVES, op. cit., p. 156.

Le ra 4h

Ce principe ne doit jamais être perdu de vue, car, très fréquemment, la validité d’un établissement de famille n’est discutée que fort longtemps après sa création. Bien des événements ont pu depuis lors se produire, dont dépendait le « vesting » des droits réels en litige. Mais on doit par la pensée en faire abstraction et se replacer au seul moment qui compte : celui de la donation, celui de la mort du testateur, pour juger si la règle a été où non violée (1). Toutefois, le calcul de la période soulève quelques difficultés particulières, lorsque l’établissement de famille comporte des facultés d'’élire (2). Si elles sont spéciales, les biens sur lesquels elles portent sont, dès l’origine, soustraits à une libre circulation, puisque le grevé d'élection ne peut faire porter son choix que sur un nombre de personnes restreint et déterminé. La période se calcule donc normalement à partir de la création de l'établissement de famille. Si au contraire elles sont générales, les mêmes biens demeurent d'abord de libre disposition, puisque le grevé peut agir à leur sujet à sa guise ; contrairement à la règle ordinaire, la période ne se calcule donc qu'à partir de l'exercice par le grevé de la faculté d’élire. C’est là une dérogation importante, et parfaitement logique, au mode de calcul du droit commun, car, en omettant de l’appliquer, on risquerait d'annuler des droits réels valablement constitués (par exemple, si certaines des personnes, dont la vie a été prise en considération par le grevé d'élection, sont nées entre la création de l'établissement de famille et l’exercice de la faculté).

Quant au moment du « vesting », qu'il est essentiel de confronter avec la période nent calculée pour savoir si la règle a été ou non observée, il est déterminé par la réunion des conditions suivantes : absence d'incertitude quant aux bénéficiaires des droits réels en litige et quant à l’étendue de ceux-ci, arrivée des événements sans lesquels les droits des bénéficiaires demeuraient simplement « contingent ». Si ces conditions se

Q) E. er. in re Dawson (1888) 39 Ch. D. 155.

(2) Supra, Ch. I”, $ 3.

trouvaient toutes nécessairement (x) remplies avant l'expiration de la « period of perpetuity », les droits litigieux sont valables. De plus, il faut remarquer que ces conditions nécessaires sont par ailleurs suffisantes. Nous entendons par là tout d’abord que la règle contre les « perpetuities » ne s'occupe que de l’époque où un droit réel doit devenir « vested » ; peu importe ensuite sa durée. Soit une donation « à À (célibataire) à vie, puis à son fils aîné à vie » : l’« estate » du fils aîné se prolongera peut-être beaucoup plus de 21 années après la mort du père et, aussi longtemps qu'il existera, les biens sur lesquels il porte ne pourront être librement aliénés (2). Malgré cela, le « remainder » en faveur du fils est valable, parce que toutes les conditions précitées seront au plus tard remplies, si elles le sont jamais, dès la mort d’une personne en vie lors de la donation (3). Nous voulons dire ensuite que le droit réel peut n'être « vested » qu'en intérêt, et non en possession : peu importe, en d’autres termes que la prise effective de possession des biens par un bénéficiaire ne se produise qu’au delà de la période fatidique. Ainsi, une donation « à À (célibataire) à vie, puis à son premier fils à vie, puis au second fils à vie » est valable dans toutes ses dispositions, puisque les deux « remainders » sont nécessairement « vested in interest » dès la mort du père, encore que le second fils puisse n’entrer en possession des biens que plus de 1 années après l’arrivée de celle-ci (4). Il v a là deux compléments importants à apporter à l'énoncé de la règle.

Quant à son champ d’application, il est assez facile de le pré-

(1) Supra, p. 370.

(2) Ex. donné par HARGREAVES, 0p. cit., p. 124.

(3) On peut se demander si la jurisprudence n’a pas été trop indulgente en raisonnant de la sorte. En partant de l’idée que le principe sur lequel reposent, en dernière analyse, toutes les « rules against perpetuities » est celui de la liberté d’aliénation, il semble qu’on serait logiquement amené à conclure que toutes les € contingent limitations » insérées dans un établissement de famille devraient non seulement « vest » durant la « period of perpetuity » choisie, mais aussi porter création de droits réels comportant, au plus tard à l’expiration de la même période, le droit de disposer librement des biens sur lesquels ils portent.

(4) Ex. donné par HARGREAVES, 0p. cit, p. 134.

Lt «

Me AS LS

NET

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE 373 ciser. On conçoit aisément que, pour être pleinement efficace, la règle doive entrer en jeu d’une manière absolument générale et il en est bien ainsi : en principe, tous les droits réels « contingent » (ceux qui sont « vested » ab inilio échappent par définition même à la règle, ce qui n’a aucune importance, puisque par leur nature, ils ne peuvent servir à créer une « perpetuity ») y sont soumis, qu'ils soient « legal » ou « equitable », qu'ils portent sur un « real » ou un « personal estate ». La règle vise donc les établissements de famille, tant mobiliers -qu'immobiliers. Il convient cependant de donner quelques explications

complémentaires relatives à sa mise en œuvre, en fait de « legal

contingent remainders ». À première vue, en effet, le régime élaboré par la « Common Law » pour ceux-ci excluait la possibilité de réaliser par leur canal une « perpetuity », puisqu'un tel droit réel doit devenir « vested » au plus tard lors de l'extinction de F'« estate » précédent sur lequel il s'appuie (1), donc nécessairement-avant la fin de la « period of perpetuity ». Cependant, le raisonnement cesse d’être exact, lorsque l'établissement de famille en cause contient deux ou plusieurs « contingent remainders » successifs. Ainsi, dans le cas d’une donation « à A (célibataire) à vie, puis à son fils aîné à vie, puis à ceux des frères du fils aîné qui lui survivront » (2) : ici, le deuxiëme «remainder » n’est pas valable, le fils aîné pouvant ne mourir que plus de »1.ans après la mort de son père. De plus, on sait que Île « Contingent Remainders Act », de 1877, a sauvé de la destruction les « contingent remainders » qui en auraient été frappés par suite de l'extinction prématurée de l'« estate » précédent qui leur servait de support, en stipulant que, dans une telle hypothèse, ces « contingent remainders » seraient traités comme des « executory interests » (3). Mais? bien entendu, en tant que tels, ils sont soumis à la règle moderne contre les « perpetuities » qui a donc pris pour eux une iniportance beaucoup plus grande

(1) Süpra, L° Partie, Ch. IT, À 1°°, pp. 135 et sq.

(2) Ex. donné par HARGREAVES, 0p. cit., p. 138 et vide Re Ashforth [19051 I Ch. 535.

(3) Supra, IL° Partie, Ch. 1°, ( 1°, p. 234.

depuis 1857 : on ne saurait admettre, en effet, que le Statut de 1877 ait eu pour conséquence de valider un « contingent remainder » qui, analysé comme un « executory interest », aurait eté absolument nul. Ajoutons enfin qu’au principe de l'application générale de la règle à tous les droits réels « contingent » il convient d'apporter une exception toute naturelle, mais importante : elle concerne les droits réels, quels qu'ils soient, créés dans un établissement de famille, postérieurement à un ou plusieurs «estates » en fief taillé: en vérité, une telle exception allait de soi, puisque tous les titulaires du ou des « estates » en fief taillé antérieurs peuvent librement aliéner les biens objet du « settlement » ; aucune « perpetuity » n'est donc à craindre ici (x).

Nous avons ainsi exposé les solutions transactionnelles que le droit anglais a progressivement élaborées pour trancher ce conflit de tous les temps et de tous les systèmes juridiques qui s'élève entre le principe cher à la collectivité de la libre circulation des richesses et le souci cher à l’individu de conserver pour lui et ses descendants le patrimoine familial. À notre avis, l’impression qui se dégage de cette étude avec une grande netteté, est la prédominance accordée par la jurisprudence anglaise aux considérations de nature familiale, Pour justifier notre opinion, qu'il nous suffise de rappeler qu’en vertu de la règle moderne contre les « perpetuities », une personne qui n’est ni née ni conçue au moment de la création d’un établissement de famille peut ne devenir investie qu’un siècle plus tard, sur les biens du « settlement », d’un droit réel qui ne lui confèrera même pas sur eux un pouvoir complet de disposition. Une telle constatation n’est point d’ailleurs de nature à nous étonner. Elle ne fait qu'exprimer, sur le plan juridique, cette vérité sociologique que l’Angleterre est un pays aristocratique et foncièrement conservateur. Cependant, dans de telles conditions, il n’est pas non plus sur-

(1) HEASMAN v. PEARSE (1871) 7 Ch. App. 275,

prenant qu'on ait cherché à rendre plus facile les actes de disposition portant sur des immeubles compris dans les « settlements » (1), tout en respectant ces intérêts familiaux auxquels le droit anglais est si fortement attaché. C’est à la jurisprudence qu'était due la règle contre les « perpetuities ». Ce fut le Parlemen qui se chargea de résoudre ce dernier problème, en votant une série de lois capitales, connues sous le nom de « Settled Land Acts » : c’est à leur étude que le dernier chapitre de cette partie sera consacré.

(1) Le problème ne se posait pas en effet en matière de meubles, puisque, dans le « personalty settlement », l’application de la théorie de la subrogation réelle assure la conservation du patrimoine mis en « trust », tout en permettant Ja libre aliénation à charge d’emploi ou de remploi de chacun de ses éléments (supra, Ch. IIT, À 2) £