LES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE DANS LE DROIT ANGLAIS ACTUEL

Les dates de 1922 et de 1925 ont, dans l’histoire du droit anglais des biens, et particulièrement de la «real property », une importance telle qu’on ne peut les comparer qu'aux années 1535 et 1540, qui virent l'entrée en vigueur des Statuts fondamentaux des « Uses » et des « Testaments ». Soumis dans cette intervalle de

-près de quatre siècles à de nombreuses modifications de portée

limitée, bien que parfois fort marquantes en elles-mêmes (qu'il suffise de citer à cet égard, et uniquement à titre d'exemples, le Statut des Tenures de 1660, le Statut des Fraudes de 1677, le Law of Property Act de 1845 et le Settled Land Act de 1882), ce droit n’avait cependant jamais fait l’objet, jusqu’à la grande guerre, d'une réglementation d'ensemble. Or, si l'on songe que les Statuts des « Uses » et des « Testaments », tout en réformant profondément le droit alors existant sur des points précis, ne crurent pas devoir s'attaquer aux principes de base sur lesquels reposait la «land law» et que ces principes mêmes s'élaient élaborés, à l’époque médiévale, au sein d’un monde féodal, on comprendra aisément que le droit anglais des biens, pris dans son ensemble, ne correspondait plus à l’organisation politique,

sociale et économique du pays. Une réforme générale s’avérait donc nécessaire. Sa réalisation, retardée par le cataclysme mondial de 1914-1918, fut l’œuvre du Parlement anglais qui, sous l'impulsion d'un grand Juriste, le Lord Chancelier Birkenhead (1), vota en 1922 un véritable monument législatif, codifiant (2) la matière du droit des biens et portant le «short title » de « Law of Property Act ».

Cependant, dès avant son entrée en vigueur prévue pour le 1” janvier 1925, cette loi parut devoir être modifiée sur certains points. En conséquence, en 1924, fut voté le Law of Property (Amendment) Act dont le but était double : d’abord suppléer à quelques omissions et corriger certaines erreurs de la loi de 1922, ensuile faciliter la consolidation (3) de tout le droit écrit relatif à la «real property » depuis 1285. Gette consolidation fut enfin réalisée l’année suivante par le vote de sept lois nouvelles portant les «short titles » suivants : Law of Property Act, Settled Land Act, Land Charges Act, Administration of Estates Act,

(1) Il est piquant .de remarquer que Lord BIRKENHEAD, selon ses propres déclarations devant le Parlement anglais, avait quelques raisons personnelles de souhaiter une réforme profonde du droit anglais de la propriété. Alors qu’il était étudiant, il avait, a-t-il avoué, éprouvé les plus grandes difficultés à en bien saisir les principes et, en particulier, le Statut des « Uses » avait été pour lui la cause d’un échec à un de ses examens. Il s’était alors promis, s’il enavait un jour la possibilité, de prendre sa revanche. Devenu Chancelier, il tint parole, puisqu'il obtint du Parlement le vote du « Law of Property Act » de 1922, qui, précisément, abrogea le redoutable Statut de 1535 (vide Lévy- ULLMANN, Cours de Doctorat 1936-1937, pp. 261-262).

(2 et 3) On appelle en droit anglais « consolidation » « le procédé consistant à prendre un groupe de Statuts se rapportant à une tranche particulière du droit... à les abroger et à les reproduire législativement dans un seul et même acte » (définition de Sir William GRAHAM HARRISSON, in Journal of the Society of Public teachers of law, 1936, p. 20, citée par M. LÉVy-ULLMANN, Cours de Doctorat 1936-1937, p. 227). La codification se distingue de la « consolidation » en ce que : 1° elle englobe dans ses dispositions non seulement du droit écrit antérieur, mais encore et surtout de la « common law » ; 2° non seulement elle contient l’exposé du droit existant, mais elle a aussi pour objet de créer des règles nouvelles (M. LÉvy-ULLMANN, Cours de Doctorat 1936-1937, p. 252). : Nous justifierons plus tard (infra, Ch. I°') l’emploi que nous avons fait du terme de codification pour la loi de 1922 et de celui de consolidation pour les lois de 1925. ;

Trustee Act, Land Registration Act, Universities and College Estates Act. Ce sont ces Statuts entrés en vigueur le 1* janvier 1926; qui, compte tenu de quelques aménagements législatifs postérieurs, constituent autant de codes de l’actuel droit anglais des biens. Il ne saurait certes s’agir ici de nous livrer à une étude approfondie de toute cette législation ; l’objet de notre travail nous semble suffisamment vaste pour que nous ne cédions pas à la tentation de l’élargir encore ! Mais, fidèle à la méthode que nous n'avons cessé de suivre tout au long de-cet ouvrage, il nous apparaît indispensable de replacer les établissements de famille anglais dans leur nouveau cadre: juridique, avant de les décrire sous leur forme actuelle. C’est pourquoi nous consacrerons le premier chapitre de cette partie à une analyse des réformes législatives de 1922-1925, surtout dans la mesure où elles intéressent notre sujet ; nous pourrons ensuite, dans le second et dernier chapitre, préciser les répercussions de ces réformes sur les établissements de famille anglais et brosser ainsi un tableau de notre institution en droit actuel.