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favorable de la Cour) (x) : 2° transiger au sujet de la terre «settled », faire abandon ou accepter la modification d’un « restrictive covenant » grevant un fonds voisin au profit de la terre « settled » (et le consentement-des « trustees » est ici nécessaire) (2) : 3° vendre ou louer le principal manoir sis sur les terres «settled », lorsque le «trust instrument» a expressément prévu que Le tenant ne pourrait le faire seul et vendre le gros bois coupé (timber), si le tenant est, ce qui arrive rarement, « accusable pour cause de dégradation» (et il lui faut alors obtenir soit le consentement des «trustees », soit un ordre de la Cour en ce sens) (3).

Bien entendu, comme par le passé, le tenant ne peut voir ses pouvoirs restreints par aucune clause du «trust instrument » et lui est également interdit de les déléguer à un tiers. Par contre, il est toujours loisible au créateur de l'établissement de famille, qui précisément sera le plus souvent le tenant à vie de ce dernier, d'insérer en sa faveur des pouvoirs plus étendus dans le «trust instrument » : par exemple, le droit d'hypothéquer les fonds « settled » afin d'acquérir une maison d'habitation.

Il convient enfin de signaler une très intéressante innovation du «Settled Land Act » de 1925, déjà contenue en germe dans un «Settled Land Act» de 1890 (4). Il pouvait en effet, avant ces Statuts, se rencontrer des circonstances dans lesquelles il eût été utile que le tenant à vie, ès qualités, eût pu traiter avec luimême, en tant que personne privée, ou, en d’autres termes, qu'il exerçât ses pouvoirs légaux en sa propre faveur. Le « Settled Land Act» de 1882 n'avait pas prévu une telle situation et, par suite, de tels actes étaient interdis au tenant, dont les intérêts personnels étaient alors en conflit direct avec ceux de tous les autres bénéficiaires de l'établissement de famille : il est évident en effet que le tenant, ès qualités, doit essayer, par exemple, de vendre une parcelle des terres « settled » au plus haut prix, alors

(1) Art. 67 et 46.

(2) Art. 58 (1) et (2).

(3) Art. 65 et 66. | (4) 52 et 54 Viet. c. 69,

DES ÉTABEISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE for

que ce même tenant, jouant le rôle d'un acquéreur ordinaire, cherche à l’acheter le meilleur marché possible. Mais la difficulté a été habilement tournée par l’article 68 (1) et (2) du « Settled Land Act» de 1925, qui a admis la validité d'actes de ce genre, mais en prévoyant que, lorsque le tenant à vie désirerait y recourir, tous ses pouvoirs légaux seraient ipso jure transférés aux « trustees » du «settlement ». En conséquence, désormais, dans une telle hypothèse, le tenant à vie, personne privée, traite avec les «trustees » agissant aux lieu et place du tenant à vie, ès qualités (1).

Par ailleurs, la protection des intérêts des bénéficiaires du « strict settlement » reste assurée comme elle l'était par le « Settled Land Act » de 1882. Il nous suffit donc ici d’en résumer les traits essentiels. Dans l’exercice de ses pouvoirs, le tenant n’est qu’un «trustee » pour tous les titulaires des droits en « remainder », avec toutes les responsabilités que ce statut comporte. De plus, la loi de 1925 a confirmé dans leurs fonctions de contrôle les «trustees », dont le titre complet continue à être celui de «trustees » du «settlement » aux fins du «Settled Land Act». Ceux-ci doivent, comme par le passé, recevoir notificalion écrite, au moins un mois à l'avance, par le tenant, de l'intention qu'il a d’exercer un des pouvoirs que la loi lui confère, mais ils continuent à pouvoir dispenser le tenant d’une telle notification pour une affaire particulière, ou même à titre général (2). Surtout, c’est toujours entre les mains des «trustees » (au nombre de deux au moins, sauf lorsqu'il s’agit d’une «trust corporation », cette expression englobant le « Public Trustee ») que les sommes d'argent présentant le caractère de capital et dues par des tiers pour quelque raison que ce soit doivent être versées, à moins

(1) On rapprochera de cette solution celle du droit français en matière de tutelle, lorsque les intérêts du tuteur et du pupille se trouvent opposés. On sait que les contrats entre tuteur et pupille sont généralement valables (mais vide art. 450, 3° al.), mais à la condition que ceux-ci soient passés au nom du pupille rar le subrogé tuteur. (PLANTOL et RIFERT, Droit civil français, pp. 666-667, n° 1957; PLANIOL et-RiPErT, Traité pratique de droit civil français, I, Les personnes, par SAVATIER, pp. 550 et 551, n° 509).

(2) Art. 101 (1) et (4).

que ce versement ne soit opéré en mains de Justice (1). De toutes façons, ce versement ne peut donc jamais être directement effectué au tenant à vie.

En ce qui concerne enfin ce que nous appellerions volontiers, suivant une terminologie française, les opérations d'emploi ou de remploi de ces divers capitaux, le «Settled Land Act » de 1925 contient, dans son article 73, une série de dispositions minutieuses, toutes destinées à- sauvegarder au maximum les droits des bénéficiaires de l’établissement de famille. Cet article 73 ne prévoit pas moins de vingt utilisations possibles de ces capitaux ! Il serait sans intérêt de les énumérer toutes. Dégageons avant tout le principe général suivant : toutes les fois que le tenant s’est procuré de l’argent dans un dessein déterminé, par exemple lorsqu'il a effectué un emprunt hypothécaire destiné à réaliser un des buts prévus par le «Settled Land Act» ou par le «trust instrument » lui-même, cet argent doit être employé conformément à l'affectation qu'il avait au préalable reçue, Par ailleurs, dans tous les autres cas où un capital n’est pas perçu déjà grevé d’une affectation déterminée (ainsi lors de la vente d'une parcelle des terres «settled »), ses principaux modes d'emploi possibles sont les suivants. : achat du droit en fief simple sur de la terre «settled » dont le tenant n'était que locataire, prêt garanti par une hypothèque « legal » sur des térres sises en Grande-Bretagne ou dans l'Irlande du Nord, pour au plus les deux tiers de leur valeur, achat de terres ou de mines susceptibles de favoriser l'exploitation des terres « settled », dépenses destinées à réaliser une des améliorations autorisées par le « Settled Land Act », enfin — «last but not least» — acquisition de valeurs mobilières, comprises dans la liste des investissements permis aux « trustees » pour l’emploi de fonds en «trust» et qui portent par suite le terme générique de « trustee securities » (2). L'article 7» précise dans quelles conditions ces opérations d'emploi ou de remploi doivent être effectuées. C’est à l’option du tenant à vie que le

(1) Art. 94 (1) et 84 (3). s. SEEN (2) Art. 73 du Settled Land Act

capital dû par son ayant cause est versé soit entre les mains de Justice, soit aux « trustees »., Dans le premier cas, les opérations d'emploi ou de remploi seront ordonnés par la Cour etle-même, sur la demande du tenant à vie ou des «trustees ». Dans le second, elles seront conduites par les «trustees », conformément aux instructions qu'ils auront reçues du tenant à vie, ou, si le tenant ne leur en fournit pas, à leur propre gré, mais compte tenu alors des dispositions contenues dans le « settlement » luimême à ce sujet. D'autre part, aucun emploi ou remploi ultérieur tel que la vente des « trustee securities » acquises, suivie de l’achat d’autres titres de même nature, ne pourra être effectué sans le consentement du tenant à vie. Enfin, dans son cinquième alinéa, le même article 55 explique ainsi — nous transposons encore en termes de droit français — le fonctionnement de la subrogation réelle à l’intérieur de cette universalité juridique que constituent les biens mis en «settlement » : «Tout capital né en vertu de cette loi, tant qu’il n’est pas invesli et demeure sans emploi, et les valeurs en lesquelles il à été investi, seront considérés comme de la terre à toutes fins de disposition, de transmission et de dévolution, et seront, successivement, tenus pour des mêmes personnes et transmises aux mêmes personnes, de la même manière, pour les mêmes «estates » et «interests » et sur les mêmes «trusts » que la terre d’où provient le capital, si on n’en avait pas disposé, aurait été tenue et transmise en vertu de l'établissement de famille ». En d’autres termes, l’objet de l'établissement change, mais les droits des bénéficiaires restent les mêmes (ce qui ne présente plus aucune difficulté, puisque la « personal property » elle-même peut maintenant être grevée de droits en fief taillé) et ils sont efficacement protégés, car grâce à la procédure prévue par la loi, aucun acte important pour la vie de l’établissement de famille n’est valablement accompli sans l'intervention de la Cour ou des «trustees ».

Si nous supposons maintenant que l'établissement de famille a été réalisé par voie de «trust for sale », ce sont, nous le savons, les « trustees for sale » qui sont alors investis du «legal title ». Mais eux aussi sont dans une situation double : complets pro-

h54 LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE

priétaires des biens « at law », ils ne sauraient en effet en disposer en «Equity » qu’au profit des bénéficiaires de l’établissement de famille, dans les cas, conditions et formes qui leur sont imposés par la loi en raison de leur statut ou par les clauses spéciales du « settlement ». Sur leurs obligations en général, leur responsabilité civile et, exceptionnellement, pénale, nous ne reviendrons pas ici: les règles à ce sujet, progressivement. élaborées par la jurisprudence de la Cour de Chancellerie n’ont pas été comprises dans le travail de codification de 1922 ou de consolidation du « Trustee Act » de 1925, qui ne précise que certains points particuliers (article 9 : responsabilité du «trustee » en cas de perte consécutive à un investissement non autorisé ; article 15 : exemption de responsabilité, dans des cas déterminés, si le « trustee» à agi de bonne foi ; article 6 : limites de la responsabilité du. «trustee » en matière de baux et de «covenants » annexés à ceux-ci ; etc...). Elles demeurent donc telles que nous les avons analysées au sujet des substitutions mobilières du droit anglais antérieures aux réformes de 1922-1995 (x).

Quant aux actes que les «trustees for sale » peuvent valablement accomplir ou doivent effectuer sur les biens qui leur sont confiés, ils comportent d’abord tous ceux qui sont nécessaires à la conservation matérielle et juridique de l'actif du «trust » et, en ouire, tous ceux qu’une bonne et prudente administration de ce même actif requiert (2). Cette première règle générale posée, il convient de la compléter par un principe, également £&énéral et qui domine tout le fonctionnement du « trust », aussi bien d’ailleurs en matière d'actes de disposition que pour tous les autres : ce principe est que le «Ctrustee » doit toujours agir conformément aux indications contenues dans le « trust instru-

(1) Vide supra, IT Partie, Ch, III, À 2, pp. 333-337 et la bibliographie citée,

(2) Nous insistons à nouveau sur le fait que notre intention n’est pas ici de procéder à une étude détaillée du « trust ». Nous mentionnons seulement les grands traits de l'institution et ne nous arrêtons un peu plus longuement qu’à propos de ceux qui sont particulièrement intéressants en matière d’établissements de famille et qui ont fait l’objet de quelques dispositions nouvelles du Trustee Act et du Law of Property Act de 1925. Le lecteur pourra d’autre part se reporter, supra, à notre II° Partie, Ch. III, à 2,

ment » (1). En d’autres termes, l'établissement de famille a été créé de par la volonté du «settlor » ; c'est cette même volonté, et non celle des « trustees », qui doit gouverner sa destinée, En conséquence, si un «trustee » agit dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par son stalut jurisprudentiel ou légal, mais hors de celle qui lui est tracée par l'établissement de famille, il commet une «rupture de trust ». La plus belle illustration de cette règle, que fournit d’ailleurs tout «trust for sale » bien rédigé, se rencontre dans la nécessité du consentement que tout bénéficiaire ayant droit aux revenus d’un capital donné doit accorder avant que le « trustee » n’accomplisse sur ce capital un acte de disposition, même autorisé par la jurisprudence ou le « Trustee Act » de 1925.

Mais, pour important qu'il soit, le principe comporte cependant quelques exceptions. Certaines vont de soi et présentent peu d'intérêt : le «trustee» n’est pas tenu de se conformer à des directives illégales, immorales ou impossibles (par exemple, le « trust instrument » ordonne la vente immédiate d’un bien donné que personne ne veut acheter). Une autre, de plus grande portée, a été introduite par le « Trustee Act» de 1925, dans son article F7: en vertu du nouveau texte, le «trustee » peut investir des fonds en «trust » en l’une des « trustee-securities » autorisées par la loi, même si l'établissement de famille a établi une liste spéciale des valeurs mobilières en lesquelles l'emploi de ces fonds doit être effectué, alors qu'avant 1926, une telle liste liait impérativement le «trustee ». Enfin, une exception fondamentale contenue en germe dans une décision de Lord Justice Romer dans le «leading case» Re New de 1901 (2), a été insérée, sous une forme plus large, dans le «Trustee Act» de 1925. Dans son article 57, la loi prévoit en effet que toutes les fois que les stipulations particulières d’un «trust » rendraient impossible la passation d’un acte quelconque, tel que vente, louage, hypothèque, achat, investissement, dépenses d'amélioration, etc... jugé utile

(1) Sur ce point, vide UNDERHILE, 0p. çit., pp. 224 et sq. (2) [1901] 2 Ch. 534.

par la Cour, celle-ci peut, à la demande des « trustees » ou même d'un des bénéficiaires du «trust», émettre un «order » conférant au «trustee » le pouvoir, sous telles conditions qu’elle estime nécessaires, de conclure un semblable contrat, Le but poursuivi par le législateur est fort net : le fonctionnement de l’établissement de famille doit demeurer en principe soumis au contrôle du disposant et des bénéficiaires, mais,. dans l’intérêt même du patrimoine familial, il faut empêcher ce contrôle d’être trop rigoureux, permettre àu contraire au «trustee » d'agir au mieux de nouvelles circonstances économiques inconnues et imprévisibles lors de la création de l'établissement. De là les pouvoirs reconnus à la Cour Suprême, dont l'intervention sert à la fois à couvrir les responsabilités du « trustee » et à garantir la défense des intérêts des bénéficiaires. Cette innovation capitale de l’article 57, en même temps qu’elle assure une meilleure gestion des biens mis en «trust », tend en outre à la faire de plus en plus dépendre d’une surveillance quasi-permanente de la Cour. C’est là un trait caractéristique de notre institution: en droit actuel.

Sous le bénéfice de ces observations d'ensemble, nous pouvons alors étudier brièvement les principaux actes de disposition qu’un « trustee for sale » peut effectuer, en distinguant à ce sujet entre un établissement de « pure personalty » et un « personalty settlement of land ».

Dans le premier cas, le pouvoir essentiel conféré au « trusteé » est celui de vendre les meubles à lui transmis et il doit même en principe avoir effectué cette vente avant l'expiration du trust (1). Cependant, il est toujours sous-entendu que le «trustee» a le droit de reculer la vente jusqu’au moment qu’il juge convenable et nous savons d'autre part que le «trust instrument » ne manquera presque jamais d'exiger en outre le consentement du bénéficiaire actuel de l'établissement. L'article 19 du «Trustee Act » prévoit que ces ventes peuvent être passées aux enchères publiques où à l'amiable. S'agissant de valeurs mobilières, elles se réaliseront dans les conditions normäles propres aux opérations

(1) Vide infra, $ 3,

de Bourse. Quant aux baux immobiliers, ils feront l’objet de cessions par voie de « sub-leases » (1). En principe, la « consideration » d’aliénation de ce genre doit consister en une somme d'argent, sauf si une clause expresse du « settlement » autorise les dations en paiement, Tous les «trust funds » qui se trouvent ainsi entre les mains du «trustee for sale » ne doivent, au delà d'un minimum de temps raisonnable, demeurer inemployés. Ils peuvent toujours être investis en l’une des dix-huit catégories de « irustee securities » dont la liste nous est fournie par l’article I” du:«Trustee Act » de 1925 dont les principales disposilions étaient déjà contenues dans le même article du « Trustee Act» de 1893 (fonds d'Etat, titres de la Banque d'Angleterre, obligations dont le paiement des intérêts est garanti par le Parlement, etc.) et dont la dernière comprend toutes les valeurs mobilières actuellement autorisées par la Cour Suprême et acquises en emploi de « trust funds » sous son contrôle ou en vertu d’un «order » en ce sens. Mais on sait que le consentement préalable des bénéficiaires actuels des revenus des fonds sera presque toujours requis à ce sujet, ainsi que l’article 3 du « Trustee Act » le prévoit lui-même. Les fonds en «trust» peuvent en outre, dans les mêmes conditions, être prêtés contre garantie réelle (2), par exemple contre une hypothèque «legal » sur un immeuble sis dans le Royaume Uni, le prêt ne dépassant pas les deux tiers de la valeur de l’immeuble, arbitrée par expert (3).

Lorsque au contraire le «trust for sale » porte sur de la terre, il est très aisé de définir les pouvoirs du «trustee for sale ». Ce dernier est investi du «legal estate » en fief simple sur celle-ci. Mais depuis 1926, il en est également ainsi du tenant à vie d’un « strict settlement ». De ce parallélisme dans les situations juridiques, le «Law of Property Act » de 1925 à tiré la conclusion

(1) La distinction francaise entre la cession de bail et la sous-location paraît inconnue du droit anglais, où l’on emploie, semble-t-il, indifféremment les expressions € assign » (céder) et « under-let » (sous-louer), Vide par exemple sur ce point CHESHIRE. op. cit., pp. 185-188.

(2): Art. KI) (5).