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logique et simple que les pouvoirs du «trustee for sale » seraient exactement les mêmes que ceux du tenant à vie d’un «strict settlement ». Ceci sous la seule observation qu'ils comportent en outre ceux des «trustees » aux fins du «Settled Land Act », ces derniers « trustees » n’existant pas, par définition, en matière de «trust for sale » (1). Nous les connaissons donc déjà (2). Gependant, il faut une fois de plus noter qu’ils seront le plus souvent tempérés par les dispositions du «trust intrument» et qu’en particulier, le plus important d’entre eux, le droit — qui est en même temps une obligation — de vendre, ne pourra presque jamais être exercé sans le consentement préalable du bénéficiaire intéressé. De plus, comme le «trust for sale » créé est très fréquemment « discrétionnaire » (3), le «trustee » ne doit vendre effectivement que lorsqu'il le juge opportun et une vente précipitée sera alors susceptible de constituer une «rupture de trust » (4). Compte tenu de ces remarques, il est permis de soutenir sans paradoxe que la conservation en nature de la terre peut-être maintenant mieux assurée par voie de «trust for sale » que par voie de «strict settlement », car le tenant à vie. lui, exerce seul les pouvoirs qu’il tient du «Settled Land Act », tandis qu’en général le «trustee for sale » risque d’engager sa responsabilité en aliénant la terre trop rapidement et ne peut la vendre seul ; et si, au surplus, il refuse de vendre, alors que le ou les bénéficiaires intéressés le lui demandent, c’est alors à la Cour qu'il appartient de trancher le différend et, par suite, dans ce cas, l’aliénation ne prendra place que si la Cour le juge utile (5). Un tel résultat n’en est pas moins extraordinaire à signaler, du point de vue historique, si l’on songe aux origines respectives du «strict settlement » et du «trust for sale ».

Ce dernier présentait toutefois l'inconvénient, avant 1926, de

(1) Art. 28 (1).

(2) Supra, pp. 447 451.

(3) Vide sur ce point le modèle eité (art. 3) supra, $ 1°, p. (4) Re WaARREN [19321 1 Ch. 42.

(5) Art. 30 Law of Property Act. Vide aussi HANBURyY, Modern Equity, p. 373,

retirer à la famille la gestion directe de ses domaines, qui était nécessairement exercée par le titulaire du «legal estate » : le « trustee for sale » par conséquent. Nous avons déjà mentionné que cet inconvénient a maintenant disparu. L'article 29 du « Law of Property Act » de 1925 stipule en effet que, tant que la vente effective de la terre n’a pas pris place, il est loisible au « trustee for sale » de déléguer ses pouvoirs en fait de louage et d’actes d'administration («leasing and management ») à tout bénéficiaire majeur qui, au moment où ce mandat lui est confié, a droit, à titre viager ou autre, aux revenus et profits de la terre considérée. Ce mandat, qui est toujours révocable, doit être donné par écrit au bénéficiaire et cet écrit sera considéré pour les tiers (par exemple, pour un locataire du bénéficiaire) comme une preuve suffisante de ce que le mandat n’a pas été révoqué par le « trustee for sale » (1). Ainsi, en dépit du «trust for sale », la gestion des domaines héréditaires peut rester confiée à celui qui, si un « strict settlement » avait été créé, l’aurait conservée en qualité de tenant à vie. En d’autres termes, quel que soit maintenant le genre d'établissement de famille adopté, la terre qui en fait partie peut toujours demeurer sous le contrôle direct d’un membre de la famille. Bien entendu, tant que la terre n’est pas vendue, tous les revenus, loyers et profits qu’elle procure doivent être transmis au bénéficiaire qui aurait eu droit aux revenus du capital produit par son aliénation, si celle-ci avait pris place (2). Et, d’autre part, une fois la vente de la terre réalisée, les pouvoirs de bailleur et d'administrateur qui ont pu être attribués au bénéfi- Ciaire disparaissent, faute d'objet, et toutes les règles relatives aux «trust for sale» de «pure personalty » entrent alors en application. É

En ayant ainsi terminé avec l’étude des pouvoirs des titulaires du « legal title », tenants à vie ou «trustees for sale », il convient maintenant que nous examinions dans quelle situation se trouve un ayant cause de ceux-ci et, en particulier, pour raisonner sur

(1) Art. 29 (1).

(2) Art. 28 (2).

l'exemple le plus caractéristique, l'acquéreur d’une terre comprise dans un établissement se famille. Nous ne reviendrons pas sur la question de « conveyancing » qui se pose ici : nous savons comment elle est résolue, comment, grâce au «rideau » du premier acte scellé, les droits des bénéficiaires sont inopposables au tiers acquéreur et comment, de la sorte, la «doctrine of notice » n'a plus à entrer en jeu en matière d’établissements de famille (1). Mais, pour que le tiers acquéreur obtienne ainsi un droit en fief simple «legal » libre de toutes charges, encore faut-il qu'il traite bien avec le titulaire de l’« estate legal ». Car s’il conclut son acte d’achat avec une personne qu'il croit être un «trustee for sale », alors que la terre est «settled » au sens du « Settled Land Act », ou qu’il croit être un tenant à vie, alors que la terre est en « trust for sale », au sens du « Law of Property Act », il est bien clair qu'il n'aura pas acquis un titre de propriété valable. Autrement dit, le problème qui se pose est de savoir exactement quand il y a «strict settlement » et quand il y a «trust for sale ». |

Mais, dira-t-on, comment le doute serait-il possible ? Si l’on est en présence d'un « vesting deed » en faveur d’un tenant à vie, il y à « strict settlemeñt ». Si, au contraire, l’acte de transfert est libellé en faveur de « trustees », il y à « trust for sale ». Où est donc la difficulté ? La pratique judiciaire a malheureusement prouvé que, dans des espèces concrètes, les termes employés dans les actes créateurs de l'établissement de famille soulèvent de très sérieuses difficultés d'interprétation. En fait, tout le problème dépend du sens exact qu'il convient d’attribuer à la définition du « trust for sale », telle qu’elle est fournie par l’article 205 (XXIX) du « Law of Property Act », de 1925. Ce texte fondamental est ainsi CONÇU : « Trust for sale », relativement à une terre, signifie un «trust for sale » immédiat et « qui oblige », qu’il soit ou non exerçable à la requête ou du consentement de quelqu'un, et qu'il soit ou non accompagné d'un

(M Supra, $ 1°”, pp. 431-432,

pouvoir discrétionnaire de reculer la vente » (1). Les deux dernières parties de la phrase sont très claires-: il peut y avoir «trust for sale », même si le « trusitee » n'a pas le droit de vendre seul et n’est pas tenu de vendre immédiatement. En vérité, il était nécessaire qu'il en füt ainsi, car, dans le cas contraire, aucun établissement de famille, compte tenu des clauses usuelles qu'il contient, n'aurait valablement créé un « trust for sale » au sens de la loi. Reste donc à préciser le sens des mots « immediate» et «binding ». «Immediate » ne saurait vouloir dire que t'obligation de vendre qui pèse sur le « trustee » doit être tout de suite exécutée, car la “ontradiction avec le contexte serait absolue (2). La doctrine anglaise est donc unanime à considérer que le terme « immediate » sert ici à distinguer un « trust for sale » assorti d’une faculté de vendre présente d’un « trust for sale » ne prenant naissance qu'in fuluro, le premier seul remplissant les conditions exigées par le « Law of Property Act ». Cette interprétation est d’ailleurs corroborée par l'article 30 (1) (IV) du « Settled Land Act », de 1925, qui stipule expressément que les « trustees » d'une terre « under & future trust for sale » sont des « trustees of settlement », au sens du « Settled Land Act » : preuve certaine que cette terre est soumise au « Settled Land Act » et non aux dispositions du « Law of Property Act » relatives au « trust for sale» (3). Mais que signifie le mot «binding » ) Les auteurs anglais (4) avaient tendance à croire qu'il s'appliquait aux «trustees » : ceux-ci devaient être tenus de vendre, sinon immédiate-

(1) Le texte anglais est le suivant : « Trust for sale », in relation to land, neans an immediate binding trust for saie [c’est nous qui soulignons]|, whether or not exercisable at the request or with the consent of any person, and with or without a power at discretion to postpone the sale ; … » On remarquera la fächeuse habitude anglaise de répéter les mots à définir dans la définition ellemême,

(2) Cf. sur ce point l'affaire Re WARREN [1932] 1 Ch. 42 et sq. précitée (p. 458, note 4).

(3) En ce sens, Re HANSON [1928], 1-Ch.,. 96.

(4) OHESHIRE, op. cit., p. 685 et note 3 ; HANBuRY, Modern Equity, pp. 375- 977. Vide aussi sur la même question : GOODEVE aud Porter, Modern law of real property, pp. 507-511 et Malcolm M. Levwus, Settlements of Land, Law Quarterly Review, V. 54 (n° d'octobre 1938, pp. 576-582).

ment, du moins plus tard, au moment où ils le jugeraient opportun, pour qu'il y ait « trust for sale ». Si, au contraire, l'acte créateur de l'établissement de famille, après avoir dans la forme ordinaire transféré la terre aux « trustees », contenait une clause aux termes de laquelle le disposant resterait libre d'ordonner plus tard que la terre ne serait pas vendue, il n'y avait R qu'un « trust for sale » éventuel, dont la réalisation était soumise à une condition purement proteslative de la part du disposant, et ne rentrant pas, par conséquent, dans le cadre de la définition du « Law of Property Aet ». « Binding » aurait donc été synonyme d'« impératif » et, par suite, toute terre soumise à un « trust for sale » non impéralif pour les « trustees » aurait été réputée «settled » au sens du «KSettled Land Aet » (1). Mais les juges anglais n'ont pas adopté une telle interprétation, Pour eux, « binding » se rappore à l’« estate » soumis à l'établissement de famille. Mais en quel sens faut-il alors que le « trust » « lie » la terre sur laquelle il porte pour qu'il y ait « trust for sale » ? Dans leurs réponses à cette question, les juges eux-mêmes ne sont plus d'accord.

Pour le Juge Tomlin (>), le «trust» n'est «binding» que s'il permet de transférer à autrui un droit en fief simple auquel soient inopposables non seulement, ce qui est la règle générale, les « equities » qui prennent naissance du fait de l'établissement de famille, mais aussi celles qui sont antérieures à sa création or, on sait qu'il n'en est ainsi que si les « trustees » sont au moins deux personnes approuvées par la Cour Suprème ou une «trust corporation » (3), Sinon, la terre doit être considérée comme « settled » au sens du « Settled Land Act ». On devine les graves répercussions de cette décision : en vertu d'une telle interprétation, de très nombreux établissements de famille, créés, dans la pensée de leur auteur, par voie de « trust for sale », mais portant sur des terres déjà grevées de droits « equitable » et sans désignation de « trustees ad hoc » devaient être réputés

(1) Cf. en ce sens une décision antérieure aux réformes de 1922-1995 : In re toodall’s Settlement [1909] 1 Ch. 440.

(2) In re Leigh’s Settled Estates [19261 Ch. S52 et [1927] W. N. 122, (3) Vide supra, Ch. 1°", À 2. -

comme réalisés par voie de « strict settlement » : en conséquence, tout tiers tenant ses droits, dans un cas semblable, des « trustees » n'avait rien pu acquérir, puisqu'il n'avait pas contracté avec le titulaire du « legal estate », le tenant à vie. Fort heureusement, cette interprétation bizarre et malheureuse par ses conséquences pratiques ne tarda pas à être condamnée. En effet, dès 1928, le juge Romer, dans sa décision «in re Parker’s Settled Estates, Parker v. Parker » (1), eut, lui aussi, à se prononcer sur le sens du terme « binding ». Il commença par rejeter l'interprétation qu’en avait donné son collègue Tomlin, en se fondant sur plusieurs articles du « Law of Property Act, de 1925 (articles 23, 26, 27, 30, etc...) relatifs à des « trusts for sale » qui ne peuvent certainement pas transférer à un tiers un droit en fief simple auquel seraient inopposables des « equities » antérieures à l'établisement de famille. Mais il n'en décida pas moins que, dans l’espèce considérée, la terre devait être réputée « settled » au sens du « Settled Land Act », parce que le titre de propriété transmis dans l'espèce restait grevé d’un bail immobilier « legal » : il semble donc bien que, pour le juge Romer comme pour le juge Tomlin, le terme « binding » concerne l’« estate » lui-même, et non les «trustees» (2). La Chambre des Lords

() [19281 Ch, pp. 247-265.

(2) L'espèce de 1928 était fort complexe et la décision du Juge ROMER nous paraît être, pour employer une terminologie française, une décision d ’espèce plus que de principe. PARKER avait antérieurement à 1926 créé un « strict settlement », comportant des « portions » pour ses filles et fils cadets, garanties par un bail immobilier confié à des « trustees « Par la suite, PARKER et son fils aîné détruisirent conjointement l’estate en fief taillé créé et transférèrent l’estate en fief simple ainsi obtenu aux « trustees », € on trust for sale ». Evidemment, ces diverses opérations n’avaient pu éteindre les droits des filles et fils cadets, pas plus que le bail immobilier qui les garantissait. L'’estate transmis aux « trustees » restait done grevé de ce bail et le Juge ROMER en tira argument pour juger que la terre n’était pas en « trust for sale », mais bien « settled ». Cependant, dans un obiter dictum (p. 260 des « law reports »), le Juge Romer semble admettre que « binding » puisse s ’interpréter comme « irrévoeable » et cite à ce sujet l’affaire In re GOODALT %$ SETTLEMENT de 1909. Maïs, depuis, le même Juge a de nouveau interprété « binding » comme relatif à 1° « estate » (Re NorroN [1929] I Ch. 8H). Le problème n’apparaît donc pas encore nettement tranché par la jurisprudence anglaise, d’autant plus que la

Chambre des Lords n’a pas encore eu à on connaître.

n'ayant pas encore eu l’occasion de se prononcer sur ce point, il est certain que cette jurisprudence risque de convertir, contre le gré des intéressés, certains « trusts for sale » en « strict settlements » et qu'elle constitue un grave danger’pour les acquéreurs de biens compris dans un éablissement de famille. Elle nous apparaît comme d'autant plus regrettable qu'elle semble d'abord moins conforme que l'interprétation doctrinale aux précédents judiciaires antérieurs aux réformes de 1922-1925 et surtout contraire à la tendance très nette du droit anglais moderne de favoriser le développement des « trusts for sale » au détriment des « strict settlements ».

* x x I. — Les droits réels « equitable » des bénéficiaires d’un éta-

blissement de famille nous retiendront beaucoup moins longuement. Nous avons déjà étudié la situation des bénéficiaires d’un « trust for sale ». Or, elle est demeurée après les réformes de 1922-1925 telle qu'elle était aupavant. Leurs droits « under the settlement » constituent comme par le passé une valeur patrimoniale sans caractères propres et soumise en général aux règles de disposition et de dévolution applicables à la « personal property ». Et ces règles, prises en principe pour modèle par le législateur d'après-guerre, puisqu'il voulait en rappocher le plus possible celles de la « real property », n’ont pas elles-mêmes subi de profonds changements (1). La « rule in Dearle v. Hall » s’applique toujours aux transferts de ces droits « equitable ». Au reste, rien n'a été changé dans les droits de chaque bénéficiaire de contrôler la gestion des « trustees », d’agir contre eux en responsabilité civile ou, exceptionnellement, pénale, et de demander à la Cour leur destitution s'ils sont absents, incapables où inactifs. De même, la jurisprudence établie en matière de « following the trust funds » n'a pas été modifiée. Nous avons déjà analysé ces divers points, en étudiant les substitutions

(1) Vide supra, Oh. I°', À 2, passim,

mobilières antérieures aux réformes de 1922-1925 : il est inutile d'y revenir (1)

Par contre, la situation des bénéficiaires d’un « strict settlement » s’est trouvée davantage modifiée par les réformes de 1922-1925, en ce sens qu'ils ne peuvent plus être titulaires que de droits réels « equitable » et que ces derniers peuvent porter sur de la « personal property ». Mais d'autre part, la protection de leurs intérêts est assurée de la mème manière que celle des intérêts nés d’un’ « trust for sale », puisque le tenant à vie, dans l’exercice de ses pouvoirs lé est considéré à leur égard comme un «trustee ». L'article 24 du « Settled Land Act » de 1925 a même organisé une procédure grâce à laquelle, si un tenant à vie, en raison de sa faillite ou de toute autre cause semblable, a disposé de ses droits en faveur de ses créanciers et refuse ensuite sans raison valable d'exercer augun des pouvoirs que le Statut lui confère, Ja Cour peut, sur la demande de tout intéressé, ordonner que ces ad seront désormais attribués aux «trustees » du « settlement ». Mutalis mulandis, le parallélisme avec la destitution du « se for sale » est frappant. Ajoutons que les tiers qui traiteraient avec le tenant à vie postérieurement à l'émission de l’ordre de la Cour sont eflicacement protégés par une disposition du même article 24, (2), en vertu de laquelle les droits qu'ils tiendraient du tenant à vie resteront valables, s'ils ont été acquis avant l'inscription de l’ordre de la Cour sur le regisre ad hoc créé par le « Land Charges Act ». Pour le surplus, ici encore, les droits des bénéficiaires se dans leur patrimoine un élément soumis en général aux règles du droit commun. Il est cependant nécessaire de formuler trois remarques à ce sujet. La première est relative à la nature de ces droits. Lorsque l'établissement de famille porte | sur une terre, ceux-ci sont d’abord immobiliers. Mais, en cas d’aliénation du « real estate », le prix de vente étant subrogé à la terre aliénée au sein de l'établissement de famille, ces droits

(1) Vide supra, IT Partie, Ch. IIT, À 2, pp. 337-845 (2) Art. 24 (1).

Se Eee : 30

deviennent évidemment mobiliers. D'autre part, leur nature réelle, qu'ils portent sur des immeubles où des meubles, est restreinte par leur inopposabilité aux ayants-cause du tenant à vie (nous avons déjà expliqué comment, du point de vue du droit des transferts, cette inopposabilité était organisée). Elle subsiste cependant, car les bénéficiaires conservent un droit de préférence à l'encontre des créanciers du tenant à vie, moins absolu toutefois que celui que les différents intéressés possèdent en matière de « trust for salé » (1), mais pour la seule raison que le tenant à vie étant en même temps un bénéficiaire du « settlement », ses créancires ont action sur les droits qui lui sont dévolus en cette dernière qualité (ils pourront, par exemple, saisir entre les mains du tenant à vie les revenus du domaine qu'il gère). La seconde remarque concerne la dévolution successorale des droits æn fief taillé : échappant, on le sait, aux nouvelles règles établies par le législateur de 1925, ceux-ci restent soumis aux vieux « canons of descent », qu'ils portent sur un « real estate » ou sur de la « personalty » (ce qui, dans ce dernier cas, constitue une innovation, complémentaire de celle qui a permis à la « personalty » d’être comprise dans un « strict settlement »). Par la troisième enfin, nous voulons rappeler l'extension de la « rule in Dearle v. Hall » aux actes de transfert accomplis par les bénéficiaires relativement à leurs droits immobiliers. En conséquence, désormais, le conflit entre ayantscause successifs d’un bénéficiaire se règlera ici, non plus d'après la priorité du moment du transfert, mais, comme en matière dé « personalty », par la priorité de la signification de ce dernier qui, s'agissant de « strict settlement », doit être adressée aux « trustees aux fins du « Settled Land Act ».

ax

Nous avons ainsi achevé l’étude du fonctionnement de notre

institution. Il nous reste maintenant, pour terminer, à analyser,

(1) Supra, II Partie, Ch. III, $ 2, p. 340, note 3:

dans le dernier paragraphe de ce chapitre, dans quelles circonstances ‘elle est amenée à s’éteindre.

8 3. — L’extinction des établissements de famille

En droit anglais actuel nous savons qu'aucun établissement de famille ne peut se constituer sans «trustees » : «trustees for sale » ou « trustees du « settlement », selon les cas. Par suite, on pourrait être tenté de croire, par une déduction d'une logique toute superficielle, que, sans « trustees », un établissement de famille s'éteint ipso facto. Or, il n’en est rien, en vertu d’un principe déjà ancien de l’« Equity », aux termes duquel l'absence de «itrustees » ne provoquera jamais la disparition de l'établissement de famille dont ils faisaient partie. Et ce principe est très fréquemment appliqué. C’est qu’en effet les raisons sont multiples, pour lesquelles les « trustees » originairement désignés viennent à cesser leurs fonctions. Ils peuvent mourir. Ils peuvent aussi abandonner leurs fonctions, soit que l’acte qui les à nommés leur permette de le faire quand ils le désirent, soit que, tous les bénéficiaires majeurs et capables y consentent, soit que, dans certaines hypothèses assez rares, ils obtiennent un « order » de la Cour les y autorisant (1). Ils peuvent enfin être destitués dans un très grand nombre de cas qui reposent tous sur une idée commune, savoir que, dans l'intérêt de tous, la cessation de leur activité — ou de leur inactivité — s'impose (2). Tant qu'ils demeurent en activité au nombre de deux au moins, le -bon fonctionnement de l'établissement de famille n’en souffre

(G) UNDERHILL, op. eit., art. 73 (1), pp. 8385-88. Nous n’indiquons pas la quatrième hypothèse citée, car elle suppose que le « trustee » démissionnaire est remplacé ou qu’il reste au moins deux « trüstees» : elle sort done du cadre de notre question. |

(2) Unperax, op. cit., art. 73 (2), p. 385 et p. 388. Cf. art. 36, 37 et 41 du Trustee Act de 1925, ‘

pas. Mais s’il n’en reste plus aucun, ou même s'il n'en reste qu'un seul (1), la vie de notre institution est en péril.

Très souvent cependant, le problème est aisément résolu. Les actes créateurs de l'établissement de famille ont prévu la possibilité d'appeler en fonctions de nouveaux « trustees » et désigné les bénéficiaires investis de ce pouvoir de désignation (2). Aucune difficulté ne se rencontre dans tous ces cas : le titulaire de ce pouvoir l’exercera. Un ou plusieurs nouveaux « trustees » seront nommés et, une fois leur acceptation donnée, la vie de l'établissement de famille se poursuivra normalement. Il peut cependant n’en être pas ainsi : le disposant originaire a négligé de prendre la précaution de conférer un tel pouvoir à certains bénéficiaires (y compris en général lui-même), ou ceux-ci sont morts, absents ou incapables d'exercer le pouvoir qui leur a été confié, Et c’est alors que la Cour intervient. L'établissement créé est d’une importance capitale pour la vie patrimoniale de la famille : l'intention des parties n’a pu être qu'il vienne à s’éteindre, faute de « trustees ». Il appartient donc à la Cour de procéder elle-même à la nomination de nouveaux « trustees », qui permettra à l'établissement de ne pas disparaître. Dès longtemps, la Cour de Chancellerie s'était reconnue le droit de désigner de nouveaux « trustees ». C’est ce même droit qu'attribue expressément à la Division de Chancellerie de la Haute Cour de Justice l’article 58 du «Trustee Act » de 1925, qui précise qu'elle pourra l'exercer à la demande de toute personne intéressée (3). Il semblera peut-être étrange aux juristes étrangers que, par sa seule volonté, une Cour de Justice puisse ainsi transférer d’une

(1) On sait qu’en particulier tout paiement de capital ne peut être effectué qu'entre les mains de deux « trustees », sauf s’il s’agit d’une € trust corporation », cette dernière expression englobant le « Public Trustee » (vide supra,

(2) Il en était ainsi, rappelons-le, dans les modèles par nous cités (supra, $ 1°, pp. 435-440). ;

(3) L'article 34 du Settled Land Act de 1925 contient une disposition en tous points semblable, mais ne précisant pas la « Division » de la Haute Cour qui 1S à â : atiô T 71 Ê 2 .

est compétente en la matière, Nul doute qu’il ne s’agisse également, en fait de « strict settlements », de la « Division » de Chancellerie

personne à une autre la pleine propriété « legal » sur un patrimoine déterminé (1). Mais ce juriste ne doit pas oublier le caractère dualiste de la situation juridique du « trustee » : propriétaire absolu « at law », mais administrateur du bien d'autrui en « Equity ». Car c’est en raison de cette dernière qualité que la Cour est à même de le nommer et, envisagé sous cet aspect, son pouvoir s'explique parfaitement (2). Ainsi, grâce à ce principe fondamental que « le trust ne tombera pas faute de trustees », notre institution survivra à la disparition des fiduciaires originairement désignés. Reste alors à déterminer ses véritables modes d'extinction.

Il ét, croyons-nous, possible de les grouper sous deux chefs modés nécessaires d’une part, modes volontaires de l’autre, Etudions-les successivement. . ;

Le mode nécessaire d'extinction d’un établissement de famille le plus radical serait évidemment la perte totale de son objet. Mais il en sera bien rarement ainsi. D'abord, ce mode ne pourra se produire si l'établissement porte sur une terre. D'autre part, le-tenant à vie ou le « trustee for sale », s'ils sont prudents, auront assuré les immeubles bâtis compris dans l'établissement contre le risque d'incendie et, la subrogation réelle jouant en cas de sinistre, les droits des bénéficiaires seront reportés sur l'indemnité versée par l'assureur. Enfin, le tenant ou le « trustee » risqueraient d'engager leur responsabilité en ne déposant pas des valeurs mobilières soumises à un établissement de famille dans une banque, où les risques de destruction, perte ou vol seront pratiquement inexistants.

(1) Bien entendu, il n’en est ainsi qu ’en matière de « trust for sale » : ce ne sont pas en effet les « trustees » d’un « strict settlement » qui sont investis du « legal.estate », mais, nous le savons, le tenant à vie.

(2) Sous cet aspect, en effet, il semble comparable, compte tenu des différences dans les circonstances de fait, au pouvoir reconnu par l’article 812 du Code civil au Tribunal de première instance dans l’arrondissement duquel une succession vacante est ouverte, de nommer un eurateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du Procureur de la République. Les droits de la famille ne sont pas ici en cause, mais ceux des tiers, mais dans les deux cas un administrateur du bien d'autrui est nommé par autorité de Justice.

Un autre mode nécessaire d'extinction de notre institution réside dans la mort de tous les bénéficiaires. Dès avant les réformes de 1922-1925, la jurisprudence décidait qu'alors la « personal property » mise en « trust » élail tenue par les « trustees », à titre de biens vacants, pour le compte de la Couronne (1). Au contraire, en matière de « real estate », il était admis que les « trustees » en devenaient purement et simplement tenants en fief simple. La différence de solution était choquante et l’« Intestates Estates Act » de 1884 (2), abrogé et remplacé sur ce point par les articles 46 et 47 de l’« Administration of Estates Act » de 1925, a décidé que le «real estate » serait également tenu par les «trustees» en ictrust» pour la Couronne (3). Remarquons d’ailleurs qu'ici encore, ce mode d'extinction jouera en pralique très rarement, en raison du dernier « remainder » en fief simple stipulé en faveur du disposant, tant dans les « trusts for sale » que dans les « strict settlements » : il suffira donc que survive un héritier du disposant, serait-ce en ligne collatérale, pour que les biens ne deviennent pas la propriété de la Couronne. Îl est vrai que, dans ce cas, cet héritier possédant sur les biens un droit de libre disposition absolu, l'établissement de famille devra également être considéré comme éteint.

Vient ensuite un dernier mode nécessaire, en même temps que normal, d’extinction d'établissement de famille : il consiste, en matière de.« trusts for sale » ne comportant pas créalion de droits en fief taillé, en la remise par les « trustees » à chaque intéressé, à l'époque prévue par le « trust instrument » : en général, majorité pour les fils, majorité ou mariage durant leur minorité pour les filles, du capital en argent liquide qui lui à été attribué soit par le « trust instrument », Soit par le titulaire d’une faculté d’élire. Le « trust for sale » n'a plus alors qu'à disparaître, après avoir épuisé son affectation. Mais notons bien qu'un tel mode normal d'extinction ne se rencontre pas en fait

(1) TAYLOR v. HAYGARTH (1844) 14 Sim, 8, (2) 47 et.48 Vict. c. 71.

(8) UNDERHIUL,-0p..cit., pp. 213-214,

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE Â7x

d’établisement de famille emportant éréation de droits en fief taillé. En effet, il suffit alors qu'il existe, génération après génération, au moins un descendant du sexe masculin d’un des fils du premier gratifié et qu'aucun de ces descendants ne détruise ses droits en fief taillé, pour que la substitution se perpétue in infinitum. : conditions qu'il n’est nullement impossible de voir réalisées.

Quant aux modes volontaires d'extinction, ils sont au nombre de deux. Le premier se rencontre à propos des « trusts for sale » et peut se formuler ainsi : si tous les bénéficiaires, majeurs el capables, sont d'accord pour réclamer des «trustees », le transfert en leur faveur des biens mis en «trust », alors même que l'affectation du « trust « n’est pas encore complètement remplie, les « trustees » doivent mettre fin à l'établissement de famille ainsi qu'ilsen sont priés (1). La règle, bien que purement jurisprudentielle, est parfaitement établie. Des applications fort fréquentes en sont d’ailleurs faites. Parmi les plus courantes, on peut citer le cas où une terre mise en « trust for sale » n’a pas été encore effectivement vendue quand tous les bénéficiaires deviennent majeurs et capables : ces derniers peuvent alors exiger que la terre leur soit transférée sous sa forme actuelle, et, de la sorte, la « doctrine of reconversion » entrant en jeu, cette terre sera rétroactivement réputée n'avoir jamais cessé d’être du « real estate ». Mais si la règle est certaine, elle est plus difficile à expliquer. D'abord, semble-t-il, le « trustee », en obtempérant à la demande, commet une rupture de « trust ». Mais la réponse est facile : cette rupture lui est commandée par les bénéficiaires eux-mêmes. Ceux-ci seraient alors mal fondés x lui en tenir grief. Mais la volonté même du disposant peut n'être pas respectée. N'est-ce pas contraire à la raison d’être du « trust » ?.En réalité, à notre avis, la seule explication logique de la règle doit être trouvée dans la situation effective des hénéficiaires de l'établissement de famille : ceux-ci, lorsqu'ils sont majeurs et capables, sont vraiment les « propriétaires économi-

(1) UNDERHILL, 09. cit., art, 70, pp. 369-274 et les décisions citées,