VE LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE

ques » des biens considérés. Ils ont droit à la valeur en capital de ceux-ci, Mais il serait trop rigoureux et antiéconomique,, sur la base d’yn raisonnement purement juridique, de ne pas les laisser décider ensemble de la meilleure composition à attribuer au patrimoine familial (7).

Le dernier mode volontaire d'extinction de notre institution est applicable aux seuls établissements dans lesquels des droits en fief taillé se trouvent créés et nous le connaissons déjà bien il consiste en la possibilité dont chaque tenant en fief taillé jouit et doit nécesairement jouir, de mettre un terme à la substitution. Cette possibilité, nous l’avons déjà analysée longuement, en retraçant d’abord l’histoire des « recoveries » et des « fines » (2), puis en étudiant le « Fines and Recovéries Act », de 1833 (3). C’est ce même Statut qui est aujourd’hui encore en vigueur, exception faite de quelques articles abrogés par le « Law of Property Act », de 1925 (4), et qui ne contenaient aucune de. ces dispositions essentielles. Nous insistons sur ce dernier point : il est d’une importance fondamentale puisqu'il domine toute la question des actes de réétablissement (resettlement). En effet, après comme avant, les réformes de 1922-1925, un tenant en. fief taillé, du vivant de son père tenant à vie en possession, ne peut seul transformer son droit en fief taillé qu’en un droit en « base fee », opposable à ses descendants, mais non aux autres

(1) M. LEPAULLE (op. cit., p. 240) prétend, sans citer d’arrêts en ce sens, que la jurisprudence anglaise n’admet ce mode d’extinetion du « trust »' que si l'intérêt du bénéficiaire est aliénable. Car s’il l’est, écrit-il, « à quoi bon refuser la demande du bénéficiaire puisqu'il peut oftenir le nême résultat en vendant ses droits à un tiers qui pourra obtenir un jugement mettant fin au trust ? » Mais, en premier lieu, les Cours anglaises n’établissent pas une telle distinction, pour l’excellente raison qu’elles annulent toute stipulation directe d'inéliénabilité d’un « equitable interest » (vide UNDERHILL, op. cit., art, jaté p. 375 et les décisions citées). En outre, nous ne comprenons pas le raisonnement suivi par M. LEPAULLE : si, juridiquement, le bénéficiaire n’a pas le droit de demander l’extinction du « trust », pourquoi un tiers cessionnaire l’aurait-il ? Au nom de quel principe, dans cette hypothèse, un ayant cause aurait-il plus de droits que son auteur ?

(2) Supra, I" Partie, Ch. I‘, $ 3, pp. 111-120.

(3) Supra, TL Partie, Oh. II, À 2, pp. 306-207.

(4) Article 133 et 7° annexe.

titulaires en « remainder » des droits en fief taillé ou en fief simple. Pour convertir son droit en un « estate » en fief simple valable erga omnes, il continue à avoir besoin du concours du « curateur à la substitution » (« protector of the settlement »), c’ést-à-dire, ‘on le sait, de son père, tenant à vie. Il en résulte done que les conditions dans lesquelles un ‘fils aîné tenant en fief taillé peut être incité par son père à réduire son droit en un simple « estate » à vie, contre la promesse de versement d’une rente foncière annuelle, dont son père devient à vie durant débiteur envers lui, demeurent exactement telles qu’elles existaient avant les réformes de 1922-1925. Elles sont ainsi toujours aussi favorables à la création des actes de réétablissement dont nous avons déjà étudié le mécanisme et les clauses et souligné le caractère aristocratique très poussé (1). |

Cette constatation est, d’un point de vue social, du plus haut intérêt. Si le législateur de 1925 avait, par un changement de quelques mots à l’article 34 du « Fines and Recoveries Act », décidé qu'un tenant en fief taillé, même avant d’être en possession, pourrait élargir seul son droit en un « estate » en fief simple, il aurait par là même rendues plus rares ces opérations de « resettlement », en supprimant les avantages pécuniaires qui conduisaient le tenant à y avoir recours. Il ne l’a pas fait. Pourquoi ? Sans nul doute parce que, vu l'état des mœurs et des habitudes de la société anglaise, les familles restaient encore trop attachées à ces pratiques grâce auxquelles les « strict settlements » pouvaient se perpétuer théoriquement à l'infini. En d’autres termes, supprimer au xx° siècle, une différence née au xv° siècle au sujet de deux actions fictives : la « fine » et la « recovery » (le problème se résolvait bien en cela, puisque le « Fines and Recoveries Act », de 1833, avait lui-même respecté cette différence) aurait risqué de soulever des objections politiques insurmontables. Et nous trouvons là, ce nous semble, une preuve vraiment topique tant de l'esprit traditionaliste britan-

(1) Supra, IT° Partie, Ch. II, $ 2, pp. 303-804 et pp. 308-309

nique que de la force persistante des tendances aristocratiques en Angleterre,

Tel étant le droit.actuel, quatre hypothèses sont alors possibles. Ou bien le tenant en fief taillé non en possession convertit seul son droit en un droit en « base fee », et l'extinction de l'établissement n’est que conditionnelle puisqu'elle dépend de la survie à ce tenant d’un de ses descendants au moins. Ou bien ce même tenant, d'accord avec son père, tenant à vie, transforme son droit en un droit en fief simple, et s’en tient là : l'extinction de l'établissement est alors définitive, Ou bien le tenant en fief taillé et son père se livrent ensemble à la même opération, mais conformément à la tradition, exécutent immédiatement après un acte de réétablissement et, dans ce cas, l'extinction de l’établissement de famille est dans un même trait de temps suivie de la création d’un autre établissement semblable au premier. Ou bien enfin, le tenant en fief taillé se trouve en possession, et il peut alors, bien entendu, anéantir seul et complètement l’établissement., Et il ne nous reste plus, pour terminer, qu'à signaler les quelques innovations, de portée limitée, introduites ‘en la matière par les réformes de 1922-1929. Elles sont au nombre de trois. En vertu de la première, l’acte de destruction du droit en fief taillé (« disentailing assurance »), n'a plus à être transcrit au Département des Enrôlements de l'Office central de Londres (1). La seconde à consisté à supprimer le droit qu'avait le créateur de l'établissement de famille — et dont il ne se servait jamais en fait — de nommer jusqu'à trois « curateurs à la substitution » (2). Il ne peut plus désormais exister qu'un seul curateur qui est toujours, dans la pratique, le premier tenant à vie de la substitution. La troisième enfin, et la plus importante, permet au tenant en fief taillé en possession de léguer à un tiers les biens sur lesquels porte son droit (3), le legs ayant pour effet de détruire complètement l'établissement de famille, alors

(1) Article 135 Law of Property Act de 1995.

(2) T° Annexe du Law of Property Act de 1925, abrogennt l'article 32 du « F'ines and Recoveries Act » de 1833.

(3) Article 176 (1) du Law Property Aet de 1025,

qu'avant 1925, seuls, les actes passés entre vifs pouvaient atteindre le même résultat. Ce changement est sans doute de nature à faciliter l'extinction de la substitution, mais il n’est cependant pas très profond, puisqu'il s'applique aux seuls tenants en possession. Or, ceux-ci, dès avant 1925, étaient à même de parvenir au même résultat, à l’aide d’une «disentailing assurance » exécutée par acte entre vifs. Il ne crée donc pas un mode nouveau d'extinction des établissements de famille emportant création de droits en fief taillé, puisque La destruction par un tenant en possession de ses droits par voie testamentaire ne se distingue pas, par sa nature, de la même opération effectuée à l’aide d’un acte entre vifs, par un tenant également en possession.