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du fief ». Ce texte admet donc le principe de la sous-inféodation, dans la mesure où elle ne compromet pas l'exécution des services dûs. Gela se comprend, car, à cette date, ces services sont encore suffisamment effectifs pour être défendus. Mais il semblerait que ce texte n'ait pas été réellement appliqué, En tout cas, la solution définitive intervenue en 1290 devait ètre différente. À cette époque, les incidents féodaux intéressaient beaucoup plus les grands seigneurs que les services proprement dits. D'autre part, les tenants étaient désireux d’être pleinement affranchis des restrictions qu'avait tenté d'apporter à leur liberté d’aliénation la troisième Grande Charte. La solution lransactionnelle était claire : elle consistait à prohiber toute sous-inféodation et à donner toute liberté aux tenants d’agir par voie de substitution, puisque ce procédé ne heurtait pas les intérêts pécuniaires des seigneurs. Il en résulta la mise en vigüeur du Statut Quia Emptores (1), qui stipulait qu'«à Vavenir, chaque homme libre pourra légalement vendre à son gré en tout ou parlie ses terres et tenures, de telle sorte que l’acheteur (feoffee) tienne les mêmes terres ou tenures du seigneur principal (chief lord), sur la base des mêmes services el coutumes en contre-partie desquels Île vendeur (feoffor) les tenait auparavant ». Le Statut liait tous les seigneurs, à l'exception du Roï. En d’autres termes, il ne s’appliquait pas aux tenants en chef et, pour confirmer à leur égard les restrictions de la troisième Grande Charte — ce qui nous montre bien que leur mise en œuvre n'avait pu être efficacement réalisée — Henri IT prit une ordonnance en 1256, par laquelle il interdisait à ses tenants en chef d’aliéner leurs fiefs sans sa permission. Mais cette dernière barrière à la libre faculté de disposition ne devait pas tarder à être à son tour abattue, Un Statut de 1327 vint permettre aux tenants d’aliéner à leur gré leurs terres, contre le simple paiement d’une redevance (fine) qui fut à son tour abolie par le Statut des Tenures de 1660.

On ne saurait exagérer l’importance de ce Statut Quia Emp-

G) 18 Ed. I, e. 1.

tores, sans correspondant aucun en droit français (1), el trop insister sur son influence sur le développement des institutions juridiques anglaises. :Précisons bien tout d’abord son domaine d'application : il ne concernait que les aliénations en fief simple, de telle sorte que les tenures continuaient à pouvoir être créées par voie de sous-inféodation en cas de concession de terres à vie ou en fief taillé. Remarque essentielle, car elle nous explique l'essor que purent prendre tous ces «estates » variés, consécutifs à un «estate» à vie ou en fief taillé, savoir les « reversions » et les «remainders» purs et simples ou éventuels (2), Ainsi se creusait un fossé profond entre l’«estate » en fief simple et tous les autres. En outre, dans tous les cas où la sous-inféodation demeurait possible, concédants et gratifiés ou gratifiés successifs étaient, chacun, investis de droits différents et limités sur les terres en cause : droit à vie ou en fief taillé, droit conférant ou non saisine immédiate du bien, droit pur et simple ou simplement éventuel. En parlant de cette constatation, les juristes anglais aboutirent à poser le principe que le lotal des droits réels détenus par les divers intéressés devait toujours reconstituer l’« estate » en fief simple sur les terres, objet de la concession. De sorte qu’indirectement, on peut rattacher au Statut Quia Emptores toute la construction par Ja Common Law de la théorie des droits réels (Cf. supra, chapitre 1”). Mais les conséquences directes de ge Statut ne furent pas moins capitales. Il mettait en effet un terme définitif à la création de nouvelles tenures en fief simple, de telle sorte qu'en raison de l'extinction progressive de celles qui étaient en existence en 12g0, tant par droit de confiscation au profit du seigneur ou du Roi (escheat per delictum tenentis ou forfeiture) que par droit de deshérence (escheat per defectum sanguinis), «la seigneurie de toutes les tenures libres fendait à se concentrer entre les mains de la Couronne » (3). Ce résultat favorisait la simplification du droit de la terre et

(1) En Ecosse, la sous-inféodation a également subsisté très longtemps. (BR OFECRMP NS pp. 17-51:

(3) CHALNHS, Real Property; p. 22.

était de nature à diminuer la portée des règles fondées sur la notion de tenure dans les rapports juridiques s'établissant eAte particuliers. En d’autres termes, il aidait le droit de la terre à se détacher de son cadre de droit publie, Enfin, de la solution affirmée par le Statut dans un dessein précis et bien déterminé, la Common Law devait dégager un principe absolument général et élevé à la dignité d’une règle d'ordre public : celui de la pleine liberté d’aliénation. Par la suite, nous le verrons, toutes les fois que les auteurs d'établissements de famille s'efforcèrent, au moyen de procédés très divers, de transmettre des biens frappés d’inaliénabilité perpétuelle, leurs intentions furent finalement déjouées par la jurisprudence anglaise, Et c'est pourquoi, les «conveyancers » furent obligés d'inventer d’autres modes plus sublils de protection du patrimoine familial.

Geite protection allait se trouver — en apparence au moins — partiellement assurée par une autre règle qui s'explique elle aussi dans une large mesure par des considérations propres au régime féodal : celle de la prohibition du legs de la «real property ». Elle ne devait être définitivement établie que vers la fin du x siècle. C’est qu'elle n'était pas conforme à la tradition du droit anglo-saxon, qui permettait de tester — au moins sur la «bookland » (1). Bracton ne se prononce pas nettement contre la validité de ces legs et Maitland a retrouvé (2) àu moins un cas précis de legs d’un grand domaine remontant,à la seconde moitié du xt siècle et il cite aussi des exemples de tels legs rédigés dans les traités formulaires de la même époque. Cependant, vers l’année 1300, la nullité de telles dispositions à cause de mort n’est plus discutée, et il est certain que le facteur le plus puissant qui ait contribué à faire triompher cette solution fut que l’adoption de toute autre risquait de diminuer les profits

(1) On désigne, sous le terme de « bookland », dans le droit anglo-saxon

primitif, la terre tenue en vertu d’une charte, par opposition à la « folk-land », terre tenue en vertu de la eoutume du groupe, Vide PLUCKNETT, op. cit

sis 5 Li » Op. » Pr.

(2) PoLLOCK and MAITLAND, op. cit. peer

Fe » VIII, Law Quarterly Review, D'\61:

retirés par les seigneurs d'incidents féodaux et, en particulier, de leur enlever à peu près toutes chances d'exercer leur droit de deshérence (1). Mais ce serait laisser le lecteur sur une fausse impression que d'arrêter 14 nos explications, car les tenants ne devaient pas larder à tourner cette prohibition, en aliénant leurs terres à un ami, à charge pour lui d’en transférer tous les profits à un tiers, véritable légataire de celles-ci et dès la fin du xiv° siècle, ils avaient regagné en fait le pouvoir testamentaire de leur ancien droit national au moyen de cette combinaison à base fiduciaire qui, sous le nom « d’use » est l'ancêtre du «trust» moderne, c'est-à-dire de l'institution la plus essentielle et la plus originale de tout le système juridique anglosaxon. Nous aurons à préciser plus tard longuement le rôle joué par le développement des «uses » et des «trusts» dans l'élaboration du droit des établissements de famille (2), Qu'il nous suffise ici d'indiquer que, le Statut des « Uses » de 1535 (3) avant mis fin — pour un temps — à ces pratiques élaborées en fraude de la « Common Law », cinq années plus tard les tenants arrachaient à la Couronne la promulgation d’un autre statut, celui des Testaments (4) qui leur donnait la capacité de léguer directement toutes leurs terres tenues en «socage » et les deux tiers de celles tenues militairement. Dès lors, le Statut des Tenures de 1660 ayant converti toutes les tenures militaires en tenures en socage, à partir de cette date, le droit anglais a reconnu la pleine capacité testamentaire des tenants sur leur” patrimoine immobilier,

Il résulte donc, en dernière analyse, que la protection de la famille contre les libéralités à cause de mort ne s’est trouvée assurée en droit anglais d’une manière intégrale que pendant à peu près un siècle (de 1300 à 1400 environ), puis durant une courte périodé de cinq ans (1535-1540) et d’une munière partielle que pendant 120 ans (1540-1660), À ces réserves près, ici

(1) HorrswortTH, 0p. cit, LIT, pp. 75-76.

(@) Infra, Chapitre III, et 2° et 3° Parties. (3) 27 H. VIII €. 10.