II. Nul fait n'est punissable

S'il n'a pas nui et s'il n'a pas été, en môme temps, commis dans une intention coupable ;

III. Si le préjudice social et le préjudice individuel qu'il a causés peuvent être directement et entièrement réparés ;

IV. Si le fait peut être prévenu par l'action de la police administrative ;

V. S'il ne constitue qu'une infraction à un règlement administratif ;

VI. S'il n'est que l'usage d'une liberté nécessaire ; VIL S'il était légalement obligatoire pour l'agent ;