VIII. S'il était excusable aux termes de la loi

IX. Les délits commis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions ne sont pas régis par la loi pénale, mais par une juridiction disciplinaire.

X. Nul ne peut être repris et jugé à raison d'un* fait punissable qui aura précédemment donné lieu contre lui à un jugement passé en force de chose jugée.