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3. Nous avons vu plus haut que si elle ne perçoit point de censive, les consuls paient sa (aille « en compensation ». En revanche, elle partage avec eux la justice, les consuls ayant Injustice criminelle, tandis qu'elle conserve la justice civile, 'routes les conventions restaient possibles, même dans le cas d'aliénnüon d’un immeuble seigneurial au profit d'une communauté : « Lorsque les communautés acquiérent quelque immeuble sujet à des devoirs ou droits seigneuriaux, elles doivent au seigneur une indemnité pour les droits de mutation dont il perd l'expectative... Cette indemnité peut se régler par convention, sinon elle est du tiers du prix de la chose pour les biens nobles, et du cinquième pour les rotures. » Code municipal , p. 1(53.

4. M. de Méric, seigneur de Montgazin, conseiller au Parlement de Toulouse; .1 eau-Raymond d'Ayral, avocat au Parlement; Benoît de Thomas, écuyer ; noble Louis Dortet, coseigneur de Beaumont; Nicolas d'Helyot, ancien capitoul; M. de Bouton, écuyer et avocat au Parlement;

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