Code municipal , p. f

2. Ibid., partie II, § 1, p. 43 et suiv. Cette procédure devait être définitivement fixée et étendue par l'édit d'août 1764 sur l'administration municipale qui, entre autres prescriptions, ordonne de mentionner dans les lettres-patentes ou les arrêts d’homologation portant permission de ventes ou d’emprunts, l'emploi des deniers qui en proviendraient,à peine de nullité. Le même édit règle les formes de l’adjudication des baux et revenus patrimoniaux des villes, ainsi que les juridictions compétentes en cas de contestations sur le même sujet. Dupin, Précis , p. 39 et suiv.

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le bon débit sont et seront toujours ce qui fait chérir une

denrée*». ’ „

L’ordonnance de 1669 sur les eaux et forêts, dite « Code ;

forestier», apparemment visée ici, eut d'incontestables bons }

effets; mais elle ne paraît pas avoir été toujours strictement • j

suivie, puisque l’arrêt du 29 mars 1735 dut porter nouvelles défenses, « à toutes personnes sans distinction de qualité, de défricher ni faire défricher aucun bois ni pâtis communaux appartenant aux habitants des dites seigneuries, sous différentes peines 2 ».

On voit dans quelle mesure les biens patrimoniaux, restés indivis, purent influer sur la condition des populations rurales. Affermés, ils permirent aux communautés de se procurer des ressources qui allégèrent les charges des contribuables ou contribuèrent aux dépenses des travaux publics. Sous la forme collective, ils .permirent, particulièrement dans la région montagneuse, d’exercer le droit de parcours 3 . L’applica- Jsj tion plus généralisée du droit de vaine pâture 4 permettait au

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1. Théorie de l'impôt, p. 200. L’auteur des Doutes sur la théorie de l’impôt (p. 242) oppose à cette argumentation des motifs d’opportunité : « J’ai vu ceux qui sont à la tète de cette portion essentielle de l’administration (des eaux et forêts) gémir sur des inconvénients, sur des abus même, qu’ils sont forcés de laisser subsister, pour éviter de plus grands maux, jusqu’à ce que des circonstances plus favorables leur permettent de prescrire des réformes et d’encourager des améliorations pour lesquelles les lumières, le zèle et le courage même ne suffisent pas ». Sur les abus auxquels il est fait allusion, et notamment sur les frais d’administration, on peut lire le préambule de l’édit de mars 1619 sur le rachat et la revente des biens aliénés de la couronne (Rec. Isambert, t. XVI, p. 126,).