ANNEXE N° XVI

CONSEIL DES CINQ CENTS. — SÉANCE DU 27 BRUMAIRE AN V (i)

Motion d'ordre tendant à la suspension de l’incompatibilité d'humeur comme cause de divorce

Une citoyenne, dont l'époux demande le divorce pour cause d’incompatibilité, sollicite une résolution qui, en attendant la discussion du Code civil, suspende les demandes en divorce pour cause d’incompatibilité d’hu= meur.

ViLLers. —Je demande que Fou prononce sur-le-champ la suspension demandée; rien n’est plus contraire à la morale et à l'intérêt < de la société que les demandes en di-

‘vorce g fondées. sur lincompatibilité. humeur; il est du devoir du législateur de faire cesser promptement un scandale vraiment alarmant pour les citoyens.

Pairippe-DELEVILLE appuie cette proposition; il faut, dit-il, faire cesser le marché de chair humaine que les abus du divorce ont introduit dans la société.

CamBAcÉRès. — Rien n'est plus mauvais en législation que de prononcer des suspensions qui laissent les ci-

(1) Gazette nationale ou le Moniteur universel, 30 brumaire an V (20 novembre 1796), p. 239, n° 60.

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toyens intéressés dans une incertitude vraiment cruelle. | Lorsqu'une loi. est mauvaise, il faut la rapporter tt4 non pas en suspendre l'exécution. La question du divorce À est essentiellement liée au Code civil, incessamment vous « devez vous occuper de ce Code. 4

Je demande donc l’ordre du jour sur toutes les propo-. | sions qui ont été faites, et le renvoi à la discussion du. Code civil. ;

Cette proposition est adoptée.

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