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nm or Ampendice 229 neste, et par con séquent anéanti par une loi plus sage ct plus réfléchie.

Il me reste à vous parler de la pétition qui a donné licu à la formation de la Commission.

Un militaire, qui sert à l’armée d'Italie, se plaint de ce que sa femme qui, depuis six mois, n’a pas vécu avec lui,

vient cependant de demander le divorce pour cause d’in- . compatibilité : il réclame la suspension des demandes formées contre les défenseurs de la patrie.

Votre Commission a pensé, que lorsque la demande pour cause d’incompatibilité a été intentée pendant l’absence du mari, et dans un moment où il était au service de la

“République, la justice exige que les poursuites demeurent

suspendues jusqu'au retour du mari, à moins qu'il ne veuille lui-même renoncer à la suspension. Cette exception, pour les défenseurs de la patrie, est une conséquence les opinions déjà consacrées par une loi du 6 brumaire dernier, contenant des mesures pour la conservation de leurs propriétés.

L'article [IV de cette loi suspend l'exécution de tous les jugements rendus contre eux jusqu’à la paix générale, ou à la signature’ d’un congé absolu. Pourquoi ne suspendraiton pas la poursuite d’un divorce jusqu’à la même époque puisque la femme l’ayant fait prononcer, ne pourrait pas réclamer ses biens et se les approprier? Le militaire ne mérite-t-1l pas toute votre protection contre une femme qui, oubliant ce qu’elle se doit à elle-même, ce qu’elle doit à l'époux qui se sacrifie à la défense de la patrie, brûle de le quitter pour se jeter dans les bras d’un séducteur qui n’a, à ses yeux, d'autre mérite que d’avoir fui les dangers et de mener auprès d’elle une vie molle et licencieuse? Quand l’exception que nous proposons ne serait qu’une manière de punir ces femmes éhontées, il faudrait la pro-

noncer, mais vous le devez encore, afin d'apprendre à nos braves défenseurs que s'ils nous défendent au dehors, leurs intérêts personnels sont toujours en sûreté dans nos mains.

Ainsi, en me résumant: trop d'abus, et des abus trop scan-

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daleux ont été les résultats non prévus de la liberté du divorce pour cause d’incompatibilité. Il faut én suspendre l'exercice jusqu'après la discussion du Code civil, qui doit au moins amener des modifications nécessaires, autant que tardives.

Mais des maux d’un autre genre pourraient peut- être résulter de la suspension des demandes formées. Laïissez= les, si vous le jugez convenable, dans l’état ordinaire, c’està-dire, avec la faculté d’être poursuivies et jugées.

N'exceptez que les demandes formées contre des citoyens qui sont au service de la République, soit dans les armées, soït dans des missions au dehors:

Favarr présente un projet de résolution.

On demande l'impression et l’ajournement.

D'autres voix. — Aux voix le projet!

Maizae. — Je distingue dans les trois propositions celle qui peut paraître avoir un effet rétroactif. Celle-là, sans doute, mérite discussion, et à cet égard, je demande moi= même l'impression et lajournement.

Mais à l'égard des deux autres propositions, il ne peut y avoir aucune difficulté, et l’opinion du Conseil doit être formée, Je demande qu’il arrête à l'instant que Peffet de la loï sur le divorce, pour cause d’incompatibilité d’humeur, est suspendu, et que la même suspension aura lieu en faveur des militaires absents pour le service de la République.

, Becoinre. — La proposition contenue au rapport est \ un point délicat de droit civil. Le rapporteur a dit que la

loi du divorce était un acte, in extremis, de l’Assemblée législative, et en cela ila commis une erreur. Cette loi fut vivement et longuement discutée, et l’article dont il a été question fut celui qui fixa le plus l'attention de l’Assemblée. | |

On pensa alors qu’il était très moral de permettre. le divorce rce pour « cause d’incompatibilité d'humeur, c’est-àdire, de ne pas. forcer les.époux à. dévoiler des secretshonteux. et à sedéshonorer eux-mêmes.

Le préopinant a dit que tous les esprits étaient préparés à adopter le projet présenté; je crois qu’il est dans l'erreur; je reconnais que des abus nombreux ont été le résultat de la loi dont il est question, mais je sais aussi qu’il n'existe pas d'institution humaine sans abus; je sais que celle dont il est question doit être révisée, mais avec soin, mais avec réflexion; je sais enfin qu'on ne doit pas improviser le décret par lequel on se propose de lexécuter. Je demande l'impression du rapport et lajournement du projet.

Cette proposition est décrétée.

Appendice 227

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