ARR

| a séparation. tons n'a pas débuto on n’a à pas : même ne ce qui avait été dit à cet égard dans les motifs.

La séparation de corps est proposée pour ceux dont la croyance religieuse repousserait le divorce: il ne fallait pas les exposer sans ressource aux malheurs d'un joug trop insupportable, et les laisser entre le désespoir et la mort.

Mais que les effets de ces deux actions sont différents!

Le divorce rompt le lien conjugal, la séparation le

: Appendice E 3ta

laisse subsister. Déjà vous émbrassez d’un coup d’œil les diverses conséquences qui doivent résulter de deux actions stdifiérentes, |

Le divorce rompt le lien conjugal.

Il a donc fallu soumettre une action de cette importance à une procédure lente, longue, embarrassée de difficultés et de sacrifices; qui offre aux juges de puissants moyens pour rapprocher les esprits, pour démêler les causes secrètes qui font mouvoir les époux, pour faire tomber enfin une action qu’on ne doit pas accueillir, s’il n’est pas démontré qu'elle est nécessaire; tout est calculé dans cette marche de manière que chaque pas offre une

| garantie réelle contre l’abus du consentement mutuel.

Mais la séparation laisse subsister le lien conjugal; il

ne fallait donc pas surcharger cette action des embarras

et des sacrifices imposés à l’action bien plus grave du divorce; et personne ne s’est plaint de la diversité des procédures dans les deux espèces, L'action en séparation est une action ordinaire qui se poursuit comme toutes les autres; par conséquent, l’on n’a ni pu ni dû ranger le consentement mutuel au nombre des causes de séparation, parce que l'instruction ne pourrait présenter aucune espèce de ga-

‘rantie contre l'abus de cette cause. Le consentement

mutuel, dans le cas des séparations, serait une large porte entièrement et toujours ouverte au caprice, à la légèreté, à linconstance, sans aucune espèce de préservatif contre leurs effets ; et comme la séparation de corps entraîne de droit la séparation de biens, deux époux de mauvaise foi trouveraient encore dans leur consentement mutuelun moyen infaillible de ruiner tous leurs créanciers.

Ainsi, nulle inconséquence à reprocher au projet, et c’est dans la nature même des deux actions qu’on trouve la raison de la différence des causes qui y donnent lieu,

| tr PS 312 | Le Divorce

Je ne crains pas de le dire, citoyens législateurs, plus : vous y réfléchirez, plus vous serez convaincus de la sagesse et de la nécessité du projet qui vous est présenté.

Je ne suis pas surpris des combats qu’on lui a livrés : 1l n'est pas de matière sur laquelle les préjugés, les passions, l'esprit de parti aient dû s’agiter avec plus de violence. Mais vous êtes placés au-dessus de toutes ces agitations, et c’est à votre raison qué le projet est présenté : il n’a été attaqué par aucune objection fondée et insoluble contre ses détails; il n’est combattu que par des déclamations vagues qui frappent principalement sur le divorce en luimême. Ce n’est pas telle ou telle disposition du projet qui. blesse; c’est le divorce, dont on ne veut pas : et comme vous avez converti en loi le principe, dans l'impossibilité de lattaquer aujourd’hui directement et avec succès, on. rattache, comme on peut, aux détails, tous les lieux communs.qu'on avait rassemblés contre le fond de linstitution.

On abusera du divorce ! Eh ! de quoi n’a-t-on pas abusé ? Quelle institution pourrait subsister, si la possibilité de l'abus suffisait pour la faire proscrire ? |

Il y a eu mille divorces l’année dernière ! Je n’en sais rien. Qu'est-ce que cela prouve ? que la loi sous laquelle nous vivons depuis dix ans n’est pas bonne, ce dont tout le monde convient; mais cela prouve aussi qu’il y a une grande inconséquence à vouloir prolonger l’empire d’une loi qu’on reconnaît mauvaise, par le rejet d’une loi qu’on est forcé de reconnaître bien meilleure.

A-t-on proposé des dispositions plus parfaites pour remplacer celles qu'on attaque ? Certes, il est bien évident qu'une loi quelconque sur le divorce n’obtiendra pas un assentiment universel, parce que cette matière est le champ de bataille de divers partis. |

Mais vous n’examinez pas si tout le monde approuve

À ppendicé 313

ce qui vous est présenté ; vous examinez si l’on improuve par des raisons graves et sans réplique : Je n’en ai pas entendu de cette nature, et, s’il faut le dire, les objections qui ont été faites dans des sens différents, sont elles-mêmes de sûrs garants que le projet n’a flatté aucune passion ni aucun parti.

Ceux qui ne voulaient pas du divorce trouvent qu’on en a rendu l'usage trop facile ; tout est perdu si nous voulons les croire, et tout le monde divorcera.

Ceux qui voulaient l'abus du divorce s'écrient qu’on en a embarrassé la marche de difficultés insurmontables ; tout est perdu, suivant eux, et personne ne divorcera.

De ces reproches si opposés, je me crois en droit de

conclure que le gouvernement, dans une matière si déli-

cate, n’a pas franchi une juste mesure, et qu’il s’est tenu dans les bornes que la sagesse lui prescrivait.

C’est à vous, citoyens législateurs, qu’il appartient de sanctionner son ouvrage.

314 See > LeMOnCe