DES CAUSES DU DIVORCE

229 (1). — Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.

230. —. La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune.

(1) Cet article portait primitivement le n° 223. — Lors desa présentation en 1803 et de son adoption par le Corps législatif d'alors, la loi sur le divorce formait la Septième loi et composait le Titre VI du Code civil. Elle comprenait les articles 223 à 209 inclus. Par suite de modifications aux Titres précédents, nous la retrouvons classée (toujours au titre VI), sous les ar-« ticles 229 à 3035 inclus. Cette loi est restée en vigueur jusqu’ au. 8 mai 1810.

ie Appendice Sr

3 A Pt époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l’un d’eux envers l’autre.

232.— La condamnation de l’un des époux à une peine infamante sera pour l’autre époux une cause de divorce. 2353. — Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu’elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu’il existe, par rapport à eux, une cause péremp- |

toire de divorce.