CHAPITRE IV LA LÉGISLATION DU DIVORCE EN FRANCE

* La première loi qui a établi le divorce en Francé 5: éon est celle du 20 septembre 1792, votée par l’Assemblée législative. Elle partait de ce principe, qu'il n'y a pas de mariage véritable sans le consentement des époux ; que là où le consentement de chacun des époux a cessé d’exister, le lien conjugal est essentiellement attentatoire à la liberté et à l’intérêt social bien entendu, et que, par conséquent, le divorce doit être prononcé non-seulement pour des faits déterminés, non-seulement quand il y a consentement mutuel des deux . époux, mais encore lorsqu'il y a volonté persistante d'un seul des époux, encore bien que ce dernier n’al-

lègue aucune cause déterminée autre que PORTES bilité d'humeur ou de caractère,

Elle s’appuyait sur cette idée, que la liberté individuelle ne peut en aucun cas se concilier avec une union indissoluble, et que le mariage étant devenu un contrat civil, aux termes mêmes de la constitution et de la déclaration des droits de l’homme, la faculté du divorce s’en déduisait naturellement.

La corrélation existant entre la nature purement civile du mariage et la faculté accordée aux époux de divorcer paraissait si évidente, que lorsque Dubayet proposa à l’Assemblée nationale, le 30 août 1702, de décréter le principe du divorce, Guadet combattit la motion de Gensonné comme inutile, parce que, disaitil, le divorce existait déjà. C’est seulement sur la réponse de Mailhe, qu’il valait mieux une loi précise qu'une interprétation plus ou moins élastique, que l’Assemblée décréta le principe du divorce au milieu d’applaudissements extrêmement vifs, et qu’elle chargea son comité de législation de lui présenter le projet de loi qui en réglait le mode et les effets, projet de loi qui devint la loi du 20 septembre 1792.

La Convention nationale, partant des mêmes prin- : cipes que l’Assemblée législative, trouva même que la loi du 20 septembre 1792 avait imposé trop de restrictions à la faculté de divorcer. Le titre VI du projet de Code civil qui lui fut présenté par Condorcet, et qu'on trouvera aux annexes, étendait beaucoup cette