Chapitre IV gts

reau de l'Assemblée constituante, la proposition suivante :

Article 1%. — La loi du 8 mai 1816 est abrogée. En conséquence, les dispositions du titre VI du livre premier du Code civil reprennent leur force à compter de la présentation de la présente loi.

Article 2. — L'article 3 10 du Code civil est modifié comme il suit : |

Tout jugement de séparation de corps devenu définitif depuis trois ans au moins, sera converti en jugement de divorce sur la demande formée par l’un des époux sur requête et assignation à bref délai.

Le jugement qui prononcera le divorce sera rendu à l'audience.

L'époux condamné pour adultère n’est pas admis à réclamer le divorce.

Fait en conseil du gouvernement, le 26 mai 1848.

Signé : F. ARAGO, LAMARTINE, MARIE, GARNIER-PAGÈS.

Par la commission du pouvoir exécutif, Signé : CRÉMIEUX.

Ce projet fut renvoyé à l’examen d’une commission

composée de MM. Victor Lefranc, Sauvaire Barthélemy, Baroche, Béchard, Desèze, Nachet, Gavarret,

56 é F Le Divorce ï

Girerd, Valette, Dupin, Bonjean, Lemonnyer, Charancey, Maurot, Bollangé, de Larcy, Parieu, Conté et Laurent (de l'Ardèche) (1).

Cette commission s’étant montrée défavorable au projet, celui-ci fut retiré dans la séance du 27 septembre (2) et ne vint pas même en discussion.

Depuis cette époque et jusqu’au 6 juin 1876, Jour où jai présenté ma proposition actuellement pendante, on n’a plus parlé du divorce dans les sphères officielles, mais la presse, la littérature, le théâtre se sont emparés de cette question et ils l'ont müûrie en montrant aux plus récalcitrants, non seulement par le raisonnement philosophique, mais encore par l'exemple tiré des autres nations, quels sont les avantages du divorce sur la séparation de corps.

Presque toutes les nations admettent en effet le divorce, ainsi que je vais le démontrer dans le chapitre

suivant.

(1) Moniteur universel, 1848, p. 1221.

(2) Compte rendu de l’Assemblée constituante, t. II, p. 223.