‹ Le divorceChapitre 43 sur 151 · Chapitre V · texte numérisé non relu

Chapitre V

dernier cas, Le divorce ne peut être prononcé qu'après dés délais qui varient suivant les circonstances (Gesetzbuch, $ 115);

. Pour les Israélites, la loi n’admet que le divorce pour cause d’adultère de la femme ou le divorce par consentement mutuel, qu’elle soumet à des formalités spéciales empruntées à la loi mosaïque (Gesetzbuch, S$ 133-136).

Enfin, en cas de mariage mixte, on applique à chacun des époux la loi qui lui est propre. Ainsi, par exemple, si l'époux catholique a fait prononcer sa séparation de corps d’avec l’autre époux par le tribunal ecclésiastique catholique — car toutes ces questions sont du ressort de la juridiction du clergé — l’autre époux — que nous supposons protestant — pourra se prévaloir de ce jugement devant le tribunal ecclésiastique protestant pour obtenir le divorce (loi du 8 octobre 1856, art. 68 et suivants).

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