Chapitre V
dé 18 ans pour l'hommé et de 16 ans pour la fèmme);
6° Dans lé cas de mariage avec uné femme âgée de plus de 80 ans ;
7° Dans le cas de quatrième mariage ;
8° Dans le cas dé mariage dès moines
9° Dans le cas dé mariagé de chrétiens avec des non chrétiens.
Les pérsonnes dont le mariage a été annulé, sauf celles qui sont condamnées au célibat pérpétuel, péuvent se remarier (art. 29).
Le Divorce proprement dit doit être prononcé par un tribunal ecclésiastique à la demande de l’un des époux (art. 45):
5° Dans le cas d’adultère ou d’impuissance ;
2° Dans le cas où l’un des époux a été condamné à une peine entraînant la perte des droits civils et politiques ; |
3° Dans le cas où l'absence de l’un des es est légalement reconnue.
La demande en divorce pour cause d’impuissance - n'est recevable que trois ans après la conclusion du mariage (art. 48). En aucun cas elle n’est recevable si l'impuissance n’est pas antérieure au mariage (art. 40).
La démande en divorce pour cause d’absence doit être admise lorsque l’un des époux a quitté l’autre depuis Cinq ans au moins, sans qu’on puisse découvrir le lieu de sa résidence, Cependant si l'époux absent
84 | Le Divorce est militaire et qu'il ait été fait prisonnier de guerre, le divorce ne peut être prononcé qu'après dix ans.
Telles sont en substance les dispositions du dernier
Code civil russe.
Il faut toutefois remarquer que le mariage étant,
d’après la loi russe, un acte religieux, et non un acte civil, tous les procès en annulation de mariage ou en
divorce sont jugés par les tribunaux ecclésiastiques.
Ces tribunaux se règlent sur une loi canonique spéciale aifférente de la loi civile et quelquefois opposée à cette dernière loi. C'est par cette étrange contradiction qu’on peut expliquer le nombre considérable de divorces que l’on constate en Russie, et la facilité avec laquelle le divorce y est obtenu malgré la précision du texte du Code. |
$ vi. — Législation norwégienne.
En Norwécé, le divorce existe, comme dans tous les pays non catholiques. Voici les principales dispositions de la loi qui le régit :
© Art. 59. — Les causes du divorce sont les mêmes pour le mari et pour la femme.
Art. 60. — Chaque époux peut demander le divorce pour cause d’adultère de son conjoint. /
