Chapitre VI

C’est pourquoi, dans la proposition de loi que j'ai récemment présentée à la Chambre des députés, en conservant le consentement mutuel comme cause de divorce, J'ai fait disparaître les cas d’empêchement absolu que le Code civil avait admis.

Reste cette question : quand le divorce est demandé par un seul des époux, faut-il exiger que cet époux invoque des motifs déterminés par la loi, ainsi que le voulait le Code civil? |

Faut-il n’admettre comme cause de divorce, ainsi que le voulait la Convention nationale, que laffrmation d’une volonté persistante, en enlevant à l’époux demandeur la faculté de motiver sa demande ?

Faut-il lui permettre de choisir entre l’allégation de causes déterminées ou la simple affirmation de sa volonté persistante, comme l'avait voulu la loi du 20 septembre 1792 ?

Je suis pour la solution de 1792, quoique les deux termes dont elle se compose aient donné lieu à de sérieuses controverses.

Ainsi qu’on le verra à l’appendice, une vive discussion s’éleva à la Convention nationale, en 1703, sur le point de savoir si la faculté d’alléguer des causes déterminées devait être conservée, et cette illustre Assemblée trancha la question dans le sens de la négative.

Le grand argument invoqué contre l'allégation de . motifs déterminés était que cette allégation de motifs,

le plüs souvent honteux, est une cause permanente de scandale, qu’en mettant à nu les vices des parents elle leur enlève le respect de leurs enfants; qu’enfin, elle est inutile, la volonté devant suffire à briser un nœud que la volonté seule a établi.

Ces arguments seraient fondés si le contrat de mariage n'entraînait pas pour les époux des effets autrés que la nécessité de cohabiter, de vivre ensemble.

Mais il en entraîne d’autres. Il y a les enfants; il y a aussi les intérêts matériels, les avantages pécuniaires que les époux peuvent s’être reconnus.

Qu’adviendra-t-il des enfants? qu’adviendra-t-il des avantages reconnus par l’un des époux à l’autre ?

Telle est la question qui se pose et qui exige pour l'époux demandeur en divorce la faculté d’exciper des motifs déterminés. ;

En dehors, en effet, du divorce par consentement mutuel, où tout est réglé à l'amiable, ces intérêts peuvent, doivent même le plus souvent devenir l’objet: d’un litige. :

Comment le résoudre ?

Par le principe qui régit tous les contrats.

Quand il n'y a pas consentement mutuel, quand la dissolution du mariage est demandée par un seul des époux, il est juste que celui-là perde les avantages q qui résultaient pour lui du contrat qui e en rend la résiliation nécessaire. |

Celui-là conservera donc les enfants qui aura résisté