DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

La à M Bar

Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel, seront tenus de faire préalablement « inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et immeubles, et de régler leurs droits respectifs, sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger.

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Ils seront pareillement tenus de constater, par écrit,