DIVORCE PAR LA VOLONTÉ D'UN SEUL DES ÉPOUX

Le divorce par la volonté d’un seul des époux a lieu : 1° Pour cause déterminée ; 2° Sur la demande expresse et persistante de l’un des époux, affirmant sa volonté de dissoudre son mariage, sans invoquer néanmoins de cause déterminée.

$ 1*. — Divorce par la volonté d’un seul des époux

pour cause déterminée.

PArt 2

Les causes déterminées que peuvent invoquer les époux demandeurs en divorce sont :

1° L'adultère de la femme, si c’est L homme qui est demandeur; de l’homme, si c'est la femme qui est de= manderesse (1); R

2° La condamnation de l’un des époux à une peine afflictive ou infamante;

3° Les crimes, sévices ou injures graves de l’un des époux envers l’autre;

4° La démence, la folie ou la fureur de l’un des époux ;

5° Le dérèglement de mœurs notoire;

6° L'abandon de la femme par le mari ou du mari par la femme pendant un an au moins;

7° Le refus, par le mari, de subvenir à l'entretien de sa femme quoiqu’il en ait les moyens;

8° L’absence de l’un des époux sans nouvelles, pendant deux ans au moins;

9° L’impuissance, qu’elle soit survenue antérieurement ou postérieurement au mariage ;

10° Les infirmités dégoûtantés et incurables de l’un des époux survenues postérieurement au mariage, ou antérieures au mariage, mais inconnues de l’autreh époux au moment de sa conclusion;

11° Les fausses dénonciations et les calomnies dev

l’un des époux contre l’autre;

(1) La loi de 1803 exigeait, pour que l’adultère du mari de=« vint une cause de divorce, que ce dernier eût tenu sa concubine dans la maison commune. Cette distinction entre l'adultère de la femme et celui du mari créait au préjudice de la femme une inégalité que rien ne justifie. Nous Pavons supprimée.