AID

Les parties, par elles ou par leurs conseils, pourront faire aux témoins telles observations ou interpellations

qu’elles jugeront à propos, sans pouvoir néanmoins

les interrompre dans le cours de leurs dépositions.

Art.43%

Chaque déposition sera rédigée par écrit, ainsi que les dires et observations auxquels elle aura donné lieu.… Le procès-verbal d'enquête sera lu tant aux témoins qu’aux parties; les uns et les autres seront tenus de le signer, et il sera fait mention de leur signature ou de leur déclaration qu’ils ne peuvent ou ne veulent signer.

Art. 44.

Après la clôture des deux enquêtes ou de celle du

demandeur, si le défendeur n’a pas produit de témoins, «

le tribunal renverra les parties à l’audience publique

dont il indiquera le jour et l’heure; il ordonnera la

communication de la procédure au ministère public et

commettra un rapporteur. Cette ordonnance sera si=. gnifiée au défendeur, à la requête du demandeur, dans.

le délai qu’elle aura déterminé, mais qui ne pourra excéder huit jours. |