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Lorsque le divorce sera demandé par la raison qu’un des époux est condamné à une peine infamante ou simplement afflictive, mais entraînant le divorce, les seules formalités à observer consisteront à présenter au tribunal de première instance une expédition en bonne forme du jugement de condamnation, avec un certificat de la Cour d’assises ou de la Chambre ayant jugé en dermier lieu en matière correctionnelle. Ce certificat devra porter que le jugement n’est susceptible d’être réformé par aucune voie légale.

Art. 48.

En cas d’appel du jugement d’admission ou du jugement définitif rendu par le tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée par la Cour d'appel comme affaire urgente. |

Art. 40..

L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans les dix jours à compter du jour de la. signification du jugement rendu contradictoirement ! ou par défaut. Le délai pour se pourvoir à la Cour de cassation, contre un Jugement en dernier ressort, sera aussi de dix jours à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif. .

Art. 50.

En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, qui autorisera le di=m vorce, l'époux qui l’aura obtenu sera obligé de se pré- | senter, dans le délai de deux mois, devant l'officier de l'état civil, l’autre partie dûment .appelée, pour faire prononcer le divorce. |