‹ Le divorceChapitre 79 sur 151 · Chapitre VII · texte numérisé non relu

Chapitre VII

devra être alors remplie dans les dix jours qui suivront le jugement. Cette date passée, toutes les formalités devront être recommencées et toutes celles qui auront été ‘exactement remplies seront considérées comme non avenues. |

HEDIRESTET

DES MESURES PROVISOIRES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LA DEMANDE EN DIVORCE, POUR CAUSE DÉTERMINÉE OU NON, ÉMANANT D'UN SEUL DES ÉPOUX.

At 72:

L'administration provisoire des enfants mâles, après qu’ils auront atteint leur septième année, sera confiée au père; celle des filles et des garcons âgés de moins de sept ans, à la mère, à moins que le père et la mère n’en aient décidé autrement d’un commun accord, toutes leurs conventions à cet égard étant valables. Toutefois, dans le cas de demande en divorce pour cause déterminée, le tribunal pourra, sur la demande, soit de l’un des époux, soit de la famille, soit du ministère public, en ordonner autrement, pour le plus grand avantage des enfants. |

142 Le Divorce Art, 74.

La femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra quitter le domicile du mari à partir du jour de la demande, et demander au mari une pension alimentaire proportionnée aux facultés de ce dernier.

Page 1