ANNEXE N° VIII SÉANCE DU 22 AOÛT

1°. Partie se rapportant au divorce du ‘rapport de Cambacérès sur le Code civil.

« Le pacte matrimonial, — disait Cambacérès, dans le rapport qu’il fit le 9 avril 1793 à la Convention nationale, au nom du comité de législation, sur le premier projet de Code civil, — doit son origine au droit naturel; il a été perfectionné et fortifié par les institutions s sociales; la Yo lonté des époux en fait. la substance ; le ch: ngement de cette volonté en opère L la ne de là le. principe du divorce, établissement salutaire Poe repoussé de nos mœurs par leftet d’une influence religieuse, et qui deviendra plus utile par l'attention que nous avons eue de simplifier la procédure qu’il nécessite et d’abréger les délais qu’il prescrit.

« Les conventions matrimoniales subsistent par la volonté des parties ou par l’ l'autorité de la loi.

(1) Gazette nationale ou le Moniteur universel, 23 et 24 août 1793, p.1000 et 1003, n°$ 235 et 236.

« La volonté des contractants est la règle la plus absolue; elle ne connaît d’autres bornes que celles qui sont placées par l'intérêt général. Ainsi, les époux ne peuvent, dans le pacte matrimonial, ni éluder les mesures arrêtées pour opérer la division des fortunes, ni contrevenir au principe qui a consacré légalité dans les partages... étG:. ETC. 5» |

Le principe du divorce paraissait alors si salutaire, il était si peu contesté, que Cambacérès procédait par voie d’affirmation ét non par voie de discussion, en rapportant le projet de loi qui en réglait les conditions et les effets.

Voici ce projet de loi.

2°, Projet de Code civil dans ses parties relatives au divorce.