SÉANCE DU 8 NIVOSE AN H

Décret tendant à ce que le mari divorcé puisse se remarier immédiatement après le divorce et l'épouse dix mois après.

MerLin DE Douay. — En décrétant le Code civil, la

Convention adopta une disposition qui portait, relative-,

ment au divorce : que l’époux divorcé pourrait se remarier aussitôt après sa prononciation, et l’épouse, dix mois après. Le Code civil est renvoyé à la révision d’une com- mission; mais je crois qu'il ne peut y avoir d'inconvénient à faire exécuter dès à présent cette disposition. :

Je demande donc, comme :1l a été déjà décrété, que l'époux divorcé puisse se remarier aussitôt après la prononciation du divorce et l’épouse dix mois après.

Cette proposition est décrétée.

(1) Gazette nationale ou le Moniteur universel , à nivôse an IT (29 décembre 1703), p. 399. n° 00.

RES se

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Appendice 199

ANNEXE Ne XI