SÉANCE DU 4 FLORÉAL AN IT

Décret permettant le divorce pour cause de séparation

effective pendant Six mois,

Oupor, au nom du Comité de législation.— Citoyens, il est dans Pesprit du gouvernement révolutionnaire de dégager de toutes entraves l’exécution des lois qui règlent Pétat et

les droits des citoyens : il faut faire cesser les querelles mi-

nutieuses, les contestations frivoles qu’enfante souvent l'esprit tracassier des gens d’affaires, et les difficultés et les incertitudes qui naissent de l'insuffisance de quelquesunes de nos institutions nouvelles qui ne peuvent, à la vérité, se compléter et acquérir de perfection que par lexpérience. Placés au centre de la République, jugeons toutes les réclamations et tâchons de ne laisser aucun pré-

. texte plausible à la malveillance de calomnier la Révolu-

tion.

Nous sommes à la veille de vous présenter le Code civil; mais, en attendant qu’il soit décrété, laisserons-nous des époux qui ont manifesté le désir de se désunir, dans l’im-

(1) Gazette nationale ‘ou le Moniteur universel, 6 floréal an El (25 avril 1704), p. 876, n° 216.

possibilité de lefaire, lorsque nous pouvons aplanir, par quelques articles additionnels, les difficultés que leur présente en ce moment la loi très incomplète du 20 septembre 1792, sur le divorce?

La différence des opinions a causé, depuis la Révolution, une multitude de divorces, et certes, ce sont les mieux fondés en raison; car si l’on a dit autrefois qu’un mauvais mariage était le supplice du mort attaché au vif, combien cette comparaison n'est-elle pas frappante, lorsqu'il s’agit du lien qui attache une esclave de la tyrannie au sort d’un vrai républicain ?

La Convention doit donc s’empresser de facilitér l’'anéan-

tissement de ces sortes de chaînes; elle le doit surtout à

des époux qui, outre les travaux de la Révolution, ont eu sans cesse à combattre dans leur propre maison, et sous le nom le plus cher, un ennemi de la République.

J'ai dit qu'il y avait une multitude de divorces; mais pour que la malveillance n’en tire pas de conséquence contre cette salutaire institution, je dois ajouter que sur cent on en voit à peine un qui ait lieu entre personnes mariées depuis la loi qui l’établit.

Les difficultés qui s'élèvent sur l'exécution de la loi du 20 septembre, viennent fréquemment de ce qu'elle désigne le domicile du mari, comme le seul lieu où peut être demandé le divorce.

Or, 1l arrive souvent que le mari lui-même ou les deux époux ont quitté ce domici'e.

Comment veut-on qu'une pareille règle puisse convenir pendant une Révolution qui a presque déplacé tous les individus ? A

Quand les époux sont séparés de fait depuis plusieurs

mois ou plusieurs années, qu'ils ont formé des établisse-,

ET du