INTRODUCTION

L'objet de l'étude. qui va suivre est la législation actuelle de la Suisse en matière de divorce et de séparation de corps. Cette législation est une partié du nouveau Code civil, élaboré en 1907, et mis en vigueur en 1912. Mais la compréhension exacte de la forme que revêtent. ces institutions, communes à un grand nombre de législations modernes, n’est possible que grâce à la.connaissance du développement historique dont elles sont le couronnement, précisément dans le pays dont il s'agit.

Cette évolution est d'autant plus intéressante en Suisse, que nous*y voyons l'unité naître peu à peu de la

diversité. La pluralité des lois juste (1) tend à se coor-

donner en unité.

L'histoire de cette évolution doit, en raison des cir-

(1) H oh par lois locales, les lois cantonales, les diver- ses coutumes, rédigées où non, qui s’occupaient de ces matières. Quelques-unes de ces lois sont de véritables codes qui embrassent ‘l’ensémble de la législation civile; les principaux sont : le Code civil du canton de Genève (Code civil français de 1804 plusieurs .

Mr Que constances, comprendre nécessairement deux périodes, de très inégale étendue d'ailleurs. |

La constitution de 1848 {1} laissait encore aux + cantons une autonomie complète en matière de législation civile.

Mais en 1874 (2) une révision de cette constitution modifia profondément l'état de choses antérieur, en accordant aux autorités fédérales des pouvoirs très étendus en certaines. matières et notamment en matière de législation civile. co

Et l’une des premières manifestations de cette étolation centralisatrice et unitaire fut le vote de la loi du 24 dé-

cembre 1874 concernant l'état civil, la tenue des r'egis-

Le

tres et le mariage.

Cette loi, qui abroge implicitement toutes les disposi: |

tions des lois cantonales, aussi nombreuses que diverses

dans leurs solutions, marque tout naturellement le terme

d'une première période dans l’histoire du divorce et de la séparation de corps en Suisse. La deuxième période,

qui commence avec cette loi, nous conduit au Code pro-.

fois modifié) (1804) ; C.:C. du canton de Vaud (1819) ; C. C. du can- ton.de Berne (1824-30); C. C. du canton de Lucerne (1831-39) ; C. C. du canton de. Fribourg (1834-49); C. C. du canton du Tessin (1837, révisé en 1873) ; G. C. du canton de Zurich (1854-56); C. C. du canton des Grisons (1862); C. C. du çanton de Glaris (1869-74). (1) Cette constitution de 1848 est celle qui a déterminé les bases sur lesquelles repose encore de nos jours le régime politique.de la République helvétique ; elle a organisé pour la première fois d'une façon rationnelle le système représentatif des citoyens el des cantons, dont la personnalité élait maintenue. Voyez à ce sujet Picavet : Une démocratie historique : La Suisse. Paris, Flammarion, 1920. Lil Chap LER © ES (2) Voyez Picavet, op. cit., Liv. I, Chap. EL, $ 4.

mulgué le 10 Aécethbre 1907 et entré en vigueur le 1°* Janvier 19/2.

Cette introduction comprendra donc de chapitres dans un premier chapitre j'étudierai l’évolution des deux institutions — divorce elséparation decor ps— telle qu'elle nous apparail à travers les diverses lois cantonales jusqu'à la loi de 1874 : dans un second chapitre J'étudierai la législation du done el de la séparation de corps telle qu'elle résultait de cette loi, les résultats qu’elle a donnés, les critiques qu’elle a soulevées et qui ont abouti à la législation, telle qu'elle nous apparaît dans le Code de