‹ Le Divorce et la Séparation de Corps dans le Code Civil Suisse Étude CritiqueChapitre 26 sur 28 · EN SUISSE · texte numérisé non relu

EN SUISSE

de 1876 à 1918

nr

Années

* On se souvient que, sous le régime de la loi de 1874, la séparation de,

Nombre de

mariages

Jugements :

prononcés

FLS5 5)

Rejet :

de la demande

Séparation sur action

en — paration en

divorcé

Divorces Nombre | Sur-1.000 ot PR (7). se) 1600 12422610 1640 2.5 1562 2.4 FAST S 1455 2.2 1616 «2.9 1514 12.4 162351404206 1527 : 2.5.

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