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D LD — leurs, nous semble-t-il, qu'une application du principe général posé par l’art. 1382 de notre Code civil.

Telles sont les principales des dispositions du Code civil suisse de 1912 qui, si elles étaient transportées

dans notre loi française, ne manqueraient pas, à notre avis, de l’améliorer. Si cette étude peul contribuer, en quelque mesure, à un pareil résultat, elle n'aura pas été - tout à fait inutile. ee

Montpellier, le 19 novemhre 1921. — Vu et approuvé: LE PRÉSIDENT DE LA THÈSE, S ENG MORIN 27

Montpellier, le 21 novembre 1921.

“: Vu:Le Doyen, PE Jules VALERY.

Vu ET PERMIS D'IMPRIMER :

Montpellier, le 21 novembre 1921.

Le Recteur, Jules COULET.

Tableau N° 1