CHAPITRE IV

On dit que la séparation de corps est le divorce des catholiques. Cela est vrai en ce sens que les auteurs du Code Napoléon comme ceux des lois de 188i et de !886 rétablissant le divorce l'ont admise par respect pour les croyances des catholiques auxquels leur religion ne permet pas de demander le divorce. Il est facile de se convaincre de ce que nous avançons en se reportant aux discussions qui ont précédé et amené la confection du Code et des lois de 1884 et de 1886 et qu'on trouvera dans notre deuxième volume (V. Goulon, Le div. et la sép.y t. II, art. 306). Contentons-nous ici d'en rappeler quelques passages :

Portails disait que, avec les lois qui autorisent la liberté des cultes, il ne fallait pas placer un homme fidèle à sa religion entre le désespoir et sa conscience.

Treilhard répéta presque les mêmes paroles dans les discours qu'il prononça devant le Corps Législatif pour défendre Tinstitution du divorce :

« La séparation de corps est proposée pour ceux dont la croyance religieuse repousserait le divorce : il ne fallait pas les exposer sans ressource aux malheurs d'un

joug trop insupportable, et les laisser entre le désespoir et la mort. »

Savoie-Rollin, dans son rapport au Tribunat, s'exprime dans le même sens quant aux raisons qui ont fait maintenir la séparation de corps :

<( Le rétablissement solennel du culte catholique, ditil, ne peut pas s'allier à une loi (celle de 1792) qui avait médité sa ruine ; il faut donc ou l'abolir ou la modifier ; mais ce qui est essentiel à la liberté d'un culte Test nécessairement à la liberté de tous. La plupart des doctrines religieuses répandues en France autorisent le divorce; sous quel prétexte le leur interdirez-vous? La violence que faisait un dogme à recevoir le divorce qu'il prescrivait, serait la même violence pour le dogme obligé de proscrire ce qu'il approuve: la justice des lois est dans leur impartialité. Ces considérations ont déterminé le gouvernement à préférer la modification du divorce à sa suppression absolue : il vous a dit que s'il était inconséquent de l'introduire dans un État qui n'a qu'un seul culte établissant l'indissolubilité du mariage, il ne le serait pas moins de le refuser à un peuple divisé par des religions diverses et dont le pacte social garantit à chaque individu la liberté de sa croyance. Forcé de se décider entre de si grands intérêts, il a cru les concilier en rendant à la religion catholique la séparation de corps que ses principes admettent, et le divorce aux religions qui ne le prohibent pas. »

M. de Marcère à son tour, dans son premier rapport, expose la même opinion :

« ...Il n'est pas exact, d'ailleurs, que dans un pays où plusieurs cultes sont en présence, le législateur puisse négliger en cette matière toute considération d'ordre

religieux. Car s'il était vrai qu'aux regards des catholiques on dût refuser le divorce pour cause de religion, il serait également vrai qu'on serait tenu de l'accorder aux dissidents, aux juifs, à qui leur religion ne fait pas une loi de l'indissolubilité du mariage. C'est cette raison, tirée du principe de la liberté de conscience, qui faisait dire à Portails (séance du 14 vendémiaire an X) : « Le véritable motif qui oblige les lois civiles à admettre le divorce, c'est la liberté des cultes. Il est des cultes qui autorisent le divorce: il en est qui le prohibent. La loi doit donc le permettre afin que ceux dont la croyance l'autorise puissent en user. »

Mais, en faisant la part des cultes dissidents, il faut aussi faire celle des catholiques. Je considère, pour mon compte, que toute loi qui imposerait à un fidèle d'un culte quelconque, une prescription contraire à sa foi religieuse, serait tyrannique. C'est à cette pensée qu'obéirent les auteurs du Code civil, lorsque à côté du divorce ils établirent la séparation de corps.

La séparation de corps permet aux catholiques de se soustraire à des maux devenus insupportables, sans être obligés d'avoir recours àun moyen que leur foi réprouve. Que si l'un des époux moins scrupuleux demande et obtient le divorce, tandis que son conjoint, en raison de sa croyance y résiste, et ne se serait pas cru autorisé à le réclamer, encore ce dernier peut-il le considérer dans son for intérieur comme non avenu : et rien ne l'oblige à profiter d'une liberté qu'à ses yeux, il n'a pas reconquise. »

Enfin M. Labiche, rapporteur au Sénat, disait :

« Avant tout débat, nous devons rappeler qu'aujourd'hui aucun des partisans les plus convaincus de la né-

cessité du rélablissement du divorce ne prétend l'imposer à aucune conscience.

A la différence de la législation de 1792, aucune des propositions de réforme qui nous sont soumises ne supprime la séparation de corps, ce divorce des calholiques.

Pour eux le mariage n'est pas seulement un contrat civil ; c'est avant tout, par dessus tout, un sacrement qui ne peut être dissous que par la mort.

Donc, pour tous ceux de nos concitoyens qui veulent ne pas s'écarter de la pratique des prescriptions du catholicisme, la séparation de corps, quels que puissent être ses difficultés, ses dangers, sauvegarde absolument leur liberté de conscience. »

Ceci dit, il suffira de lire (V. Gpulon, Le div, et la sép., t. II, art, 306) l'exposé des motifs et les divers rapports, soit au Tribunat, soit à la Chambre, soit au Sénat, pour s'assurer de l'exactitude des trois points suivants :

l*' La séparation de corps est motivée par les mômes causes que le divorce.

2^ La séparation de corps n^a été maintenue que par respect pour la liberté de conscience des catholiques.

3° La séparation est considérée par les législateurs de 1803 et de 1884, comme moins favorable que le divorce à l'intérêt des époux, des enfants et à Tordre social.

Premier point. — Treilhard pose la question : a Fautil préférer la séparation au divorce ? Ne convient-il pas de laisser aux citoyens la liberté d'user de Pune ou l'autre voie ? » Après en avoir comparé les avantages et les inconvénients, il donne la préférence au divorce.

mais en faisant remarquer qu'il est contraire à la croyance des catholiques et que le pacte social garantit à tous les Français la liberté de leurs croyances. « Si le divorce, dit-il, était le seul remède offert aux époux malheureux, ne placerait on pas des citoyens dans la cruelle alternative de fausser leur crovance ou de succomber sous un joug qu'ils ne pourraient plus supporter ? Ne les mettrait-on pas dans la dure nécessité d'opter entre une lâcheté ou le malheur de toute leur vie? Nous aurions bien mal rempli notre tâche, si nous n'avions pas prévu cet inconvénient : en permettant le divorce, la loi laissera l'usage de la séparation. » « Le système du divorce et celui des séparations, dit Gillet, orateur du Tribunat, à la séance du Corps législatif du 21 mars 1803, marchent ensemble ; ies causes qui motivent ftin^ sont celles aussi qui motivent l'autre : tous deux exigent une instance juridique, il ny a que les formes qui soient différentes, » « Il y a des causes déterminées, dit Mauricault, dans son rapport sur le Code de procédure civile, pour lesquelles le divorce peut être demandé... Les mêmes causes autorisent la demande en séparation de corps pour Tépoux malheureux qui la préfère à la rupture absolue du lien. »

La séparation de corps a donc lieu pour les mômes causes que le divorce. Ainsi l'adultère de la femme, l'adultère du mari, les excès, sévices et injures graves, et enfin la condamnation d'un des époux à une peine infamante, sont les motifs légaux de séparation.

On se tromperait beaucoup si on jugeait que les sévices, excès ou injures graves, doivent avoir relativement moins de gravité pour servir de causes de séparation, que pour justifier une action en divorce. La

séparation n'est pas un diminutif, un degré du divorce. C'est une institution parallèle, qui répond aux mêmes besoins que le divorce, mais qui est créée pour d'autres personnes. Les effets diffèrent, mais les causes sont les mômes. L'assimilation faite par l'article 306, des causes de l'une et de l'autre est aussi formelle que rationnelle. — Sic : Willequet, p. 299 ; Laurent, t. III, p. 365 ; Coulon, Man, form., 5® édit., art. 306. Cass., 28 juillet 1886. Coulon^ Le div, et la sép., t. III, art, 306. La Loi, a février 1887. Pau, 9 août 1886, D. 87.2.204. Contra, Hue, t. II, p. 464, qui s'exprime en ces termes :

« A l'occasion des mêmes faits, appréciés quant à leur gravité intrinsèque de la môme manière, la loi donne aux intéressés le droit d'opter entre une demande en divorce et une demande en séparation. Il ne saurait par conséquent apj)artenir aux tribunaux de considérer la même cause comme suffisante dans im cas, pour entraîner la séparation, et comme insuffisante dans l'autre, pour conduire au divorce. En effet, bien que la séparation de corps et le divorce aient un but et des effets différents, les causes de Tune et de l'autre action, dit la Cour de Cassation, doivent être appréciées de la même façon.

Mais cette théorie, malgré sa rigueur géométrique, ne pouvait tenir contre les faits, et la loi elle-même a fourni les moyens de la combattre, et finalement de la faire disparaître.

Cette théorie est d'abord contredite par l'article 239, qui permet à l'époux demandeur en divorce, de transformer sa demande en simple demande de séparation de corps, en tout état de cause, même en appel. Il en résulte, suivant une juste observation {Revue critique y

1889, p. 550), qu'un époux qui, d'après ia tournure des débats, peut craindre de voir échouer sa demande, si les faits perdent un peu de la gravité qu'il leur attribuait, sera tenté de la transformer, en abaissant ses prétentions, de façon à obtenir plus sûrement des juges cette demi-satisfaction. Il est facile de prévoir que le Tribunal ou la Cour lui accorderont l'une plus facilement que Tautre.

D'un autre côté, les juges ont été reconnus investis d'un pouvoir souverain d'appréciation, quant au point de savoir s'il y a lieu de convertir une séparation de corps en divorce, quand cette conversion est demandée. Ils peuvent notamment user de ce pouvoir, quand la conversion est demandée par l'époux offensé, qui avait précédemment obtenu la séparation de corps; ce qui revient à dire qu'ils peuvent, dans ce cas, déclarer que les faits, assez graves pour avoir motivé une séparation, ne le sont pas assez pour justifier le divorce.

« On arrive ainsi, par un double chemin, dit M. Planiol {Revue critique^ 1889, p. 550), à mettre les tribunaux à môme d'établir une sorte de hiérarchie entre le divorce et la séparation de corps. »

La Chambre des requêtes a consacré cette hiérarchie ; elle a décidé que les tribunaux faisaient une application juridique de l'article 306, en déclarant que les causes qui avaient motivé la séparation de corps, n'étaient pas de nature à justifier la rupture complète du lien conjugal (Cass., 11 janvier 1887, S. 88.1.374).

Si la loi est réformée, comme on le demande, en ce que les juges seront toujours tenus de convertir la séparation de corps en divorce, quand la demande en sera régulièrement faite, l'un des deux chemins ci-dessus

qués sera fermé, mais l'autre restera ouvert. Il n'est possible d'enlever aux juges leur pouvoir d'appréon en ce qui touche les excès, sévices et injures es dont l'inGuie variété présente d'innombrables ices. Sans doute, on peut bien défendre aux juges, onder leurs décisions sur des considérations con- •es à l'intention du législateur, et de substituer ainsi

propre opinion sur l'opporlunilé ou la moralité de li il celle du législateur tjui l'a établie. Mais on ne : pas les empêcher de mesurer la gravité des faits guës d'après la nature du but à atteindre, et par e de les trouver suflisants dans un cas et insuflisanta 3 l'autre.

insi donc l'assimilation faite par l'article 1)06 entre causes pouvant motiver une demande en divorce et causes pouvant motiver une demande en séparation t vraie que pour les catégories abstraites créées par )i, elle cesse de l'être pour les espèces particulières iiises aux juges. »

ous no saurions trop nous élever avec toute la doce et la jurisprudence contre la théorie de M. Uuc est absolument contraire au texte cl à l'esprit de la et ce ne sont certes pas les arguments qu'il apporte appui de sa thèse qui pourraient nous convaincre : 'a certainement pas apprécié la base de l'article 310, prétend y trouver !a preuve de ce qu'il veut démon-

et la simple lecture de l'arrôt de la Chambre des uêtes qu'il cite montre qu'il n'est pas applicable à une re espèce qu'à celle de la conversion.

lous maintenons donc avec l'article 306 el en dépit large pouvoir d'appréciation des juges que les causes

divorce et de la séparation de corps sont identi-

quement les mêmes et que les juges qui apprécieront différemment ces causes, commettront un excès d e pouvoir.

Deuxième point, — « L'époux qui aura le droit de se plaindre, dit Treilhard, pourra former à son choix Tune ou l'autre demande. » « Le gouvernement, dit Savoie-RoUin, a cru concilier tous les intérêts en rendant à la religion catholique la séparation de corps que ses principes admettent, et le divorce aux religions qui ne le prohibent pas. » « Dans cette question du divorce, dit M. de Marcère, l'Etat en face de la religion a un droit et un devoir. Le droit est d'accorder le divorce aux époux à qui leur conscience permet, dans des cas extrêmes, de renoncer à Tunion qu'ils avaient contractée. Le devoir est de respecter la conscience des citoyens et de leur offrir un autre remède lorsque leur foi réclame Tindissolubilité du mariage. Nous remplissons cette double obligation en maintenant à côté du divorce la séparation de corps. » A la différence de la législation de 1792, dit M. Labiche, aucune des propositions de réformes qui nous sont soumises, ne supprime la séparation de corps, ce divorce des catholiques. »

Troisième point. — « Si nous'ne considérons, dit Trcilhard, que la personne des deux époux, il est bien démontré que le divorce est pour eux préférable à la séparation. » « Toute personne sans passion et sans intérêt, dit encore Tauteur de Tcxposé des motifs, sera forcée de convenir que le divorce est préférable à la séparation. » « La séparation de corps, dit M. de Marcère, est au moins aussi funeste à la famille que peut l'être le divorce. » <« Les adversaires du divorce les plus con-

vaincus, dit M. Labiche, n'ont pas hésité à reconnaître qu'à tous égards, la situation d'un époux divorcé était préférable à celle d'un époux séparé. »

Les causes déterminées pour lesquelles le divorce et la séparation de corps peuvent (>tre demandés étant les mêmes, les époux ont le choix d'intenter l'action en divorce ou l'action en séparation. Une fois l'action intentée, leur choix est fait ; peuvent-ils encore, après cela, revenir sur leur demande et la changer? Nous ne voyons aucun principe qui s'y oppose en théorie. On objecte l'adage qui dit que celui qui choisit une des voies que la loi lui offre, renonce à Taulre. Nous répondons que la renonciation implique une déchéance ; et pour prononcer une déchéance, il faudrait un texte de loi. D'ailleurs la renonciation ne se comprend même pas ; on ne renonce pas à un droit qui tient à Tordre public.^ Il faut donc admettre qu'une demande en divorce peut se convertir en une demande en séparation de corps, et réciproquement. Mais dans l'application du principe, nous rencontrons une difficulté. La procédure en divorce est toute spéciale, tandis que la procédure en séparation est régie par le droit commun. On conçoit donc que l'action en divorce soit convertie, en tout état de cause, en une action en séparation de corps, puisque c'est revenir au droit commun. Mais si Pépoux a demandé la séparation de corps, il ne peut pas convertir cette demande en une action en divorce, puisqu'il abandonne le droit commun pour entrer dans une voie exceptionnelle ; il faut qu'il se désiste de sa première action pour en intenter une nouvelle. — Voir, sur toutes ces questions^ Coulon, L<î div, et la sep., t. IV, p. 147 et suiv.

Du principe que les causes de la séparation et du di-

vorce sont identiques, suit encore que l'on doit appliquer à la preuve des faits sur lesquels repose la demande en séparation ce que nous avons dit des preuves en matière de divorce. V. supra, t. IV, p. 7 à 72 et 192 et suiv. De même pour les fins de non-recevoir, V. supra^ t. IV, p. 227 et suiv. Pour les mesures provisoires et conservatoires, V. supra, t. IV, p. 256 à 312.

En ce qui concerne la procédure, Tarlicle 307 du Code «ivil établit d'une façon formelle Tassimilation entre le divorce et la séparation de corps et les limites de cette assimilation ; il est ainsi conçu :

« Elle (la séparation de corps) sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile ; néanmoins les articles 236 à 244 lui seront applicables ; elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux. »

La nouvelle loi du 6 février 1893, article 4, a, ainsi que nous le verrons en l'examinant, in/rà, p. 57 et suiv., appliqué en le modifiant l'article 248 à la séparation de corps.

§ 1 . — Procédure et règles spéciales à la séparation de corps.

Les articles 873 à 880 du Code de procédure civile continuent cependant à régir la séparation de corps. Le demandeur devra donc adresser au président une

requête accompagnée des pii^ces à l'appui, s'il en existe (art. 873, C. pr. c.) ; mais il n'est pas nécessaire, comme pour les demandes en divorce, qu'il présente sa requête en personne ; si donc il ne peut se déplacer, le président n'a pas à se présenter chez lui.

La requête (art. 87tt, C. pr. c.) sera répondue d'une ordonnance portant que les parties comparaîtront devant le président au jour qui sera indiqué par ladite ordonnance ; mais il n'est pas exigé comme en matière de divorce que la citation à comparaître soit notifiée par un huissier commis.

En matière de divorce, l'article 233 du Code civil impose au président l'obligation de faire au demandeur les observations qu'il juge convenables, mais ni l'article 875 ni l'article 876 du Code civil ne contiennent de disposition semblable. Il en faut donc conclure que Tobligalion n'existe pas. M. Pigeau, Comment,, t. 2, p. 375, estime que des observations doivent toujours être adressées au demandeur. Il les considère comme très utiles et comme susceptibles d'éviter de graves inconvénients en tarissant dans sa source une contestation mal fondée. 11 faut remarquer toutefois que la partie n'est pas tenue de présenter sa requête en personne, de sorte que les observations seraient adresséesen faità l'avoué ; elles courraient donc risque de rester inefficaces.

Nous estimons donc que non seulement les observalions ne sont pas exigées par la loi, mais encore qu'elles sont inutiles, à moins que le demandeur n'ait accompagné l'avoué lors de la présenlation de la requête, car alors les observations seraient opportunes bien que n'étant pas prescrites. — Comp. Carré et Chauveau, Lois de laprocéd,^ t. 6, p. 731, question 2967 bis ; Vraye et

Gode, t. I,p.400. — Aucun délai n'est indiqué par Tarliclc 876 du Code de Procédure pour la date de la comparution des parties devant le président. C'est ce magistrat qui fixera cette date dans son ordonnance. Pour cette fixation, il tiendra compte évidemment des circonstances et notamment du domicile des parties.

L'article 877 du Code de Procédure est ainsi conçu :

« Les parties seront tenues de comparaître en personne, sans pouvoir se faire assister d'avoués ni de conseils. »

Il ne faudrait pas conclure des termes de cet article que la comparution du demandeur et celle du défendeur soient exigées. Celle du demandeur est évidemment nécessaire ; son absence, sauf le cas de maladie constatée, serait une présomption de réconciliation ou de renonciation à la demande. Quant à la présence du défendeur, on ne peut l'exiger sérieusement, car ce serait laisser le sort de la demande aux mains de celui-ci dont l'abstention arrêterait tout. « Les -parties seront tenues de comparattre » ne se rattache dans Tarticle 877 du Code de procédure qu'à « en personne »; l'article signifie donc seulement que si les époux comparaissent ils seront tenus de le faire en personne, sans assistance aucune.

La comparution des parties en personne est prescrite à peine de nullité, mais celte sanction n'est pas attachée au fait qu'un avoué ou tout autre conseil aurait assisté l'une ou l'autre des parties.

A partir de ce moment les procédures du divorce et delà séparation de corps sont les mêmes jusqu'au jugement définitif. — Y. Coulon, Le div, et la sép., t. IV.

L'article 880 du Code de procédure prescrit une publication du jugement de séparation de corps.

A cet égard, il faut soigneusement distinguer lesformalilés de publication prescrites pour les séparations de biens de celles prescrites pour les séparations de corps.

La demande en séparation de biens doit ôtre publiée dans les formes prescrites par les articles 866 et suivants du Code de procédure, c'est-à-dire que :

1° Extrait de la demande, contenant sa date, les noms, prénoms, profession et demeure des époux et le nom et la demeure de Tavoué constitué du demandeur, doit être affiché parle greffier au tableau à ce destiné, placé dans Tauditoire du tribunal.

2^ Des extraits semblables doivent ôtre affichés dans les tableaux placés dans l'auditoire du tribunal de commerce et dans la Chambre des avoues de première instance et des notaires, le tout dansi les lieux où il y en a. 3° Même extrait est inséré dans l'un des journaux imprimés au lieu où siège le tribunal.

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité et la nullité peut être opposée soit par le mari, soit par les créanciers; aucun jugement, sauf pour des mesures conservatoires, ne peut ôtre rendu valablement qu'après cette publication.

Le jugement de séparation, une fois rendu, doit encore être publié (art. 1445, C. civ. et 872, C. proc.) :

lo II est lu en audience publique au tribunal de commerce du lieu s'il y en a.

2*' Extrait du jugement contenant sa date et la désignation du tribunal qui l'a rendu, ainsi que les noms, prénoms, profession et demeure des époux est affiché pendant un an, au tableau dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce et à la Cham-

bre des notaires et des avoués, s'il y en a. S'il n'y a pas de tribunal de commerce, Taffiche se fait dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari.

Cette double publication de la demande et du jugement ainsi que la lecture du jugement doivent toujours avoir lieu, sans distinguer si le mari est commerçant ou non.

La demande en séparation de corps n'a* pas besoin d'être publiée ; — Sic : ^il'AS^oX^Séparation^ p. 134. n^ 29 ; Duranton, t. II, n» 598; Aubry et Kau sur Zacharia% t. IV, p. 167 ; Massé et Vergé, t. I, p. 278 ; Demolombe, Maricujeyi. II, p. 327, n«> 448; Merlin, /?^/^., t. XVI, v« Séparation de corps, § 3, n<> 10 ; Carré et Chauveau, t. VI, p. 736, question 2933 et 2973 ; Carré, Cojnment, du tarif, t. II, p. 367, no 28; Ïhomine-Desmazuros, t. II, p. 493 ; Contra, Pigeau, t. II, p. 527 ; Bibliothèque du barreau, I" partie^ t. III, p. 162 ; mais extrait du jugement qui la prononce doit être inséré aux tableaux exposés tant dans l'auditoire des tribunaux que dans les chambres d'avoués et notaires, ainsi qu'il est dit à Tarlicle 872 du Code de procédure civile, et cela que les époux ou l'un d'eux soient ou non commerçants (art. 880, C. de proc. et 66, C. de comm.).

De plus, si le mari ou la femme était commerçant, la publication du jugement qui prononce la séparation de corps devrait se faire comme celle d'un jugement de séparation de biens, c'est-à-dire qu'il y aurait lieu à lecture du jugement à l'audience publique du tribunal de commerce (art. 66, C. de comm. et 872, C. de proc).

Les conséquences du défaut de publications régulières d'un jugement ou d'un arrêt de séparation de corps

sont les mêmes que celles du défaut de publications régulières d'un jugement de divorce. — V. Coulon, Le div, et la sép,^ t. IV, p. 436.

En cas d appel, les insertions de l'extrait de Tarrêl doivent être faites au siège du tribunal de première instance et non à celui de la Cour d'appel.

Quand la séparation de corps résulte d'un arrêt confirmalif ou infirmatif, la publication appartient-elle à l'avoué d'appel ou à Tavoué qui a occupé en première instance? Nous croyons que les publications et insertions font partie de l'exécution du jugement et que par suite il faudra chercher la solution de notre difficulté dans l'article 482 du Code de Procédure civile, de telle sorte que si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra à l'avoué de première instance et que s'il est infirmé, elle appartiendra àl'avoué d'appel. — Vraye et Gode, t. I, p. 327 ; Carré etChauveau, p. 812, quest. 2987 quater.

L'article 246 du Code civil n'est pas applicable en matière de séparation de corps. Deux motifs principaux à indiquer :

Le premier est tiré de l'article 307 du Code civile d'après lequel les demandes en séparation de corps, sont instruites qï jugées de la même manière que toute autre action civile. Or, les dispositions de l'arlicle 246 sont exceptionnelles au premier chef ; on ne saurait donc les appliquer aux demandes en séparation de corps. — Sic: Dcmolombe, Mariage, t. II, p. 555, n° 486. De plus, l'article 307 du Code civil indique comme applicables à la séparation les articles 236 et 244 seulement.

Le second, queM.Demolombe combat énergiquement

par voie indirecte, est un argument de raison : à quoi bon un sursis de six mois en vue et dans Tespoir d'une réconciliation que la séparation de corps, même prononcée, laisse toujours possible ? Vainement, dit-on que le divorce et la séparation de corps sont des institutions parallèles, ce qui n'est plus exact depuis la loi du 27 juillet 1884 et le nouvel article 310 du Code civil. Vainement encore, affirme-t-on que les rédacteurs du Code civil n'ont jamais considéré la séparation comme un état provisoire, et qu'ils n'ont guère espéré la réconciliation des époux. Tout cela est vrai, mais ne motive pas les regrets exprimés par M. Demolombe de se voir obligé de reconnaître que le jugement de séparation de corps ne saurait être différé.

Quel est Tcffet du sursis dans les demandes en divorce? c'est d'établir une sorte de séparation de corps provisoire, ne différant guère de la séparation de corps ordinaire, qu'en ce qu'elle n'entraîne pas la séparation de biens. Or, que désire M. Demolombe? La possibilité du sursis sur les demandes en séparation de corps, c'est-à-dire une épreuve de six mois avant la liquidation des droits pécuniaires des époux. A quoi bon? Après le jugement définitif, aussi bien qu'après le jugement de sursis, s'il était admis dans l'espèce, les époux ne peuvent-ils pas se rapprocher, et le jugement de sursis aura-t-il un autre effet que de compliquer la procédure et d'augmenter les frais? Laissera-t-il une facilité plus grande à la réconciliation? Y aidera-t-il? En aucune façon. Il ne saurait ôtre qu'inutile. — Coulon, Le div. et la sép,, t. IV, p. 216 ; Poulie, p. 173 et 46 ; Carpentier, p. 148; Coulon, Man. fonn,, 5« édit., p. 199; Vrayc et Gode, t. I, p. 409 ; Hue, t. II. p. 469; Massé et

Vergé sur Zachariae, t. I, p. 278; Aubry et Rau, t. V, p. 198 ; Dallez, v^ Sép. de corps, n° 266 ; Chauveau et Carré,Loi5rfe/ajt)roc.,t.VI, 2« partie, p. 746, quest. 2985,

opinion de M. Chauveau; Pigeau, Proc, t. Il, p. 537 ; YsÀelie, Explic. Cod. Nap.y p. 114; Duranton, t. II, n° 610; Demanle, 1. 11, n« 16 bis\ Le Senne, Séparai., p. 227, n'^263 ; AcoUas, Manuel de dr. cic, 1. 1, p. 279. Montpellier, 1««^ prairial an XIII (S. 1813, 2, 300 et c. n. 2, 2, 52) ; Bastia, 2 août 1824 (D. 1825, 2, 244) ; Rennes, 21 février 1826, X... (S. 1828, 2, 467 et c. n. à sa date ; /. des avoués j t. 21, p. 134). — Conlra : Chauveau et Carré, ioc. cit., opinion de Carré ; Favard de Langlade, Répert,, t. V, p. 113; Massol, Séparai., p. 205. — Voyez aussi Paillet, Manuel du droit françaiSf p. 90, citation sous Tarticle 259.

Le paragraphe 2 de Tarticle 307 est ainsi conçu : « Le tuteur de la personne judiciairement interdite peut, avec lautorisation du conseil de famille, présenter la requête et suivre l'instance à fin de séparation ». Cette disposition tranche une question controversée en doctrine mais qu'une jurisprudence à peu près constante résolvait dans le sens consacré par le dernier paragraphe de l'article 307. Il importe de remarquer : 1*^ que cette nouvelle disposition ne vise que Tintérdit judiciaire et nullement Tinterdil légal ; 2^ qu'elle ne s'applique qu'à une instance en séparation de corps et nullement à une instance en divorce. La situation de rinterdit légal, en matière de divorce et de séparation de corps, est réglée par le dernier paragraphe de l'article 234 (V. Coulon, Le div. et la sép., t. IV, p. 85 et suiv.). Il résulte de la combinaison de ces deux articles que tandis que le tuteur de l'interdit légal peut sur la

réquisition de ce dernier intenter une action en divorce et a forUortnne action en séparation de corps, le tuteur de rinterdit judiciaire ne peut intenter qu'une instance en séparation et nullemeiit une instance à fin de divorce (Coulon, Man. form^, 5* édit.,p. 413).

En ce qui concerne Tacquiescement, le désistement, la prescription et la péremption, nous renvoyons à notre IW^ volume, p. 425, 453et suiv., 3o5 et 359.

§2. — Des effets de la séparation de corps.

Nous ne nous occuperons dans ce chapitre que des effets de la séparation de corps qui n'ont pas été modifiés par la loi du 6 février 1893, réservant un chapitre spécial à cette loi qui a changé complètement Tétat de choses existant.

La séparation de corps a pour effet principal de dispenser les époux de l'obligation de vivre ensemble, et de toutes les conséquences de cette obligation.

Par conséquent la femme séparée a le droit de choisir sa résidence et d'avoir un domicile distinct de celui de son mari, sans que les tribunaux puissent, pour n'importe quel motif, apporter à ce droit évident une restriction quelconque (Cass., 14 juin 1882 ; D. 83. 1. 248 ; Hue, t. II, p. 471 ; Laurent, t. 111, p. 397). Nous ver-

rons infra que la loi de 1893 a encore sanctionné ce droil d'une façon plus formelle.

Mais le lien du mariage n'étant pas rompu, tous les devoirs attachés à la qualité d'époux, et qui n'exigent pas la communauté d'habitalion, continuent-ils à exister?

Nous allons les examiner successivement.

Nous rencontrons d'abord la fidélité.

Deux systèmes sont en présence :

Dans l'un de ces systèmes, le devoir do fidélité sera bien considéré comme inhérent au mariage, mais en tant seulement que celui-ci crée l'obligation réciproque de cohabitation. Dès qu'il y a relâchement des liens du mariage — et c'est là l'effet produit par la séparation de corps — le devoir de fidélité disparaîtrait en môme temps que l'obligation de cohabitation.

(^omme le dit, un peu énergiquemcnt peut-ôtre, M. Acollas (Manuel de dr. civ.), on ne fait pas « des prêtres et des nonnes malgré eux ». D'ailleurs, tout devoir est corrélatif d'un droit et l'inobservation d'un devoir doit trouver une sanction. La fidélité pendant le mariage et avant la séparation est un devoir, mais ce devoir est réciproque ; celui qui y est tenu a le droit de l'exiger de son conjoint. Le manquement à cette obligation a une double sanction : sanction pénale (art. 336 à 339, C. proc.) et sanction civile dans la possibilité d'une demande de divorce ou de séparation de corps. Mais après la séparation, comment le devoir de fidélité, qui est réciproque, pourrait-il exister ? Le mariage a pour but la procréation des enfants qui est ulilcà l'inlérôt social et il rend licite, au point de vue civil, l'union des sexes, que tout le monde reconnaît naturelle et néces-

saire. La séparation a un effet tel qu'elle conduit directement au but opposé, et Ton voudrait lui appliquer des règles qui ont été faites pour le mariage ? cela est irrationnel. D'ailleurs, comment exiger la fidélité du mari ? Et si cela est impossible, pourquoi l'exiger de la femme quand l'obligation est réciproque ? Enfin, où est la sanction ? De sanction civile, il n'y en a plus, puisque la séparation est déjà prononcée. De sanction pénale, il ne pourrait y en avoir que contre la femme, puisqu'il

n'existe plus de domicile commun. De sorte que la

théorie adverse conduit à dire ceci : les époux séparés de corps sont tenus réciproquement à la fidélité, mais le mari, s'il enfreint l'obligation, n'encourra aucune peine et l'on n'aura aucun moyen de le contraindre au respect de la fidélité. Est-il possible que la loi ait pu vouloir consacrer une pareille iniquité ?

Dans l'autre système, on répond que les devoirs de fidélité, secours et assistance, sont de l'essence même du mariage ; que dès lors, le relâchement du lien conjugal, résultat de la séparation de corps, se borne à affranchir la femme de l'obligation d'obéissance envers ^on mari et de l'obligation de cohabiter avec lui II est vrai, dit-on, que l'obligation de fidélité n'a plus, après la séparation, la même sanction qu'auparavant. Si l'adultère de la femme est encore punissable,, celui du mari ne peut plus l'être. Mais c'est précisément là un des arguments qu'on a fait valoir en faveur du rétablissement du divorce. Est-il bien vrai, d'ailleurs, que la violation de la fidélité conjugale par le mari séparé de corps reste dépourvue de sanction ? II n'y a plus de sanction pénale, soit; mais il y a une sanction civile. La femme, quoique séparée de corps, peut demander le

divorce contre son mari coupable d'adultère. La loi pénale a été imprévoyante en laissant la femme séparée exposée à des poursuites pour adultère tandis que le mari peut impunément violer le devoir de fidélité. Mais cette imprévoyance, pour regrettable qu'elle soit, ne prouve rien contre la loi civile. Donc l'obligation subsiste ; il n^y a que la sanction pénale qui soit modifiée en ce qui concerne le mari.

Nous pensons quant à nous que le second système est seul juridique et que les motifs sur lesquels il s'appuie sont irréfutables. — Vraye et Gode, t. II, p. 271 ; Coulon, Man, form.y 5® édit., art. 306 ; Hue, t. II, p. 471 ; Coulon, Le divorce et V adultère \ Massé et Vergé, t. I, § 136, p. 280; Le Senne, 6Vp., n"37S et 378; Demolombe, Mariage, t. II, n® 500 ; Massol, &V/?., p. 102, n<> 4; Chauveau etFaustin Hélic, Théorie du Code pénal ^ t. IV, n® 1636; Accolas, Man. du dr, civ,^ t. I, p. 268 et 280 ; Marcadé, 1. 1, sur l'art. 31 i, no 772 et p. 649, nMl ; Laurent, t. III, n*»" 345 et 346; Lyon, 7 janvier 1873, S. 1873, 2, 231 ; Trib. Seine, 28 mai 1872, motifs, S. 1872, 2, 154 ; Trib. de Gastelsarrazin, 8 avril 1864, S. 1864, 2, 82 ; Caen, 13 janvier 1842, S. 1842, 2, 176 ; D. 1842, 2, 171, /. PaL, 1812, 2, 523 ; Grenoble, 18 mai 1838 et Paris, 13 mai 1826, D. Alph,, v« Adultère, n«' 18 et 108.

Ainsi les époux séparés se doivent encore fidélité; mais ce devoir est désormais dépourvu de sanction pénale (art. 339, G. pén.) à l'égard du mari, puisque ce dernier n'est punissable que lorsqu'il a tenu sa concubine dans la maison conjugale, et qu'il n'y a plus désormais de maison conjugale. — Sic: Lyon, 7 janvier 1873 et Trib. Seine, 7« ch., 28 mai 1872; Paris, 4 décembre

1857, S, 1858, 2, 121 et/. Pal., 1858, 63; Grenoble, 18 novembre 1838, S. 1839, 2, 160 et /. Pa/., 1839, 2, 118; Cass, 27 avril 1838, S. 1838, 1, 338; Demolombe, Mariage^ t. II, n® SOO ; Laurent, Pr. du di\ civ.^ t. IV, n°346; Valette, Expl. 5omm., p. 148; Massol, Sép.y p. 192; Chauveau et Ilélie, Th. C. pén.jt. IV, n° 1636 ; Blanche, Études sur le Codepén., t. V, n^ 204; Morin, Rép, de dr. civ.y v° Adultère, n^ 11 ; Dufruc, Mérn, du min. publ., \^ Adultère, n° 28 ; Vrayeet Gode, t. II, p. 271; Hue, t. II, p. 471.

De ce que la séparation de corps ne délie pas les époux de l'obligation de fidélité, nous ne saurions conclure que le mari séparé soit en droit, sans commettre le crime de viol, d'employer la force pour avoir des relationsintimes,avcc sa femme contre la volontéde celle-ci. — Vrayeet Gode, t. II, p. 275. Contra, Chauveau et Hélie, Th, du C.pén,, t. IV, n<* 1S78, qui raisonnent ainsi : La séparation relâche les liens du mariage sans les dissoudre ; elle autorise la femme à ne plus demeurer au domicile du mari, mais elle ne brise pas les devoirs qui résultent du mariage. Il n'y a pas là de commerce illicite; or, les deux éléments du crime de viol sont précisément le commerce illicite et la violence.

A quoi MM. Vraye et Gode leur répondent à bon droit selon nous :

<c Nous croyons, au contraire que les deux éléments Ai\ ce crime existent dans l'espèce. La séparation de corps ne détruit pas, il est vrai, tous les devoirs qui résultent du mariage, mais elle a pour effet de supprimer certaines obligations. Le mari n*est plus tenu de recevoir sa femme ; la femme n'est plus tenue d'habiter avec son mari, c'est-à-dire qu'elle a le droit de demeurer où

i[ lui plaît et de se choisir un domicile distinct, inviolable môme pour le mari. 11 tombe sous le sens que le droit pour la femme de vivre séparée dans un domicile inaccessible à son mari entraîne la suppression pour elle du devoir conjugal manifestement contraire par sa nature à l'état de séparation de corps. Le mari n'a donc plus légalement le droit de pénétrer chez sa femme, encore moins d'avoir des rapports sexuels avec elle contre sa volonté, ce qui revient à dire que le commerce obtenu par force est illicite.

Il serait bizarre que le mari après avoir violenté sa femme pût être poursuivi pour violation du domicile de celle-ci, mais que le viol restât sans répression. Ainsi» pour le mari séparé, le domicile de la femme serait inviolable, mais la personne de celle-ci ne le serait pas. L'anomalie serait trop choquante ».

L'article 298 qui porle que dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'aduUère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier à son complice, est-il applicable à la séparation de corps ? En d'autres termes, l'époux coupable contre lequel la séparation de corps a été prononcée pour cause d'adultère, a-t-il la faculté, s'il devient veuf, d'épouser son complice? Evidemment oui. D'une part, en effet, les dispositions prohibitives ne sont pas susceptibles d'être étendues d'un cas à un autre. D'autre part, il n'existe pas d'analogie ici entre le divorce et la séparation de corps. — Sic: Laurent, 1. 111, p. 400 ; Vraye et Gode, t. 11, p. 304; AubryetRau,t.V, p. 83, texte et note H ; Duranton, t. 11, n° 179 ; Massé et Vergé, 1. 1, p. 214; Marcadé, t. I, p. 433, § 4; Demolombe, Mariage, 1. 1, n^ 126, p. 166 ; Frémont,p.425; n<> 871. — Cor<^r«, Del vincourt, 1. 1, p. 132. — Comparez

aussi : Vazeille, t. I, no 108 ; Zacliari», § 132; 468, note 9.

De ce que le devoir de fidélilé subsiste, il suit que la présomption de paternité établie par Tarlicle 312 dure toujours, mais n'a plus cependant, après la séparation, la même force que la loi lui attribue quand les époux sont réunis. C'est ce qui résulte de la loi d« 6 décembre 1850 qui trouvera son explication, infrà, chapitre Vil.

Les époux, dit l'article 212, se doivent mutuellement secours ; l'article 214 ajoute que le mari doit fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins do la vie, selon ses facultés et son état.

L'un des deux épouxest sans ressources. Le lien conjugal, par suite de la séparation de corps, étant simplement relâché et non pas rompu, il est certain que l'époux indigent peut demander à son conjoint plus fortuné une pension alimentaire, conformément et dans les termes des articles 212 et 214 du Code civil. Ces principes sont incontestables (V. Cass., 7 avril 1873, S. 73,1,337 ; D. 74,1,342; 3 avril 1883; S. 84,1,71 ; D. 83,1,333). Les époux se doivent, en effet, secours et assistance tant que dure le mariage. Peu importe que la pension alimentaire soit réclamée par le conjoint qui demande et obtient la séparation de corps, ou par le conjoint dont les torts ont nécessité l'instance en séparation, et contre lequel la séparation de corps a été prononcée. — Aubry et Rau, p. 199; Demolombe, Du tnariage, II, p. 600 et 601 ; n® 501 ; Laurent, Principe de droit civil, III, p. 401, jïP 348; Massol, p. 194, n"6 ; Toullier et Duvorgier, I, nP 780. — Aix, 18 janvier 1842, P., I, 1842, p. 705.

La demande en pension alimentaire n'a d'autre base. en matière de séparation de corps, que l'indigence no-

toire, complète, de Tun des conjoints. Les devoirs de secours et d'assistance résultent du mariage : or la séparation relâche mais ne faitpasdisparaitrelelien conjugal.

On comprend que la séparation de corps influe sur la présomption de paternité, par exemple, parce que cette présomption n'est qu'une conséquence de la vie commune : mais la séparation de corps, est, sans importance, au contraire, en ce qui concerne les effets produits par le mariage et qui ne sont pas une conséquence de la vie commune : les devoirs de secours et d'assistance appartiennent évidemment à la catégorie des effets produits par lemariage considéré enlui-mème. — Sic : Laurent, III, p. 401, n. 348. — Adde : arrêts cités dans Dalloz, 1850, i, 223; Gass., 30 août 1864, D. 65, 1, 68 ; Gand, 11 août 1859. Pasicrisie, 1860, 2, 122.

A notre avis, cependant, la jurisprudence: Douai, 29 juin 1883 et Alger, 2 février 1886, S. 86, 2, 17, en appliquant à la séparation de corps l'article 301 du Code civil, et en décidant que cette pension peut passer aux héritiers de celui qui doit la payer (V. dans ce sens, Trib. de la Seine, 9 septembre 4886. Pand, franc., 1887 2, 141), nous paraît faire fausse route. L'article 301 vise, en effet, le cas où le divorce vient dissoudre le lien conjugal ; or, la séparation de corps ne produit pas un semblable résultat. Elle relâche, elle ne brise pas. Appliquer l'article 301 à la séparation de corps, c'est faire dire à la loi ce que le législateur n'a jamais entendu lui faire dire. Rien n'autorise une semblable extension derarticle301.

L'article 301 du Code civil n'accorde de pension alimentaire qu'à Tépoux innocent : c'est donc par suite d'une véritable peine que l'époux coupable n'y a pas

droit : or, les peines ne peuvent s'étendre par voie d'analogie. En matière de séparation de corps, chacun des époux séparés peut, au contraire, invoquer l'article 212 du Code civil : chacun des époux séparés puise son droit à une pension alimentaire, d'abord dans son indigence^ puis dans le mariage qui subsiste toujours. Il est donc illogique d'appliquer l'article 301 du Code civil , qui règle les effets du divorce, à la séparation de corps.

L'époux divorcé qui invoque Tarticle 301 du Code civil l'invoque parce qu'il est innocent et parce que la faute de son conjoint, cause du divorce demandé et prononcé, ne peut le priver des avantages que le mariage lui assurait. L'époux séparé qui demande des aliments, se base sur ce fait que les époux, séparés ou non, coupables ou non, se doivent, aux termes des articles 2t2 et 214 du Code civil, mutuellement secours et assistance.

L'article 301 a sa base dans le divorce et dans la faute du conjoint coupable ; l'article 212 a sa base uniquement dans les devoirs réciproques de secours et d'assistance que le mariage impose aux époux. — Coulon, Man, form.y 5* édit., art. 306; Demolombe, Du mariage j t. II, p. 600 et s., n*^ 501 ; Laurent, t. lil, p. 401 et s., n*» 348 ; Hue, t. II, p. 472 ; Vraye et Gode, t. II, p. 333; Toullier, t. II, n" 780; Duranton, t. II, n** 633; Vazeille, Mariage^ t. II, n*388; Massol, Sépar. de corps, p. 194 ; Demante, Progr. du cours de dr, civ.^ 1. 1, p. 175, n" 286 ; Dutruc, Observ, dans le recueil de Sirey (1861, 1, 409) ; Hérisson, Rec. praL, 1861, t. II, p. 483 ; M. le conseiller Dagallier, Rapport h la Cour de Cass., S. 1873, 1, 338; Marcadé, sur l'art. 311, t. I, p. 641, n« 776 ; Dallozalph., v° Sépar. de corps, n«393 ; Laurent, Pr, du dr, civ., t. III, n'*348, p. 402; — Corn-

parez encore sur la question: Cass., 30 janvier 1828, S. 1829, 1, 279 ou en. 9, 1,22; Colnîar,9 janvier 1834, J.Pfl/.,chron.; Lyon, 16 mars cl 16 juillet 183S, S. 1836, 2, 239; Aix, 18 juillet 1841; /. />«/., 1842, 1, 705 Cass.,8juillctl8S0, S. 1851, 1, 61 et D. 1850,1,225 Cass., de Turin, 23 septembre 1880, S. 1881, 4, 16 Cass. civ., 24 novembre 1886 et le rapport de M. le conseiller Manau [Gaz, dti Palais^ du 10 décembre); Favard de Langladc, Répert., \° Séparation, sect. 2, §3, n» 4 ; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, Comm. Code civ,, \. I, p. 415; Allemand, Mariage, t. II, n° 1440; Massé et Vergé, t. I, p. 280, § 156, texte et noie 7 ; Aubry et Rau, t. V, § 494, p. 199, 4* édit. ; Demante, Cours analyt.y t. II, p. 38, n® 30 ; Chardon, Puiss. marit.^ p. 437; Valette, Explic. sonun,^ p. 247; Vraye et Gode, t. II, p. 335.

Ozn'rf de l'assistance? Les auteurs sont divisés. Demante, t. II, p. 38, enseigne que la séparation laisse subsisler ce devoir mutuel dans toute sa force ; Zachari*, t. III, p. 371, dit, au contraire, que les époux séparés de corps ne se doivent plus aucune assistance personnelle. M. Demolombe, t. IV, p. 602, est d'avis que ce devoir, s'il n'est pas détruit, a néanmoins perdu, en grande partie, son caractère juridiquement obligatoire. Pour Laurent, t. III, p. 400^ et nous nous rangeons à son avis, la question cllc-mômc n'en est réellement pas une. L'assistance suppose des soins personnels donnés à un époux malade, ou des consolations accordées à un conjoint affligé. Ces devoirs impliquent l'union des amcs. On ne peut parler de l'union des âmes entre époux séparés de corps, c'est-à-dire entre époux que la haine divise. On ne peut concevoir la possibilité de ces

soins délicats là où il n'y a plus de vie commune. L'assistance est, par suite, un de ces effets du mariage qui cessent avec la vie commune qui leur donne naissance.

D'après l'article 506 du Code civil, le mari est de droit le tuteur de sa femme interdite. Maigre les termes généraux de cet article, il cesse de recevoir application quand la séparation de corps a été prononcée. La tutelle comporte, en effet, la surveillance de la personne et l'administration des biens. Il arrive le plus souvent que le tuteur prend chez lui l'interdit afin d'exercer sur ce dernier une surveillance plus utile. C'est d'ailleurs précisément chez le tuteur que Tinterdit a son domicile légal. Or^ l'état de séparation de corps est par sa nature incompatible avec cette communauté d'existence et de domicile. En outre l'article 306 se base sur l'affection présumée des époux, motif qui disparait dès qu'il y a séparation de corps. — Vraye et Gode, t. II, p. 308 ; Massol, p. 273; Demolombe, t. II, n**o02 ter^ Mariage et Minorité, t. II, n<* S68 ; Valette, Explication sommaire^ p. 374 ; Chardon, Puissance maritale. n^33l ; Zachariœ, Aubry et Rau, t. I, § 126, note 4 ; Massé et Vergé, t. I, § 233, note 3 ; Le Senne, Sép, de corps, n® 424 ; Dijon, 18 mars 1837, S. 57,2,328; Cass., 23 novembre 1837, S. 58,1,290 ; Nancy, 13 mai 1868, S. 69,2,149.

La séparation de corps entraîne- t-el le comme le divorce la révocation des avantages consentis entre époux, les articles 299 et 300 lui sont-ils applicables? MM. Vraye et Gode, t. II, p. 322, d'accord absolument sur ce point avec Laurent, t. III, soutiennent la négative dans les termes suivants :

Merlin pense qu'il est impossible de soutenir l'affirmative. « Il n'est pas possible, dit-il, de soutenir sérieu-

TT

sèment que l'article 299 révoque de plein droit, par une disposition qui ne porte que sur le cas de divorce, les donations par contrat de mariage entre époux depuis séparés de corps. Pour étendre ainsi la disposition de Tarticle 299, il faudrait être législateur. )> Cette opinion est la nôtre. Les donations entre époux par contrat de mariage sont irrévocables ; voilà le principe bien qu'il ait été discuté. Les donations entre époux faites au cours du mariage sont révocables, mais seulement au gré du donateur. Or, que vient faire l'article 299 ? Il révoque de plein droit des libéralités qui sont irrévocables et il se substitue au donateur pour les libéralités qui n'ont pas ce caractère. Il enlève ainsi au donateur, en ce qui concerne ces dernières libéralités, le droit de les maintenir sans être obligé de les renouveler. Et dans quel but la loi fait-elle ainsi exception aux principes généraux du droit commun en matière de donations et do testaments? Dans le but de punir l'époux coupable, à titre de déchéance. Pouvons-nous, sans violer le principe que les peines ne s'étendent pas d'un cas à un autre, appliquer Tarticle 299 et l'article 300 qui en est la conséquence à la séparation de corps?Il y a plus, ces articles, pris textuellement, ne s'appliquent qu'au divorce. Est-il vrai, d'ailleurs, comme on le prétend dans une opinion contraire, que dans l'esprit de la loi, sinon dans son texte, il y ait parfaite identité de motifs pour décider que la révocation admise pour le divorce doit Têtrepourla séparation de corps? Assurément non. Car s'il est exact que la révocation est une déchéance qui frappe l'époux coupable, il est impossible de ne pas reconnaître en môme temps que cette révocation est aussi la conséquence de la dissolution du mariage.

Mais pourquoi ne pas Pétendre alors aux libéralités faites à Tépoux innocent par son conjoint, pourra-t-on objecter? Pourquoi: parce que le législateur n*a pas voulu rendre l'époux innocent victime d'une situation amenée par la conduite de Tépoux coupable. Quoi qu'on dise, la révocation édictée par l'article 299 repose sur ces deux motifs combinés : 1* Le mariage est dissous, 2<* L'époux coupable est frappé d'une déchéance, déchéance qui ne doit pas rejaillir sur Tépoux qui a obtenu le divorce. On s'explique alors que le législateur ait cru devoir, d'après cette dernière considération, apporter une restriction aux effets absolus que la dissolution du mariage était susceptible de produire. Aussi, déclare-t-il expressément dans l'article suivant que Tépoux innocent conservera les avantages à lui faits par l'autre époux.

Veut-on une preuve légale que l'analogie qu'on invoque n'existe pas, et cela uniquement parce que le divorce entraine la dissolution du mariage, tandis que la séparation de corps le laisse subsister? Les époux divorcés ne succèdent plus l'un à l'autre alors que les époux séparés de corps conservent leur droit de successibilité réciproque (inexact depuis la nouvelle loi du 9 mars 1891).

Au surplus, s'il était vrai que les effets de la séparalion de corps fussent les mômes que ceux du divorce, qu'avait besoin le législateur de déclarer applicables à la séparation de corps des dispositions qui règlent les effets du divorce ! Ces effets, dans tous les cas où ils se concilient avec le maintien du mariage, ne devenaientils pas, de plein droit, applicables à la séparation de corps? Gomment expliquer alors que le législateur ait

pris, au contraire, le soin de préciser dans certains articles du Code qu'il entendait les étendre du divorce à la séparation de corps? Prenons les articles 1441, 14îî2 et surtout l'article 1518 qui assimile la séparation de corps au divorce, en ce qui concerne la perte du préciput. L'argument tiré de ces articles, en faveur de notre système, nous paraît décisif. Si, de plein droit, les effets du divorce s'appliquaient à lu séparation de corps, à quoi bon répéter toujours les mots sépai^ation de corps, après avoir parlé du divorce ! Le rapprochement de lancien article 308, placé au chapitre de la séparation de corps, avec Tancien article 298 vient encore appuyer notre argumentation. Puisque dans les deux cas il y avait môme motif de punir la femme adultère, pourquoi le législateur répèle-t-il dans l'article 308 ce qu'il a dit dans l'article 298 ? Nous savons qu'on a voulu donner à l'article 1318 une interprétation qui condamnerait notre système si elle était opérante. Cet article, a-t-on dit, n'est qu'une application de l'article 299. Par lui-même, il ne prononce pas la déchéance du préciput contre l'époux coupable ; cette déchéance, il la suppose virtuellement déjà prononcée par une disposition précédente ; or, cette disposition ne peut être que l'article 299 qui est un texte de principe. Faible argumentation, en vérité, que celle qui admet comme résolu le problème à résoudre ! Il est vrai qu'on ajoute qu'il serait contradictoire d'admettre que Tépoux coupable divorcé conservât les libéralités proprement dites, alors qu'on lui inflige la perte d'une convention de mariage, d'une disposition de contrat, car tel est bien le caractère du préciput. Qu'y a-t-il à répondre à cela, si ce n'est qu'il n'est pas permis de distinguer là où la loi ne

dislingue pas ? Nous pensons, au contraire, que c'est justement parce que le préciput n'est qu'une délibération de contrat et non une donation que le législateur a élé amené à priver Tépoux coupable de celte porlion dans la communauté qui se trouve dissoute par son fait. Pour appliquer à la donation la disposition de Tarlicle 1518, il faut autre chose qu'une argumentation, si péremptoire d'ailleurs qu'elle puisse être ; il faut un texte, et ce texte nous ne l'avons pas.

On nous opposera encore les articles 302 et 303 que nous reconnaissons applicables à la séparation de corps. Nous répondrons, qu'il s'agit, dans ces articles, moins de déchéances proprement dites que de dispositions réglementaires ; qu'il n'y est prescrit que des mesures d'ordre et d'administration dans l'intérôt et pour le plus grand avantage des enfants. Si par contre, nous décidons que l'article 386, qui enlève à l'époux coupable divorcé l'usufruit légal des biens de ses enfants, n'est pas applicable à la séparation de corps, c'est précisément parce que cet article établit une peine, prononce une déchéance contre l'époux coupable et que les peines, les déchéances sont de stricte interprétation.

C'est en vain, également, qu'on essaierait de nous combattre avec l'article 310. Si vous admettez, peut-on nous dire, que la séparation de corps n'a pas par ellemême révoqué les avantages que l'époux défendeur a reçus de son conjoint, sa situation, après la prononciation du divorce, va devenir plus favorable que celle de l'époux innocent puisque ce dernier, pouvant se trouver défendeur dans l'instance en divorce, perdra les avantages qui lui ont été faits par l'époux coupable. La déchéance de l'article 299 va donc, en dernière analyse,

épargner quelquefois l'époux coupable et atteindre Tépoux innocent ! Celte déduction serait exacte, si nous partagions les errements de la jurisprudence belge qui décide que la déchéance de l'article 299 est applicable au cas où le divorce est prononcé conformément aux dispositions de l'article 310, même quand c'est le défendeur originaire qui invoque cet article, mais nous combattrons énergiquement cette jurisprudence , de sorte que l'argument qu'on veut tirer de l'article 310 est sans valeur contre nous.

Jusqu'en 1843, l'opinion que nous venons de soutenir était celle de la Chambre civile de la Cour de Cassation qui l'avait consacrée par de nombreux arrêts, malgré la résistance de la plupart des Cours d'appel.

En 1845, un arrêt des Chambres réunies adopta l'opinion contraire que la Chambre civile a admise à son tour et n'a jamais abandonnée depuis. En dehors des arguments de texte sur lesquels elle s'appuie et que nous avons suffisamment fait connaître en les combattant, la Cour de Cassation, pour soutenir sa nouvelle jurisprudence, présente la séparation de corps comme n'ayant été octroyée que pour tenir lieu de divorce aux catholiques. Elle en conclut qu'elle doit produire les mêmes effets que le divorce, notamment en ce qui touche les biens des époux ; autrement la liberté d'option ne serait plus entière, et on placerait l'époux catholique, que des scrupules de conscience arrêtent devant le divorce, entre son intérêt et son devoir. Certes, cette considération morale ne manque pas de valeur; nous ne saurions cependant nous y arrêter. La loi nouvelle (art. 29o), ne défendant plus aux époux de se réunir, on ne peut plus soutenir, il est vrai, comme cela était possible avec

l'ancien article 295, que si le législateur n'a pas attaché à la séparation de corps la déchéance prononcée à Toccasion du divorce, c'est en vue d'encourager le rapprochement des époux simplement séparés. Mais les considérations morales ne peuvent faire échec aux textes et aux principes* Or, les textes et les principes s'opposent à Textensionà la séparation de corps de ht déchéance de Tarticle 299.

Ajoutons que la Cour de Cassation invoque également la tradition à l'appui de son opinion. Dans l'ancien droit, dit-elle, la révocation des donations entre époux n'était pas regardée comme incompatible avec la séparation de corps, puisque l'époux qui avait obtenu cette dernière avait le droit de faire prononcer la révocation des donations par lui faites à son conjoint. En transportant cette règle dans le Code, le législateur ne luia-t-il pas donné une consécration puissante? Oui, si l'ancien droit avait admis la révocation de plein droit et si les auteurs du Code avaient expressément déclaré jnaintenir la séparation de corps ancienne avec le caractère qu'elle avait autrefois. Mais il est loin d'en ôtrc ainsi. Et comme l'innovation introduite dans la loi moderne ne concerne que le divorce, l'argument historique de la Cour de Cassation ne nous touche pas. Il y a plus, il se retourne contre ceux qui l'invoquent, parce que le législateur, en restant muet sur une règle que tous les précédents lui signalaient, peut être réputé l'avoit fait à dessein.

Entre les deux systèmes successivement soutenus par la Cour de Cassation, se placent des systèmes intermédiaires qui, tout en repoussant la révocation de plein droit aux termes de l'article 299, admettent la révocation

soit pour cause d'ingratitude, soit pour inexécution des conditions. »

Dans le sens de la négative la jurisprudence presque tout entière jusqu'à l'arrôt de 1845, adde : Merlin, Rép.^ t. XVI, V® Séparai, de corps, g 4, n° 5 ; TouUier, t, II, n° 781 ; Grenier, Douât, ^ t. II, p. 404 ; Duranton, t. II, no 629 et t. VllI, n^ S72 ; Coin-Delisle sur l'article 939, n"* 4 et suiv. ; Bayle-Mouillard sur Grenier, Donat., 1. 1, n» 220; Déniante, t. I, n^ 285; Le Senne, Séparât,, p. 247.

Dans le sens de raffirmativc : Rennes, 21 mars 1808, S. 1808, 2, 299 ; 3 juin 1818, c. n. 5, 2, 389 et 4 mars 1820, S. en. 6, 2, 219; Cacn. 22 avril 1812, S. 1813, 2, 69, 13 juin 1821, c. n. 6,2, 431, et 1" juillet 1845, S. 1843, 2, 551 ; Colmar, 26 juin 1817, S. 1821, 2, 325 et 15 juillet 1846, S. 1847, 2, 196; Angers, 22 mars 1820, S. 1820, 2, 246 ; Agcn, !«' mai 1821, S. 1821, 2, 326 et 28 avril 1824, S. 1824, 2, 356 et 356; Aix, 21 janvier 1823, S. c. n. 7, 2, 161 ; Metz, 23 mars 1823, S. c, n. 7, 2, 187 ; Riom, 5 novembre 1846, S. 1848, 2, 199 ; Paris, 3 février 1847, S. 1847, 2, 91 ; Cass., ch. réunies, 23 mai 1843, S. 1845, 1, 321 ; Cass., 17 juin 1845, S. 1846, 1, 52 ; Cass., 28 avril 1846, S. 1846, 1 , 383 ; Cass., 25 avril 1849, S. 1849, 1, 505; Cass., 18 juin 1849, S. 1850, 1, 125 ; Paris, 8 août 1853, S. 1833, 2, 493 ; Paris, 20 août 1862, S. 1862, 2, 4i3; — Proudlion, Personnes, t. I, p. 544 ; Delvincourt, 1. 1, p. 353 ; Pigeau, Dr. civ,, t. II, p. 371 ; Lassaulx, Comment., t. II, p. 152; Grolmann, t. III, p. 500 ; Coulon, Qtiest. de droit, t. Il, p. 376 : V^azeillc, Mariage, t. II, n** 589; Troplong, Donat,, t. III, n^ 1348 ; Demolombe, Mariage, l. II, p. 521 ; Taulier, 1. 1, p. 369 ; Massol, Sépar,, p. 297 ; Valette sur Prou-

dhon, loc. cit., et Explic, somjn., p. 149 ; Saintespès- Lcscol, Don. et iestam., t. III, n^ 909; Marcadé, sur Tart. 311 ; Rodière etPont, Com/. rf^war., t.III,nMS54; Font, Rev. de dr.^ 1884, t. I, p. 339 et Rev. de légisLy 1843, t. III, p. 90 ; Acollas, Man. de dr, franc., t. I, p. 283; Frémonl, p. 447, n"915; Hue, t. II, p. 474; Coulon, Man. form.^ 5" édit., art. 306 ; Baudry-Laeantinerie, 1. 1, n. 791.

Quant à nous, après mûr examen nous nous prononçons pour ^affirmative, non pas que nous ne soyons frappés par l'argumentation si serrée des défenseurs de la négative et surtout par ce fait que nous sommes obligés d'arriver, ce qui est contraire à tous les principes que nous avons si souvent défendus dans cet ouvrage, à Pextension des dispositions exceptionnelles ayant un caractère pénal, mais nous sommes déterminés, outre les arguments donnés déjà par la Cour de Cassation et les auteurs favorables à notre thèse, par l'esprit de la loi et l'intention formelle des législateurs, plus formelle encore au moment où nous écrivons puisqu'ils l'ont précisée dans deux lois, l'une du 9 mars 1891 sur les droits successoraux entre époux qui fait disparaître par les modifications des articles 767 du Code un des arguments des adversaires, l'autre du 6 février 1893, plus claire et plus précise encore qui ne tend qu'à un but, assimiler autant que possible la séparation de corps au divorce, et à justifier cette expression que la séparation de corps est le divorce des catholiques.

Après une manifestation si certaine de volonté, il n est pas possible de ne pas chercher, par tous les moyens possibles, et la Cour de Cassation les a indiqués dès 184S, à appliquera la séparation de corps les dis-

positions des articles 299 et 300 du Gode civil. Enfin il esl bon d'indiquer aussi que le législateur de 1884 et celui de 4 886 en négligeant de statuer sur cette question semble avoir voulu adhérer à la solution consacrée par la jurisprudence, alors surtout que, dans les discussions auxquelles les lois nouvelles ont donné lieu, notamment au Sénat sur l'article 310 (V. Coulon, Le diu. et lasép.,i. II, art. 310), divers orateurs ont avîincéconanac un point constant, et sans rencontrer de contradicteurs, que l'article 299 était applicable à la séparation de corps.

En vertu des principes que nous venons de poser el aussi de ceux que nous entendons soutenir pour l'application à la séparation des articles 302 et 303, nous estimons que la déchéance de la jouissance légale prononcée par l'article 386 contre l'époux divorcé qui a succombé dans l'instance de divorce est applicable à la s('»paration de corps, nous ne voyons pas les raisons que les auteurs partisans de l'application, à la séparation de corps des articles 299 et 300 peuvent invoquer pour soutenir que l'article 386 n'est pas applicable h la séparation, nous comprenons, au contraire, que les adversaires de notre manière de voir en ce qui concerne les articles 299 et 300 soutiennent les principes opposés. Voilà comment ils développent leurs moyens :

La déchéance de l'article 386 est très grave parce qu'elle atteint Tépoux coupable dans son patrimoine et parce que le juge n'est pas libre de la prononcer, ou de no pas la prononcer. « Cette jouissance, dit l'article 386, îi' aura pas lieu, de. » Ensuite la place qu'occupe Tarlicle 386 dans le Code, le silence du législateur sur les ciïets delà séparation de corps relativement à l'usufruit légal, sont significatifs.

On comprend» en effet, que Tarlicle 302, qui fait partie d'un tilre spécial, le Divorce^ ne parle que du divorce; et on ne saurait en induire par cela même qu'il n'est pas applicable à la séparation de corps, étant donné surtout la manière dont celle-ci a été introduite dans le Gode civil. Mais il n'en est pas de même pour l'article 386. Cet article énumère les cas de déchéance de l'usufruit légal du père sur les biens de ses enfants. Il considère le divorce comme une cause de déchéance, et ne dit rien de la séparation de corps. C'est donc à dessein. Au surplus, on s'explique que cette déchéance frappe l'époux divorcé et épargne l'époux séparé de corps seulement. Le divorce rompt absolument l'association conjugale, à ce point que les père et mère, pour se réunir, doivent se remarier. Chez les époux séparés de corps, il n'y a, au contraire, qu'un relâchement du lien conjugal et la réconciliation suffit à réunirlcs époux. Le divorce est donc susceptible de préjudicier aux enfants plus que la séparation de corps. Le retrait de l'usufruit légal à l'époux divorcé s'imposait en quelque sorte dans l'intérêt des enfants. Ce motif n'existait pas pour la séparation de corps. — Vraye et Gode, t. II, p. 338; Demolombe,A/aria^^,t. II, p. 578, n'^ 510. — Comparez : Demolombe, Adoption et Puissance paternelle, n° 559 ; Proudhon, Usufruit, t. I, p. 179, n« 142 ; Duranton, t. II, n* 634 ; Duvergier sur Touiller, t. I, n" 1064, note 2; Aubry et Rau, n** 174 ; Massol, Sép.^ p. 334, n"* 7 ; Laurent, Pr. du dr, civ.^ t. III. p. 409, n-^ 352 ; Le Senne, Sép., p. 270, n* 448 ; — Co7itra, Delvîncourt, 1. 1, p. 97, note 9.

Ces raisons ne peuvent pas nous convaincre maintenant puisqu'elles n'ont pas déterminé notre conviction

jointes à beaucoup d'autres lorsque nous avons examiné Tapplicabilité des articles 299 et 300 à la séparation de corps et il faut reconnaître qu'elles n'apportent pas un argument nouveau à ceux fournis par nos contradicteurs au moment de la discussion de la théorie du principe.

Les articles 1432 et 1518, sur le préciput et les droits de survie sont applicables à la séparation de corps comme au divorce (V. siiprà^ p. 473 et suiv.).

En ce qui concerne les questions relatives aux pensions civiles et militaires, aux retraites et aux droits d'auteur, nous renvoyons suprà, p. 206 et suiv., où nous les avons traitées au point de vue du divorce.

Le principe que la prescription est suspendue entre époux (art. 2253)persiste malgré la séparation de corps, cela résulte delà généralité des termes de larticle 2253 et aussi des considérations de moralité et de dignité qui restent les mômes tant que le mariage subsiste, — Hue, t. II, p. 474 ; Vraye et Gode, t. II, p. 340 ; Demolombe, Mariage, t. II, n° S07 ; Massol, n^ 40, p. 277 ; Massé et Vergé sur Zachariae, t. V, p. 292, note 12, § 8i5 ; Troplong. Prescription, t. Il, n° 742, p. 316; Marcadé sur l'article 22S3, t. XII, n" 205; Aubry etRau, 4'^édit., t. II, p. 337, § 214 ; Paris, 26 juillet 1862, S. 62, 2, 518; Bordeaux, 3 février 1873, S. 73, 2, 107 ; Rouen, 15 avril 1869, S. 69, 2, 170. — Contra : Bruxelles, 13 octobre 1862, D. Alph,, v° Sép. de corps.

L'hypothèque légale de la femme séparée demeure dispensée d'inscription, à la différence du divorce ; ce n'est qu'après la dissolution du mariage que la femme ou ses héritiers sont obligés d'inscrire cette hypothèque dans le délai d'une année pour lui conserver un rang

(Loi, 23 mars 1853, art 8).— Vraye et Gode, t. II, p. 330; Hue, t. II, p. 474 ; Le Senne, Comm., loi, 23 mars 1853, n» 157; Sellier, Comm., loi 23 mars 1833, n" 204 6is: Pont, Priv. et hyp.^ n°808; Rivière et François, Explie, de la loi du 23 7nars 1833, n* 123.

L'ancien article 767 du Code civil conservait la dévolution deThérédité aux époux séparés de corps, môme à celui d'entre eux contre lequel la séparation avait été prononcée, la nouvelle loi du 9 mars 1891 a modifié cette solution, le nouvel article 767 est, en effet, ainsi formulé:

« Lorsque le défunt n'a ni parents au degré succcssible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. »

Ce changement n'a pas été fait sans qu'on en ait contesté l'utilité; de très hautes autorités sont intervenues pour demander le maintien sur ce point de l'ancien état de choses, que le Sénat a condamné seulement, après une vive discussion, par 119 voix contre 112.

Les partisans du statu quo disaient qu'on ne devait pas étendre légèrement les causes d'indignité, très rigoureusement limitées par le Code civil ; ils estimaient qu'il était permis de croire que l'époux outragé avait pardonné, puisqu'il n'avait pas usé de son droit de faire convertir la séparation en divorce, et était décédé sans avoir pris aucune disposition testamentaire exhérédant le conjoint dont il avait eu à se plaindre.

M. le garde des Sceaux résumait ainsi, avec beaucoup de force, cette argumentation, à la séance du 18 novembre 1890, devant le Sénat.

« On a fait une distinction, scion moi, capitale entre le cas où il existe des enfants naturels ou des héritiers au degré successiblc, et celui où on ne rencontre, au contraire, aucune de ces deux catégories de personnes.

«... Il ne faut pas vouloir tout discuter et réformer à ïa fois.

« Aujourd'hui surtout que le divorce a été rétabli, nous devons nous souvenir qu'il s'agit d'un mariage qui a subsisté, quia survécu à des querelles et à la séparalion de corps... Les liens du mariage ne sont pas définitivement rompus ; ce sont deux conjoints dont Tun survit à l'autre.

(( ...Quand on se trouve dans cette alternative, ou de remettre en pleine propriété les biens à une personne pour laquelle subsistent les liens du mariage ou de les laissera l'État, on doit facilement pencher pour la personne survivante.

(( Il me paraît difficile de ne pas reconnaître qu'aux trois cas d'indignité du Code civil on en ajouterait un quatrième.

« .^.Le Sénat voudra bien considérer que nous n'avons pas encore abordé la partie du Code civil qu'on a l'intention de réformer. »

Le système contraire a triomphé après une énergique intervention, à la tribune du Sénat, de l'honorable M. Demôlc. En premier lieu, disait ce dernier, il est assez peu plausible de supposer que le de cttjns ait voulu de propos délibéré laisser ses biens à l'époux qui a, d'une manière ou d'une autre, mais, toujours gravement, failli à son devoir conjugal ; il est beaucoup plus probable que, si l'époux séparé est décédé iJiteslal, c*esl qu'il a cédé aux répugnances qui empêchent tant de

personnes de faire leur testament,. c'est même cette présomption qui est un des principaux motifs dont s'inspire la loi actuelle. En second lieu, le droit successoral de l'époux est très respectable sans doute, mais il n^est pas basé sur un fait en quelque sorte matériel comme le droit de Théritier du sang ; Tépoux est plus qu'un •parent sans doute, mais sa vocation à Thérédité u précisément sa source dans le fait môme de l'union conjugale, de la vie commune dont il a dû partager toutes les vicissitudes ; s'il a failli à cette tâche, si, au lieu d'ôtre un soutien pour Tautre époux, il lui a apporté le chagrin ou le déshonneur, son titre à la succession semble tomber de lui-même ; il a abdiqué ses droils avec ses devoirs, et mieux vaut encore voir TÉtat, c'est-à-dire la chose publique, bénéficier de la succession que de l'attribuer à un conjoint indigne (Lois nouvelles, 1891. Commentaire de la loi du 9 mars, par M. Mesnard, p. 490).

M. Deraôle disait dans sa réplique à M. le rapporteur Delsol :

« L'honorable M. Delsol prétend que quand un jugement de séparation de corps a* été rendu au profit d'un époux et que les choses sont restées dans l'état pi us ou moins longtemps, sans qu'il y ait eu en fait celte réconciliation qui fait disparaître les effets du jugement de séparation de corps sans que cette réconciliation puisse être constatée d'une façon juridique, on doit présumer que Tépoux offensé a accordé à l'autre époux ce qu'il a appelé un généreux pardon.

c( Messieurs, c'est l'inverse qui me paraît être la vérité. Quand le régime de la séparation de corps a duré longteaips, lorsque ces époux qui étaient absolument

libres de se rapprocher vont rester séparés Tun de l'autre pendant quinze ans ou vingt ans, je dis que le ressentiment de l'outrage doit être considéré comme vivant au cœur de celui qui Ta subi. Il lui était bien facile de manifester d^une façon quelconque qu'il avait perdu le souvenir des avanies qu'on lui avait imposées, et, par conséquent, s'ils sont restés séparés ce mari de sa femme, cette femme de son mari, s'ils ont cessé toute espèce de rapport, si la vie commune n'a point été reprise, s'ils sont demeurés des inditTérents l'un pour l'autre, vous n'avez pas le droit de dire que l'un a pardonné à l'autre.

(( Si, aux limites de la vie, après vingt ans de séparation, un sentiment de miséricorde se fait jour dans le cœur de l'époux offensé, il lui est facile de manifester par un écrit, par une déclaration testamentaire, s'il n'y a point de rapprochement , point de déclaration testamentaire, la séparation pèse de tout son poids sur celui contre lequel elle a été prononcée. J'ajoute que mon honorable adversaire me paraît se servir bien facilement du raisonnement relatif aux indignités.

u L'honorable M. Delsol vous a dit, et c'est la vérité, que dans toutes les nations la consanguinité est la base de la dévolution des successions et que, par conséquent, sauf la détermination du degré auquel doit s'arrôter l'attribution successorale, tous les peuples civilisés l'admettent comme base de la famille et par conséquent comme base de l'ordre social, que ce sont les parents qui doivent succéder aux parents. El M. Delsol ajoute, avec non moins de raison, que le conjoint n'est point un héritier, mais un simple successeur irrégulier appelé dans des conditions toutes spéciales à l'exercice d'un droit sui generis.

« Quelle comparaison voulez-vous donc faire entre rhéritier qui a son titre dans son acte de naissance, dans son acte de Tétat civil et contre lequel, par conséquent, il a fallu se prémunir de certaines dispositions d'indignité pour faire cesser Teffel de ce titre primor-i dial, sa naissance, pour l'empôcher d'hériter de celui au préjudice duquel il s'est livré à des actes criminels ou délictueux, et le conjoint qui n^a point de titre et auquel le mariage n'a jamais, en présence d'héritiers, constitué un titre à la succession du mort?

« Il ne s^agit pas d'édicter un cas d'indignité contre le mari ou contre la femme. Il s'agit uniquement de déterminer les conditions dans lesquelles ce que vous avez appelé vous-même, mon honorable contradicteur, la succession irrégulière aura son effet.

c( Ce qui est dénoncé dans la plupart des cas, quand la demande en séparation de corps émane de l'homme, c'est l'adultère ; oui! neuf fois sur dix, c'est l'adultère de la femme qui est en jeu. Est-ce que cela ne vous paraît pas suffisamment grave. Est-ce que la femme qui a trahi la foi conjugale n'a pas porté atteinte à l'honneur même de son mari et de sa famille?

« Et vous croyez que, pour une sorte de fétichisme pour le texte de ce grand monument juridique qui s'appelle le Code civil, il faut laisser échapper cette occasion de donner satisfaction à la conscience publique, de dire à l'époux qui s'est mis dans le cas de se séparer de corps : Vous ne pouvez plus avoir rien de commun, non seulement avec la personne de votre époux, mais encore avec sa succession?... Je ne le crois pas, quant à moi, et je persiste absolument dans les conclusions de mon amendement. » (Sénat, 18 nov. 1890, /. o/f,, p. 1039 et 1040.)

La discussion avait un assez faible intérêt pratique, -, ainsi que le rapporteur l'a fait remarquer, il est n rare qu'on se trouve en présence d'une succession 'aucun parent, mCme du douzième degré, ne puisse :lamer; mais elle soulevait de hautes et délicates 2stions de morale et de justice.

[•ournous, sans méconnaître la gravité de l'argument a l'opinion contraire tire du silence du prémourant, us estimons que le Sénat a eu raison d'adopter l'atndcment de M. Demôle ; c'était le seul moyen d'em- ;licr, en fait, la succession d'aller le plus souvent aux lins de celui auquel l'intérfit social commandait préément de ne pas l'attribuer.

Dn sait, d'ailleurs, que la réconciliation fait tomber eiïels du jugement de séparation de corps ; le conjoint ■vivant pourra donc écarter l'Etat en prouvant que la commune a été reprise.

L'ne réconciliation de fait ne suffirait pas pour faire ivre les droits d'hérédité s'il y avait eu divorce ; le Q matrimonial étant alors réputé complètement disis, il faudrait pour rétablir la vocation successorale il eût été procédé de nouveau aux formalités du mage ; ce n'est que dans ce cas qu'un lien légal serait reistilué entre les époux.

^e conjoint au profit duquel la séparation de corps lé prononcée conserve tous ses droits & la succession prémourant. Quelques personnes ont critiqué cette iséquence comme constituant un défaut de réciprocité irmal, une inégalité choquante entre les droits des IX époux ; elle n'a cependant, à notre avis, rien que quitable: le conjoint qui a été victime des mauvais itements ou de l'infidélité do l'autre époux est pré-

sumé n'avoir pas de reproche grave à se faire, et alors aucun intérêt social ne s'oppose à ce qu'il hérite, quand bien même son conjoint n'aurait pu lui succéder.

Si la séparation de corps a été prononcée contre les deux époux tous les deux sont déchus de leur vocation successorale réciproque.

Pour que la séparation ait l'eiïet d'exclure le conjoint de la succession, il est nécessaire que le jugement qui Ta prononcée soit passé en force de chose jugée, c'est à-dire qu'il ne puisse plus être attaqué par la voie de l'appel ou de l'opposition. Si l'un des époux décède au cours de l'instance ou avant l'expiration de ces délais, l'autre conserve tous ses droits à sa succession, alors même qu'un arrêt ou jugement aurait fait perdre le procès au survivant. — Sic: Lois nouvelles, 1891, op. citât, ^ p. 471 et 492.

Le Code civil est muet sur la garde des enfants, soit pendant l'instance, soit après le jugement qui prononce la séparation de corps. Que faut-il induire de ce silence? Doit-on appliquer les articles 302 et 303 à la séparation?

Il est certain que le législateur aurait dû modifier l'exercice de la puissance paternelle quand il y a séparation de corps aussi bien que quand il y a divorce. En effet, la famille est dissoute de fait, sinon de droit. Quand le mariage subsiste avec tous ses effets, la mère concourt à la puissance paternelle par ses conseils, par son influence morale. Lorsque les époux vivent séparés, la mère n'aurait plus aucune action, si l'on maintenait au père l'exercice exclusif de l'autorité paternelle. Voilà un premier fait dont le législateur aurait dû tenir compte. Il y en a un second tout aussi considérable. Quand la séparation de corps est prononcée contre le père, il se

i8 DE LA SÉPARA,T10N DE CORPS

peut qu'il soît iadigne d'exercer un pouvoir que la loi lui avait donné, parce qu'elie présumait qu'il méritait la coaliance qu'elle lui témoigne. Latsseia-t-on au père une jeune tille, alorfe qu'il souille le foyer domestique îQ y installant une concubine? Voilà certes des raisons mllisantcs pour modifier le piincipe posé par l'arti- ;le 372 ; évidemment la règle (jui décide que le père de 'amille exerce seul la puissance paternelle pendant le nariagc, n'a été faite que pour les mariages oîi le mari ■emplit ses devoirs, et non pour ceux où il les viole. Hais le législateur ne l'a pas fait et ce qu'il n'a pas fait, 'interprète peut-il le faire? — Laurent, t. III, p. 405. Les avis sont partagés en doctrine sur cette imporante question. Zacliariae, traduction de Massé et Vergé, . I. p. 282, note 12, pense que l'on ne peut pas appli- [uer de plein droit à la séparation de corps ce que l'aricle 302 dit du divorce. Cela serait contraire au principe ondamental en cette matière, que le mariage subsiste ivec tous ses effets, malgré la séparation de corps, à 'exception de la vie commune ; donc, dit-il, en règle ,énérale, les enfants doivent être laissés au père, cepenlant, il est loisible aux tribunaux de niodifîer cette règle lans l'intérêt des enfants, en ce sens que le tribunal leut les confier soit à la mère, soit à une tierce peronne. Inutile, croyons-nous, d'insister sur l'inconséuencc de ce système qui invoque dans certains cas 'article 302 qu'il vient de repousser en termes généraux. )emante, Cours analytique, t.I,p. 39,n''31 èij, accorde ien aux tribunaux un pouvoir disciétionnaire pour rendre des mesures dans l'intérêt des enfants ; l'artile 302 va plus loin : il veut, il ordonne de confier les nfants à celui des époux qui a obtenu le divorce. De-

mante ne croit pas que cette préférence obligatoire puisse être transportée à la séparation de corps : il faudrait pour cela un texte, dil-il. Nous lui répondrons avec M. Laurent, t. III, p. 406, qu'il faudrait aussi un texte pour donner aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire qu'on lui reconnaît? Qu'on le remarque bien! il s agit de modifier un texte de loi, l'article 372. Les interprèles ont-ils jamais le droit de déroger à une loi ? Ils le peuvent, en matière de divorce, en vertu des articles 240 et 302. Mais hors ce cas, où est le texte, où est le principe qui permet au juge de modifier la puissance paternelle, telle que la loi l'organise.

M. Curet, Code du divorce et de la séparation y 2' édit., p. 338, soutient le même système que Zachariae et Demante dans les termes suivants :

« Les principes juridiques nous paraissent s'opposer à l'extension de l'article 302. En cas de divorce, lorsque le mariage est dissous, lorsque le père perd de plein droit l'exercice exclusif de la puissance paternelle que la loi ne lui confère que durant le mariage, on comprend que la loi se soit préoccupée du point de savoir ce que deviendront les enfants et on comprend en môme temps qu'ayant à choisir entre les deux époux, elle ait choisi précisément, pour avoir la garde des enfants, celui qui a obtenu le divorce. Mais, en cas de séparation de corps, le mariage subsiste, et partant le père conserve Texercice de la puissance paternelle ; Ten priver, serait le frapper d'une véritable déchéance, et toute déchéance doit être écrite dans la loi. Or, nous ne trouvons, au chapitre de la séparation de corps, aucune disposition analogue à celle de l'article 302.

Est-ce à dire que la loi ne se soit pas préoccupée du

sort des enfants? Maïs le sort des enfants était assuré par les règles mêmes du droit commun. Ils seront confiés au père qui conserve, durant \e mariage, rexcrcice de la puissance paternelle. Si le père est indigne, si l'intérêt des enfants exige qu'ils ne soient pas laissés au père, le tribunal y pourvoira sur la demande de la mère. — Et qu'on ne dise pas, comme le fait M. Laurent [Princ. de dr. civ., t. III, n** 350), qu'il n'esl pas de texte, pas de principe qui permette au juge de modifier la puissance paternelle telle que la loi l'organise et que, dans tous les cas, c'est au père, fût-il l'époux coupable, que les enfants doivent être confiés. Mais ce principe, nous le trouvons, non pas posé, mais rappelé dansTarlicle 303 : les époux ont respectivement le droit de surveiller l'éducation des enfants, la mère aussi bien que le père. Or, ce droit de surveillance ne seraitil pas illusoire, si la mère ne pouvait demander aux tribunaux de le sanctionner? Le juge n'a-t-il pas, pendant rinstance en séparation, aussi bien que pendant l'instance en divorce, le pouvoir d'ordonner toutes les mesures qui lui paraissent nécessaires dans l'intérêt des enfants (art. 240), alors môme que ces mesures seraient de nature à porter atteinte aux droits du père? Et ce pouvoir du tribunal de se préoccuper de l'intérêt des enfants, comprendrait-on qu'il cessât, parce que la séparation de corps a été prononcée? » [Traité du mariage ^ t. II, n« 511).

M. Demolombe pose le principe du système contraire étendant k la séparation de corps l'application des articles 302 et 303 : « Il s'agit dans les articles 302 et 303 de la garde des enfants et du point de savoir où ils seront placés. Or la loi est partie de cette idée que, le mariage

étant dissous, il n*y a plus de ménage, plus de foyer do- . niestique et il est à présumer que les enfants ne trouveront pas de bons exemples près de Tépoux contre lequel le divorce a été prononcé. Elle a donc décidé qu'ils seraient confiés à l'autre époux. Mais ces deux motifs ne sont-ils pas applicables à la séparation de corps? La raison ne se refuse-t-elle pas à croire que la loi n'ait pas songé à ce que deviendront les enfants ? »

La jurisprudence de la Gourde Cassation est absolument formelle dans ce sens.

Elle a décidé que Tarticle 302 s'applique dans toute son étendue à la séparation de corps ; d'où suit, selon elle, que les articles 373 et 374 ne reçoivent plus d'application après la séparation. Repousser les articles qui déclarent que le père seul exerce l'autorité paternelle pendant le mariage, et que l'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père, c'est certes porter atteinte au droit du père : il subsiste, mais profondément modifié. Le père n'a plus la direction de l'éducation de ses enfants ; il peut seulement surveiller leur entretien et leur éducation, comme le dit l'article 303. Il suit du même principe que les enfants doivent être confiés à l'époux qui a obtenu la séparation de corps, car la loi est conçue en termes impératifs : « Les enfants seront confiés, » Il n'y a d'exception que si la famille ou le procureur de la République demandent que les enfants soient remis à l'autre époux ou aune tierce personne; le tribunal statue, en ce cas, selon le plus grand avantage des enfants. Il n'est donc pas juste de dire, comme on le fait d'habitude, que le tribunal a, en celte matière, un pouvoir discrétionnaire. — Cass., 28 juin 1815, S. 15, 1,380 ; Cass.,24mail821, S. 21,l,333;Cass.,23juin

1841, D. 41, 1,289; Cass., 17 juin 1845, S. 46, 1 , 52 ; Cass., 12 janvier 1867, S. 67, 1, 212 ; Cass., 18 mars 1868, S. 68, 1, 208 ; Paris, l"août 1874, S. 74,2, 265. Demolombe, Traité du mariage^ t. II, n° 511 ; Merlin, Rép,, v« Education, § 1, n» 3; Toullier, l. II, n« 777 ; Duranton, t. II, n** 636 ; Massol, p. 376, 2^ édit. ; Laurent, t. 111, p. 405 ; Le Senne, Sép., n' 427 ; Vraye et Gode, t. II, p. 345 ; Coulon, Man.form., 5®édit., art. 302, 303 et 306.

Nous nous rallions pour notre part et absolument à la jurisprudence et nous ajoutons qu^une nouvelle raison de décider résulte delà nouvelle loi sur la séparation de corps du 8 février 1893 qui assimile absolument le divorce à la séparation de corps et nous regrettons que pour couper court à toutes ces controverses le législateur n'ait pas introduit dans le nouveau texte un article formel, bien facile à rédiger.

En ce qui concerne Tarticle 303, son application à la séparation de corps ne saurait faire de difficulté.

Ceci dit, il nous semble inutile d'examiner à nouveau ces textes et nous renvoyons notre lecteur à ce que nous en avons àîisuprày% 2, D., p. 110 à 157. La séparation de corps peut cesser:

1** Par la dissolution du mariage, 2° Par le consentement des époux.

La dissolution du mariage provient, soit du décès de Tun des époux, soit du divorce prononcé à la requête de l'un d'eux par voie de conversion ou par voie principale.

Au point de vue des effets qu'entraîne dans cette première hypothèse la cessation de la séparation de corps, nous n'avons qu'à nous référer aux principes généraux

du droit civil et à ce que nous avons dit, supra, § 2, en traitant des effets du divorce.

Le consentement des époux pour faire cesser Teffet du jugement de séparation de corps n^est soumis à aucune formalité. Les époux sont, en effet, libres de renoncer à un droit qui n'est établi qu'en leur faveur. Le désir du législateur est de voir les époux se réunir. Mais la volonté d'un seul des époux ne suffirait pas, il faut la volonté commune. Il n'y a que l'un des effets de la séparation de corps qui ne peut cesser que sous certaines conditions, c'est la séparation de biens. Il suffit donc que la conduite des époux implique un abandon du jugement de séparation. Il appartient d'ailleurs aux juges d'apprécier les circonstances de fait desquelles on veut induire cet abandon et dont la preuve peut être faite par tous les moyens. — Laurent, t. III, p. 419;Demolombe, Traité du mariage, t. II, n* 536 ; Curet, 2" édit., p. 362. — Contra : Aubry et Rau, t. V, p. 210, note.

L'effet de la cessation de la séparation de corps est des plus simple en ce qui concerne les rapports des époux l'un envers l'autre: le jugement de séparation est considéré comme non avenu et les obligations qui naissent du mariage sont rétablies dans leur intégrité.

A regard des enfants, le père reprend tous les droits que lui confère la puissance paternelle dont il est de nouveau investi. Les enfants doivent donc lui être remis, au cas où la garde lui en aurait été enlevée par le jugement de séparation de corps pour ôtre confiée, soit à la mère, soit à une tierce personne.

En ce qui concerne les intérêts pécuniaires des époux et la capacité de la femme nous les examinerons dans le chapitre suivant, infrà, à propos de la loi du 6 fé-

vrier J893 qui a apporté à ces effets Je la cessation de la séparation de corps, certaine modification.

Le rétablissement du mariage ne porte pas obstacle à ce que Tun des époux demande la séparation de corps ou le divorce, s'il survient une nouvelle cause pour laquelle la loi autorise soit le divorce, soit la séparation. Il y aurait lieu dans ce cas d'appliquer par analogie les principes exposés suprà, t. IV, p. 228 et suivantes, sur la réconciliation. — Sic^ Laurent, t. III, p. 421.

Que faut-il décider si les époux vivent séparés de fait sans qu'un jugement ait prononcé la séparation de corps? Peuvenl-ils dans ce cas se réclamer une pension alimentaire ? Nous avouons qu'à notre avis, il ne saurait y avoir question et que la négative résulte incontestablement du texte mùmc de la loi, mais de bons auteurs et une certaine jurisprudence décident pour l'affirmative: nous devons donc étudier la question.

Dans le sens de la négative qui est celui que nous adoptons, on dit : que les obligations imposées aux époux par l'article 214 sont corrélatives; que le mari ne doit assistance et protection à sa femme qu'autant que celle-ci habile avec lui, et que si la femme prétend avoir des griefs contre son mari, elle n'a que le choix, ou de demander la séparation de corps ou le divorce, ou de rentrer au domicile conjugal; que toute autre solution constituerait une situation matrimoniale qui n'ayant pas été prévue par le Gode serait illégale ; qu'accorder une pension alimentaireàTépouse séparée de fait, ce serait favoriser ces séparations, ce serait autoriser indirectement les séparations volontaires par consentement mutuel , alors que la loi ne veut pas même de séparation de corps judiciaire par concours de volonté!

On ajoale encore que l'on ne comprend pas bien ce que deviendrait la communautéensemblableoccurrence, et que si le législateur avait cru devoir prévoir une semblable hypothèse, il n'eût pas manqué de l'indiquer dans un texte quelconque, tout au moins dans la dernière loi de 1893. Les partisans de raffirmalive répondent:

Certes, les obligations édictées par l'article 214 sont corrélatives, et c'est justement en nous basant sur celte corrélalion que nous prétendons que si par suite de rinexécution de son devoir de protection le mari a blessé la dignité de la femme et Va contrainte à quitter le domicile conjugal, il ne saurait en profiter pour se dispenser de remplir le devoir d'entretien, tandis qu'elle peut s'en prévaloir pour réclamer une sorte de sursis à l'exécution de son devoir.

En second lieu, placer la femme dans celte alternative rigoureuse, ou de demander la séparation ou le divorce ou de supporter les plus graves injures, c'est aller contre les principes les plus indiscutables de notre droit qui n'admet qu'à regret la séparation ou le divorce et dont le but principal est le maintien des unions; et encore, c'est faire triompher le mari qui peut-être n'a eu pour but que de faire fuir sa femme.

Enfin, la situation dans laquelle se trouvent les époux n'aura rien d'illégal, car elle n'aura rien de définitif. Il ne s'agit pas de relever la femme de son devoir de cohabitation. Ge devoir, elle ne demande qu'à l'accomplir et il ne s'agît que d'une période transitoire, créée par un égarement passager dont l'époux attend le terme. — Sic : Bordeaux, 3 février 1833, D. S4, 2, 10 ; Aix, 17 février 1871, D. 72, 2, 64.

(( Attendu, dit un arrêt de la Cour de Cassation du 2 janvier 1877 que si Tarlicle 214 du Code civil impose à la femme Tobligalion d'habiter avec son mari, cette obligation est subordonnée à la condition que celui-ci lui donnera la protection qui lui est due, qu'il lui fournira tout ce qui est nécessaire au besoin de la vie, selon ses facultés et son état ; — Attendu que par ces dernières expressions le législateur n'a pas borné sa sollicitude aux besoins matériels de la vie^ mais qu'il a ^entendu protéger également la dignité et la sécurité delà femme;

— Attendu que Tarrôt attaqué déclare en fait que la présence dans le domicile du sieur B... de personnes étrangères, la situation qu'il leur a faite dans son intérieur, l'espèce d'autorité qu'il leur attribue sur l'enfant né de son mariage et sur sa femme, sont de nature à blesser celle-ci dans sa dignité et à lui faire dans le domicile commun une position intolérable; — Attendu que, dans ces circonstances, la Cour de Douai a pu, sans violer aucun principe, autoriser la dame B... à se" retirer dans sa famille jusqu'à ce que les personnes dont s'agit aient quitté le domicile conjugal, et contraindre le mari à lui payer jusqu'alors une pension mensuelle ;

— Attendu qu'une telle disposition n'établit point entre les époux une séparation de corps illicite, en les dispensant contrairement à la loi du devoir de la vie commune ; qu'elle a pour objet d'assurer l'exécution réciproque de ce devoir dans les conditions d'assistance et de protection qui sont tracées aux époux par la loi ; — Attendu, dès lors, que l'arrôt attaqué ne viole aucun des articles invoqués, etc. »

« Si la femme ne veut pas de séparation », dit M. le conseiller rapporteur (dont les observations nous ont été

vr.

conservées au Journal du Palais^ 1879, p. 662), « si elle veut, ce qu'elle a droit d'obtenir, l'habitation commune convenable, comment la justice lui refuserait-elle son appui pour Texécution de la loi ? Elle demande à quitter rhabitation indigae et intolérable où elle est retenue, atin que le mari la rappelle dans un domicile conforme à leur situation. Elle demande une pension^ parce que son mari lui doit ce qui est nécessaire aux besoins de son existence, et que, s'il manque à Tun de ses devoirs en ce qui concerne le domicile, il ne peut pas pour cela être dispensé des autres. Comment la justice se refuserait-elle à lui accorder ce moyen de contrainte pour obtenir du mari l'accomplissement de ses obligations ». — Sic : Cass., 9 janvier 1824; 20 novembre 1860; 27 janvier 1874.

MM. Aubry et Rau, t. V, § 470 m fine soutiennent la môme opinion, ajoutant qu'une pension ne devrait être donnée qu'aussi longtemps que le mari ne se mettrait pas sérieusement en mesure de remplir à l'égard de la femme le devoir que lui impose la disposition finale de l'article 214. — Sic : Laurent, t. III, § 34, 35 et 56 ; Massol, p. 36 ; Dem'olombc, t. IV, n**» 95 et 96.

§3. — Commentaire de la nouvelle loi du 6 février 1893 sur la séparation de corps.

La loi du 6 février est la consécration partielle et tar-

clive d'une proposition présentée au Sénat, le 12 juin I88i, par MM. Allou, Batbie, Denormandie et Jnles Simon; elle avait pour objet les nullités de mariage et la modification du régime de la séparation de corps.

Les auteurs de cette proposition espéraient, en élargissant un peu le cadre des nullités et en donnant un peu plus de liberté à la femme séparée faire échec à la loi sur le rétablissement du divorce qui était en discussion. Mais il était trop tard et la loi sur le divorce n'en fut pas moins volée et promulguée le 27 juillet 1884, quelques semaines après le dépôt de la proposition.

Cependant la séparation de corps n'étant pas supprimée, la réforme proposée conservait en partie sa raison d'(>tre. Il y avait même pour tout le monde un très grand intérêt à ce qu'elle fût accomplie. Etant donné Timporlance et la hardiesse des nouvelles dispositions nous croyons devoir donner une très grande importance aux discussions qui ont précédé le vote de celle loi.

A, — Débats parlementaires,

1<> Rapports à la Chambre, au Sénat ^ au Conseil cVÈtat, — Le projet de loi primitif a été déposé dans ces termes au Sénat, le 12 juin 1884, par MM. Allou, Batbie, Denormandie et Jules Simon.

Modiâcation de la séparation de corps. — Autorisation maritale. — Nom du mari.

Au nombre des inconvénients de l'état d'époux séparé, on a signalé au premier rang : i^' pour la femme, Tobligalion d'obtenir l'autorisation maritale ; 2<> pour le

iv^r

mari, la nécessité où il est de laisser, sans qu'il puisse rempêcher, la femme condamnée comme adultère traîner son nom dans le désordre et, d'un autre côté, l'obligation pour la femme de porter le nom d'un mari que la justice a flétri.

La femme séparée à qui le mari refuse d'accorder l'autorisation n'est pas, il est vrai, forcée de subir ce refus, et la loi lui accorde le droit de recourir à la justice. Mais elle n'est pas moins obligée de s'adresser d'abord au mari, qui probablement est animé à son égard de mauvaises dispositions; tantôt il est irrité si c'est la femme qui a demandé la séparation de corps ; tantôt il est dédaigneux s'il l'a obtenue contre elle. Il y a donc à craindre — et les faits confirment cette appréhension — que par esprit de vexation il ne refuse h la femme Tautorisation dont elle a besoin. On a, dans la pratique, vu des consentements qui étaient pires que les refus les plus désobligeants. Des maris ont battu monnaie avec leur autorité maritale et vendu leur approbation. Souvent la femme, pressée par le besoin d'aliéner, a, pour se dispenser de recourir à la justice qui probablement n'aurait pas autorisé une opération mal conçue, obtenu à deniers comptants la signature d'un mari peu soucieux de la protéger et heureux de lui extorquer quelque argent. Nous proposons de supprimer, en cas de séparation de corps, l'autorisation maritale, parce qu'elle est tantôt un moyen de vexation qui devient un obstacle à la réconciliation, tantôt une occasion d'exploiter le désordre de la femme et n'est que rarement une garantie de prudence.

Il est impossible cependant de laisser à la femme la libre disposition de ses biens. Il faut sauver l'avenir des

enfants et, même dans les familles où il n'y en a pas, préserver la dot de la femme en vue d'une réconciliation dont jamais on ne doit perdre l'espérance. Mais comment remplacer Tautorisalion du mari ? Nous avons écarté la pensée de soumettre la femme à une espèce de conseil judiciaire, afin d'éviter tout rapprochement blessant avec la prodigalité ou avec la faiblesse d'esprit (art. Si3et499, G. civ.). D'ailleurs, il serait difficile de trouver, dans tous les cas, un conseil capable de résister avec fermeté aux obsessions d'une femme qui veut avec ténacité. Nous nous sommes demandés si on ne pourrait pas remplacer l'autorisation maritale par celle d'un conseil de famille. Mais la situation des époux séparés est le plus habituellement le résultat d'un procès long et difficile ; — souvent la famille a été mêlée à la lutte : — il faudrait mettre en mouvement et faire intervenir six personnes ; la femme serait obligée de mettre dans la confidence de sa position des parents ou des amis qui ne sont pas tenus par état au devoir de la discrétion. Nous avons pensé qu'il serait préférable de soumettre immédiatement, et sans l'intermédiaire du mari, la femme séparée de corps à l'autorisation de la justice. Ce qui est aujourd'hui une voie d'appel deviendrait le principal et unique examen; au lieu de s'adresser au tribunal en cas de refus du mari, la femme demanderait directement l'autorisation à la justice. Seulement, pour éviter le bruit autour d'une situation pénible, le tribunal rendrait son jugement en la chambre du conseil, comme juridiction gracieuse. L'affaire n'étant pas contradictoire — car le mari ne serait pas cité et le tribunal serait saisi par requête — il n'y aurait pas lieu à rendre le jugement à l'audience publique.

Enfin, notre troisième proposition a pour objet de rcgler la question du nom. Il est pénible pour le mari de savoir que la femme qui a été convaincue d'adultère deshonore son nom par une vie de désordre. Plus le nom est honorable ou illustre, et plus il est probable que la femme se parera de cet ornement dans le monde où elle étale son inconduite. Il n'est pas moins pénible pour la femme d'être tenue de porter un nom flétri peut-être par la justice, ou un nom qui au moins lui rappellera les injures graves de son mari. Aussi nous paratt-il juste de décider que la femme pourra être dispensée de porter le nom de son mari, ou réciproquement qu'elle pourra perdre ce droit. Objectera-t-on que la séparation ne dissout pas le mariage, et que la femme ayant pris le nom de son mari, en se mariant, doit continuer à le porter tant que le mariage n'est pas dissous? Mais la séparation a pour objet de faire cesser les effets les plus importants du mariage ; elle suspend la cohabitation des époux etla vie commune, qui étaient la première conséquence du mariage. Elle les éloigne a toro et mensâ^ c'est-à-dire de l'objet même ou au moins de l'objet principal de leur union. Faut-il s'étonner que l'effet secondaire soit suspendu quand la séparation de corps arrête l'effet principa:! ?Mais, dit-on, les enfants, s'il en existe, porteront un autre nom que leur mère. L'objection a peu de portée, et nous nous bornerons, pour y répondre, à rappeler que, dans plusieurs autres cas, les enfants ont un autre nom que leur mère, ce qui arrive notamment en cas de second mariage. Cependant, comme il faut autant que possible limiter et simplifier les innovations, nous vous proposons, non point de résoudre la question par une disposition uniforme, mais

de donner au tribunal le droit de décider, suivant les circonstances, dans le jugement de séparation de corps, ou que la femme ne pourra pas porter le nom de son mari ou qu'elle sera dispensée de le prendre.

Procédure.

Notre attention s*est portée aussi sur une période de la procédure en séparation de corps dont la pratique a fait souvent connaître les difficultés.

L'époux qui se croit fondé à demander la séparation de corps doit présenter requête au président du tribunal. Aux termes de Tarlicle 876 du Code de procédure civile, le président doit, en réponse à la requête, rendre une ordonnance portant que les époux comparaîtront en personne devant lui, au jour indiqué dans Tordonnance. La requête et l'ordonnance doivent être signifiées à Tépoux défendeur.

La femme n'est pas encore autorisée à prendre un domicile séparé ; cette faculté ne lui est accordée, d'après la loi, que par la deuxième ordonnance que le président rend après la comparution des époux (art. 878, C. proc. civ.). Or, dans l'intervalle qui sépare la signification de la première ordonnance jusqu'à la comparulion, la situation des époux est fort pénible ; car ils sont sous le même toit pendant un certain nombre de jours, alors que l'un d'eux a fait notifier à l'autre la requête où sont consignés ses griefs. La cohabitation est intolérable. Aussi voit-on généralement la femme abandonner, sans y être autorisée, le domicile conjugal, le jour même où elle est demanderesse en séparation, pour se réfugier dans sa famille ou chez des amis, avec ou sans ses enfants.

La position est grave aussi pour le mari demandeur en séparation; car il n'a le droit ni de faire partir sa femme ni de quitter le domicile conjugal, oii sont les enfants. La situation est encore bien plus compliquée si Ton suppose — ce qui n'est pas rare — qu'il y ail un commerce géré par les deux époux conjointement, ou par Tun d^eux. Il faut donc que la première ordonnance statue sur la résidence provisoire, sauf à en référer au président en cas de difficultés, soit dans Tintervalle qui sépare les deux ordonnances, soit lors de la comparution contradictoire.

PROPOSITION DE LOI

Art. 2. — L'article 311 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

c< Le jugement qui prononce la séparation de corps peut encore interdire à la femme de prendre le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter.

« Le jugement de séparation de corps emportera toujours séparation de biens. La femme ne sera pas obligée, pour contracter ou ester en justice de demander l'autorisation de son mari ; mais elle sera tenue, dans les cas où elle ne pourrait contracter ou ester en justice sans autorisation maritale, de demander l'approbation du tribunal, qui sera saisi par requête et statuera en la chambre du conseil, le ministère public entendu. »

Art. 3. — L'article 876 du Code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :

• « La requête sera répondue d'une ordonnance portant que les parties comparaîtront devant le président, au jour qui sera indiqué par ladite ordonnance.

w Cette ordonnance statuera sur la résidence provi-

soire de Tépoux demandeur jusqu'au jour de la comparution ».

V^ Rapport de M. Allou au Sénat^ 23 mai 1883.

Messieurs, au cours de la discussion engagée à l'occasion du rétablissement du divorce, les adversaires de la loi cherchaient à établir qu'il était possible de trouver dans certaines modifications de notre législation, relativement aux nullités de mariage et à la séparation de corps, une réponse à quelques-unes des objections sur lesquelles on insistait pour justifier la réforme proposée.

Le rétablissement du divorce a été voté ; Tétude de ces modifications conserve cependant encore un intérêt considérable pour les consciences troublées qui n'entrevoient qu'avec inquiétude la perspective d'un affranchissement condamné par leurs croyances, et qui seraient heureuses de rencontrer en dehors du divorce, dans la protection de la loi ordinaire, une sauvegarde suffisante.

C'est pour venir en aide à ces préoccupations que les auteurs de la proposition renvoyée par le Sénat à la commission du divorce, ont repris l'examen attentif des améliorations qu'il serait possible d'apporter, dans cet ordre d'idées, à la législation actuelle. La commission s'est associée unanimement à celte pensée, et a accepté dans leurensemble^les dispositions que|nous demandons au Sénat d'accueillir à son tour.

Les auteurs de la proposition soumise au Sénat, après avoir étudié les modifications qu'il était possible d'apporter à la loi» relativement aux nullités du mariage, ont cherché dans quelle mesure il convenait de dégager la séparation de corps de certaines entraves, plus pesantes que jamais aujourd'hui, en présence de Tindépendance absolue assurée par le divorce. Us n'ont pas voulu, comme on les y conviait, remanier la législation tout entière du Code civil et du Code de procédure, en matière de séparation de corps ; c'est là une œuvre considérable qui avait été entreprise par la Chambre des pairs, en 1816. Le projet adopté par elle a été laissé à l'écart, après avoir été porté cependant à la Chambre des députés. On pourrait trouver dans les travaux de cette époque des éléments de réforme précieux. Mais ce n'est pas cette vaste entreprise que les auteurs de la proposition ont eue en vue ; ils ont considéré que la jurisprudence avait tranché la plupart des difficultés juridiques soulevées alors, et qu'il n'y avait point urgence véritable à entreprendre un semblable travail. Us n'ont pas oublié non plus, sur le terrain restreint où ils se plaçaient, que la séparation de corps relâchait le lien conjugal sans le briser, et ils se sont arrêtés seulement à quelques mesures qui donnent satisfaction aux plaintes le plus souvent élevées.

1® C'est ainsi que le projet a tenu compte d'abord des réclamations nombreuses qui avaient été adressées déjà à la commission du divorce, relativement au nom du mari porté par la femme après la séparation de corps, soit qu'elle fût obligée de le conserver quand ce nom avait été flétri, soit qu'elle le compromît elle-même en l'engageant, au désespoir d'un honnête homme, dans

une vie de désordre et de libertinage. Si le nom du mari contre lequel la séparation a été prononcée est déshonoré, la situation est cruelle pour la femme ; si c'est elle qui le déshonore, elle est cruelle pour le mari, dont la demande a été accueillie ; il a semblé qu'il était possible, sans établir une règle générale et inflexible, d'autoriser le tribunal à apprécier la situation, d'après les éléments mômes du débat engagé devant lui. Le tribunal pourrait, en présence des faits qui seraient la justification immédiate de cette mesure et sur la demande qui lui en serait adressée, permettre à la femme de ne pas porter le nom de son mari, ou lui interdire de le porter.

Votre commission ne s'est pas arrêtée en acceptant cette disposition, à Tobjection tirée du maintien du lien conjugal au cas de séparation de corps, à la singularité d'un changement de nom que le divorce impose par la force des choses, mais qui se concilierait mal avec la persistance en définitive du mariage lui-môme ; elle a pensé que bien d^autres atteintes étaient portées par la séparation, aux lois de Tunion conjugale et qu'il n'y avait dans la disposition nouvelle qu'une autorisation dont l'inspiration était incontestablement d'une grande valeur morale, qu'elle ne supprimait pas, dans les actes de la vie publique (de môme, d'ailleurs, qu'en matière de divorce), le rappel d'une situation antérieure, nécessaire pour préciser l'idontité légale d'une partie contractante dans ses rapports avec les tiers.

2^ C'est également dans l'élaboration de la loi du divorce que nous avons vu surgir les protestations nombreuses des femmes séparées, à l'occasion de la nécessité qui leur est imposée, de recourir, dans les cas prévus

T»Ti

par la loi, à rautorisation maritale. Il est incontestable que ridée du divorce sera très souvent inspirée à la femme par le besoin de s'affranchir du contrôle marital dans les questions d'intérêt. Il y a dans cette autorité qui survit à la vie commune, au profit même de répoux indigne, une dépendance dont les femmes se montrent humiliées et dont elles réclament vivement Taffranchissement. Cette autorisation nécessaire est souvent l'occasion, il faut le reconnaître, de sacrifices pécuniaires imposés. Non seulement le mari peut refuser son autorisation dans une pensée de simple vexation, mais au lieu de la donner, il peut la vendre ; le recours à la justice, admis par la loi, n'efface point ce qu'a de pénible cette première démarche. Nous avons un témoignage récent de l'intérôt soulevé par cette question, dans la pétition déposée par notre collègue M. Naquet, et renvoyée par la commission des pétitions, à la date du 6 décembre 4884, à la commission du divorce. Cette pétition demande, pour la femme séparée de biens, le droit d'aliéner et d'hypothéquer ses biens, d'acquérir et d'ester en justice sans l'autorisation de son mari .

En reconnaissant la légitimité de ces réclamations, il n'y avait lieu cependant d'y donner satisfaction que dans une mesure restreinte, et en tenant compte d'autres intérêts respectables . II ne pouvait pas être question d'affranchir complètement la femme séparée, de tout contrôle dans l'administration de ses biens. Sans doute la femme veufe, la femme divorcée conquièrent à cet égard une entière liberté, mais il ne faut pas oublier que c'est là une conséquence de la rupture complète du mariage, et que -dans la séparation le lien subsiste encore.

Dès lors, au cas bien entendu où il ne conviendrait pas à la femme de s'adresser à son mari, car celle obli-

galion n'est écartée que dans son intérêt, et Taccord volontaire est toujours dans le droit des parties, on propose de permettre à la femme de solliciter directement l'autorisation de la justice; au lieu de l'appel qu'elle peut adresser au Tribunal après le refus de son mari, elle aurait la faculté de le saisir directement, en Chambre du conseil, et de formuler par requête sa demande, afin d'obtenir les autorisations nécessaires pour ester en justice ou pour toutes les mesures que ses intérêts peuvent exiger.

On a fait observer que si l'on s'arrêtait là, il pourrait être injuste de destituer de toute surveillance l'époux qui n'aurait rien à se reprocher et au profit duquel la séparation aurait même été prononcée ; on a ajouté que les autorisations réclamées par la femme pouvaient parfois dissimuler des combinaisons condamnables, et dont le Tribunal, sans contradiction, ne serait pas en état de pénétrer le mystère.

C'est pour répondre à cette objection sérieuse que le projet actuel impose à la femme l'obligation de dénoncer sa requête au mari ; il aura ainsi le droit d'intervenir, et la procédure d'autorisation suivrait son cours, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile. A défaut d'intervention du mari, le Tribunal statuerait huit jours après la signification de la requête.

3® L'inspiration de la proposition en matière d'autorisation maritale a conduit la commission à consacrer au profit de la femme séparée de corps, contrairement au texte de l'article 108 du Code civil, le droit d'avoir

un domicile légal distinct du domicile du mari. Là encore il y a lieu de concilier cette concession avec le contrôle naturel de celui-ci. Le projet y pourvoit parla signification qui devra être faite au mari des actes adressés à la femme.

4^ Au début de toute demande en séparation de corps, qu^elle soit introduite par le mari ou par la femme, dans Tétat actuel de la procédure, une première requête est présentée au président du Tribunal, ayant pour objet d*obtenir une ordonnance qui impose la comparution des époux en personne, devant le magistrat, au jour indiqué. ;»]

C'est après Taccomplissement seulement de cette pre- ^

mière formalité, et si le rapprochement est impossible, J

que le président, par une seconde ordonnance, renvoie les parties à se pourvoir et autorise la femme à prendre un domicile séparé et à retirer du domicile conjugal les effets à son usage personnel.

Pendant la période de temps qui s'écoule entre la première ordonnance et la seconde, la pratique montre chaque jour les difficultés de la vie commune prolongée à la suite des hostilités déjà engagées. La femme peut être exposée alors aux menaces et aux violences de son mari. La situation des enfants est douloureuse dans un pareil conflit. La plupart du temps, pour échapper à cette situation, la femme se dérobe et abandonne le domicile conjugal en se retirant dans sa famille ou chez des amis ; il y a là une atteinte à la loi. 11 est préférable, assurément, de régulariser un semblable état de choses et d'attribuer au président le droit de statuer dès la première ordonnance, sur la requête qui lui aura été présentée par Tépoux demandeur, relativement à la

résidence , à la garde des enfants et à la remise des effets .

La seconde ordonnance après la comparution statuera dans les termes de la loi ancienne (art. 878, C. proc. civ.) pour autoriser la femme à procéder sur sa demande, fixera la maison où elle pourra se retirer provisoirement et statuera également à titre provisoire, sur la garde des enfants ou sur la remise des effets, si la première ordonnance n'a pas statué à cet égard.

Par le fait môme de l'ordonnance, la femme sera autorisée à engager et suivre toutes procédures pour la conservation de ses droits et à ester en justice, jusqu'à la fin de Tinstancc et des opérations qui en seront la suite. C'est là encore un point nouveau dans le projet actuel. Il est permis de dire que ces modifications constituent une réforme importante depuis longtemps demandée.

Il en est de môme de Tensemble des dispositions soumises au Sénat. Le projet n'est point une revanche de la loi du divorce, il n'est pas davantage, comme on Pa cru, un complément ou une rectification des mesures que vous avez votées : il est simplement un allégement de la loi ancienne en matière de séparation de corps, et il permet de venir en aide aux scrupules dignes de respect qui ont été signalés déjà au début de ce rapport.

En conséquence, la commission vous propose d'introduire dans le Gode les dispositions suivantes :

PROPOSITION DE LOI

Art. 2. — Les articles 311 et 1449 du Code civil sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Art. 311. — Le jugement qui prononce la sépara-

tion de corps peut interdire à la femme de prendre le nom de son mari, ou l'autoriser à ne pas le porter.

« Le jugement de séparation de corps emportera toujours séparation de biens. »

« Art. 1449. — La femme séparée, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration.

« Elle peut disposer de son mobilier et Taliéner. <c Elle peut, à son gré, demander à son mari, ou demander directement au Tribunal, par requête, toutes les autorisations nécessaires pour ester en justice, pour l'aliénation de ses immeubles ou de ses valeurs mobilières, pour toutes acquisitions, emplois ou remplois, et généralement pour toutes les mesures que ses intérêts peuvent exiger.

<c Dans ce cas, la femme devra faire notifier copie de sa requête au mari, avec mise en demeure d'intervenir, si bon lui semble.

ce Le mari fera connaître, par exploit signifié à la femme au domicile de l'avoué constitué dans la requête, son intention d'intervenir ; alors il sera donné suite à la procédure d'autorisation , conformément aux articles 861 et suivants du Gode de procédure civile.

w Huit jours après la signification de la requête, à défaut de notification de la part du mari, le Tribunal statuera en Chambre du conseil.

« La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari. Néanmoins toute signification faite à la femme devra être également adressée au mari, à peine de nullité. »

Art. 3. — Les articles 876 et 878 du Code de procédure civile sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Art. 876. — La requête sera répondue d'une ordonnance portant que les parties comparaîtront devant le président au jour qu'il indiquera.

(( Cette ordonnance statuera sur la résidence de l'époux demandeur et sur la garde des enfants jusqu'au jour indiqué pour la comparution, le tout provisoirement et à la charge d'en référer en cas de difficultés.

« Le président pourra statuer également par ladite ordonnance sur la remise à la femme des effets à son usage journalier.

« Art. 878. — Le président fera aux deux époux les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement ; s'il ne peut y parvenir, il rendra ensuite de la première ordonnance une seconde ordonnance portant qu'attendu qu'il n'a pu concilier les parties, il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable, au bureau de conciliation ; il autorisera, par la même ordonnance, la femme à procéder sur la demande et à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office.

« 11 statuera également, à titre provisoire, sur la garde des enfants. Si la première ordonnance n'a pas statué à l'égard des effets à l'usage journalier de la femme, le président ordonnera qu'ils lui seront remis.

« Par le fait seul de cette ordonnance, la femme sera autorisée à engager et à suivre toutes procédures pour la conservation de ses droits, et à ester en justice jusqu'à la fin de l'instance et des opérations qui en seront la suite.

(( Les demandes en pension et en provision seront portées à Taudience. »

•-^rî.-

Art. 4. — Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

2^ Rapport de M. Allou au Sénat ^ 11 novembre 1886.

Messieurs, le Sénat n'a pas perdu le souvenir des circonstances dans lesquelles la proposition actuelle lui a été soumise : lorsque la loi du divorce fut votée, il avait été répété, à différentes reprises, par les défenseurs de la loi nouvelle, que la séparation de corps restait toujours réservée aux scrupules religieux. C'est sur la foi de cette déclaration que quelques-uns de nos collègues avaient pensé à apporter à la séparation de corps elle-même certaines améliorations de nature à rendre plus facile la résignation des époux qui ne voudraient pointaller au delà ; dans le même ordre d'idées, les auteurs delà proposition avaient abordé Texamen et étendu le nombre des nullités du mariage.

La commission du divorce, à laquelle la proposition a été renvoyée, a accueilli la double réforme proposée, et le Sénat en a abordé Texamen.

C'est dans la discussion qui s'engagea alors que M. le garde des Sceaux, après le vote des dispositions les plus importantes, pensa qu'il y avait lieu de soumettre les questions soulevées au Conseil d'Etat.

Le Sénat a ordonné le renvoi, et le Conseil d'Etat s'est livré à une étude approfondie du projet. Son avis nous a été communiqué.

Votre commission aurait voulu vous le soumettre plus tôt ; mais la réforme nouvelle de l'article 310 du Code civil poursuivie par l'honorable M. NaqueJ, abou-

tissant en réalité à la suppression de la séparation de <5orps, enlevait à la proposition actuelle tout son intérêt, et il y avait lieu d'attendre, avant de prendre un parti, que le Sénat eût statué sur le sort de Tarticle 310.

Le Sénat s'est prononcé, et nous nous retrouvons aujourd'hui dans la même situation qu'au lendemain du divorce. Nous apportons donc l'avis du Conseil d'État et les observations de la commission.

Le Conseil d'Etat a fait deux parts très distinctes dans son travail : il a traité la question des nullités de mariage pour écarter absolument toute modification à la loi actuelle, et il a accepté à peu près intégralement l'ensemble des dispositions proposées, relatives à la séparation de corps, en étendant même largement les mesures favorables prises, à l'égard de la femme, par le projet.

Sur la première partie de la proposition, le Conseil d'Etat a pensé que les cas nouveaux de nullité de mariage qu'il s'agissait d'introduire dans la loi étaient tout à fait exceptionnels, et qu'il y aurait quelque danger à remanier d'ensemble toute cette législation, à l'heure surtout où une loi récente rétablit le divorce; qu'il convenait de respecter la fixité des lois constitutives de la famille.

Votre commission s'est rangée à l'avis du Conseil d'Etat. Elle a reconnu avec lui, et en se reportant à la discussion engagée devant le Sénat sur ce point, que les cas auxquels se rattachait la proposition étaient rares ; qu'il serait logique, si l'on entrait dans cette voie, d'aller beaucoup au delà, et qu'il y aurait, en définitive, plus d'inconvénients que d'avantages à porter atteinte aux règles posées par le Code civil. Nous maintenons

donCv comme le Conseil d'État, les dispositions actuel- j

les de Farticle 180 du Gode civil, sans aucune modification, i Le Conseil d'État a retenu, au contraire, Pensemble \ des mesures proposées en matière de séparation de corps : J

1^ En ce qui touche le domicile légal de la femme séparée, le Conseil d*État s'est prononcé, à Tunanimité, ]

en faveur de la proposition. Cependant, le texte qui nous est renvoyé ne reproduit que la première partie de la rédaction qui a déjà été soumise au Sénat :

« La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari. » Nous ajoutions :

« Néanmoins, toute signification faite à la femme devra être également adressée au mari, à peine de nullité )>.

La commission maintient sa rédaction première ; elle croit à la nécessité du contrôle marital, alors que le mariage n'est pas dissous et que le lien conjugal est seulement relâché.

Elle accepte le déplacement de rédaction de la disposition que le Conseil d'État a rattachée à Farticle 108 du Code civil, tandis qu'elle figurait dans le projet de la commission parmi les modifications apportées à Tarticle 1449 du Code civil. Le texte nouveau est mieux à sa place, en effet, au titre du domicile, à la suite de la règle générale : « La femme mariée n*a point d'autre domicile que celui de son mari ».

2® La commission avait appelé l'attention du Sénat sur les réclamations nombreuses qui lui avaient été adressées, relativement à Pusage du nom des époux,

après la séparalion de corps. Le Conseil d'État a réglé, d'ensemble, cette question en matière de séparation de corps et de divorce à la fois. Il propose un article spécial, au cas de divorce, pour trancher définitivement une question agitée à la Chambre des députés et au Sénat, mais qui n'a jamais reçu une solution précise.

L*article 299 du Code civil serait complété ainsi qu'il suit:

« Par Teffet du divorce, chacun des époux reprend l'usage exclusif de son nom. »

La commission n'a aucune objection à élever contre la rédaction du Conseil d'État.

3^ En matière de séparation de corps, le Conseil d'Etat propose d'ajouter dans l'article 311, à la suite des mots:

(( La séparation de corps emportera toujours la séparation de biens,

« Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari, ou au mari de joindre à son nom celui de sa femme ».

C'est la suppression d'un disposition proposée par la commission et qui portait :

(( Peut interdire à la femme de prendre le nom de son mari ou Pautoriser à ne pas le porter. »

Et l'addition de celle-ci :

(( Ou au mari de joindre à son nom celui de sa femme. »

La commission accepte ce nouveau paragraphe, mais elle ne croit pas superflue la disposition précédente. Il ne dépend pas de la femme séparée de prendre ou de ne pas prendre le nom de son mari ; il pourrait y avoir pour elle de graves inconvénients à le supprimer sans autorisation de justice.

La commission propose donc de rédiger ainsi Tarticle 31 i :

« La séparation de corps emportera toujours séparation de biens.

« Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou Tautoriser à ne pas le porter. Il peut être également interdit au mari de joindre à son nom celui de sa femme. »

4^ La question la plus grave soulevée par la proposition estxîelle de la capacité de la femme séparée de corps. La commission savait combien est supportée avec répugnance et humiliation Fautorité maritale survivant, au point de vue des intérêts, à la cessation de la vie commune. La commission a cherché à alléger cette situation ; elle avait autorisé la femme à s'adresser directement au Tribunal par requête, afin d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour ester en justice, pour l'aliénation de ses immeubles ou de ses valeurs mobilières, pour toutes acquisitions, emplois ou remplois, et généralement pour toutes les mesures que ses intérêts peuvent exiger. La liberté de la femme ainsi n'était point absolue, et, d'un autre côté, le droit d'intervention du mari était réservé, lorsque le tribunal avait été saisi directement. Il nous avait semblé que la femme séparée de corps se trouvait ainsi placée dans une situation meilleure, sans que rien fût sacrifié de ce qui doit appartenir encore à Tautorité maritale.

Les mêmes avantages étaient assurés à la femme séparée de biens.

Le Conseil d'Etat a été beaucoup plus loin.

11 a proclamé que la femme jouissait dans notre légis-

latioD de la plénitude des droits civils; qu^elle était placée avec rhomme sur un pied d*égalité absolue ; que son incapacité ne tenait point à une infériorité naturelle^ puisque cette incapacité cesse au cas de veuvage ou de divorce ; quelle est simplement la conséquence de l'unité de direction, nécessaire tant que dure Tassocialion des existences et des intérêts. II pense qu^une fois cette unité brisée, la femme doit reprendre, sans contrôle de son mari ou de justice, sa liberté absolue. L'article 311 du Code civil a été modifié en ce sens par le Conseil d'État.

Le Conseil d*Etat a supprimé, afin d'écarter des froissements douloureux, alors que la vie commune continue, toute modificatioQ à la loi en matière de séparation de biens.

Pour les adversaires du divorce, la tentation serait grande, tout d*abord, d'accueillir la réforme considérable proposée par le Conseil d'Etat. Il est incontestable que le besoin éprouvé par la femme d'affranchir ses intérêts sera bien souvent Tinspiration unique de la demande en divorce, et qu'on ferait beaucoup pour diminuer le nombre de ces demandes, en restituant à la femme, au cas de simple séparation de corps, le plein exercice de sa capacité civile ; la mesure adoptée par le Conseil d'Etat répondrait bien à l'inspiration de la proposition actuelle qui tend, pour éviter le recours au divorce, à modifier libéralement la situation de la femme séparée de corps.

Cependant, votre commission ne s'est point laissée entraîner par ces considérations, et elle refuse le présent qui lui est offert. Elle entend conserver à la séparation de corps son caractère propre ; le lien conjugal

est relâché, mais n'est point brisé, dans la séparation decorps ; celle-ci ne saurait dès lors aboutir, comme le divorce, à Témancipation complète de la femme ; sans doute la femme n'est point inférieure à Thomme, et nous ne lui contestons pas Tégalité des droits civils ; mais avec la séparation de corps, la dépendance résultant du mariage subsiste toujours, et un rapprochement peut le reconstituer. La commission reprend donc sa rédaction première.

La commission reconnaît la portée des motifs qui ont inspiré le Conseil d'État relativement à la séparation de biens et supprime dans sa rédaction Tassimilation de la situation de la femme séparée de biens à celle de la femme séparée de corps.

Elle persiste à rattacher la disposition maintenue à larticle 1449 du Code civil.

Le Conseil d'Etat, en reportant ses dispositions nouvelles à l'article 311 du Code civil, a oublié de statuer comme conséquence sur l'article 1449 actuel, qu'il laisse debout et qui demandait à être absolument remanié. Il nous a semblé que dans tous les cas, les dispositions relatives à la capacité en matière de séparation de corps, appartenaient plus naturellement au titre qui régit l'association conjugale quant aux biens et à la section de la dissolution de la communauté.

3° Les dispositions relatives à la procédure des préliminaires de la demande en séparation de corps n'ont soulevé, au sein du Conseil d'Etat, aucune objection. Il accepte purement et simplement la rédaction des auteurs de la proposition et de votre commission.

6° Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

7° Le Conseil d'État a pensé qu'une prescription spéciale était nécessaire dans la loi pour la rendre applicable aux colonies, et nous vous proposons de l'y introduire.

Le Sénat a montré par son vote récent, à l'occasion de la rédaction nouvelle qui lui était proposée pour l'article 310 du Code civil, qu'il n'entendait pas supprimer la séparation de corps de notre législation en matière de mariage, comme l'avait fait le législateur de 1792 ; s'il votait aujourd'hui les moditications qui lui sont proposées, il la consoliderait, sans en dénaturer le caractère. A côté de l'indépendance complète assurée par le divorce à tous ceux qui n'hésiteront pas à y recourir, la séparation de corps testerait l'abri de tous les époux obligés de se soustraire à une existence commune devenue intolérable, mais qui croiraient devoir rester fidèles à la grande loi morale de l'indissolubilité de l'union conjugale.

La commission vous propose d'introduire dans le Code civil et dans le Codede procédure civile les dispositions suivantes :

PROPOSITION DE LOI

Art. l". — L'article 108 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

« La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari. Néanmoins, toute signification faite à la femme devra ^Irc également adressée au mari, à peine de nullité. »

Abt. 2. — L'article 299 du Code civil est complété ainsi qu'il suit:

« Par l'effet du divorce, chacun des époux reprend Tusage exclusif de son nom. »

Art. 3. — L'article 311 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

« La séparation de corps emportera toujours la séparation de biens.

« Le jugement qui prononce la séparation de corps on un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. Il peut être également interdit au mari de joindre à son nom celui de sa femme. »

Art. 4. — L'article 1449 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 1449. — La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration.

« Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner.

c( Elle peut à son gré demander à son mari, ou demander directement au Tribunal par requête, toutes les autorisations nécessaires pour ester en justice, pour l'aliénation de ses immeubles, ou de ses valeurs mobilières, pour toutes acquisitions, emplois ou remplois, et généralement pour toutes les mesures que ses intérêts peuvent exiger.

« Dans ce cas, la femme devra faire notifier copie de sa requête au mari avec mise en demeure d'intervenir si bon lui semble.

« Le mari fera connaître, par exploit signifié à la femme au domicile de l'avoué constitué dans la requête, son intention d'intervenir; alors il sera donné suite à la procédure d'autorisation, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile.

Huit jours après ta signification de la requête, à it de notificatioD de la part du mari, le Tribunal era en Chambre du conseil. »

,T. 5. — Les articles 876 et 878 du Gode de procécivile sont modifiés ainsi qu'il suit : Lrt, 876. — La requête sera répondue d'une ordone portant que les parties comparaîtront devant le dent au jour qu'il indiquera. — Cette ordonnance e, s'il y a lieu, sur la résidence de la femme et sur irde des enFants, provisoirement et à la charge d'en er en cas de difficultés. — Le président statuera iment par ladite ordonnance sur la remise à la ne des eiïets à son usage journalier.

Art. 878. — Le président fera aux deux époux les fsentations qu'il croira propres à opérer un rapprolent ; s'il ne peut y parvenir, il rendra en suite do •emière ordonnance une seconde ordonnance porqu'attendu qu'il n'a pu concilier les parties il les oie b se pourvoir, sans citation préalable, au bureau 3ncitiation. Si la première ordonnance n'a pas stai l'égard de la résidence provisoire de la femme, do irde de ses enfants et de la remise des effets à son e journalier, le président y statuera à titre provi- !. — Par le fait seul de cette ordonnance, la femme autorisée à engager et à suivre toutes les procédu- )our la conservation de ses droits, et à ester en jusjusqu'à la fin de l'instance et des opérations qui en nt la suite.

îs demandes en pension et en provision seront porà l'audience.

HT. 6. — Les dispositions contraires à la présente iont abrogées.

Art. 7. — La présente loi est applicable aux colonies où les dispositions du Gode civil ci-dessus visées sont en vigueur.

Rapport sur un projet de loi ayant pour objet certaines modifications au régime de la séparation de corps ^ présenté par M. Flourens, président de la section de législation^ de la justice et des affaires étrangères.

Messieurs, dans ses séances des 28 janvier, 10 et 18 février 1886, rassemblée générale du Conseil d'État a examiné le projet qui lui a été soumis par la section de législation, en exécution d'un vote émis par le Sénat le 30 juin 1883 et portant renvoi d'une proposition de loi sur des modifications à apporter au régime de la séparation de corps.

Les articles suivants de la proposition apportent certaines modifications au régime de la séparation de corps.

La séparation de corps avait été prohibée par la loi du 20 septembre 1792. L'article 7, paragraphe 1", de cette loi est ainsi conçu : « A l'avenir, aucune séparation de corps ne pourra ôtre prononcée. Des époux ne pourront ôtre désunis que par le divorce. »

Après le Concordat et le rétablissement officiel du culte catholique en France, les rédacteurs du Code civil ont estimé qu'il était indispensable d'admettre la séparation de corps concurremment avec le divorce, comme une sorte de divorce pour les catholiques. Treilhard, sur ce point, s'est exprimé dans les termes les plus explicites :

« Le pacte social, a-t-il dit, garantit à tous les Fran-

çais la liberté de lenr croyance; des consciences délicates peuvent regarder comme un précepte impérieux l'indissolubilité du mariage. Si le divorce était le seul remède offert aux époux malheureux, ne placerait-on pas les citoyens dans la cruelle alternative de fausser leur croyance ou de succomber sous un joug qu'Us ne pourraient plus supporter? Ne les mettrait-on pas dans la dure nécessité d'opter entre une lâcheté et le malheur de leur vie? — Nous aurions bien mal rempli notre tâche si nous n'avions pas prévu cet inconvénient. En permettant le divorce, la toi laissera l'usage de la séparation ; l'époux qui aura le droit de se plaindre pourra former à son choix l'une ou l'autre demande. Ainsi, nulle gône dans l'opinion, et toute liberté à cet égard est maintenue. >>

C'est donc en qualité de divorce des catholiques que la séparation de corps est rentrée dah^ notre législation. Los auteurs de la proposition estiment qu'elle doit continuer d'y figurer, et ils demandent que le législateur, par certaines améliorations, rende moins pénible l'existence des époux séparés.

Dans cette voie, le Conseil d'État, qui n'était pas consulté sur le maintien ou la suppression de la séparation de corps, ne pouvait se refuser à suivre les auteurs de la proposition. Il y aurait, en effet, illogisme et cruauté à conserver le régime de la séparation et à ne pas lui apporter les modiHcations dont l'expérience a révélé la nécessité.

Lesamélioration;! proposées portent sur quatre points: le domicile légal de la femme séparée, lesdroits et obligations respectifs des époux relativement au nom, la capacité civile de la femme, el, dans la période quîs'é-

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coule entre la première ordonnance prescrivant la comparution des parties et la seconde ordonnance qui les renvoie à se pourvoir, la résidence de la femme, la remise des effets à son usage journalier, la garde de ses enfants.

§ 1®'. — Domicile légal de la femme séparée de corps.

L'article 108 du Code civil porte : « La femme mariée n'a point d* autre domicile que celui de son mari ». Celte règle reste en vigueur môme après que, par l'effet de la séparation de corps, les époux ont acquis le droit de n'avoir plus la même résidence, de s'interdire réciproquement l'accès de la maison où ils se sont retirés. Il y a là une contradiction manifeste. De cet illogisme de la loi résulte une situation contraire aux intérêts de la femme comme aux intérêts des tiers. Aussi l'octroi à la femme séparée de corps et de biens du droit de se constituer un domicile légal distinct de celui du mari n'a-t-il, lors de la première lecture, soulevé aucune objection au Sénat ; il n'en a pas rencontré davantage au Conseil d'État, et c'est à l'unanimité que l'assemblée générale s'est prononcée en faveur de l'adoption du texte proposé.

§ 2. — Droits et obligations réciproques des conjoints

relativement au nom.

En vertu d'un usage universellement reconnu en France, la femme prend, à partir du jour du mariage, le nom* du mari, et elle continue de le porter alors même que l'union conjugale est dissoute par le prédécès de son conjoint. En vertu d'une pratique partiellement suivie dans certains départements, le mari joint à son

e nom de sa femme, et il conserve ce nom annexé n môme après la mort de celle-ci.

t-il en être de même alors que le mariage est dision par le prédécès d'un des conjoints, mais parle ;e; alors que la séparation de corps a fait cesser les époux cette communauté de vie, d'intérêt et ncur sans laquelle la communauté de nom ne se rend plus?

question est délicate et complexe. Jusqu'ici le léeur s'est refusé à la résoudre. Elle a été portée, une ière fois, devant la Chambre des députés, lors de cussion de la loi sur le divorce, par un amendeainsi conçu :

-a femme divorcée ne pourra, à dater de la proaLion du divorce dans les formes prescrites par ^le 294, porter le nom de son mari ». a présentation de cet amendement, il fut répondu, '.s bancs de la commission : » C'est inutile, cela soi ». Mais les débats engagés prouvèrent que la on présentait plus de difficultés qu'on ne l'avait rd supposé. Toutefois, l'amendement fut pris en Jération, renvoyé à la commission et adopté par Lorsqu'il revint en discussion devant la Chambre, cond amendement fut proposé. Cet amendement guait.

le refusait à la femme le droit de continuer à pornom de son mari que quand le divorce a été proi contre elle. Après discussion, aucun des deux déments n'a été adopté, si bien que la volonté du ateur est restée énigmatique. A-t-il voulu que la e divorcée, comme la veuve, continuât h porterie lu mari? A-t-il entendu, au contraire, que, par

l'effet du divorce, chacun des conjoints devait reprendre son nom comme il reprenait son domicile, sa personne et ses biens ? Ceux qui ont pris à tâche de commenter la loi, comme ceux qui ont pour mission de rappliquer, sont dans Timpossibilité de résoudre cette difficulté.

La question s'est posée de nouveau, devant le Sénat, à l'occasion de la proposition de loi qui nous occupe. Il est certain que la séparation de corps n'anéantit pas tous les effets du mariage comme le divorce : elle en suspend quelques-uns, elle en laisse subsister d'autres. Mais il est non moins évident que le maintien de la solidarité du nom, alors que, par Teffet de la cessation de la communauté de vie, le mari a perdu toute influence morale, tout contrôle sur la conduite de la femme, est une des conséquences les plus injustes de cet état si pénible. Il est manifeste que si le législateur accorde à la femme Tindépendance de son domicile, s'il l'affranchit pour la disposition de ses biens de l'autorisation maritale, il doit, par une équitable réciprocité, accorder enGn au mari une action pour sauvegarder Phonneur de son nom.

Les auteurs de la proposition de loi l'ont pensé, et la commission du Sénat a partagé leur opinion. D'après les textes soumis au Sénat, le jugement qui prononçait la séparation de corps, ou un jugement postérieur, pouvait interdire à la femme de prendre le nom de son mari, ou au mari de joindre à son nom celui de sa femme. Il pouvait également autoriser la femme à ne pas porter le nom de son mari. Ces dispositions demeuraient sans application lorsque les parties figuraient dans des actes authentiques ou sous seings privés.

En outre, une disposition additionnelle à l'article 2S9

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du Gode pénal punissait d'une amende de 16 à 2.000 fr. la femme qui, malgré cette interdiction, aurait pris le nom de son mari et le mari qui aurait joint à son nom le nom de sa femme. Néanmoins, la poursuite ne pouvait être intentée que sur la demande du mari ou de la femme.

Lors de la première lecture au Sénat, les propositions de la commission ont été écartées par des fins de non-recevoir qui laissent toujours planer la môme incertitude sur ces questions si importantes pour les personnes qui attachent du prix à la considération du nom. On a objecté que ces matières avaient été, jusqu'à ce jour, laissées sous Tempire exclusif de Tusage et qu'il était très difficile de les faire rentrer sous le joug de la loi. On a ajouté qu'il n'était pas possible d^interdire à la femme de prendre dans les actes de la vie civile le nom de son mari ; qu'il devenait, dès lors, sans efficacité de lui faire cette prohibition pour les autres actes.

Ces fins de non-recevoir n'ont pas paru péremptoires au Conseil d'Etat, et il ne s'y est pas arrêté. Si on les examine attentivement, on arrive, en effet, à se convaincre qu'elles reposent sur des erreurs ou des confusions.

Il n'est d'abord pas exact d'affirmer qu'en matière de noms l'usage règne en maître exclusif. Nous avons, en France, sur ce sujet, une législation. D'après cette législation, nul n'a d'autre nom que celui qui est assigné dans son acte de naissance. Nul ne peut changer ce nom, soit par voie de substitution, soit par voie d'addition, qu'en vertu d'un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Une action publique garantit, au besoin, le respect de ces prohibi-

tions. Une action civile est ouverte au profit de ceux qui veulent revendiquer leur nom usurpé par des tiers et défendre cette propriété d'un genre particulier, il est vrai, mais dont Timportance, tant au point de vue moral qu'au point de vue même pécuniaire, ne saurait être contestée.

Cet ensemble de législation est applicable aux femmes comme aux hommes ; aussi, toutes les fois que, soit pendant le mariage^ soit après sa dissolution, la femme est appelée à figurer dans un acte quelconque ayant un caractère juridique, c'est sous son nom patronymique qu'elle y figure. Il est vrai qu'après avoir énoncé ce nom, le rédacteur de l'acte mentionne qu'elle est mariée, séparée, divorcée ou veuve, et qu'il indique le nom du mari.

Mais il n'échappe à personne que ces mentions sont inscrites dans le but exclusif de rappeler l'historique de l'état civil de la femme et, par suite, de sa capacité juridique, et pour permettre aux tiers de contrôler cette capacité. ]1 est non moins certain que, pendant la durée du mariage, la femme conserve le droit de continuer à porter son nom patronymique, soit en le faisant précéder du nom de son mari, — et nous avons vu que cette pratique est très répandue dans certains départements, — soit en le prenant seul.

Sans doute le mari pourrait voir dans ce dernier fait, le cas échéant, une injure, et y puiser un argument pour poursuivre la séparation ou le divorce ; mais il n'aurait pas d'action pour contraindre la femme à prendre son nom. Il n'y a donc pas à légiférer pour donner à la femme le droit de porter exclusivement un nom qui, seul, est et reste toujours le sien. Si Tusage lui a

1 la facult<î de prendre le nom de son mari, c'est ie prérogative de l'union légitime, pour consa- [* un signe patent la confusion des deux existenjne seule unité morale, pour l'appeler au partous les honneurs, de toutes les distinctions, de considération que le mari peut acquérir, comme ionne parfois le titre des fonctions que son mari Ce sont là des prérogatives auxquelles la femme j de renoncer sans que le législateur ait à inter-

irvention du législateur est, au contraire, né- I pour donner au mari la possibilité d'empficher le de continuer à le déshonorer aprèsje divorce, paration de corps pour permettre à la femme de irder sa considération compromise par la juxta- I de son nom.

juoi, dira-t-on, édicter à cet effet une dispoaiiciale ? L'application des principes du droit com- 'fit, puisque CCS principes ouvrent une action en urpation de nom et que chacun des époux con-

propriété exclusive du sien. La réponse à cette n est facile. Les principes du droit commun ne ) applicables aux rapports entre époux, en ce che notamment les revendications à exercer la femme par le mari. En présence de l'usage se à la veuve le nom du mari comme une sorte ire ou d'usufruit, si le législateur veut qu'après 'ce ou la séparation de corps le mari puisse reler l'usage exclusif de son nom, il doit le dire fment ; sans quoi la jurisprudence hésiterait à fi la recevabilité de l'action.

prohibition, prétend-on, sera sans efficacité.

Elle ne recevra pas son application dans les actes de la vie civile, où le nom du mari continuera à figurer, et dans les autres actes elle sera sans utilité. Ces actes, par leur nature même, échappent h l'intervention du législateur. Il y a ici une confusion. Porter un nom, de môme que porter un titre, c'est le prendre comme une chose sur laquelle on a un droit actuel et non pas le mentionner comme Tindication historique d'une situation où Ton s'est antérieurement trouvé. Un fonctionnaire qui a démissionné, quia été révoqué, ne peut pas porter le titre des fonctions qu'il a résignées ; mais il peut se qualifier ancien magistrat, ancien préfet, etc. La femme séparée ne pourra plus, si l'interdiction est prononcée, prendre le nom de son mari; mais elle devra, dans les actes juridiques, elle pourra, dans tous les cas, se qualifier femme séparée de monsieur un tel. Cette mention de femme séparée ou divorcée suffira pour prévenir certaines escroqueries, certains abus de confiance commis à l'abri d'un nom considéré, dégager rhonneur du mari des écarts ultérieurs de celle avec laquelle il a rompu les liens d'une vie commune. Quant au mari, à qui il serait interdit de joindre à son nom celui de sa femme, on ne voit guère quel prétexte il pourrait invoquer pour échapper à cette prohibition. Cette matière peut donc être réglée, et très efficacement réglée, par la loi. Soutenir que cette réglementation sera sans utilité, c'est prétendre qu'on est sans intérêt à défendre sa considération, son honneur et, dans certains cas^ sa fortune.

Le Conseil d'Etat a donc estimé qu'il y avait lieu de mettre fin aux débats soulevés par cette question restée indécise. Il a adopté deux dispositions distinctes, l'une

§3. — De la capacité civile de la femme i

La femme divorcée reprend le libre i de sa capacité civile. Doit-il eo être femme séparée de corps, ou doit-elle tt le régime de l'autorisation maritale ?

Le Code civil n'a admis complètenn l'autre de ces deux solutions. Il a pris u et assez mal défini. La femme passe :

qualidé de séparation de biens et qui n celui de lu séparation de biens convent comme son nom l'indique, est susceptib ni môme celui de la séparation de bien accessoire à la séparation de corps. Aii quelle remontent les effets du jugemer change selon que la séparation de bien ou qu'elle est principale.

Dans une hypothèse, on fait applicatio et suivants du Code de procédure civi de l'article 880, Ainsi encore, l'article 1 opposé dans le cas où la séparation de soire. La femme séparée de corps peu exercer ses reprises. Nous pourrions ind articles 1530 et 1540, qui s'appliquent séparation de biens et ne s'appliquent p ration de corps. II est inutile de multipi elles suffisent à établir que le régime fi'ouve actuellement placée la femme api Je corps n'est pas précisément celui où i cas de séparation de biens non acccss mCme des chosess'opposait à une assimil

Nous avons ajouté que ce régime éta:

fini. Pour s'en convaincre il suffit de comparer les termes de l'article 1449 avec ceux de l'article 217. L'article 1449 porte : « La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. — Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner. — Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus ».

L'article 217 est ainsi conçu : « La femme même non commune ou séparée de biens ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans Tactc, ou sans son consentement par écrit ».

Comment concilier ces deux textes, dont Tun, opposant aux immeubles les meubles, accorde à la femme la libre disposition de ces derniers, et l'autre semble lui refuser cette liberté pour tous ses biens aussi bien mobiliers qu'immobiliers? La jurisprudence a consacré la solution la plus restrictive des droits de la femme. Ce n'est point ici le lieu de discuter la question. Il suffit de l'avoir rappelée.

Ce régime donne-t-il en pratique de bons résultais? Sur ce point aucune controverse. Tous s'accordent à reconnaître qu'il n'a produit et qu'il ne peut produire que les plus fâcheux effets. En cette matière, aucun témoignage ne pouvait être plus autorisé que celui des auteurs de la proposition, aucun ne pouvait être plus explicite. Au cours de leur longue et brillante pratique du Palais, ils déclarent avoir maintes fois constaté que le maintien de l'autorisation maritale après la séparation de corps est la source des plus criants abus. Tantôt la femme est victime d'un refus offensant; tantôt le

mari, désormais plus curieux d^extirper de l'argent à sa femme que de la protéger, fait du droit que la loi lui réserve l'objet d'un trafic honteux et vend son autorisation.

Ainsi, une fois la séparation de corps prononcée, l'autorisation maritale cesse d'être une garantie pour la femme, une sauvegarde de la paix et de l'honneur du ménage, un élément d'unité dans la direction des aiïai> res communes. Elle perd toutes ses raisons d'être, pour devenir la source de blessures à la dignité de la femme, de pressions exercées pour lui arracher de l'argent.

Les auteurs de la proposition ont estimé que cette situation ne pouvait se prolonger; ils ont demandé au législateur d'y mettre un terme, et, sur ce point, le Conseil d'État est pleinement d'accord avec eux. Mais où le désaccord commence, c'est sur le remède à apporter au mal signalé.

Aux termes de la rédaction proposée au Sénat le remède consisterait dans la faculté ouverte, à la femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, d'opter entre l'une ou l'autre de ces deux voies : ou continuer à s'adresser d'abord à son mari, sauf, en cas de refus, à se pourvoir devant le Tribunal, ou demander directement au Tribunal les autorisations que ses intérêts peuvent exiger. Copie de la requête serait notifiée au mari avec mise en demeure d'intervenir.

De sérieuses objections ont été présentées contre co système.

D'abord, il ne fait pas cesser un des abus signalés par l'exposé des motifs de la proposition. Cet exposé dénonce une collusion fréquente, paraît-il, entre époux séparés qui s'entendent, la femme pour acheter, le mari pour

avec le principe même sur lequel repose l'incapacité relative de la femme mariée.

Nous avons vu qu'une controverse s'élève en ce qui touche l'étendue de la capacité de la femme séparée relativement à la disposition de ses biens mobiliers. Les auteurs de la proposition adoptent la solution restrictivCj celle qui ne donne à la femme le droit de disposer môme de ses biens meubles que dans la limite des actes d'administration. Ainsi, la femme est entraînée à engager un procès pour tout acte autre qu'un acte de simple administration ; obligée, si elle veut vendre des valeurs mobilières, de subir les lenteurs qu'il plaira aux agents d'affaires de lui imposer; condamnée à voir, par ces retards, une opération bien conçue devenir désastreuse.

Jusqu'ici la loi n'a admis la justice à intervenir dans l'exercice des pouvoirs de tutelle que comme un secours suprême auquel il est fait appel dans les cas exception* nels et pour vaincre des résistances injustifiées. Faire des tribunaux les tuteurs directs, immédiats, auxquels les incapables auraient quotidiennement à recourir, serait une regrettable déviation des principes.

En un mot, quelque fâcheuse que soit actuellement la situation de la femme séparée de corps et de biens, l'adoption de l'article proposé ne l'améliorerait pas.

Le Conseil d'Etat a pensé que la solution devait être cherchée sur un autre terrain. D'après notre droit moderne, la femme jouit, en France, de la plénitude des droits civils. Sur ce point, elle est placée sur un pied d'égalité absolue avec Thomme. Pas de tutelle perpétuelle, pas de conseil judiciaire, pas d'intervention de fidéicommissaires. Sur quels motifs repose donc l'obligation pour la femme mariée de se faire autoriser? Est-

le présumée incapable de gérer sa fortune ? Evidement non. Qu'elle devieune veuve, qu'elle obtienne le vorce, elle reprendra immédiatement le plein exercice

ses droits. Est-ce dans l'intérêt des enfants? Pas dantage. L'absence d'enfanls ou leur prédécës n'accroîl

rien la capacité civile de la femme, pas plus que leur rvenance ne la restreint. La raison d'être de l'autori- Lion maritale réside exclusivement — et sur ce point, a'y a pas de contestation — dans la nécessité d'assur l'unité de direction dans cette société de deux périmes qui se forme par le mariage et qui s'appelle ssociation conjugale, unité indispensable à la paix et 'honneur du ménage comme à la bonne gestion des érôls matrimoniaux.

II y a là une nécessité qui légitime la subordination la femme au mari, sa privation momentanée du li- ! exercice de ses droits civils. Mais si l'on reconnaît s telle est la raison d'tHrc, unique, de l'autorisation ritale, il faut convenir que rien n'explique plus le rail à une personne reconnue capable du plein exeri de ses droits, dès que cette unité de direction est enue manifestement impossible, que les époux ont once à tout ce qui constitue l'association de vie et ilérûts, qu'ils se sont créé des domiciles distincts, ils ont répudié jusqu'à la <;ommunauté du nom. ansdoute, objecte-t-oii, l'association d'intérêts qu'a-

. fait naître le mariage disparait, mais elle ne disitt pas sans espoir de réconciliation. Il faut conserintact le patrimoine de la femme en vue de cet )ir. Il faut le conserver encore pour garantir 1h incc d'aliments que le maii, s'il se ruine, pcutavoir ercer contre sa femme. Il faut le conserver dans

l'intérêt des enfants communs, s'il y en a, oude ceux qui pourraient naître après réconciliation, s'il n*y en a pas, car il convient de ne pas perdre de vue que le père do ces enfants a le droit de dissiper tous ses biens.

C'est un raisonnement qui conduit à des conséquences devant lesquelles reculeraient ceux-mèmes qui le produisent. Il consiste, en définitive, à dire ceci : Nous reconnaissons théoriquement que la capacité civile de ^ l

la femme ne doit Être suspendue que pour assurer Tu- ?

nité de direction dans les affaires du ménage ; pratiquement, nous estimons qu'il est opportun de la maintenir en vue d'intérêts d'un tout autre ordre. En réalité, nous pensons que la femme n'offre pas de garanties sérieuses pour la gestion d'un patrimoine et qu'il faut, autant que possible, la placer sous la tutelle ou du mari ou, mieux encore, de la justice.

Que si l'on affirme ne pas contester l'égalité de la femme et de l'homme au point de vue de la jouissance 1

et de l'exercice des droits civils, on est obligé de recon- ^

naître que tous les arguments présentés pour priver, i

pendant la durée de la séparation de corps, la femme 1

de l'exercice de ses droits pourraient, à aussi bon droit, être invoqués pour mettre également le mari, pendant i

la même période, sous la tutelle de la justice. Est-ce que |

la conservation de son patrimoine ne serait pas également souhaitable en vue de la réconciliation ? Est-ce * quïl constituerait à un moindre degré une garantie précieuse pour la créance d'aliments que la femme peut exercer contre lui ? Est-ce que l'intérêt des enfants nés ou à naître ne commande pas aussi impérieusement qu'il soit sauvegardé ?

Nous savons que, lors de la discussion de la loi sur le

divorce, des amendements ont été présentés dans ce sens. On a proposé d'ouvrir la succession des parents de leur vivant et, pour mieux garantir les droits futurs et éventuels de leurs héritiers, de liquider sous leurs yeux et de partager leur actif. Jusqu'ici le Code civil n'avait mis que les mineurs en tutelle; on a proposé de créer une nouvelle espèce de conseils de famille et de mettre en tutelle les père et mère dans l'intérêt de leurs enfants. Mais ces propositions n*ont pas été accueillies par le Parlement quand il s'est occupé du sort des enfants dont les parents divorceraient : il n'est pas vraisemblable qu'elles aient plus de succès quand il s'agira des enfants dont les parents se sépareraient de corps. Pas plus pour la mère que pour le père, il n'est admissible que le législateur dépouille de la libre disposition de ses biens une personne capable pour en investir ses héritiers ou un tuteur les représentant.

La vérité est que l'incapacité civile de la femme n'a et ne peut avoir qu'une seule justification : l'avantage de concentrer entre les mains du mari la direction de la fortune entière de l'association conjugale, soit qu'elle appartienne au mari, soit qu'elle appartienne à la femme, soit qu'elle soit le patrimoine de la communauté ou de la société d'acquêts. Mais une fois cette unité de direction devenue impossible par le fait de la séparation de corps et de biens, la femme doit reprendre le plein exercice de sa capacité civile^ et la perpétuation de son état de tutelle est aussi contraire & la logique qu'à ses intértHs.

Le Conseil d'Etat a donc adopté une addition à l'article 311 du Code civil, dont le but serait, après avoir constaté que la séparation de corps continuerait à eni-

porter toujours la séparation de biens, de décider qu'elle aurait, en outre, pour eiïet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile sans qu'elle ait besoin, en aucun cas, de recourir à l'autorisation de son mari ou de la justice.

§4. — Résidence provisoire y remise des objets à l'usage personnel de la femme, garde des enfants (Art. 87(5 et 888, C. proc. civ.).

La procédure organisée pour les préliminaires de la demande en séparation de corps est lente et compliquée. Les auteurs de la proposition se sont préoccupés d'y apporter quelques améliorations qui n\>nt soulevé, devant le Sénat comme au sein du Conseil d'Etat, aucune objection.

En vertu de la législation actuellement en vigueur. le président est appelé à rendre successivement deux ordonnances ; la première, pour appeler les parties à comparaître devant lui ; la seconde, pour leur adresser les représentations qu'il croit propre à opérer un rapprochement. Par la seconde ordonnance seulement, et s'il n'a pu réussir dans ses tentatives de conciliation, le magistrat autorise la femme à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties sont convenues ou qu'il indique d'office ; il ordonne que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Il statue sur la garde des enfants.

La pratique a démontré que les tentatives de rapprochement étant vaines et la vie intérieure, pendant cette période intermédiaire, impossible, il y aurait avantage à confier à la première ordonnance le soin de statuer

provisoirement sur la résidence de la femme, la remise de ses linges et bardes, le sort de ses enfants.

La commission sénatoriale propose en outre de spécifier que, par le seul fait de la seconde ordonnance, la femme sera autorisée à engager et à suivre toutes procédures pour la conservation de ses droits et à ester en justice jusqu'à la fm de Tinstance et des opérations qui en seront la suite.

§ 8. — Applicabilité de la loi aux colonies.

Devant le Sénat la question a été soulevée de savoir si, pour ôtre applicable dans celles de nos colonies qui sont déjà placées sous l'empire du Code civil tout entier ou d'une partie de ses dispositions, une loi modificative de ce Code devait contenir à cet effet une prescription spéciale.

L'affirmative n'est pas douteuse. C'est ainsi que la loi du 17 juillet 1880 a rendu applicable aux colonies la loi du 2 août 1868, portant abrogation de Tarticle 1781 du Code civil ; que la loi du 27 février 1880, abrogeant la loi du 24 mars 1806 modificative des dispositions de l'article 4S2 du Code civil, porte un article spécifiant qu'elle est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, etc.

Projet de loi ayant pour objet certaines modifications au régime de la séparation de corps ^ adopté par le Conseil d'Etat,

Art 1". — L'article 108 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

« La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari ».

Art. 2. — L'article 299 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

M Par Teffet du divorce, chacun des époux reprend 1^ usage exclusif de son nom ».

Art. 3. — L'article 3it du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

« La séparation de corps emportera toujours la séparation de biens.

« Elle aura, en outre, pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile sans qu'elle ait besoin, en aucun cas, de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice.

« Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari, ou au mari de joindre à son nom celui de sa femme ».

Art. 4. — Les articles 876 et 878 du Code de procédure civile sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Art. 876. — La requête sera répondue d'une ordonnance portant que les parties comparaîtront devant le président au jour qu'il indiquera.

« Cette ordonnance statue, s'il y a lieu, sur la résidence de la femme et sur la garde des enfants, provisoirement et à la charge d'en référer en cas de difficultés.

« Le président statuera également par ladite ordonnance sur la remise à la femme des effets à son usage journalier.

« Art. 878. — Le président fera aux deux époux les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement ; s'il ne peut y parvenir, il rendra en suite de

ïQCc une seconde ordonnance por- I n'a pu concilier les parties il les r, sans citalion préalable, au bureau . première ordonnance n'a pas slalué ence provisoire de la femme, de la et de la remise des effets à son usage lent y statuera à titre provisoire, — tte ordonnance, la femme sera auto- , suivre toutes procédures pour la droits et à ester en justice jusqu'à la îs opérations qui en seront la suite, \n pension et en provision seront

iispositions contraires à la présente

sente loi est applicable aux colonies :lu Gode civil ci-dessus visées sont

été délibéré et adopté par le Conseil ces des 28 janvier, 10 et 18 février

■naull à la Chambre des députés, 8 novembre 1887.

ï loi relative à des modirications à de la séparation de corps a déjà subi e l'examen du Conseil d'Etat et du î faisait originairement partie d'un sente par MM. Alton, Ratbie, Denorlon, ayant pour objet l'extension des

nullités de mariage el desmodificalions au régime séparation de corps. M. le Garde des Sceaux, pendi discussion, estima qu'il y avait lieu de soumcMi questions soulevées au Conseil d'Etat, et le renvi prononcé par le Sénat dans la séance du 30 juin L'assemblée générale du Conseil d'Etat a exam projet dans ses séances des 2tj janvier, 10 et 48 f( 1886. Sur le rapport de M. Flourens, président section de la législation de la justice et des affaires t gères, le Conseil a émis l'avis qu'il y avait lieu c pousser la partie de la proposition relative aux m de mariage et d'accueillir, avec certains amenden les modifications au régime de la séparation de ( Le 11 novembre 1886, la Commission du Sénal l'organe de M. Âllou, rapporteur, se rangeant à l'a' Conseil d'Etat, renonçait à modifier l'article 180 du civil sur les nullités de mariage, et retenait, aucont l'ensemble des mesures proposées en matière de ration de corps, sans accepter néanmoins toutes les émises parle Conseil d'Etat.

La proposition de loi, ainsi réduite, était votée Sénat le 28 janvier 1887, après une discussion poi vie dans quatre séances et de nombreux remanieu et elle était transmise, le 3 février, ^ la Cliambi députés.

Malgré cette double épreuve, et à raison de sj haute importance, elle a été l'objet de l'attention I approfondie de la part de votre Commission. Sansc aucun désaccord ne peut se produire sur le pri même, qui est l'amélioration de l'état actuel des c au profit des femmes séparées de corps. On peut dil et on diffère d'opinion sur l'institution même de

paration de corps : les uns restiment nécessaire, non pas seulement, comme on le dit trop volontiers, à cause des croyances religieuses, mais encore pour bien d'autres raisons, fort respectables aussi : intérêt des enfants et des familles, conservation des biens dotaux, empêchement d'une nouvelle union par d'autres sentiments que celui de la haine de son conjoint, espoir de réconciliation ou d'apaisement avec Tâge, etc., etc.

D'autres, absolument et exclusivement favorables au divorce, voudraient, au contraire, la voir disparaître ; mais l'existence de la séparation de corps n'étant pas mise en cause par le projet de loi, cette existence ayant été reconnue nécessaire en 1884, lors du rétablissement du divorce, tout le monde doit être d'accord sur ce point de loyauté législative, qu'il faut entourer la séparation de toutes les garanties qu'elle requiert, et la rendre aussi sortable que possible pour ceux qui persistent à la préférer au divorce.

C'est ce qu'a reconnu expressément M. Flourens dans son remarquable rapport, et en ces termes :

« Dans cette voie, le Conseil d'Etat, qui n'était pas consulté sur le maintien ou la suppression de la séparation de corps, ne pouvait se refuser à suivre les auteurs de la proposition. Il y aurait, en effet, illogisme et cruauté à conserver le régime de la séparation et à ne pas lui apporter les modifications dont l'expérience a révélé la nécessité ».

Illogisme et cruauté ! M. Alfred Naquet, sénateur, n'est pas moins formel dans son rapport également remarquable, très étudié et très développé, sur sa propre proposition de loi tendant à modifier l'article 310 du Code civil, proposition repoussée par le Sénat, et repro-

duite à la Chambre des députés, le 28 octobre 1886, par notre honorable collègue, M. Saint-Martin (Yaucluse). — M. Naquet s'exprime ainsi :

« La rupture du mariage nous apparaît comme supérieure au relâchement de ses liens ; mais nous ne considérons pas le divorce comme un bien ; il n'est à nos yeux qu'un moindre mal, et ce que nous désirons, c'est la perpétuité du mariage. Tout ce qui peut laisser une espérance légitime de reconstitution de l'union conjugale doit être bien- vu par le législateur. Si donc les époux^ au lieu de plaider directement en divorce, pré* fèrent ne recourir d'abord qu'à une instance en séparation de corps, s'ils veulent se condamner eux-mêmes à une épreuve de trois années, trop longue et trop incertaine dans ses résultais pour que la société puisse l'imposer à ceux qui la repoussent, mais qu'elle doit voir d'un œil favorable, si ce sont les époux qui se l'imposent volontairement, s'ils veulent, avant de franchir la barrière suprême, se laisser une chance dernière de réconciliation, on les en empêcherait en leur déclarant qu'ils doivent opter dès le premier jour pour le divorce, à peine de ne pouvoir jamais plus revenir sur leur choix ! Quel serait l'intérêt, quelle serait la moralité d'une disposition pareille ? Elle violerait tous les principes de l'équité. Il est possible que, sans elle, les époux eussent évité le divorce ; on les y pousserait malgré eux ».

Ainsi, le principe de la séparation de corps n'est pas mis en question ; il est reconnu par le partisan le plus autorisé du divorce que la loi ne doit pas pousser au divorce ; d'où cette conséquence que la législation sur la séparation de corps doit être améliorée dans la mesure du possible, quand bien même on ne la regarderait,

M. Alfred Naquet, que comme l'anlîe du divorce.

e cette amélioration n'est pas d'ailleurs e monde sait que la situation des fem- , à certains égards, intolérable depuis t du divorce. La nécessité de l'autori- )u de justice pour les actes qui dépaslinistration de leurs biens et' pour plaisrésence de deux sortes de maris : les e vengeance, accumulant les lenteurs, avoir promis, d'autoriser, ne se ser- , de ce qu'on a appelé la tutelle de leurs r entraver les affaires de celles-ci, les !r ; d'autres, absolument vils, se faisant

un instrument de chantage, puisque le

dans la langue juridique. Avant le diation n^était pas agréable assurément ; <rt commun. Les promesses législatives ors de l'abolition du divorce, n'avaient iment été tenues, et le régime de la ses, tracé en quelques lignes par les ré- Ic, surtout occupés du divorce, était léliorations nécessaires, et le divorce rétabli, peut-iïtre, soit dit use des griefs accumulés par suite de ce

d'une législation reconnueinsuffisante, lose, puisque, selon l'expression même a loi ne doit pas y contraindre l'époux ait de la séparation de corps, si celle-ci 1 l'a dit, habitable.

ioulene s'élève non plus sur le point de eu d'améliorer, de compléter la législa-

tion sommuire du Code civil sur la sépar La GommissioD vou!4 propose donc d'adoj même du projet de loi.

Elle a dû étudier ensuite les reforme!

elle a recherché si le projet du Sénat a meilleures solutions et s'il avait envisagé delà question, toutes les conséquences Unousaparu qu'ilyavait lieu, tout en favorablement le texte du Sénat, de le n tains points et d'y ajouter. C'est ce qu' que en suivant article par article.

Art. i". — L'article 108 do Code civ ainsi qu'il suit :

<< La femme séparée de corps cesse d' micile légal celui de son mari. Néanmoi fication faite à la femme devra être égal au mari, à peine de nullité.

n Celle double notification ne sera pa cas où la femme séparée aura recouvré capacité civile, excepté en matière de tat ».

Cet article est destiné à trancher des à reconnaître à la femme séparée de coi légal dislinct de celui de son mari, cel BÎra. Il est trop clair que la femme ne pe sonnablement censée présente, et avoi:

établissement eu un lieu oîi elle n'a plu biter et d'Otre reçue tant qu'il n'y a pas La femme séparée ne sera plus obligée d dans cette situation extraordinaire de li tincte du domicile.

Le reste de l'article est relatif à la i

mari de tous les actes signifiés à la femme séparée qui n'a pas recouvré l'exercice de sa capacité civile. Comme la Commission va vous proposer d'adopter un système selon lequel la femme séparée recouvrerait toujours l'exercice de sa capacité civile, il en résulte que l'article, en cas d'adoption de ce système, devrait être remanié de la manière suivante, en ne laissant subsister la nécessité de la signification au mari qu'en matière de questions d'état à raison de l'importance de celles-ci pour la famille.

Art. 1^'. — L'article 108 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

« La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari.

« Toute signification faite à la femme séparée, en matière de questions d'état, doit être également adressée au mari, à peine de nullité ».

Art. 2. — L'article 299 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

« Par l'effet du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ».

Cet article, quoique placé dans une loi sur la séparation de corps, est relatif au divorce et au nom des époux ; il dispose que, par l'effet du divorce, chacun d'eux reprend l'usage de son propre nom, du nom de sa famille.

Cette disposition, proposée par le Conseil d'Etat, a été acceptée par la Commission du Sénat et par le Sénat lui-même. Elle donne de plus satisfaction à un amendement à la loi du divorce proposé par notre honorable collègue M. de La Rochefoucauld, duc de Bisaccia, lors de la première discussion, et repoussé par la Chambre des députés dans la séance du 27 juin 1882.

Totre Commission vous propose de Tadopter, bien que sa nécessité et son efficacité n'aient point paru à tous ses membres absolument démontrées.

U semble qu'il y ait là une prescription inutile. Aucun texte de loi ne donne au mariage aucun effet sur le nom d'aucun des deux époux, aucun droit à l'un des époux sur le nom de l'autre. Il ajoute simplement une mention à l'état civil : un tel, époux ou épouse de un tel ou une telle ; d'où cette conséquence que la dissolution du mariage, par mort ou divorce, ne peut donner ouverture à la cessation d'un droit qui n'a jamais existé et faire reprendre ce qui n'a pas été aliéné. Telle est la vérité juridique^ et elle est si évidente que personne n'a songé à demander, qu'en cas de mort de l'un des époux^ le veuf ou la veuve perde le droit au nom de l'époux prédécédé. Pourquoi cette différence entre la dissolution par la mort et la dissolution par le divorce ?

Ainsi, quant à la propriété du nom, pas de difficulté : le mariage ne la touche pas ; aussi le projet de loi n'estil relatif qu'à l'usage du nom, à sa possession, au fait et point au droit.

En fait, et dans nos mœurs, hors les actes de la vie juridique, la femme mariée ne porte pas d'autre nom que celui de son mari, d'autres titres que ceux de son mari, sous le nom de celui-ci. On dit, par exemple, la comtesse, la maréchale une telle, avec le nom du mari, et pas celui de la femme. Par abréviation, par suite de la communauté de vie, par honneur conjugal, etc., la femme mariée ne s'appelle pas madame X, épouse Y ; elle s'appelle madame Y, du seul nom de son mari, et son nom de famille disparaît, absorbé dans celui de son mari.

112 DE LA SÉPARJ

Tel est l'usage commum.

lu : dans certaines contrées propre nom celui de sa fem que ce dernier nora a une vb porte alors, toujours hors d un nom double, comme un

D'autre part, il devient a:

mariées, justement lièresdi dans les relations de la v caries de visite, lettres de I tant : madame X, née Z, s( maris dont nous parlions à un trait d'union.

Telles sont les mœurs, p se sont établies à c6lé d'elle changement ou usurpatioi trompe. Aucun tStat civil n des époux vienne à mourir moindre changement dans pour l'époux ou pour l'époi se rcmai'ie pas, demeure m l'usage du nom de son défi

Mais que va-t-il adveni mœurs ne sont pas faites, e raison pour laquelle le légi venir, selon le témoignage doit-il produire au point de addition à l'état civil : dés( les actes : un tel, une telle mettre : un tel, une telle; é et, c'est bien ainsi ques'ex tinées h porter à notre con mariage de maris et de fen

*^ȔT

Quant à Pusage, qui peut le pressentir, et comment prétendre le régler ? Quelles distinctions et quelles nuances qui sont du ressort du monde, tout comme à Rome on distinguait la concubine de la femme épousée en justes noces, non par le droit, mais par les faits ?

Voilà une femme qui porte le nom d'un mari qui se déshonore et la contraint au divorce. Evidemment, sans qu'aucun texte l'y oblige, elle répudiera ce nom, reprendra celui de sa famille resté intact, et n*y joindra désormais celui de son ex-mari, que dans les actes où cela est indispensable.

En sens inverse, le nom du mari reste honoré, malgré SCS torts envers sa femme, qui obtient contre lui le divorce. Tous les textes de loi seront impuissants à enlever à celte femme, dans les relations mondaines, ce nom dont elle n'a point démérité, tant qu'elle ne Taura pas abdiqué elle-même par une nouvelle union, le nom de ses enfants, dont le jugement de divorce lui a donné la garde ! Gomment admettre, dans nos usages, que la mère non remariée ne porte pas le même nom que ses enfants qui vivent avec elle ! Comment appelleraient-ils leur mère?

Les défenses légales du mari viendront se heurter contre les mœurs et la force des choses : où sera d'ailleurs l'usurpation, où sera le préjudice, alors que tous les actes de la vie juridique seront parfaitement corrects et faits au nom de Mme X, épouse divorcée Y? Et, eu admettant que le mari puisse intenter un procès sur le fondement de cartes de visite ou de lettres de faire pari, aura-t-il le dernier mot, si la femme s'incline et libelle désormais ainsi ces mêmes cartes de visite : Mme Xqui a obtenu le divorce contre M. Y ?

L'hypothèse vraimentintéressanteestcelle OÙ lafemme a porté sans lionneur le nom de son mari et a été chassée de la famille par le divorce. Il est dur qu'elle promène encore ce nom à travers sa vie de désordre, et c'est ce cas qui a évidemment préoccupé les auteurs de Tarticle. Nous voudrions croire qu'ils auront réussi à empêcher un pareil scandale ; mais nous ne sommes pas convaincu. Si cette femme est assez perverse pour essayer de salir ainsi le nom de son mari et de ses enfants, comment s'opposer à ce qu'elle accole, tout exprès et à tout propos, à son nom de fille celui de son mari, avec mention du divorce ? En quoi le scandale sera-t-il moindre et la situation moins pénible?

On s'est enfin préoccupé du cas où la femme aurait,

sous le nom de son mari, fondé un commerce prospère, et puis divorcé. Si le divorce a été prononcé contre elle, la perte de l'usage du nom marital peut être considérée comme une conséquence fort juste de ses torts. Mais si le divorce a été prononcé en sa faveur, n'est-il pas inique qu'elle ne puisse conserver l'usage de ce nom, à qui elle a donné une valeur commerciale ? Cet exemple fait peut-être bien comprendre l'inconvénient qu'il peut y avoir à légiférer sur des matières qui sont, on ne saurait trop le répéter, choses de mœurs, et relèvent de la coutume plutôt que de la loi. Evidemment, avec l'article du projet, le mari coupable pourra, par esprit de vengeance, contraindre son ex-femme à ne plus faire usage de son nom : les tribunaux n'ont pas de pouvoir discrélionnaire. Et la femme sera réduite à mettre sa maison de commerce sous la rubrique de son état civil : une telle, épouse divorcée de un tel ; ainsi elle conservera le nom commercial, en le faisant précéder du sien.

Mais tout ceci se réfère au passé plutôt qu'à I avenir: désormais, dans les projets, dans les contrats de mariage, il faudra tenircompte du divorce, tout comme on tenait déjà compte de la mort. Cela se fera d une façon plus ou moins discrète et voilée, mais il sera difficile de négliger cette perspective. Ainsi, la femme fondant un établissement de commerce n'oubliera pas celte éventualité possible, et ne placera plus tout son avenir sur le seul nom de son mari. De cette façon, pourront disparaître ou être fort atténués les inconvénients ci-dessus signalés.

En résumé, il résulte de ces observations que, si la modificatiofi proposée par Tarticle 2 du projet à l'arti- ' cle 299 du Code civil n'a pas paru à quelques membres de votre Commission soit nécessaire, soit de nature à atteindre le but que se proposent ses auteurs, cependant le nouvel article n'a suscité aucune objection pouvant le faire écarter. On peut penser qu'il abonde, mais qu'il ne vicie pas ; et, désireux avant tout de voir aboutir r ensemble du projet de loi, nous vous proposons l'adoption de l'article 2.

Art. 3. — L'article 311 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3H. — Le jugement qui prononce la séparation de corps, ou un jugement postérieur, peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.

<< La séparation de corps emportera toujours la séparation de biens.

« Si elle est prononcée contre le mari, elle aura pour

116 DE Là séparation DE CORPS

effet de rendre à la femme Texercice de la capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à Tautorisation de son mari ou de la justice.

« S'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, dans le cas prévu par Talinéa précédent, la capacité de la femme est modifiée pour Tavenir et régie par les dispositions de Tarticle 1449. Cette modification n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte devant notaire, avec minute, dont une expédition devra être affichée dans la forme indiquée par l'article 1443 ».

Le premier alinéa est destiné à régler la question du nom en cas de séparation de corps. Ici, le projet ne propose plus une disposition impérative, comme pour le divorce. Les juges statueront, soit dans le jugement même qui prononcera la séparation de corps, soit dans un jugement postérieur ; ils pourront :

l' Interdire à la femme de porter le nom de son mari ;

2° L'autoriser à ne pas le porter ;

3^ Défendre au mari de porter désormais le nom de sa femme, qu'il aurait joint au sien.

Les observations qui précèdent sur l'article 2 s'appliquent naturellement à celui-ci. Cependant il convient d'ajouter que l'article 3 est bien préférable. Il ne prétend pas régler, dominer l'usage et les mœurs ; de plus, il suppose des conclusions spéciales, une demande de celui des époux qui veut bénéficier de ses dispositions. Enfin, il laisse les juges maîtres de décider selon l'exigence et la convenance des cas.

Nous ferons observer également que les mpts « ou un jugement postérieur » nous paraissent devoir être entendus en ce sens que ce jugement postérieur pourra

être requis, soit qu'il n'y ait pas eu de conclusions relatives au nom dans la première instance, soit qu'elles aient été repoussées ; car des faits nouveaux pourraient le motiver, et il n'y avait chose jiigée que sur les faits acquis à ce moment.

Sous le bénéfice de ces observations, la Commission vous propose l'adoption do ce premier alinéa de l'article 3.

Nous arrivons, avec le reste de Tarticle, à la partie capitale du projet, celle qui restitue à la femme qui a obtenu la séparation de corps, l'exercice de la capacité civile, et laisse la femme contre qui la séparation a été prononcée sous le régime de l'autorisation maritale. C'est la situation désormais intolérable faite aux femmes séparées de corps par la nécessité de l'autorisation du mari ou de justice qui a inspiré les promoteurs du projet de loi. C'est donc sa disposition essentielle, et cette disposition est delà plus haute importance juridique.

Tout le monde, nous l'avons dit en commençant, s'accorde à reconnaître qu'il y avait là un état de choses qui ne pouvait durer depuis le rétablissement du divorce ; mais si le mal a été reconnu sans difficulté, il n'a pas été facile de trouver le remède. Quatre systèmes se sont produits :

1" Système des auteurs du projet et de la Commission du Sénat.

Il consistait à permettre à la femme de demander à la justice les autorisations dont elle aurait besoin, sans s'adresser à son mari, autrement que pour lui notifier copie de sa requête en autorisation de justice, avec mise en demeure d'intervenir, s'il croyait devoir le faire.

Ce système a été écarté par le Conseil d'Etat et re-

poussé en partie par le Sénat ; il a été adopté par lui, au cas où la séparation de corps est prononcée contre la femme.

2^ Système du Conseil d'Etat et amendement da M. Paris.

La femme séparée de corps reprend l'exercice de sa capacité civile, que la séparation soit prononcée en sa faveur ou contre elle, et elle n'a plus besoin de l'autorisation, ni de son mari, ni de justice.

Ce système a été repoussé au Sénat par 141 voix contre 108.

3° Système de M. Bardoux, auquel s'est rallié M. Paris, après le rejet de son propre amendement.

La femme séparée de corps reprend l'exercice de sa capacité civile lorsque la séparation a été prononcée en sa faveur et contre le mari, ou même contre chacun d'eux, a-t-il été dit dans la discussion au Sénat, et elle n'a plus besoin de l'autorisation du mari ou de justice.

La femme ne reprend pas l'exercice de sa capacité civile lorsque la séparation a été prononcée contre elle, et elle reste soumise au régime de l'autorisation, lorsque celle-ci est requise.

Ce système a été adopté au Sénat par 165 voix contre 88, et il est celui de l'article 3 du projet de loi.

i*» Système de MM. Bérenger et de Marcère.

La femme séparée de corps reprend l'exercice de sa capacité civile s'il n'y a pas d'enfants du mariage.

Ce système a été repoussé par l'adoption du précédent. Il devait être, du reste, condamné par cette raison que l'état et la capacité des époux ne doivent jamais, pour des raisons qu'il est inutile de rappeler, dépendre

de Texistence ou de l'inexistence des enfants, non plus que de leur nombre.

La lutte se concentre donc entre les trois premiers systèmes.

La majorité de la Commission vous propose d'adopter celui du Conseil d'Etat, repris par M, Paris, et de rejeter la distinction du projet de loi, c'est-à-dire de décider que toute femme séparée de corps reprendra l'exercice de sa capacité civile, que la séparation soit prononcée en sa faveur, contre elle, ou contre chacun des époux.

Voici les motifs de cette décision :

Si les choses étaient entières, si le divorce n'était pas rétabli, plusieurs membres de votre Commission auraient raisonné comme ceux de la Commission du Sénat et les premiers promoteurs du projet. Ils auraient dit : la séparation de corps ne dissout pas le mariage ; donc elle ne doit pas dissoudre, comme le ferait le divorce, l'autorité maritale née du mariage. Et il aurait fallu chercher, par de communs efforts, quelles atténuations elle pouvait recevoir sans être anéantie. On critiquait, on devait même critiquer la substitution de l'autorisation judiciaire à celle du mari, on aurait fini par trouver autre chose.

Mais ce n'est pas là, ce n'est plus la question. Le divorce est rétabli, et ce rétablissement a donné une nouvelle physionomie au problème. Il ne s'agit plus d'améliorer la séparation de corps en elle-même et vis-à-vis du mariage indissoluble. Il s'agit, pour les partisans comme pour les adversaires du divorce, de ne pas pousser, de ne pas contraindre au divorce, de ne plus laisser la séparation dans un tel état d'insuffisance et d'in-

fériorité qu'elle serait, en fait, bientôt rejetée de la pratique, excepté pour quelques victimes volontaires de rinjustice du législateur et de la perpétuité du mariage.

C'est sous rinfluence de ces idées que le Sénat a déjîi fait un grand pas, un pas décisif. Il a admis que l'autorité maritale pouvait périr dans le mariage, lorsque la femme obtiendrait la séparation de corps contre le mari. Il a rattaché ainsi Tautorisalion maritale, non plus à cet ensemble qui s'appelle le mariage, mais à la vie conjugale, au ménage. Et, le ménage rompu par la séparation, de môme que le régime matrimonial du contrat de mariage disparaît pour faire place à la séparation de biens, de môme l'autorité maritale peut être remplacée par la liberté de la femme.

Yoilà le grand pas franchi, voilà l'idée nouvelle ! Qu'elle choque les habitudes d'esprit des jurisconsultes et les traditions, il n'en faut pas disconvenir ! Et, encore un coup, sans le divorce, il est possible, probable môme, que ce pas n'eût point été fait. Mais, en somme, y a-t-il lieu de se trop étonner ? Cette idée de la liberté de la femme séparée ne répugnait pas absolument à nos anciens auteurs ! Car, si Pothier maintient l'autorisation pour les actes qui tendraient à Taliénation des immeubles, Perrière affirme que, dans certains pays, la femme séparée pouvait ester en jugement sans l'autorisation du mari.

Aujourd'hui la séparation de corps délie la femme du devoir d'obéissance (art. 213, C. civ.), de l'obligation d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider (art. 214) ; elle va avoir son domicile légal distinct, et non plus seulement sa rési-

'rsr^

dence. Les époux sont mutuellement affranchis des devoirs personnels de secours et d'assistance (art. 212). En un mot, la personne de la femme est absolument affranchie, sauf de l'obligation de fidélité. Pourquoi ses biens ne le seraient-ils pas comme sa personne, dans la mesure où le permet le contrat de mariage ? Est-ce que la propriété, les biens ne sont pas comme le prolongement de nous-mêmes, comme noire reflet sur les choses?

Et s'il en est ainsi, si la délivrance de la femme peut être entière, si l'obéissance, quant aux biens, est désormais considérée comme liée à l'obéissance de la personne, si elle est une conséquence de l'état nouveau, et non pas une récompense pour Tune et un châtiment pour l'autre, pourquoi distinguer entre la séparation prononcée au profit de la femme et la séparation prononcée contre elle?

Et, quant à l'autorisation de la justice, est-il besoin de dire que sa nécessité disparait dès qu'on dispense de celle du mari, dont elle n'était et ne pouvait être que le subsidiaire?

Telle est, selon la majorité de la Commission, la véritable solution.

Commandée par le principe même de l'innovation, cette solution n'est pas moins rigoureusement imposée par la pratique et par Tintérôtbien compris des femmes qui ont obtenu la séparation de corps : car le sort des femmes contre lesquelles elle a été prononcée nous touche peu, et n'a aucunement déterminé l'opinion et les suffrages de la majorité de la Commission. Examinons en effet.

Sous le régime du Gode, on comptait les quatre caté-

)3 de femmes séparées et réconciliées,

séparée de biens, le ménage subsistant, loa mari sous le régime de la séparalioa lire (art. 1448, 1U9).

séparée de corps, en conséquence séparée quelques différences entre celte sépa-

et la précédente.

séparée de corps et réconciliée, qui ne

le premier régime selon l'article 1451 ^t qui vivait avec son mari sous le régime n de biens.

séparée de corps et réconciliée, ou sépailcment, ayant rétabli le premier régime clui du contrat de mariage, par un acte iiblicilé, conformément à l'article 1451

érise cet état de choses, c'est l'égalité de toutes les femmes séparées de corps et s, quelle que soit l'origine de la sépura-

ne du projet de loi, avec la distinction i qui a obtenu et celle contre qui a été ration de corps, on n'aurait pas moins !s de femmes séparées et réconciliées,

séparée de biens seulement, le ménage ivant avec le mari sous le régime de la iens judiciaire (art. 1448, 1449).

séparée de corps qui n'a pas recouvré capacité civile, qui est restée soumise maritale et qui est placée sous le régime

jr-r^

LOI DU t) FÉVRIER 1893 123

de la séparation de biens, avec quelques différences entre cette séparation de biens et la précédente.

3** La femme séparée de corps qui a recouvré Texercice de la capacité civile*, parce que la séparation a été prononcée en sa faveur ou, selon M. Barboux — car le texte est muet , — parce que la séparation a été prononcée contre les deux époux.

Il y a ici plus qu*une séparation de biens : la femme reprend toute sa liberté, même d'aliénation, sauf pour les biens dotaux, qui restent inaliénables, conformément à Tarticle 1S61 du Code civil, avec les exceptions prévues en Tarlicle 1338, où l'autorisation de justice demeure nécessaire.

Si cette femme est encore mineure, elle sera dans la situation d'une mineure émancipée par le mariage ; le mari, que la jurisprudence considère comme curateur de droit de sa femme mineure, perdra cette curatelle, et un curateur sera donné par le conseil de famille.

4° La femme séparée de corps qui a recouvré l'exercice de la capacité civile, mais qui s'est réconciliée sans acte notarié. Quel est alors le régime matrimonial ? Le dernier alinéa de l'article 3 règle ce point. La femme conserve toute sa capacité à l'égard des tiers : entre époux, il y a lieu au régime de la séparation de biens judiciaire.

On aurait pu décider que le mari doit alors supporter seul les charges du ménage, comme endroit romain, lorsque la femme n'avait pas de dot, et le mari eût été ainsi invité à faire avec sa femme la déclaration notariée et à la notifier aux tiers.

Mais l'esprit de notre législation est tout autre. Il est de droit commun que les charges du ménage soient

supportées par les deux époux, dès qu'ils ont chacun des ressources, si bien qu'en cas de séparation conventionnelle, la loi fixe elle-même la contrîbulion de la femme au tiers des revenus de celle-ci, lorsque le contrat de mariage a gardé le silence sur cette contribution. La disposition du projet est donc conforme, sur ce point, à Tcnsemble de notre droit.

5** La femme séparée de corps, qui avait recouvré sa capacité civile, qui s'est réconciliée et a fait avec son mari l'acte notarié et la publicité voulus par le dernier alinéa de l'article 3 du projet de loi. Les époux sont placés sous le régime de la séparation de biens de Tarticlc 1449, et la femme retombe sous l'autorité maritale pour les actes qui la requièrent.

On pourrait faire observer qu'il y a ici une dérogation au principe déposé dans le dernier alinéa de l'article i4Kl. D'après cet article, les époux, par acte notarié, ne peuvent faire qu'une chose, rétablir leur premier régime, celui du contrat de mariage, communauté, sans communauté, dotal, etc. Or, ils établissent, d'après le projet de loi, un nouveau régime sous lequel ils n'avaient jamais vécu jusqu'alors, celui de la séparation de biens, s'ils ne l'avaient pas admis dans leur contrat de mariage et encore y aurait-il une différence quant à la contribution aux charges du ménage : au lieu de celle qui avait été prévue au contrat, ce serait celle de Tarticle 1448.

6° La femme séparée d'une façon quelconque, qui rétablit avec son mari le premier contrat de mariage, conformément à l'article 14")1.

Nous croyons en effet que le troisième alinéa de l'article 3 du projet ne prive pas les époux de ce droit de rétablissement. Ils peuvent, au cas précédent, se placer

sous le régime de la séparation de biens, — ce n*est pas douteux ; — mais aussi ils peuvent, comme dans les autres cas, suivre la règle de Tarticle 1451, qui reste conçu en termes généraux et doit continuer à s'appliquer à toutes les femmes séparées.

Telles seraient les six catégories de femmes séparées et réconciliées selon le projet de loi. Nous le demandons : n'y a-t-il pas là une complication contraire à la pratique des affaires? et ne convient-il pas de faire disparaître Tune de ces catégories, la plus gênante, colle des femmes séparées de corps et restant soumises à Tautorisation maritale? Aujourd'hui, il suffit de savoir qu'une femme est séparée, et dotale ou non dotale, pour être fixé sur sa capacité ; avec le projet, il faudra qu'une femme séparée marche dans la vie juridique toujours armée de son jugement et de ses accessoires, pour qu'on sache si elle est capable ou incapable. Est-il bien cer- .tain aussi que la jurisprudence des tribunaux admettrait l'opinion de l'honorable M. Bardoux pour le cas non prévu de la séparation prononcée à la fois contre les deux époux ?

Et pourquoi ces complications, ces difficultés, celte gêne imposée aux femmes à qui on s'intéresse, celles qui ont obtenu la séparation ? Les précédents histoiiques et la statistique vont répondre et montrer comment cette question est, au fond, sans importance sérieuse ; comment, et très heureusement, il est permis de prétendre que tout le monde peut se mettre d'accord, dès que l'exercice de sa pleine capacité a été rendue à la femme séparée dans un cas.

Avant 1789, la séparation d'habitation était considérée presque exclusivement comme un remède extrême

pour la femme excédée des mauvais traitements de son mari. On considérait que celui-ci, étant le maître, pouvait maintenir la femme dans le devoir, et qu'il y avait quelque honte à lui de se plaindre, pour n'avoir pas su se faire obéir. L'adultère était le seul grief qu'il pût invoquer. C'est un sentiment analogue qui a porté les rédacteurs du Code à refuser absolument au mari le droit do demander la séparation de biens, ce que ne faisait pas l'ancienne jurisprudence. Le mari est le chef responsable du ménage ; il administre, il serait mal venu à prétendre que sa femme le ruine et qu'il ne peut l'enoipêcher de le ruiner.

Pothier s'exprime ainsi : « Cette séparation (d'habitation) intervient le plus ordinairement sur la demande de la femme ; elle intervient néanmoins quelquefois sur la demande du mari, comme dans le cas d'adultère ». — Et tandis qu'il cite, du côté de la femme, les mauvais traitements, le refus des choses nécessaires à la vie, l'accusation calomnieuse d'un crime capital, du chef du mari, il ne cite que le cas d'adultère, qui est au fond celui qui nous occupe : car l'exclusion de la capacité ne vise, on peut le dire, dans l'intention de ses auteurs, que l'inconduite de la femme.

Ainsi, historiquement, la séparation do corps nous apparaît comme presque exclusivement réservée à la femme, hors le cas d'adultère, et la statistique moderne vient confirmer cette donnée. Avant le rétablissement du divorce en 1884, on comptait, sur 1,000 séparations demandées, 895 du côté de la femme, 105 du côté du mari. C'est neuf dixièmes ! Si nous consultons la dernière statistique publiée, celle de 1885 {Officiel du 4 juillet 1887), nous trouvons, sur 100 demandes de divorce,

TJr

59 intentées par la femme, 41 par le mari, et, pour les séparations, 87 par les femmes, 13 par les maris.

Si nous recherchons le nombre de demandes pour cause d'adultère de la femme, nous le trouvons de 21 pour 100 en cas de divorce, et de 5 pour 100 en 1885, 3 pour 100 en 1883 pour les séparations.

Nous pouvons signaler en passant, et à titre de digression, l'influence de Texistence des enfants. Sur 100 cas de divorce, il y a absence d'enfants dans 54, il y a des enfants dans 41 ; et, quant aux séparations, sur 100 cas, il y a des enfants dans 63 cas et absence d^enfants dans 37 : ce qui vient à Tappui de cette assertion que la considération des enfants empêche bien des, époux de divorcer, comme bien des veufs ou des veuves de se remarier.

Enfin, la même statistique de Tannée 1885 montre que, malgré le divorce, la séparation a conservé ce que nous appellerons sa clientèle, puisqu'il y a eu 2330 demandes directes de divorce contre 2911 demandes de séparation. 11 y a eu d'autre part 2310 demandes de conversion de séparation en divorce : c'est la liquidation d'un long passé.

Cette statistique prouve bien que la séparation continue à répondre à un besoin propre, en dehors du divorce, et qu'elle n'est pas une superfé talion. Et qu'on ne nous dise pas : Mais, puisque la séparation est si fréquentée, pourquoi y loucher, pourquoi l'améliorer ? Car nous répondrions: les malades vivent, ils préfèrent même leur vie de souffrance à la mort, mais ils préféreraient encore de beaucoup être ou guéris, ou du moins fort soulagés.

Ainsi le nombre des demandes de séparation contre

les femmes adultères a été de 3 pour 100 en 1883, de 5 pour 100 en 1885 ; et c'est, nous Talions voir, pour ce misérable inti^r6t qu'on ferait une loi compliquée, peu pratique, gênante pour les femmes mêmes qu'on entend protéger? Y a-t-il donc une considération décisive, tranchante, qui doive forcer à adopter la complication plutdt que la simplicité, amie des lois?

Cette considération, elle a été présentée par la minorité de lu Commission de la manière suivante : accorder à la femme contre qui la séparation a été prononcée la capacité, c'est la récompenser de ses torts, c'est encourager son inconduite, c'est lui permettre d'alimenter sa vie de désordre au moyen de son patrimoine, qu'elle pourra dissiper... Constatons d'abord que l'objection vise exclusivement le cas de la femme adultère, et non celui de la femme acariâtre, insupportable, mais d'ailleurs de mœurs honnêtes et parfaitement digne de gérer ses affaires.

La statistique vient de nous montrer à quel nombre minime de cas l'objection s'applique ; pour punir trois ou cinq femmes coupables, on met à la gène quatrevingt quinze femmes innocentes et victimes ! De plus, elle se présentait avec moins de force, mais elle se présentait, cette mfime objection, sous le Code civil, et elle n'avait pas arrêté ses auteurs.

La femme contre qui la séparation a été prononcée a maintenant la même libre administration que celle qui l'a obtenue. Elle peut dissiper ses revenus, en alimenter ses débordements; elle bénéficie de la séparation, alors qu'on aurait pu la réduire à une pension alimentaire servie par le mari !

Pourquoi donc en est-il ainsi ? C'est que celte éman-

cipation relative de la femme est, non pas une récompense de la femme et un châtiment du mari, mais une suite, une conséquence du nouvel état. De même, di* rons-nous aujourd'hui^ l'idée mère du système proposé, c'est que l'état de séparation comporte Taffranchissement de la femme de l'autorisation maritale. Et alors, tout comme dans le Gode, qu'importe que la séparation soit prononcée pour ou contre la femme? L'étal ultérieur n'est-il pas le même?

Enfin, l'objection ne tient pas compte du divorce. Elle raisonne comme s*il n'existait pas. Est-ce que le plus souvent, presque toujours le mari dont la femme est assez indigne pour justifier ces soupçons de désordre et de dissipation, n'aura pas recours au divorce ? Se contentera-t-il de la séparation? Assurément non. Les chiffres ci-dessus viennent de le montrer. Le mari voudra chasser absolument cette femme de la famille. Et si, par égard pour les enfants, il se résignait à la simple séparation, il lui resterait le droit commun pour remédier aux excès ; contre la personne, les peines de Tadullère, et, pour la sauvegarde des biens^ le conseil judiciaire.

On a dit aussi : la femme pourra recevoir des libéralités honteuses, sans être arrêtée ni par son mari, ni par la justice. A quoi il a été répondu que ces libéralités se font de la main à la main, et non par actes notariés, ei^ sorte que la loi actuelle ne les empêche pas.

Une autre objection a été encore produite au Sénat par M. Roger-Marvaise. Si la séparation peut aboutir à la suppression de Taulorisation maritale, pourquoi ne demanderait-on pas demain qu'il soit permis, dans le contrat de mariage, d'insérer la clause que la femme sera affranchie de l'autorisation de son mari ?

130 DE hk SÉPARATION DE CORPS

D'abord, cette objection vise les deux cas, aussi bien celui où la femme obtient que celui où elle subit la séparation. Ensuite, le contrat de mariage u essentiellement pour objet de déterminer comment seront supportées par les futurs époux les charges du ménage. ^Or, la loi institue le mari chef de ce ménage. Et, de là, comme de Tobéissance de la femme^ naît la nécessité de Tunité d'action et de l'autorisation. La séparation dissout le ménage, fait disparaître le mari en tant que chef de ce ménage dissous et délie la femme du devoir d'obéissance ; donc, il n'y aura aucun vice de logique à refuser l'insertion dans le contrat de mariage d*une clause qui supposerait détruit le ménage, que ce même contrat a précisément pour objet de fonder.

Reste une dernière objection : il n'a jamais été allégué que, sous le régime du Code, des réclamations impérieuses se fussent élevées, de 1803 à 1816, contre l'autorisation maritale des femmes séparée de corps, alors que le divorce coexistait avec la séparation, comme aujourd'hui, depuis la loi du 27 juillet 1884.

Il est facile de répondre qu'en 1816, l'expérience n'était pas encore faite; les préoccupations qui agitaient les esprits pendant ces années les avaient détournés des réformes d'un Gode civil tout nouveau, qu'il fallait étujlieret appliquer dans toutes ses parties, et pour lequel l'heure des retouches n'avait pas encore sonné.

Les choses sont bien autres à cette heure. S'il fallait en donner une preuve péremptoire, nous la trouverions dans la procédure du divorce. Personne non plus ne s'était plaint de cette procédure, de 1803 à 1816 ; les partisans du divorce le reconnaissent sans difficulté. Et cependant, dès le lendemain de la loi de 1884, cette même

procédure était si bien considérée comme insupportable, que, moins de deux ans après, le 18 avril 1886, elle était l^objet d'une loi nouvelle destinée à la simplifier.

En conséquence, la majorité de la commission propose de modifier ainsi qu'il suit les paragraphes 2 et 3 de Tarticle 3, en adoptant la rédaction du Conseil d'Etat:

(( La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens.

« Elle a, en outre, pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice ».

Et de modifier ainsi qu'il suit le dernier alinéa qu'elle propose de conserver, bien qu'il produise une complication peut-être peu juridique :

<c S'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir et régie par les dispositions de l'article 1449. Cette modification n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte devant notaire, avec une minute, dont une expédition devra être affichée dans les formes indiquées par l'article 1445 ».

Ainsi, avec cet article, plus de distinction entre les femmes séparées de corps, en ce qui touche la capacité ; mais il est à peine besoin d'ajouter qu'il ne fait pas disparaître les différences qui peuvent avoir été établies, selon que la séparation est prononcée pour ou contre elles, soit par le Code civile soit par des lois spéciales, par exemple :

La jurisprudence pourra continuer à appliquer Tarticle 299 du Code civil à la séparation de corps.

disposition de l'article 1518 reste en pleine vi-

fetnnie contre qdi la séparation a été prononcée urra, en cas de veuvage, prétendre à aucune pcnniiitaire ou civile.

séparation continuera à faire perdre à l'époux l'an!, contre qui elle aura été prononcée, lajouisdes droits d'uutcur assurée par la loi au conjoint vant.

., etc.

même restent en vigueur, entre époux séparés, ; les dispositions de la loi qui ne sont pas relatives ipacilé. Nous avons déjà eu occasion de mention' survivance de l'inaliénabililé de la dot sous le e dotal, avec tontes ses conséquences (art. 1561) ; pouvons ajouter les dispositions sur le droit tic lier, sur les donations, la vente, la prescription, époux, etc., etc.

r. 4. — ■ L'article 1449 du Code civil est modifié qu'il suit:

HT. 1449. — La femme séparée de corps qui n'a icouvré sa capacité civile, et la femme séparée de seulement, reprennent la libre administration de biens, meubles et immeubles ».

modification de l'article 1449 était motivée par la ction établie entre les femmes séparées de corps ; istinctions disparaissant dans le projet, tel qu'il est soumis par la Commission, il n'y a pas lieu de rvcr l'article 4, et l'article 1449 du Code civil reste l'il est. .

r. 5, — L'article 861 du Code de procédure civile impiété ainsi qu'il suit ;

« Art. 861. — La femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits, après avoir fait sommation à son mari et sur le refus par lui fait, présentera requête au président, qui signera ordonnance portant permission de citer le mari à jour indiqué, à la Chambre du Conseil, pour déduire les causes de son refus.

« Aux cas prévus par le dernier alinéa de Tart. 1449 du Code civil, la femme devra faire notifier copie de sa requête au mari, avec indication des jour et heure indiqués pçtr le tribunal, et mise en demeure d*intervenir si bon lui semble ».

Le Code de procédure, sous ce titre : autorisation de la femme mariée, et dans les articles 861 à 864, a réglé la manière dont doit être demandée l'autorisation de justice, à défaut de celle du mari. Dans le système du projet qui permettait à la femme séparée de corps, et n'ayant pas recouvré sa capacité, de s'adresser au Tribunal et non à son mari, pour être autorisée, il fallait organiser la procédure spéciale à ce cas; c'est pourquoi le second alinéa avait été ajouté à Tarticle 861 .

Le système proposé par la Commission, supprimant toute autorisation de la femme séparée de corps par son mari, entraîne la suppression de cet article 5.

Avant de passer aux deux derniers articles, qui ne donnent lieu à aucune observation, il convient de placer deux dispositions que la Commission estime nécessaires comme conséquence et complément du projet de loi.

La première est relative au pourvoi en cassation. L'article 248 nouveau du Code civil, d'après la loi de 1884, reproduit Tancien article 263, selon lequel le pouvoir est suspensif en matière de divorce, disposition absolumentsage. La jurisprudence a décidé que cet effet sus-.

pensif ne s'applique pas en cas de séparation de corps. Cette solution était parfaitement motivée tant que la séparation ne produisait pas les effets qu'elle va produire ; mais, demain, lorsque la femme pourra faire des actes définitifs de disposition, il a semblé à la 'commission que le pourvoi devrait être suspensif de l'exécution des jugements, en matière de séparation de corps comme en matière de divorce. Les époux resteront quelque temps de plus dans la situation provisoire créée par l'ordonnance du président au début de Tinstance.

La Commission vous propose donc un nouvel article 4.

Art. 4. — L'article 248 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

«Le pourvoi est suspensif en matière de divorce et en matière de séparation de corps. )#

L'article 4 de la loi du 27 juillet 1884 sur le divorce donne à cette loi un effet rétroactif. C'est une disposition conforme aux principes, en ce qui concerne Tétat et la capacité des personnes.

La même solution doit être donnée en matière de séparation de corps : les femmes aujourd'hui séparées, ou en instance de séparation, doivent bénéficier de la loi nouvelle ; mais, comme la question aurait pu être controversée, qu'un arrêt de la Cour de La Haye (27 avril 1814) paraît contraire à l'application de la rétroactivité en cas de séparation de corps, il a paru à la commission qu'il fallait prévenir toute objection par un texte formel, qui serait le nouvel article S, ainsi conçu :

« Art. 5. — La présente loi s'applique aux séparations de corps prononcées ou demandées avant sa promulgation. »

Oa aurait pu formuler d'autres désirs : par exemple, pourquoi la dernière disposition de Tarticle 252 ne seraitelle pas déclarée applicable à la séparation de corps ? En décidant que ses effets sur les biens remontent, quant aux époux, au jour de la demande, on ferait cesser une controverse, et on établirait une distinction raisonnable entre l'effet entre époux et l'effet quant aux tiers ; par exemple encore, pourquoi ne pas rassembler à part, dans un titre ou chapitre spécial du Code, tout ce qui concerne la séparation de corps? etc., etc. Mais il faut savoir se borner.

M Art. 6. — Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. »

Cet article est en quelque sorte de style dans nos lois.

« Art. 7. — La présente loi est applicable aux colonies où les dispositions du Code civil ci-dessus visées sont en vigueur. »

Cet article a été demandé par le Conseil d'Etat qui a pensé, dit M. Allou dans son rapport au Sénat, qu'une prescription spéciale était nécessaire dans la loi pour la rendre applicable aux colonies.

Tel est le projet de loi que votre Commission a Thonneur de vous proposer. Si vous l'adoptez, après le Conseil d'Etat et le Sénat, et avec les compléments et modifications qui nous ont paru convenables, cette loi portera un remède efficace à des maux trop réels et fera cesser une situation devenue particulièrement aiguë et cruelle depuis le rétablissement du divorce. Elle conservera à la séparation de corps une place que les partisans les plus déterminés du divorce ne peuvent pas lui refuser, et qu'elle continue à occuper, comme en témoigne la statistique.

;t une erreur trop commune, nous ne saurions c répéter, de dire que la séparation de corps ne f.e nt que par le sentiment religieux, do l'appeler le :c des catholiques, pour s'empresser d'ajouterque ne doit pas avoir de préoccupations confession- . Si cette raison du respect des convictions relias a élé principalement mise en relief pour mainla séparation dans le Code civil lors de la rcdace celui-ci, si elle est toujours sufflsante dans un |ui compte autant do catholiques, que leur religion ;hc de pratiquer le divorce, ou tout au moins d'en fir, il demeure vrai que la séparation se soutient hors de tout sentiment religieux, et qu'elle répond besoins sérieux et à des préoccupations parfailelégilimes.

-ce que des époux, môme non catholiques, ne ni pas se contenter de la séparation dans FinlérOt .■ux familles, pour qu'il y ait moins de scandale, tout dans l'intérêt des enfants, de la conservation iens, et en vue d'un avenii', soit de réconciliation, 'apaisement? N'ost-cc rien que de garder la dot nablesousie régime dotal ? ÎS'est-ce pas obéir à onté formelle des doux familles loi-s du maiiagc, lé que brise ledivorce? iN'cst-cerien pour l'époux gé que de ne pas être condamné à cette alternative : loul subir, ou de rendre à son conjoint coupable srté que peut-être il espère obtenir par ses oiïenses •s? A cette considération, M. le sénateur Naquct d, dans son rapport déjà cité, qu'il n'y a lô qu'un nenl de haine indigne d'êlre encouragé. Nous us que c'est loin d'être toujours vrai, et que, tout nlrairc, ily aura souvent, et au fond, un sentiment

'ïi'p:

d'amour conjugal froissé et persistant malgré les froissements et les blessures .

Voilà une femme qui aime son mari et qui souffre ile ses infidélités : elle ne peut plus supporter son abandon, et elle demande la séparation. N'a-t-ellc pas le ilroitde dire qu'elle ne veut point, par le divorce, rendre légale pour le mari celte liberté qu'elle lui reproche justement et qui est son grief? Et quand bien même Tarlicle 310 serait modifié, quand bien môme la conversion en divorce, au bout de trois ans, deviendrait de droit et obligatoire pour les tribunaux, sur la demande de Tun quelconque des époux, la femme aurait encore cette satisfaction, qui n'est pas une satisfaction de haine mais de légitime amour-propre, de n'être pas devenue l'auteur de l'affranchissement de son mari, et de penser que celui-ci le tient et de son obstination dans le mal et de la loi! Et ce sentiment, qu'elle n'a pas la responsabilité du nouveau mariage de son mari, de la nouvelle famille fondée, que ses enfants ne pourront pas, plus tard, lui imputer la survcnancc de frères, avec qui ils ne vivront pas, que peut-être ils verront à peine avant le partage de la succession de leur père commun, de frères qu'ils n'aimeront pas et dont ils ne seront pas aimés, ce sentiment est-il, oui ou non, honorable et digne de respect?

Nous parlions aussi de réconciliation et d'apaisement. La réconciliation est, dit-on, peu de chose, deux pour cent des séparations. Mais, à défaut d'une réconciliation complète, allant jusqu'à la reprise cordiale de la vie commune, peut-on méconnaître Tapaisement que le temps procure et le bienfait de cet apaisement pour les enfants? Est-ce que ce souci des enfants et cet espoir

138 DE LA séPARATION DE COKPS

d'apaisement ne donnent pas l'explication des séparations amiables si nombreuses ? On ne veut pas de scandale dans l'intérËt des enfants, on espère de part et d'autre que le temps et l'âge arrangeront les choses, et chacun peut observer, autour de soi, combien en effet «et espoir se réalise. Pourquoi n'en serait-il pas ainsi lorsque la.séparation judiciaire a été nécessitée par la résistance de l'un des époux? Il semblerait, en vérité, qu'il n'y ait plus à se préoccuper que de la jeunesse et de ses passions, et que nous venions de supprimer la plus longue étape de la vie et la plus dure : la vieillesse, lorsqu'elle n'a pas été sagement préparée ! A cet égard, qui pourrait contester que la séparation de corps ne soit, en bien des cas, préférable au divorce ; qu'elle ne sauvegarde mieux ce long avenir ; qu'au prix d'un célibat attristé, elle n'épargne à ceux qui s'y résignent bien des regrets, des désillusions, et des remords?

En tout cas, chacun pourra continuer à choisir suivant son tempérament. La loi ne dit pas aux époux désunis: tout ou rien : ou la rupture complète, le divorce, ou la vie commune. Elle leur conserve un terme moyen la séparation de corps, soitcomme une période d'épreuve avant le divorce, donnant le temps de se recueillir, soit comme un ctat définitif désormais sortable pour la femme.

La Commission a Dionneur de vous proposer l'adoption du projet de loi suivant:

Projet de loi.

Article premier. — L'article 108 du Code civil est complété ainsi qu'il suit:

« La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari.

« Néanmoins, toute signification faite à la femme séparée, en matière de questions d'état, devra également être adressée au mari, à peine de nullité ».

Art. 2. — L'article 299 du Gode civil est complété ainsi qu'il suit :

« Par l'effet du divorce, chacun des époux reprend Tusage de son nom. »

Art. 3. — L'article 311 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 3H . — Le jugement qui prononce la séparation de corps, ou un jugement postérieur, peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas oix le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander quMl soit interdit au mari de le porter.

c( La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens.

« Elle a, en outre, pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de juslice.

« S'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir, et réglée par les dispositions de l'article 1449. Cette modification n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire, avec minute, dont une expédition devra être affichée dans la forme indiquée par l'article 1445. »

Art. 4. — L'article 248 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

(( L'appel est recevable pour les jugements contradictoires dans les délais fixés par les articles 443 et suivants du Code de procédure civile.

(' S'il s'agit d'un jugement par défaut, le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable.

« En cas d'appel, la cause s'instruit à l'audience ordinaire et comme affaire urgente.

« Les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel, sans être considérées comme demandes nouvelles.

« Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la signification à partie, pour les arrêts contradictoires, et, pour les arrêts par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable.

« Le pourvoi est suspensif en matière de divorce et en matière de séparation de corps. »

« Art. 5. — La présente loi s'applique aux séparations de corps prononcées ou demandées avant sa promulgation ».

« Art. 6. — Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. »

« Art. 7. — La présente loi est applicable aux Colonies où les dispositions du Code civil ci-dessus visées sont en vigueur. »

Rapport de M. Jtdlien à la Chambre^ 21 juin 1890.

Messieurs, Le Code civil qui semblait consacrer définitivement

les conquêtes de la Révolution sur le terrain du droit privé excita pendant longtemps une admiration presqu'unanime. C'était justice, car les hommes à qui nous devons ce monument grandiose avaient su réussir là ou la toute puissance d'un Justinien n'avait su produire qu'une vaste compilation où ne régnent ni l'ordre, ni la clarté, ni même la certitude de la solution donnée.

Mais depuis près d'un siècle, nos mœurs se sont profondément modifiées, bien des erreurs, bien des lacunes se sont révélées, le premier enthousiasme une fois passé et tout en gardant le plus grand respect pour la législation sous laquelle nous avons vécu, nous devons reconnaître, que, sur bien des points, elle n'est plus en harmonie avec les nécessités de la société moderne. La présente proposition de loi est une de celles qui ont pour but de porter un remède à cette situation en faisant faire à l'état de la femme un pas vers l'égalilé.

En réglementant la séparation de corps, destinée surtout à donner satisfaction aux scrupules religieux des catholiques, le législateur du Code civil a eu visiblement en vue de se rapprocher autant que possible du divortium a toro et mensâ du droit canonique. Qu'en estil advenu ? C'est que la femme séparée de corps tient par trop de liens à l'être avec lequel la vie commune lui est devenue impossible ; qu'elle reste trop sous la dépendance de celui avec lequel elle n'a plus de communauté d'intérêts. Aussi l'occasion nous a-t-elle paru bonne pour réaliser sur ce point d'utiles réformes que les jurisconsultes réclament depuis longtemps, et votre Commission a été unanime à vous demander d'adopter le principe même du projet de loi qui vous est présenté.

Ce premier point admis, il nous restait à rechercher

si, convaincus, comme le Sénat, de la nécessité d'une réforme, nous devions employer les mêmes termes pour la réaliser. Les circonstances dans lesquelles la proposition avait été déposée, les mobiles qui avaient guidé la majorité de la haute Assemblée lors de son adoption ne nous permettaient pas de le faire. Tout en accueillant avec de grands égard une rédaction venant de jurisconsultes éminents, votre Commission a cru devoir la modifier sur certains points, et cela dans un esprit plus libéral de manière à donner à la réforme projetée une portée plus grande et plus complète.

A cet effet nous allons examiner successivement chacun des articles visés par le Sénat, en indiquant pour chacun eux les changements que nous croyons devoir vous proposer, et les justifiant d'une manière sommaire^ notre tâche étant simplifiée par le rapport si complet que M. Arnauld avait déjà présenté dans le même sens au cours de la précédente législature.

Art. 1" (Texte du Sénat).

« L'article 108 du Gode civil est complété ainsi qull suit : La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari. Néanmoins, toute signification faite à la femme devra être aussi adressée au mari à peine de nullité.

« Cette double notification ne sera pas nécessaire au cas où la femme séparée aura recouvré l'exercice de sa capacité civile, excepté en matière de question d'état ».

Cet article est destiné à mettre fin à une situation anormale. Il n'y a, en effet, aucune raison pour qu'une femme soit réputée avoir son principal établissement en un lieu où elle ne saurait ni habiter ni être reçue ^

Aussi votre Commission a-t-elle accepté la rédaction proposée par le Sénat relativement à la position du principe jusqu'aux mots « néanmoins toute signification »...

En ce qui concerne le reste de l'article, il lui a paru nécessaire d'y apporter une modification notable. Tandis que le Sénat n'a permis à la femme séparée de recouvrer l'exercice de sa capacité civile que dans certains cas, nous avons cru devoir la lui rendre d'une manière générale sans aucune condition (voir art. 3). Si vous voulez bien partager l'opinion h laquelle nous nous sommes rangés sur ce point, et que nous justifions plus loin, nous vous demandons d'accepter pour l'article l""' la rédaction suivante qui limite aux questions d'état à cause de leur importance particulière pour la famille, les cas dans lesquels il y aura lieu d'adresser au mari les significations faites à sa femme :

Art. 1" (Texte de la Commission).

c< L'article 108 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

(( La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari.

« Toute signification faite à la femme séparée, en matière de question d'état, doit être également adressée au mari, à peine de nullité. »

Art. 2 (Texte du Sénat). Adopté par la Commission.

« L'article 299 du Code civil est complété ainsi qu'il

suit:

« Par l'effet du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. »

Celle disposition, proposée par le Conseil d'Etat, a été acceptée par la Commission du Sénat et par le Sénat lui-même. Elle a paru à votre Commission devoir 6tre acceptée sans modification , comme une conséquence nécessaire du divorce ; conséquence que nos mœurs nous obligent à consacrer dans la loi, bien qu'aucun texte précis n*ait décidé que le mariage aurait pour effet de créer au profit de Tun des époux un droit sur le nom de Tautre.

Art. 3 (Texte du Sénal).

« L'article 311 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3H. — Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire ù la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.

« La séparation de corps emportera toujours la séparation de biens.

<( Si elle est prononcée contre le mari, elle aura pour effet de rendre à la femme l'exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de la justice*

« S'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux dans le cas prévu par l'alinéa précédent, la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir et régie par les dispositions de l'article 1449. Cette modification n^est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé

devant notaire, avec minute, dont une expédition devra être affichée dans la forme de Tarticle 1445. »

Le premier alinéa de cet important article règle fort sagement la question de nom en cas de séparation de corps. Dans une matière qui tient plus du fait que du droit, les tribunaux auront à apprécier, soit dans le jugement de séparation, soit dans un jugement postérieur, s'il convient de défendre à la femme de porter le nom de son mari, de Tautoriser à ne pas le porter, ou de défendre au mari de porter le nom de sa femme qu'il aurait joint au sien. Votre Commission a donc cru devoir conserver cet alinéa dans la rédaction qu'elle vous propose •

Il n'en est pas de même du reste de l'article^ qui est consacré à une question de la plus haute importance et qui contient, comme Ta si bien dit M. Arnauld dans son rapport, la partie capitale du projet.

La séparation de corps, telle qu'elle a été organisée par le Code civil, a le défaut de laisser subsister pour la plus grande partie l'incapacité à laquelle est soumise la femme pendant le mariage.

En dehors de ce qui concerne les actes nécessaires à l'administration de ses biens, la femme séparée de corps, malgré la cessation de la vie commune, est obligée de» recourir à l'autorisation de son mari.

Tout a été dit dans la brillante discussion qui a eu lieu au Sénat sur les vices d'un pareil état de choses. Une réforme s'imposait donc à cette Assemblée, qui Ta reconnu sans peine ; mais, pour des motifs qu'il ne nous appartient pas de discuter ici, elle s'est bornée à faire un pas insuffisant dans une voie meilleure, en subordonnant la restitution de la capacité civile à la condi-

} ration.

lion que la séparation serait prononcée contre le mari, laissant ainsi soumise à l'autorisation maritale ou de justice l'épouse qui a succombé dans l'instance en sépa-

Votre Commission, Messieurs, a pensé que la réforme réduite à ces termes était insuffisante et que de plus elle avait pour effet de créer une pénalité nouvelle pour la femme dans tous les cas où le mari aurait obtenu la séparation.

(( Les arguments, dit un jurisconsulte qui a creusé cette question nous paraissent aussi décisifs et aussi concluants qu'il s'agisse de la femme qui a obtenu séparation ou de la femme contre laquelle la séparation a été prononcée. Dans l'un et l'autre cas, la communauté des intérêts a disparu. Ce n'est pas parce que la séparation de corps est intervenue que la femme doit être rendue à la pleine capacité civile ; mais c'est parce que la séparation de corps a entraîné la disparition de la puissance maritale que la femme doit reprendre son entière indépendance en ce qui concerne la gestion de ses intérêts. Puis, c'est surtout quand le mari a obtenu la séparation de corps à son profit que les abus sont à craindre de sa part, et il nous semble prudent d'admettre que les colères conjugales retrouveront une nouvelle force dans les difficultés qui accompagneront l'obligation pour la femme de demander l'autorisation du mari ; ces mêmes inconvénients se présenteront fatalement lorsque cette femme demandant directement au tribunal les autorisations dont elle a besoin, se retrouvera en face de son mari qu'elle aura mis en demeure d'intervenir » (Guillaume Poulie, La séparation devant le Senai, p. S).

<c La personne de ]a femme^ nous disait de son côté M. Arnauld dans son rapport, est absolument aiïranchie par la séparation de corps, sauf de Tobligalionde fidélité. Pourquoi ses biens ne le seraient-ils pas comme sa personne dans la mesure où le permet le contrat de mariage » ? Est-ce que la propriété, les biens, ne sont pas comme le prolongement de nous-m^mes, comme notre reflet sur les choses ?

Le Conseil d'Etat, lorsqu'il avait été consulté sur cette question, s'était montré plus libéral que le Sénat. Le remarquable rapport qui fut présenté à ce sujet par M.Flourens,alorsprésidentdela sectiondela législation, de la justice et des aCTaires étrangères, a fait justice de tous les arguments que Ton pourrait accumuler. Après avoir exposé que Tincapacité civile de la femme mariée ne pouvait avoir dans notre droit qu'une seule justification : la nécessité de concentrer dans une seule main la direction de l'actif de l'association conjugale, il concluaitqu'aprèsladissolutiondecette association la femme devait reprendre le plein exercice de sa capacité civile et que la perspective de son état de tutelle était aussi contraire à la logique qu'à ses intérêts. Le Conseil d'Etat s'était rallié à cette opinion et avait adopté une rédaction qui rendait à la femme séparée le plein exercice de sa capacité civile.

C'est à cette rédaction que votre Commission vous demande de revenir en rédigeant comme suit Tarlicle 3 :

Art. 3 (Rédaction de la Commission).

L'article 311 du Code civil est remplacée par la disposition suivante :

w Art. 3H. — Le jugement qui prononce la sépara-

lion de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou Tautoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.

« La séparation de corps emportera toujours la séparation de biens.

« Elle a en outre, pour effet, de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à Tautorisationde son mari ou de justice « S'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir, et régie par les dispositions de Tarticle 1449. Cette modification n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte devant notaire, avec minute, dont un extrait devra être affiché dans la quinzaine de Tenregistrement de lacté, en la forme indiquée par Tarticle 1445, et de plus par la mention en marge : 1' de l'acte de mariage 2* du jugement ou de l'arrôt qui a prononcé la séparation et enfin par la publication en extrait dans un des journaux du département recevant les publications légales.. »

Si vous voulez bien l'adopter, il n'y aura plus de distinction entre les femmes séparées de corps relativement à leur capacité. Mais, comme vous Ta déjà fait remarquer M. Amauld, il est à peine besoin d'ajouter que le présent article ne fait pas disparaître les différences qui peuvent avoir été établies selon que la séparation est prononcée pour ou contre elles, soit par le Code civil, soit par des lois spéciales.

De même restent en vigueur entre époux séparés, toutes les dispositions de loi qui ne sont pas relatives à leur capacité.

Art. 4 (Texte du Sénat).

L'article 1449 du Gode civil est modifié ainsi qu'il suit:

« Art. 1449. — La femme séparée de corps, qui n'a pas recouvré l'exercice de sa capacité civile et la femme séparée de biens seulement, reprennent la libre administration de leurs biens, meubles et immeubles.

(( Elles peuvent disposer de leur mobilier et l'aliéner.

(c Elles ne peuvent aliéner leurs immeubles sans l'autorisation de leur mari ou de justice.

tt La femme, séparée de corps, peut demander à son gré h son mari, ou demander directement au Tribunal, par requête, les autorisations dont elle aurait besoin pour toutes les mesures que ses intérêts peuvent exiger. »

Les modifications de l'article 1449 étaient basées sur

les distinctions établies entre les femmes séparées de

corps. Ces distinctions ayant disparu dans le projet de

votre Commission, il n'y a pas lieu de maintenir cet

article.

Art. 5 (Texte du Sénat).

« L'article 861 du Code de Procédure civile est complété ainsi qu'il suit :

« Art. 861 . — La femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits, après avoir fait soumission à son mari et sur le refus par lui fait, présentera requête au Président qui rendra ordonnance portant permission de citer le mari, à jour indiqué, ^ la chambre du conseil, pour déduire les causes de son refus.

« Aux cas prévus parle dernier alinéa de larticle 1449

du Code civil, la femme devra notifier copie de sa requête au mari avec indication des jour et heure indiqués par le Tribunal el mise en demeure d'intervenir si bon lui semble. »

Cet article, comme le précédent, se rapportant au système permettant à la femme séparée de corps et n'ayant pas recouvré sa capacité, de s'adresser au Tribunal et non à son mari pour être autorisée, doit être supprimé dans la rédaction qui vous est proposée.

Nous avons l'honneur de vous proposer de faire figurer sous le n"* 4 une disposition dont Futilité n'échappera

à personne :

Art. 4 (nouveau).

L'article 248 du Code civil est complété ainsi qu'il suit:

« Le pourvoi est suspensif en matière de divorce et en matière de séparation de corps. »

L'article 248 nouveau du Code civil décide avec raison que le pourvoi est suspensif en matière de divorce. La jurisprudence s'est fixée en ce sens que cet effet suspensif ne s'appliquerait pas au cas de séparation de corps. Aussi votre Commission a-t-elle cru devoir saisir l'occasion qui lui était offerte d'étendre à la séparation une disposition dont l'utilité se fait sentir tous les

jours.

Art. 5 (nouveau).

« La présente loi s'applique aux séparations de corps prononcées ou demandées avant sa promulgation. »

Cette disposition nous a semblé la conséquence logique de tout ce qui a été dit ci-dessus. Nous estimons que la vérité par nous affirmée doit bénéficier à ceux qui se trouvent dans une situation identique.

Art. 6 (Texte du Sénat). Adopté.

(c Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. »

Art. 7 (Texte du Sénat). Adopté.

ce La présente loi est applicable aux colonies où les dispositions du Gode civil ci-dessus visées sont en vigueur. »

Nous vous^proposons, messieurs, de maintenir ces textes.

Telles sont les dispositions que votre Commission a l'honneur de vous proposer. Elle estime qu'à côté du divorce, il est bon de maintenir la séparation de corps, mais à la condition de la rendre, comme on Pa dit très justement au Sénat, habitable. C'est à cette tâche qu'elle s'est dévouée. Aussi vous demande-t-elle de ratifier ses conclusions, persuadée qu'en leur donnant la sanclion législative, vous accomplirez une œuvre de justice et de progrès.

Votre Commission a l'honneur de vous proposer en conséquence l'adoption du projet de loi suivant :

Projet de loi.

Art. l•^ — L'article 108 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

« La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari.

« Néanmoins toute signification faite à la femme séparée en matière de questions d'état, devra également être adressée au mari, à peine de nullité. »

Art. 2. — L'article 299 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

Par l'effet du divorce, chacun des époux reprend

^ de son nom. »

r. 3. — L'article 311 du Code civil est remplacé

is dispositions suivantes :

Ut. 311. — Le jugement qui prononce la sépara-

Je corps ou un jugement postérieur peut interdire

femme de porter le nom de son mari, ou Tauto-

k ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait

à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra

ornent demander qu'il soit interdit au mari de le

^a séparation de corps emporte toujours la sépara-

le biens.

iUe a, en outre, pour effet de rendre k la femme

ein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait

n de recourir à l'aulorisation de son mari ou de

?'il y a cessation de la séparation de corps par la

iciliation des époux, la capacité de la femme est

liée pour l'avenir, et réglée par les dispositions de

de 1149. Cette modification n'est opposable aux

que si la reprise de la vie commune a été consta-

lar acte passé devant notaire avec minute, dont

(trait devra être affiché en la forme indiquée par

de 1445, et de plus par la mention en marge: 1" de

> de mariage ; 2° du jugement ou de l'arrêt qui a

sucé la séparation et enfin par la publication en

il dans l'on des journaux du département recevant

jblications légales. »

T. 4. — L'article 248 du Code civil est modifié ainsi

suit:

/appel est recevable pour les jugements contradic-

toires dans les délais fixés par les articles 443 et suivants du Code de procédure civile.

« S'il s'agit d'un jugement par défaut, le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable.

£n cas d'appel, la cause s'instruit à l'audience ordinaire et comme affaire urgente.

« Les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel y sans être considérées comme demandes nouvelles.

« Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la signification à partie, pour les arrêts contradictoires ; et pour les arrêts par défaut, du jour oîi l'opposition Q'est plus recevable^

« Le pourvoi est suspensif en matière de divorce et en matière de séparation de corps, »

Art. 3. — La présente loi s'applique aux séparations de corps prononcées ou demandées avant sa promulgation.

Art. 6. — Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Art. 7. — La présente loi est applicable aux Colonies où les dispositions du Code civil ci-dessus visées sont en vigueur.

Rapport de M. Dentale au Sénat, 10 novembre 1892.

Messieurs, La proposition de loi sur le régime de la séparation de corps, adoptée par le Sénat à la date du 28 janvier 1887, vous revient de la Chambre des députés, qui la votée dans sa séance du 48 juin 1892 en y apportant certaines modifications.

Il ne nous parait pas inutile d'en rappeler sommairement les origines.

Au moins de juin 1884, il fut déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi ayant pour objet les nullités de mariage et la modification du régime de la séparation de corps.

MM. Âllou, Batbie, Denormandie et Jules Simon, qui en avaient pris l'initialive, proposaient de modifier le paragraphe 2 de Tarticle 180 du Code civil , Farticle 311 du même Code, et l'article 876 du Code de procédure civile.

Cette proposition, discutée au mois de juin 1883, fut, lors de la 2* délibération, renvoyée à Texamen préalable du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat, après s'être livré, en décembre 188S, à Texamen qui lui était demandé, émit Ta vis d'écarter la proposition relative aux nullités de mariage et de retenir seulement, mais en les modifiant, les dispositions relatives au régime de la séparation de corps.

La proposition étant revenue en cet état au Sénat en 1886 fut, à la suite d'un rapport supplémentaire, discutée et adoptée dans le courant de janvier 1887.

Et il s'agit aujourd'hui d'examiner les modifications qu'au mois de juin dernier la Chambre des députés y a introduites.

Par le rapprochement des textes, le Sénat se convaincra facilement que la question principale, celle qui domine en quelque sorte toute la discussion, est de savoir si la femme séparée de corps doit recouvrer le plein exercice de sa capacité civile, quelles que soient d'ailleurs les conditions dans lesquelles le jugement de séparation est intervenu.

Que la femme au profit de laquelle la séparation a été prononcée recouvre l'exercice de sa capacité civile, c'est un point qui ne parait pas soulever d'objection.

Tout le monde est d'accord à cet égard .

Cette mesure est commandée tout à la fois par la justice, par l'intérêt de la famille et par le respect de la dignité liumaine. Tout a été dit sur ce point. Nous ne croyons pas avoir à revenir sur une démonstration qui doit être tenue pour faite définitivement.

Mais la femme contre laquelle la séparation de corps a été prononcée sera-t-elle admise au bénéfice de cette restitution ?

C'est là qu'est la divergence.

Le Sénat a résolu la question par la négative. La Chambre des députés, se rangeant à l'avis du conseil d'Etat, adopte la solution contraire.

Au sein de la commission, les avis se sont partagés ; trois membres ont soutenu le texte de la Chambre ; cinq ont maintenu la règle adoptée par le Sénat.

Reprenant l'argumentation présentée dans le rapport fait à la Chambre, les premiers ont soutenu qu'il est excessif de laisser la femme, contre laquelle la séparation de corps a été prononcée, dans l'état où la place la législation actuelle :

« Pourquoi, ont-ils dit, ne frapperait-on pas d'incapacité les veuves, les filles majeures et les femmes divorcées ?

« Tout ce que Ton peut dire sur le danger qu'offrirait en pareille matière la liberté de la femme est peut-ôtre applicable à un certain nombre de femmes de vie oisive et mondaine. Mais les femmes de classe moyenne sont

très souvent supérieures à leurs maris, pour la gestion de la fortune et la direction des intérêts.

« D'ailleurs, la séparation de corps ne laisse subsister le mariage qu^en apparence ; le vrai lien n'existe plus, et dès lors Tinter vention du mari dans les affaires de la femme est impossible à justifier.

u N'est-on pas effrayé des embarras dans lesquels on pourra se trouver lorsque beaucoup d'années se seront écoulées entre la date de la séparation et le moment où la femme aura besoin de prendre telle ou telle résolution pour ses intérêts? Quel est le tribunal qui a prononcé le jugement? Contre qui a-t-il été prononcé? Où est la pièce elle-même qui permet de le constater? Comment fera-t-on vis-à-vis des tiers qui ont le droit de demander des justifications et auxquels on ne pourra pas les fournir?

« L'intérêt des tiers et la nécessité d'éviter les situations incertaines viennent se joindre au principe essentiel de liberté des contrats, pour décider le Sénat à revenir sur sa première décision et à adopter le système de la Chambre des députés. »

Votre commission» dans sa majorité, ne s'est point rendue à ces divers arguments.

Tout d*abord , nous avons été frappés des dangers irrémédiables que la mesure qu'on nous propose ferait courir à des intérêts qu'il faut absolument sauvegarder.

Sans doute la séparation de corps modifie profondément les conditions d'existence des époux.

Mais il n'est pas exact de dire que le vrai lien n'existe plus.

Ce lien subsiste au contraire avec des conséquences

dont quelques-unes , au moins , ne doivent pas être mises en oubli.

Tels sont, notamment, l'obligation de pourvoir en commun à Pentretien, à Téducation et à l'établissement des enfants, — le droit alimentaire de chacun des époux Fun contre l'autre, — le droit aux gains de survie stipulés dans le contrat de mariage.

Tous ces intérêts, si légitimes et si respectables, vontils être abandonnés à la discrétion d'une femme dont le déplorable état d'esprit est attesté par une décision judiciaire contre laquelle il n'y a plus à revenir?

En réalité, ce sera presque toujours entre des mains indignes que le sort de la famille sera remis.

Et ne voit-on pas que le plus souvent la femme, aigrie et ulcérée par la publication de son indignité, sera d'autant plus disposée à s'abandonner aux influences qui l'y auront conduite ?

Quelle sympathie peut-on éprouver pour une femme qui a nais tous ses devoirs sous ses pieds ?

Et quelle raison invoque-t-on pour abaisser devant elle la barrière protectrice établie par la législation de tous les temps ?

C'est vainement qu'on cherche à tirer argument de la liberté reconnue, dans toutes les hypothèses, aux filles majeures, aux veuves et aux femmes divorcées.

Pourles unes comme pour les autres, Tétat de mariage n'existe plus ou n'a jamais existé, tandis que, pour la femme séparée de corps, cet état subsiste avec d'énergiques conséquences qui s'imposent à votre délibération.

11 ne nous a pas paru non plus que Tintérèt des tiers fût engagé dans la question, le tiers qui veut traiter avec une femme mariée étant toujours, et dans tous les cas,

dans la nécessité de demander la justification de la capacité de sa cocontrac tante éventuelle.

Quant à la difficulté pour les époux de retrouver après quelques années le jugement qui a prononcé leur séparation de corps, elle nous a paru purement imaginaire, et nous n'avons pas cru devoir nous y arrêter.

En résumé, nous estimons que si la femme qui a obtenu la séparation de corps à son profit doit, à raison de rintérôt qui s'attache à sa situation et des garanties résultant de sa conduite antérieure, obtenir la restitution de sa capacité civile, il n'en saurait être de même de celle qui a subi la flétrissure d'un jugement et Tintcrdiction de la vie de famille.

Ceci dit, et si la question que nous venons de traiter doit être résolue par le Sénat dans le sens indiqué par sa commission, nous n'avons plus qu'à passer en revue les diverses dispositions que nous avons l'honneur de proposer à votre assentiment.

Les divergences existant entre le texte de la Chambre des députés et le nôtre s'expliqueront ainsi tout naturellement.

Art. l«f. — Nous vous proposons l'adoption du texte voté par vous en 1887.

La Chambre des députés, en décidant que la femme séparée de corps reprendrait, dans tous les cas, l'exercice de sa capacité civile, a été amenée à supprimer lu deuxième partie du paragraphe 1", aux termes de la-r quelle toute signification faite à la femme doit être également adressée au mari à peine de nullité.

Le rétablissement de la distinction entre les femmes qui ont obtenu la séparation et celles contre lesquelles

la séparation a été prononcée entraîne bien évidemment le rétablissement de la partie supprimée.

Art. 2. — Sur cet article, reproduit par la Chambre dans les termes admis par le Sénat, on a demandé dans la commission : 1** pourquoi on insérait dans une loi spéciale à la séparation de corps une disposition relative au divorce; 2"" et pourquoi on disposait que chacun des époux reprend l'usage de son nom, alors que le mari n'a jamais perdu le sien.

Sur le premier point, on a répondu que la loi du divorce étant muette sur la question du nom, il avait semblé que cette question pouvait, sans inconvénient, être tranchée à l'occasion d^un projet de loi sur la séparation.

Sur le second point, tout en reconnaissant la justesse de l'observation, on a dit que la rédaction ne pouvait créer aucune confusion, et que d'ailleurs, à l'article suivant, cette même question allait être Tobjet d'une décision adoptée par le Sénat et par la Chambre.

Nous vous proposons en conséquence l'adoption de cet article 2 commun aux deux projets.

Art. 3. — Votre commission vous propose l'adoption des trois premiers paragraphes de cet article, tels qu'ils sont sortis de vos délibérations en 1887.

Les deux premiers ont été votés par la Chambre sans modification.

Sur le troisième, la divergence entre les deux textes trouve son explication dans la décision de principe que nous vous soumettons en tête du présent rapport.

Quant au quatrième paragraphe, nous trouvons la rédaction de la Chambre plus satisfaisante au point de vue des intérêts des tiers et nous vous en proposons l'adoption.

Art. 4. — Comme od se Texpliquc par ce qui vient d'être dit, les dispositions de cet article spéciales à la Temme contre laquelle la séparation de corps a été proaoncée, n'ont pas trouvé place dans le texte de la Ctiambre des députés.

Nous le reprenons tel qu'il fut voté par le Sénat en

Toutefois, nous faisons subir au dernier paragraphe une modification de pure forme, que nous considérons comme une amélioration de rédaction.

Abt. o. — C'est encore une disposition qui, pour les raisons plus haut exposées, ne figure pas dans le projet de la Chambre.

Nous la reprenons dans votre texte de 1887.

Cependant nous sommes d'avis de supprimer le premier paragraphe, qui n'est autre que la reproduction de l'article 861 du Code de procédure civile,

Quant au deuxième paragraphe, nous le maintenons sauf un léger changement dans les termes qui ne touche pas au fond, mais qui nous paraît répondre plus clairement & la situation prévue.

Art. 6. — Notre article 6 est l'article 4 du projet de la Chambre des députés.

Il ne figurait pas dans votre texte de 1887.

Cette disposition, bien que le projet de la Chambre ît le rapport qui en a précédé le vote ne s'en expliquent pas très clairement, a pour objet d'appliquer formellement à la séparation de corps les règles édictées au cas ie divorce par le nouvel article 248 du Code civil (Loi Ju 18 avril 1S86).

Cette assimilation nous a paru rationnelle, et nous l'y faisons pas d'objection.

Le dernier paragraphe, aux termes duquel la Chambre attribue au pourvoi l^efTet suspensif en matière de séparation de corps, a appelé tout spécialement notre attention.

Cet effet suspensif n'est édicté par aucun texte actuel, et la jurisprudence résout la question en sens contraire.

Il y a donc là une innovation qui porte sur le fond même du droit.

Quelque hésitation s'étant manifestée à cet égard dans le sein de la commission, on a fait observer que, surtout avec la restitution de la capacité civile aux femmes ayant obtenu la séparation, il pouvait être très dangereux, dans rintérèt des familles, de laisser s'exécuter une décision susceptible d'être cassée. Cette éventualité a paru déterminante, et la solution proposée par la Chambre a été adoptée.

Votre commission ne croit pas d'ailleurs qu'il y ait lieu de reproduire dans le nouveau texte les dispositions mêmes de l'article 248 du Code civil.

Nous pensons qu'il suffira de dire que toutes ces dispositions sont applicables à la séparation de corps.

Art. 7. — C'est l'article S du projet de la Chambre, . avec une modification dans la forme sur laquelle il n'est pas besoin d'insister.

Au fond, l'application de la loi nouvelle aux anciennes séparations ne nous parait souffrir aucune diffixulté.

Art. 8 et 9. — Ces deux derniers articles, qui portent dans le texte de la Chambre les n^' 6 et 7, sont les jnêmes que ceux votés par le Sénat en 1887.

En conséquence de tout ce qui précède, votre com-

162 DE LA SÉPAHAiiun UK avtwn

mission a l'hoimeur de soumettre à vos délibérations la proposition de loi dont le texte suit :

Texte propoaA par 1a commission da Sénat.

Art. i". — L'article 108 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

« La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile du mari. Néanmoins, toute signification faite à la femme devra fitre également adressée au mari, à peine de nullité.

u Cette double notification ne sera pas nécessaire au cas où la femme séparée aura recouvré l'exercice de sa capacité civile, excepté en matière de questions d'état. »

Art. 2. — L'article 299 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

i( Par l'etFet du divorce, cbacua des époux reprend l'usage de son nom. »

Art. 3. — L'article 311 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

'1 An. $11. — Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas Je porter. Dans le cas oh le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.

« La séparation de corps emportera toujours la séparation de biens.

« Si elle est prouoncéc contre le mari, elle aura pour effet de rendre à la femme l'exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice.

(( S'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir et réglée par les dispositions de l'article 1449. Cette modification n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire avec minute, dont un extrait devra être affiché en la forme indiquée par Tarticle 4445, et de plus par la mention en marge : i^ de Tacte de mariage; 2^ du jugement ou de Tarrèt qui a prononcé la séparation, et enfin par la publication, en extrait, dans Tun des journaux de Tarrondissement recevant les publications légales. »

Art. 4. — L'article 1449 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. i449. — La femme séparée de corps qui n'a pas recouvré l'exercice de sa capacité civile, et la femme séparée de biens seulement, reprennent la libre administration de leurs biens, meubles et immeubles.

<c Elles peuvent disposer de leur mobilier et Taliéner.

« Elles ne peuvent aliéner leurs immeubles sans autorisation du mari ou de justice.

« La femme séparée de corps peut, à son gré, demander à son mari, ou poursuivre directement par requête présentée au tribunal du lieu de son domicile personnel les autorisations dont elle aurait besoin pour toutes les mesures que ses intérêts peuvent exiger. »

Art. 5. — Lorsque la femme s'adressera directement au tribunal, elle devra faire notifier copie de sa requête au mari, avec indication des jour et heure indiqués par le tribunal et mise en demeure d'intervenir si bon lui semble.

Ut. 6. — L'article 248 du Codecivil est complété par

inéa suivant:

< Toutes les dispositions qui précèdent sont applica-

■s en matière de séparation de corps. »

Irt. 7. — Les effets de la présente loi s'appliquc-

it même aux séparations de corps pronoocées anté-

tirement à sa promulgation.

Ut. 8. — Les dispositions cootraires à la présente

sont abrogées.

Vrt. 9. — ' La présente loi est applicable aux colonies

les dispositions du Code civil ci-dessus visées sont

vigueur.

Et* adopté par Sénat Is 38 invier 1887.

Article i".

irticle106da Code est coniplélé aînii

La femme séparée

' domicils légal lo icilG de son mari.

caltoD Taile i la ne deira être égtinl adressée m i à peine de nul- Celte double noti- ■01 ne sera pas

apacilé civile, eié en matière de tion d'état, r,

T«xte adopté par la Chambra des députés la 18 Juin 1893.

Article i*.

L'arlicl«108 duCade civileitcoRipléléainBÎ qn'il sail :

« LaTemme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari.

0 Néanmoins, toute signili cation faite à la femme séparéeen ma.

tiéra de questions d'état devra également Être adressée au mari, à peine de nullité, >

Toxta proposé par la Commlsaioii du Sénat.

L'arUcle 108 dn Co de civil est complété

" La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal te domicile du mari. Néanmoins toute signification faite à la femme devra être également adressée au mari, à peioe de nullilé-

« Celte douille noliflcalion ne sera p>' nécessaire au cas où la femme séparée aura recouvra l'exercice de sa capacité civile, eicepté en matière de question d'état. >

Texte adopté par le Sénat le 28 janvier 1887.