ARTICLE
L*aracle311duCode civil est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 311. — Le jugement qui prononce la séparation de corps on un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou Tautoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.
t< La séparation de corps emportera toujours la séparation de biens.
« Si elle est prononcée contre le mari, elle aura pour effet de rendre à la femme l'exercice de sa capacité ci vile, sans qu*elle
Texte adopté par la Chambre des dépntéa le 18 Juin 1892.
L'article 299 du Gode civil est complété ainsi qu'il soit :
« Par reflet du di* vorce, chacun des époux reprend Fusage de son nom. »
Article 3.
L'article 311 duCode civil est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son maii ou Tautoriser à ne pas le porter.
Dans le cas où le mar i aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interditau mari de le porter.
« La séparation de corps emportera toujours la séparation de biens.
« Elle a, en outre, pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à
Texte proposé par la Gommiasion du Sénat.
Article 2.
L'article 299duCode civil est complétéainsi qu'il suit :
« Par reflet du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom . »
Article 3.
L'article 311 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
«j Art. 311. — Le jugement qui prononce^ la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mnri aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.
« La séparation de corps emportera toujours la séparation de biens.
« Si elle est prononcée contre le mari, elle aura pour effet de rendre à la femme l'exercice de sa capacité civile, sans qu'elle
Text« adapté pmr U SAnat le 28 janvier 1887.
■it besoin de recourir à rautorisation de son mari ou de justice.
de U «ëparalîon de corps par la râconcilialion des époui dans le cas prdvu par l'ali' néa précédent, la capacité de la Temme est mudiSée pour l'avenir el ri>gie par les dispositions de l'article 1449. Cette moditlcation n'est opposable aui tiers que ai la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire, avec minute, dont une expédition devra ôlra afflchée dans la forme indiquée par l'art. 1M5. b
L'article 14iQduCode ciiil est modifié ainsi qu'il suit ;
> Art. 1449. — La femme séparée de corps qui n'a pas re-
Texte «dopti par la Chambre des dAputéB le 18 Juin 1802.
l'autorisation de son mari ou de justice.
■ S'il y a cessation de la séparation de corps parla réconcilialion des époui, la capacité de la femme est modifiée ponr l'avenir et réglée par les dispositions de l'article 1440. Cette moditication n'est opposable aui tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant
dont un eitrait devra élreafBchéenlaformc indiquée par l'article 1445, et de plus parla mention en margp :
1° de l'acte de mariage; 3° du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la séparation, et enfin par la publication en eitrail, dans l'un des journaux du départeles pulégales. Il
Texte propoeA par la Commiasioa dn SAnat.
ait besoin de recoarir à l'autorisation de sou mari ou de justice.
■ S'il y a cessalion de la séparation de corps par la réconciliation des époui, la capacité de la femme est modîGée pour l'air et réglée par les dispositions de l'article 1449. Celte modincation n'est opposaaui tiers que si la reprise de la rie cornne a été constatée par acte passé devant notaire avec minute, dont un extrait devra être afflché en la for-
e indiquée par l^rticle H4d, et de plus, par la mention en marge : 1° de l'acte de mariage; 3> du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la sépai-ation, et enfin par la publication en extrait, dans l'un des journani de l'arrondissement recevant les publications légales. >
L'article I4iO de Code civil est modifié aiaiù qu'il suit :
t Art, 1*49. — U femme séparée de corps qui n'a pas re-
Texte adopté par le Sénat le 28 janvier 1887.
couvre Texercice de sa capacité civile et la femme séparée de biens seulement reprennent la libre administration de leurs biens, meubles et immeubles.
« Elles peuvent disposer de leur mobilier et Taliéner.
c Elles ne peuvent aliéner leurs immeubles sans autorisation du mari ou de la justice.
« La femme séparée de corps peut, à son gré, demander à son mari, ou demander directement au tribunal par requête, les autorisations dont die aurait besoin pour toutes les mesures que ses intérêts peuvent exiger. »
Article 5.
L'article861 duGode de procédure civile est complété ainsi qu'il suit :
« Art. 861. — La femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits après avoir fait sommation à son mari et
Texte adopté par la Chambre des députés le 18 Juin 1892.
Texte proposé par la Commission du Sénat.
couvre Texercice de sa capacité civile , et U femme séparée de biens seulement, reprennent la libre ad> mintstration de leurs biens meubles et immeubles.
c Elles peuvent disposer de leur mobilier et l'aliéner.
« Elles ne peuvent aliéner leurs immeubles sans autorisation du mari ou de justice.
c La femme séparée de corps peut, à son gré , demander à son mari, ou poursuivre directement par requête présentée au tribunal du lieu de son domicile personnel, les autorisations dont elle aurait besoin pour toutes les mesures que ses intérêts peuvent exiger. •
Article 5.
Lorsque la femme s'adressera directement au tribunal, elle devra faire notifier copie de sa requête au mari, avec indication des jour et heure indiqués par le tribu* nal et mise en de-
uion de
in'ses de
Texte adopU par la Chambre des dépatèa le IS Jnln 1893.
Article 4.
L'arlide^iSdaCode civil est modiriâ ainsi qu'il suit ;
lile pour les jugemenis contradictoires dans les délais Axés par les articles 443 et suivants du Code de procédure
s'agit d
n ju-
gement par défaul, It délai ne commence à courir qu'à partir du.
joar où l'opposllion n'est plus recevable.
Texte proposa par la Commlsalon dn Sénat.
Article G.
L'article 348 du Code civil est complélû par l'alinéa suivant :
n Toutes les disposilions qui précèdent sont appi ici blés en matière de séparation de corps. •
r^ SS:
LOl DU 6 FÉVRIER 1893
Texte adopté par la Sénat le 28 janvier 1887.
Article 6.
Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Article 7.
La présente loi est
Texte adopté par la Chambre des députés le 18 Jnin 1802.
« £d cas d'appel, la cause s'instruit i l'audience ordinaire et comme affaire urgente.
« Les demandes reconvcntionneilcs peuvent se produire en appel, sans être considérées comme demandes nouvelles.
« Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la signification à partie, pour les arrêts contradictoires, et, pour les arrêts par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable.
< Le pourvoi est suspensif en matière de divorce et en matière de séparation de corps. »
Articles.
La présente loi s'applique aux séparations de corps prononcées ou demandées avant sa promulgation.
Article (3.
Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Article 7.
La présente loi est
Texte proposé par la Commission du Sénat.
Article 7.
Les effets de la présente loi s'appliqueront même aux séparations de corps prononcées antérieurement à sa promulgation.
Article 8.
Lesdispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Article 9.
La présente loi est
Testa adopté par le Sénat le 28 Janvier 1887.
applicable aux colonies où les dispositions du Code civil ci-dessus visées sont en vigueur.
Texte adopté par la Chambre des députés le 18 Juin 1892.
applicable aux colonies où les dispositions du Code civil cidessus visées sont en vigueur.
Texte proposé par la CSonunission du Sénat.
applicable aux colonies où les dispositions du Gode civil cidessus visées sont en vigueur.
§ 2. — Texle de la loi du 6 février 1893. des articles, — Débats parlementaires.
