‹ Le divorce et la séparation de corps. Histoire - législation - débats parlementaires - jurisprudence - doctrine - procédure - droit international - formules (volume 2)Chapitre 21 sur 39 · C. civ. art., St · texte numérisé non relu

C. civ. art., St

Premier tarif, art. 29, § 63.

L'an le à la requête de M. {prénoms^

nom, profession et domicile) pour lequel domicile est élu à

Paris, rue n® ..... en Tétude de M® (nom),

avoué près le tribunal civil de la Seine, lequel est constitué et occupera sur la présente assignation et ses suites, j'ai. . . soussigné, donné assigniation à madame {prénoms^ nom, profession et domicile), où étant et parlant à

A comparaître à huitaine franche, délai de la loi, à l'audience et par devant MM. les président et juges composant la .... . Chambre du tribunal civil de la Seîifie, midi, défaut de suite pour

Attendu que suivant jugement rendu par la

Chambre du tribunal de première instance séant à Paris, le , le tribunal avant de prononcer le divorce entre le requérant et la dame {nom) a ordonné qu'ils seraient soumis à six mois d'épreuve ;

Attendu que six mois se sont écoulés depuis ce jugement sans que les époux se soient rapprochés ;

Attendu que [motifs) ; Par ces motifs :

Prononcer le divorce entre le requérant et la dame son épouse, s'entendre la dame [nom) condamner à tous les dépens.

Et je lui ai, etc.

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