‹ Le divorce et la séparation de corps. Histoire - législation - débats parlementaires - jurisprudence - doctrine - procédure - droit international - formules (volume 2)Chapitre 20 sur 39 · C. ci V., art · texte numérisé non relu

C. ci V., art

Le tribunal. Ouï, etc. (Voyez Formule 21.)

Attendu que {les motifs spéciaux) ;

Attendu qu*aux termes de Tart. 246 du Code civil, lorsque la demande est formée pour toute autre cause que celle qui est prévue par l'art. 232, encore qu'elle soit bien établie, les juges peuvent ne pas prononcer immédiatement le divorce ;

Par ces motifs :

Avant de faire droit sur la demande en divorce, dit que les époux {noms) subiront six mois d'épreuve ;

Autorise la dame (nom) à quitter la compagnie de son mari et à résider pendant six mois à . 1 . . . sans être tenue de le recevoir ;

Condamne M. [nom) à payer à sa femme une pension alimentaire de francs par mois, payable par anticipation ; pour ensuite, les six mois d'épreuve subis, élre statué ce qu*ii appartiendra ;

Réserve les dépens.

32. — Assignation pour Toir prononcer le divorce après les six mois d'éprenve.

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