C. proc. civ., art

Premier tarif, art. 87, 88 et 156.

Audience du

Entre etc.

(y oir Formule n® 22 pour ce qui précède.)

Suivant jugement rendu par la Chambre du

tribunal civil de le sieur (nom) a été autorisé k

faire la preuve des faits énoncés dans ledit jugement; la preuve contraire étant réservée à la demanderesse. Ce jugement a été signifié à avoué suivant acte du Palais en date du et à partie, suivant exploit de , huissier à , en date du

En exécution de ce jugement, il a été procédé par le sieur (nom), à Tenquéte.

La dame (nom)^ de son côlé, a fait procéder k la contreenquête (ou la défenderesse n'ayant pas produit de témoins il n'a pas été procédé à la contre-enquête).

Le procès-verbal d'enquête a été signifié au défeadeur par acte d*avoué à avoué, en date du

La contre-enquête a été signifiée au demandeur par acte d'avoué à avoué, en date du

Suivant acte du Palais, en date du , le sieur

(nom) a signifié des conclusions tendant à ce qu'il plût au tribunal {dispositif des conclusions). En réponse à ces conclusions, la dame (nom) a signifié des conclusions tendant à ce qu*il plût au tribunal (dispositif des conclusions).

La cause revenue en ordre utile à l'audience de ce jour, les avocats des parties, assistés des avoués, se sont présentés à la barre, ont repris et développé les conclusions et en ont demandé l'adjudication au profit de leurs clients respectifs.

Le ministère public a été entendu en ses conclusions.

La cause en cet état présentait à juger les questions suivantes :

Point de droit:

Le tribunal devait-il prononcer purement et simplement le divorce ? Devait-il déclarer le sieur (nom) non recevable en sa demande ? Quid des dépens ?

Sous toutes réserves.

(Ces qualités se signifient par acte du Palais, en la forme accoutumée, avec avenir à se régler en cas de contestation.)