‹ Le divorce et la séparation de corps. Histoire - législation - débats parlementaires - jurisprudence - doctrine - procédure - droit international - formules (volume 2)Chapitre 24 sur 39 · C. proc. civ., art · texte numérisé non relu

C. proc. civ., art

Premier tarif, art. 89 et 156.

A la requête de M. {nom)^ ayant M* (nom) pour avoué, soit signifié et en tête de celle des présentes, laissé copie à M* (nom), avoué de la dame (nom) :

De la grosse dûment en forme exécutoire d^un jugement

rendu conlradictoirement entre les parties par la

Chambre du tribunal civil de première instance . .

le qui prononce le divorce.

Sous toutes réserves, même d*appe],

Dont acte.

Pour original.

Au dos :

Soit sîgniOé, laissé copie, etc.

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