C. civ., art

Premier tarif, art. 79, § 3.

A M. le président du tribunal civil de la Seine.

M. {prénoms, nom, profession^ domicile), ayant M® (nom) pour avoué ;

A l'honneur de vous exposer, Monsieur le président, que

par jugement rendu par le tribunal civil de , le

, l'exposant a été séparé de corps d'avec la dame

{prénoms, nom), son épouse ; que ce jugement est définitif.

Que cette séparation de corps a duré trois ans ;

Que conformément à l*art. 310, il est en droit de convertir le jugement de séparation de corps en jugemeol de divorce.

Pourquoi il requiert qu'il vous plaise, Monsieur le président, l'autoriser à assigner la dame {nom), son épouse, à comparaître devant le tribunal en chambre du conseil aux jour^ lieu et heure que vous voudrez bien indiquer, pour entendre prononcer le divorce entre elle et l'exposant et s'entendre condamner en tous les dépens ;

Et vous ferez justice.

{Signatures de la partie et de l'avoué.)

Le président rend Tordonnance suivante mise au bas de la requête.

Nous, président,

Vu la requête qui précède et les pièces à l'appui ;

Vu l'art. 310 C. civ. ; Autorisons le sieur {nom) k faire assigner la dame {nom), son épouse, à comparaître le. . .

heure do devant la chambre du conseil delà....

chambre du tribunal aux fins de la requête qui précède ;

Ordonnons la communication au ministère public et commettons M , juge, pour le rapport et M« (nom), huissier audiencier, pour délivrer l'assignation.

{Signature du président).